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Île-de-France

Loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 299 (2010-2011) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2011
1ère lecture
  • Texte n° 3298 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mars 2011
  • Rapport n° 3448 de M. Yves ALBARELLO, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 mai 2011
  • Texte de la commission n° 3448 déposé le 18 mai 2011
  • Texte n° 673 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(mise à jour 30 mars 2011)

Le Sénat a adopté mercredi 30 mars la proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France.


Après des mois de conflit entre l'État et la Région, marqué par le refus de l'État de transmettre au Conseil d'État le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008, ce texte s'inscrit dans la dynamique récente d'accord entre la Région et le Gouvernement, qui s'est concrétisée le 26 janvier dernier par un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France.

Au lendemain de la promulgation de la loi sur le Grand Paris, l'État a transmis le projet de SDRIF 2008 au Conseil d'État, qui a rendu, le 27 octobre 2010, un avis négatif du fait, principalement, de l'incompatibilité entre ce document et les dispositions de la loi précitée. Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma, c'est donc toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique. Or celui-ci bloque la réalisation de nombreux projets particulièrement importants pour le développement économique de la région (Triangle de Gonesse ou Villages Nature en Seine-et-Marne par exemple).

C'est pourquoi le ministre de la Ville, chargé du Grand Paris, M. Maurice Leroy, et le président de la région Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, se sont mis d'accord, dans le protocole précité, pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer ces projets dans l'attente de l'adoption d'un nouveau SDRIF.

Tel est l'objet principal de cette proposition de loi dont l'article unique :

    * introduit une dérogation au code de l'urbanisme permettant aux collectivités et à l'Etat d'appliquer les dispositions du projet de Sdrif adopté par la région en septembre 2008 et compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris ;

    * interdit la révision et la modification d'un document d'urbanisme faisant obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de cette loi et du schéma de transport prévu à l'article 2 ;

    * et fixe de nouvelles règles applicables à la prochaine révision du SDRIF.

Le Sénat a suivi les préconisations de sa commission de l'économie en adoptant cette proposition.

Le préfet, après avis du président de région, rendra une décision sur la bonne application de la dérogation par les collectivités territoriales. Celle-ci s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013

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