Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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