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Vacances des petits propriétaires

Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 244 (2012-2013) de M. Alain HOUPERT, déposé au Sénat le 19 décembre 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016