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Accession à la propriété

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement et réformant le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le dispositif de l'ordonnance est complété par les dispositions du projet de loi relatives aux filiales des SACICAP, à l'affectation par ces sociétés d'une partie de leur bénéfice distribuable à des actions sociales ("dividende social") et à la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 29 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 18 octobre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3426 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006
  • Rapport n° 3466 de M. Gérard HAMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2006
  • Texte n° 626 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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