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9 novembre 2020 : Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 115

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m ² à Paris prévue à l’article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017,


présentée

Par M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. David ASSOULINE et Bernard JOMIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l’article 59 de la loi  2017-257 du 28 février 2017


Article unique


En application de l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 59 de la loi  2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.