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10 décembre 2009 : Entrées de villes ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 10 décembre 2009

 

N° 30
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 64, 128 et 136 (2009-2010).

Article 1er

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : « , de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».

Article 2

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1.

« Elle ne s'applique pas : ».

Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER