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Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée

Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 725 (2019-2020) de M. Max BRISSON, déposé au Sénat le 29 septembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 octobre 2020