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RusseProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
25 octobre 2006 :
Accession à la propriété
( rapport - première lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 40 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2006
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- INTRODUCTION
- I. LA RÉFORME DU STATUT DES SACI
- II. LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME
- I. LA RÉFORME DU STATUT DES SACI
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Article 2
(Articles L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation)
Filiales des SACICAP. Dividende social
- Article 3
Organisation en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP
- Article 4
(Article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP)
Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP
- Article 5
Devenir du fonds de garantie et d'intervention du réseau des SACI
- Article premier
