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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

C. LE PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »

Le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » est sous la responsabilité du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature. Il regroupe les interventions de l'Etat en faveur de l'aide à la pierre, certaines dépenses de soutien et le financement du droit au logement opposable (DALO).

Ce programme comprend cinq actions :

L'action 1 « Construction locative et amélioration du parc » regroupe les subventions pour le financement du logement locatif social et les aides à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage.

L'action 2 « Soutien à l'accession à la propriété » comprend les commissions versées au titre des frais de gestion du dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété, de la gestion des prêts à 0 % et des éco prêts à taux zéro.

L'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne » ne comporte comme en 2010 aucun crédit, le financement de l'ANAH reposant désormais sur des ressources extra-budgétaires.

L'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » regroupe les financements destinés aux études liées à la qualité de la construction et aux frais de contentieux, consécutifs en particulier à la mise en oeuvre du DALO.

L'action 5 « Soutien » regroupe des crédits d'études, de communication et autres crédits support résiduels ainsi que les crédits de fonctionnement liés à l'instruction des dossiers du DALO.

Comme il a été dit précédemment, la plupart des dépenses fiscales de la mission « Ville et logement » sont rattachées au programme 135 « DAOL ». Ces dépenses fiscales ne font l'objet, dans le projet de loi de finances pour 2012, que d'aménagements à la marge.

Ainsi, le projet de loi de finances 2012 propose :

- de recentrer l'avantage fiscal, prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, en ramenant le taux de la réduction d'impôt à 14 % et en instaurant des plafonds de prix par mètre carré modulés par zone à compter de 2012 ; en revanche, la réduction complémentaire sous plafonds de loyers plus contraints et plafonds de ressources du locataire, dite « Scellier intermédiaire », est maintenue à 10 % (deux périodes de trois ans à 5 %), en raison de l'intérêt social de ce dispositif spécifique ;

- d'achever le « verdissement » du dispositif initié en loi de finances pour 2010, en réservant son bénéfice aux logements « BBC » dès 2012, ce qui permet de finaliser la transition vers la réglementation thermique 2012, qui sera applicable à l'ensemble des demandes de permis de construire de logements déposées à compter du 1er janvier 2013.

Ces aménagements font l'objet d'un examen dans le cadre des articles non rattachés de la seconde partie de la loi de finances.

1. La réduction drastique des crédits budgétaires d'aide à la pierre

Le tableau suivant détaille par action du programme les évolutions de crédits. Il montre la réduction rapide des crédits budgétaires destinés à la construction et à la rénovation des logements du parc social, particulièrement en crédits de paiement.

Evolution des crédits du programme 135 DAOL hors fonds de concours

(en euros)

Actions

AE

CP

LFI 2011

PLF 2012

Evolution

LFI 2011

PLF 2012

Evolution

1 Construction locative et amélioration du parc

508 572 254

458 900 000

- 9,8 %

468 565 982

322 613 500

- 31,1 %

2 Soutien à l'accession à la propriété

4 700 000

4 500 000

- 4 %

4 700 000

4 500 000

- 4 %

3 Lutte contre l'habitat indigne

0

0

 

0

0

 

4 Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

16 820 984

26 907 298

+ 60 %

16 820 984

26 907 298

+ 60 %

5 Soutien

11 879 016

11 392 702

- 4,1%

11 879 016

11 392 702

- 4,1 %

Total

541 972 254

501 700 000

- 7,4%

501 965 982

365 413 500

- 27,2 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances 2012

Selon les réponses fournies par le Gouvernement, la dotation de 450 millions d'euros en AE, soit le montant total de l'action 1 à l'exclusion des dépenses en faveur des gens du voyage et de la subvention pour charges de service public versée à l'ANAH, doit permettre le financement de la production de 120 000 logements locatifs sociaux se décomposant en 22 500 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), 55 000 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 500 prêts locatifs sociaux (PLS).

Programmation 2012 des aides à la pierre

(en nombre de logements et en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

La seule hausse de crédits concerne l'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction ». Après une augmentation de 118 % entre 2010 et 2011, les crédits continuent de progresser à un rythme rapide en raison, d'une part, de l'application des mesures de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qui conduit à des condamnations pécuniaires de l'Etat au titre du recours contentieux (19,3 millions d'euros) et, d'autre part, d'un ambitieux programme d'études que le contexte budgétaire aurait pourtant dû conduire à modérer (7 millions d'euros).