C. L'ORGANISATION EN RÉSEAU DES FILIALES FINANCIÈRES DES SACICAP
La réforme du statut des SACI a pour conséquence la disparition du réseau d'établissements, au sens du code monétaire et financier, qu'elles constituaient avec leurs filiales, leur caisse centrale et dont l'organe central était la Chambre syndicale.
Le « pôle financier » de Crédit immobilier de France s'était préparé à cette éventualité en se réorganisant : le Crédit immobilier de France développement (CIFD), holding du pôle crédit du Crédit immobilier de France, devenu l'actionnaire de référence de chacune des filiales financières régionales du réseau, a signé une lettre de confort par laquelle il s'engageait à fournir à ses filiales le soutien financier nécessaire et à garantir la liquidité et la solvabilité de chacune d'elles.
Par ailleurs, un dispositif de solidarité financière a été mis en place en 2003, grâce auquel les engagements de chacune des entités du groupe sont adossés non seulement à ses fonds propres mais à ceux de l'ensemble des entités constituant le groupe.
En dépit de cette réorganisation, la Banque de France a estimé prudent que les filiales financières des SACICAP, qui sont des établissements de dimensions relativement modestes, restent organisées en réseau.
Les articles 3 à 5 du projet de loi de ratification prévoient en conséquence la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières du Crédit immobilier de France, dont l'organe central sera le Crédit immobilier de France développement (CIFD), actuellement détenu à 100% par les SACI.
Votre rapporteur analysera dans l'examen des articles les conditions de la mise en place de ce réseau, qui interviendra pendant la période transitoire.
Votre commission vous proposera de modifier, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, le dispositif prévu pour organiser cette mise en place.