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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. MODIFICATION A TITRE RECONDUCTIBLE

En première délibération, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a minoré de 22 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Ville et logement ».

Cette baisse a été répartie :

- pour 15 millions d'euros sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement », au titre d'une révision à la baisse du besoin de dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL) pour 2012 ;

- et pour 7 millions d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » au titre de la réduction, d'une part, des dépenses de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes (600 000 euros) et, d'autre part, des crédits d'intervention de l'ACSé (6,4 millions d'euros).

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a minoré de 88 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Ville et logement » sur le programme « Aides à l'accès au logement » en conséquence de l'adoption, dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi, de l'amendement n° II-784 qui limite à 1 % la revalorisation des barèmes des aides au logement soit, un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation (indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers).

L'Assemblée nationale a également minoré les crédits de la mission de 17 622 756  euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

- la minoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » au titre de la garantie des risques locatifs (GRL) ;

- la minoration de 5 590 834 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » se répartissant entre :

* une minoration de 590 834 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une diminution de 5 000 000 € au titre des astreintes liées au dispositif du droit au logement opposable ;

- la minoration de 2 031 922 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville et Grand Paris » se répartissant entre :

* une minoration de 31 922 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une baisse de 2 000 000 € au titre des crédits gérés par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG CIV, 1 million d'euros) et du dispositif « adultes-relais » coordonné par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé, 1 million d'euros).

B. MODIFICATION A TITRE NON RECONDUCTIBLE

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 2 292 770 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 1 231 300 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;

- 43 250 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté » ;

- 299 200 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 13 « Aide alimentaire » ;

- 5 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

- 30 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles » ;

- 43 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » ;

- 2 700 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 01 « Construction locative et amélioration du parc » ;

- 1 500 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » ;

- 3 000 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 04 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » ;

- 19 720 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 05 « Soutien » ;

- 577 100 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » ;

- 21 000 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 02 « Revitalisation économique et emploi » ;

- 16 000 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ».

II. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ARTICLES RATTACHÉS

En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié, à l'initiative de notre collègue député François Pupponi et contre l'avis du Gouvernement, l'article 64 relatif aux ZFU pour étendre la prolongation du dispositif d'exonération jusqu'en 2016.

Elle a introduit un nouvel article 64 bis pour proroger de trois années supplémentaires le dispositif de l'article 101 de la loi « engagement national pour le logement » qui prévoit que les 2/3 du montant des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM-, seront reversés aux collecteurs associés de l'UESL.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale est revenue au texte initial du projet de loi de finances à l'article 64.

Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».