Allez au contenu, Allez à la navigation

Stabilisation du droit de l'urbanisme

Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, le 6 juillet 2016.

Elle est le fruit des travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER, président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU, premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Outre les auditions menées par le groupe de travail, le texte s'appuie également sur une étude d'impact complète par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale dont il est ressorti "une demande forte de procédures plus rapides et de davantage de stabilité juridique".

Le texte comprend 7 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme. Il propose ainsi :
- d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
- de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).

Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).

Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).

Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.

Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :
- la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
- l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
- la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).

Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :
- la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
- l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
- les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4183 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016
  • Texte n° 82 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
  • Le thème associé à ce dossier est :
    Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 juillet 2017