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Nuisances

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 50 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 30 (1992-1993) adopté par le Sénat le 9 décembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 3124 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1992
  • Texte n° 28 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
  • Texte n° 75 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1997
  • Texte n° 72 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014