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Violation du domicile principal et trêve hivernale

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 291 (2017-2018) de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018