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Entrées de villes

Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes :

Objet du texte

L'article 1er de la proposition de loi rend obligatoire, d'ici le 1er janvier 2012, une révision de tous les plans locaux d'urbanisme afin d'y inclure une définition et un plan d'aménagement des entrées de ville, ce plan devant : réserver un tiers des surfaces constructibles à des bâtiments à vocation culturelle, universitaire, sportive ou associative ; définir la proportion des emplacements réservés aux espaces verts, qui ne peut être inférieure à 20 % de la zone ; limiter à 60 % des surfaces commerciales incluses dans les entrées de ville la surface des aires de stationnement ; déterminer les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions et soumettre les constructions nouvelles à un concours d'architecture ; préciser les caractéristiques des voies incluses dans les entrées de ville. Cet article 1er étend en outre l'obligation de réaliser un plan d'aménagement à toutes les communes dotées d'une carte communale.

L'article 2 précise que les routes nationales deviennent des voies urbaines dans le périmètre des entrées de ville.

L'article 3 prévoit que les plans de déplacement urbain devront inclure une annexe définissant les conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de ville.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2151 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014