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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

VILLE ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Jean GERMAIN

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le projet de budget de la mission « Ville et logement » est toujours entaché d'insincérité et sous-estime notamment les dépenses de guichet liées à la crise économique.

2. L'application de la norme de gel en valeur des dépenses de l'Etat pèse essentiellement sur les dépenses d'intervention.

3. L'augmentation rapide et constante des dépenses fiscales depuis 2007 ne répond pas aux besoins de nos concitoyens et favorise la hausse des prix du foncier et du logement.

4. La réduction des dépenses budgétaires pour la rénovation urbaine et la construction de logements, programmée par la RGPP, s'effectue au détriment des autres acteurs du logement (entreprises à travers la participation à l'effort de construction et organismes bailleurs du logement social). En ponctionnant de manière excessive leurs moyens financiers, le Gouvernement a engagé une politique à court terme qui aboutira rapidement à l'assèchement de leurs capacités d'investissement.

Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 70 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

L'intégralité des réponses a été fournie le 21 octobre pour trois des programmes de la mission : 109 « Aides à l'accès au logement », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » et 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

En revanche, aucune réponse n'a été fournie à votre rapporteur spécial au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

L'incapacité du responsable de programme, directeur général de la cohésion sociale, à satisfaire aux exigences de la procédure de l'examen budgétaire est signe d'un mauvais fonctionnement du service. Elle illustre aussi l'état inachevé de l'intégration, pourtant très souhaitable, de ce programme au sein de la mission « Ville et logement ».

A cette même date, le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements était disponible. Au 31 octobre 2011, le document de politique transversale « Ville », annexe au projet de loi de finances pour 2012 l'était également.