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Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

12 octobre 2016 : Stabilisation du droit de l'urbanisme ( rapport - première lecture )

Rapport n° 20 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2016

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