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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Ville et logement », qui représente 7 845 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 721 millions d'euros en crédits de paiement, est la dixième plus importante mission du budget de l'Etat, hors charge de la dette (3,2 % du total des AE).

Elle présente la double particularité d'être constituée exclusivement de dépenses de fonctionnement et surtout, à 99 %, de dépenses d'intervention (crédits des titres 3 et 6) et de comporter un montant de dépenses fiscales rattachées supérieur à celui des dépenses budgétaires.

A. LES CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2012 SONT IRRÉALISTES

1. Une programmation triennale en contradiction avec la persistance de sous-budgétisations

Initiée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 20121(*), la réduction progressive des crédits de la mission « Ville et logement » a été confirmée par la loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010.

Programmation triennale des crédits de la mission « Ville et logement »

(en milliards d'euros)

 

LFI 2011

hors CAS Pensions

LPFP 2012
hors CAS Pensions

LPFP 2013

hors CAS Pensions

Plafond des autorisations d'engagement

7 672

7 633

7 606

Plafond des crédits de paiement

7 632

7 565

7 505

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances

D'ores et déjà, cette programmation dont les objectifs avaient été revus à la hausse entre les deux lois de 2009 et 2010, ne sera pas respectée pour 2012.

Le projet de loi de finances fixe en effet le plafond des autorisations d'engagement à 7 845 millions d'euros et celui des crédits de paiements à 7 721 millions d'euros, soit des dépassements respectifs de 2,8 % et 2,1 % par rapport aux plafonds définis dans le cadre triennal.

Ces dépassements résultent de « dérapages » prévisibles concernant les aides personnelles au logement d'une part et les dépenses d'hébergement d'autre part ; ils sont la conséquence des difficultés sociales et économiques amplifiées depuis 2008 qui ne sont pas intégrées dans les prévisions budgétaires mais gérées a posteriori au cours de l'exécution des budgets.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, le projet de budget 2012 enregistre, hors fonds de concours, une augmentation de 2,26 % en autorisations d'engagement et 1,17 % en crédits de paiement, due exclusivement à la hausse des dépenses d'aides personnelles au logement.

Evolution des crédits de la mission à structure constante (hors fonds de concours)

(en euros)

 

AE

CP

 

LFI 2011

PLF 2012

Evolution

LFI 2011

PLF 2012

Evolution

Total Mission Ville et logement

7 671 789 519

7 844 860 068

+ 2,26 %

7 631 837 153

7 721 115 678

+ 1,17 %

Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 204 166 797

1 204 166 797

0,00 %

1 204 166 797

1 204 166 797

0,00 %

Programme 109 -

Aide à l'accès au logement

5 301 389 585

5 603 134 727

5,69 %

5 301 389 585

5 603 134 727

5,69 %

Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

541 972 254

501 700 000

-7,43 %

501 965 982

365 413 500

-27,20 %

Programme 145 - Politique de la ville et Grand Paris

624 260 883

535 858 544

-14,16 %

624 314 789

548 400 654

-12,16 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances


* 1.Loi n° 2009-135 du 9 février 2009.