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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )
2. Les fonds de concours, élément central de soutien du programme

Le montant total des fonds de concours attendus en 2012 en appui au programme est de 3,130 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 143,130 millions d'euros en crédits de paiement.

Ils confortent pour 3,130 millions d'euros l'action « Soutien » au titre d'études et d'opérations de communication financées par les professionnels du bâtiment.

La majeure partie, soit 140 millions d'euros est toutefois affectée à l'action « Construction locative et amélioration du parc ». Elle correspond à la fraction principale du prélèvement effectué sur le potentiel financier des organismes HLM et sociétés d'économie mixte en application de l'art. L.423-14 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le solde du produit de cette péréquation qui rapportera, en 2012, 245 millions d'euros, doit être versé à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (105 millions d'euros).

Cet apport est en forte augmentation par rapport à 2011. Les fonds de concours s'élevaient alors à 3,130 millions d'euros en AE = CP sur l'action « Soutien », à 10 millions d'euros en AE = CP sur l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » et à 80 millions d'euros en CP sur l'action 01 « Construction locative et amélioration du parc ».

3. Le bilan mitigé du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)

Par une convention du 14 juillet 2010, l'Etat a confié à l'ANAH la gestion d'un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés. Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution des aides sont précisées dans un arrêté du Premier ministre, en date du 6 septembre 2010. Ce fonds a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement de 25 % minimum. Il est institué pour la période 2010-2017 et est doté par l'État de 500 millions d'euros, pour le traitement de 300 000 logements.

Sa mise en place se réalise dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l'Etat et l'ANAH, les collectivités territoriales et d'autres partenaires pour la réalisation de repérage des situations à traiter, l'élaboration de diagnostic énergétique et financier, et le financement croisé des travaux.

En 2012, le fonds doit apporter au programme national une contribution de 69 millions d'euros, en complément des 104 millions de crédits d'aides propres affectés par l'agence. Ces financements sont complétés également par la mobilisation des collectivités territoriales : deux tiers des départements sont concernés ainsi que des EPCI et un certain nombre de régions. Des partenariats ont été par ailleurs conclus au plan national avec le réseau des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'accession à la propriété (SACICAP), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Il est prévu, pour 2012, le traitement de 40 000 logements.

La mise en place du FART semble toutefois prendre un certain retard comme le montrent les modifications intervenues sur l'indicateur de performance « 3.3 : Taux de logements aidés par l'ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique ».

Cet indicateur avait fixé pour objectif 2011 un taux de logements aidés par l'ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique de 35 %. L'objectif a été ramené à 15 % pour tenir compte du non respect de l'hypothèse d'une signature de l'ensemble des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, conditionnant l'aide complémentaire de solidarité écologique (FART), au premier trimestre 2011.