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Accession à la propriété

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement et réformant le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le dispositif de l'ordonnance est complété par les dispositions du projet de loi relatives aux filiales des SACICAP, à l'affectation par ces sociétés d'une partie de leur bénéfice distribuable à des actions sociales ("dividende social") et à la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 octobre 2006 | 1ère lecture - Sénat 18/10/06
  • 25 octobre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 25/10/06
  • 6 novembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 06/11/06
  • 1ère lecture 7 novembre 2006 | 1ère lecture - Assemblée 07/11/06
  • 29 novembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 29/11/06
  • 6 décembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 06/12/06
  • Loi 18 décembre 2006 | Loi - Promulgation 18/12/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 29 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 18 octobre 2006
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3426 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006
  • Rapport n° 3466 de M. Gérard HAMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2006
  • Texte n° 626 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013