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Solidarité et renouvellement urbains

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 février 2000 | 1ère lecture - Assemblée 03/02/00
  • 2 mars 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 02/03/00
  • 21 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 21/03/00
  • 1ère lecture 21 mars 2000 | 1ère lecture - Sénat 21/03/00
  • 5 avril 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 05/04/00
  • 26 avril 2000 | 1ère lecture - séance publique 26/04/00
  • CMP 6 juin 2000 | CMP 06/06/00
  • 6 juin 2000 | CMP - travaux de commission 06/06/00
  • nouv. lect. 18 mai 2000 | nouv. lect. - Assemblée 18/05/00
  • 20 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 20/06/00
  • 29 juin 2000 | nouv. lect. - séance publique 29/06/00
  • nouv. lect. 1 juillet 2000 | nouv. lect. - Sénat 01/07/00
  • 11 octobre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 11/10/00
  • 18 octobre 2000 | nouv. lect. - séance publique 18/10/00
  • l. définitive 20 octobre 2000 | l. définitive - Assemblée 20/10/00
  • 15 novembre 2000 | l. définitive - travaux de commission 15/11/00
  • 21 novembre 2000 | l. définitive - séance publique 21/11/00
  • C. Constit. 7 décembre 2000 | C. Constit. 07/12/00
  • Loi 13 décembre 2000 | Loi - Promulgation 13/12/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2131 de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 février 2000
  • Rapport n° 2229 de M. Patrick RIMBERT, fait au nom de la commission de la production (Tableau comparatif), déposé le 2 mars 2000
  • Texte n° 472 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 279 (1999-2000) transmis au Sénat le 21 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 304 (1999-2000) de M. Louis ALTHAPÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2000
    • Avis n° 306 (1999-2000) de M. Jacques BIMBENET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 2000
    • Avis n° 307 (1999-2000) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 26, 27 avril, 2, 3, 4, 9, 10, 16, 17 et 18 mai 2000
  • Texte n° 120 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mai 2000
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 381 (1999-2000) de M. Louis ALTHAPÉ, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juin 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2408 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2000
  • Rapport n° 2481 de M. Patrick RIMBERT, fait au nom de la commission de la production (Tableau comparatif), déposé le 20 juin 2000
  • Texte n° 555 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 456 (1999-2000) transmis au Sénat le 1er juillet 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 17 (2000-2001) de M. Louis ALTHAPÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 octobre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 18 et 19 octobre 2000
  • Texte n° 7 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2671 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2000
  • Rapport n° 2700 de M. Patrick RIMBERT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 15 novembre 2000
  • Texte n° 571 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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