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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE ET GRAND PARIS »

Le programme « Politique de la ville et Grand Paris » est exécuté sous la responsabilité du secrétaire général du comité interministériel des villes et du ministre de la Ville.

Il représente 535,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 548,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit de fortes diminutions par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, respectivement de 14,2 % et 12,2 %, dues pour l'essentiel à la baisse des compensations d'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines.

1. Le rattachement du Grand Paris

Le programme 147 comprend cinq actions

L'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe désormais, exclusivement et dans leur intégralité, les crédits d'intervention à destination des quartiers mobilisés au travers des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et les dispositifs spécifiques.

L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » est consacrée exclusivement aux compensations d'exonérations de charges en ZFU et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) et à la subvention pour charge de service public de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) pour 23,7 millions d'euros en AE = CP.

L'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » regroupe les crédits de fonctionnement, d'études et de soutien à destination des organismes de la politique de la ville et des associations « têtes de réseau » qui étaient antérieurement éclatées entre les différentes actions.

Le périmètre de l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » s'est considérablement restreint depuis que le financement du PNRU est assuré en totalité par Action Logement. Il ne comprend plus que les crédits délégués à l'ANRU pour l'amélioration des collèges dégradés et des interventions ponctuelles de l'ACSé sur la gestion urbaine de proximité et les conventions de quartiers rénovés.

Une nouvelle action 5 « Grand Paris »13(*) a, enfin, été créée en raison du rattachement au programme en 2011 des crédits destinés à la Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, auquel la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a confié la mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Cette action ne comprend toutefois qu'un montant de crédits limité, soit 1,5 million en AE = CP, correspondant à la participation du ministère de la ville au groupement d'intérêt public « Atelier international du Grand Paris ».

En effet, la subvention pour charge de service public de la SGP a été supprimée, une partie de ces crédits étant redéployés au profit des actions territorialisées de l'ACSé (à hauteur de 5,2 millions d'euros).


* 13 Précédemment rattachée à l'action 1 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».