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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )
3. Les questions de l'avenir des zones franches urbaines, de la rénovation urbaine et des contrats urbains de cohésion sociale

Trois questions majeures se posent à brève échéance sur l'avenir de la politique de la ville : celle de la permanence des zones franches urbaines est tranchée par le projet de loi de finances pour 2012, les autres qui concernent la rénovation urbaine et la contractualisation des actions de la politique de la ville au niveau local, restent ouvertes.

Sur le sujet de l'arrivée à échéance du régime fiscal et social des zones franches (ZFU) au 31 décembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 propose à la fois le maintien du dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2014 et le renforcement de la clause d'emploi local. Le dispositif figure à l'article 64 du présent projet de loi de finances et son examen est rattaché à la mission « Ville et logement ». Malgré les appréciations partagées sur l'efficacité réelle de ce dispositif fiscal, votre rapporteur spécial est favorable au dispositif proposé qui constitue un soutien indispensable à l'économie et à l'emploi dans les quartiers concernés.

S'agissant du programme national de rénovation urbaine, la contribution financière de l'Etat a définitivement disparu avec le transfert de son financement à la charge d'Action logement.

Pour autant, lors du Comité Interministériel des Villes (CIV) qui s'est tenu le 18 février 2011, le Premier ministre a décidé de confier au Ministre de la ville une mission de réflexion sur les besoins, les modes d'intervention et les financements nécessaires en vue de formuler des propositions relatives à une deuxième phase du PNRU. Cette mission a été déléguée au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.

Si une phase d'intervention complémentaire est souhaitée par de nombreux élus locaux pour achever la dynamique de rénovation, il n'en reste pas moins que la réflexion sur son financement est encore à l'état d'ébauche alors que le passage de la bosse de financement du premier PNRU n'est pas encore achevé. Selon les informations du rapport financier de l'ANRU, le niveau des paiements devrait rester supérieur au milliard d'euro jusqu'en 2015 avec un pic atteint en 2012 de l'ordre de 1,4 milliard d'euros.

Les charges de paiement de l'ANRU

(en millions d'euros)

Source : ANRU

En particulier les pistes pour un financement alternatif d'un éventuel PNRU2 restent floues. Le ministre de la ville a simplement adressé, le 11 octobre dernier, un appel à « l'Etat, les partenaires nationaux financeurs de l'ANRU, les bailleurs sociaux, les communes : je compte sur votre inventivité, votre ingéniosité pour optimiser les ressources et trouver des solutions innovantes pour soulager les charges qui pèsent sur les finances publiques. »

Enfin, la concentration des efforts sur les quartiers les plus difficiles est une condition de l'efficacité des actions de la politique de la ville. C'est le sens de la démarche engagée en 2008, notamment à la suite des recommandations formulées par la commission des finances, pour une mise en cohérence de la géographie prioritaire de cette politique.

Sa mise en oeuvre se heurte cependant à la coordination des calendriers d'achèvement des opérations de rénovation urbaine et de renégociation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

La situation actuelle est donc celle d'une cohabitation assez complexe et qui devrait durer jusqu'aux élections municipales de 2014 entre :

- des CUCS qui devaient s'achever au 31 décembre 2011 et seront finalement prolongés jusqu'en 2014 ;

- la mise en place d'une expérimentation sur trente-trois sites d'avenants aux CUCS dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de l'emploi ;

- des conventions de quartiers rénovés qui seront signées dès 2012 dans les sites qui achèvent leurs projets de rénovation urbaine et devront aboutir à la conclusion de plans stratégiques locaux ;

- le cas particulier de la mise en cohérence des contrats de développement territorial conclus dans le cadre du Grand Paris avec les CUCS et les projets de rénovation urbaine.