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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 mars 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : D'après les informations fournies par le Gouvernement, aucune nouvelle mesure d'application de cette loi ne devrait plus être adoptée.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme
    Objet : Projets d'intérêt général
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
      DECRET PREVU EN TANT QUE DE BESOIN
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-783 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Compatibilité des opérations immobilières avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code d 'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-531 du 09/06/2004 publié au JO du 13/06/2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - ART. L. 122-19 du code de l'urbanisme
    Objet : Application du présent chapitre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
      DECRET PREVU EN TANT QUE DE BESOIN
  • Article 4 - ART. L. 123-20 du code de l'urbanisme
    Objet : Application du présent chapitre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 09/06/2004 du 13/06/2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. 12 de la loi du 15 juin 1906
    Objet : fixation des conditions d'établissement de servitudes au voisinage de lignes électriques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-835 du 19/08/2004 publié au JO du 22/05/2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
  • Article 6 - Art. L. 124-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Cartes communales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique et relatif aux documents d'urbanisme
      DECRET PREVU EN TANT QUE DE BESOIN
  • Article 7 - Art. L. 311-8 du code de l'urbanisme
    Objet : zones d'aménagement concerté
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-261 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme
      décret prévu en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif aux concessions de plage
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme
    Objet : conditions d'ouverture d'une enquête publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif azux documents d'urbanisme
  • Article 26 - Art. L. 313-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-452 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 27 - Art. L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition de la dimension du projet de lotissement conditionnant l'applicabilité des dispositions de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
  • Article 30 - ART. L. 410-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Certificats d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-262 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatifs aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 - Art. L. 146-6 du code de l'urbanisme
    Objet : Détermination des espaces remarquables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-310 du 29/03/2004 publié au JO du 30/07/2008 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 42 - Art. L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
    Objet : détermination des conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1741 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
  • Article 43
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 et 30
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-261 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifianbt le code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-262 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d 'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
  • Article 55 - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation du contenu de l'inventaire permettant la localisation des logements sociaux décomptés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-316 du 12/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 12/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avrilo 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination de la nature des dépenses déductibles et des modalités de déclaration des dépenses par les communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1194 du 13/12/2001 publié au JO du 15/12/2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pur la réalisation de logements locatifs sociaux; déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-940 du 03/09/2004 publié au JO du 05/09/2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 Alinéa Dernier - Art. L. 316-3-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions de la promesse de vente
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
  • Article 73 - Art. L. 316-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Fixation du montant maximum de l'indemnité d'immobilisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
  • Article 75 - Art. 14-2 de la loi n° 65-557
    Objet : Liste des dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-479 du 27/05/2004 publié au JO du 04/06/2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Article 75 - Art. 14-3 de la loi n° 65-557
    Objet : Règles comptables spécifiques des syndicats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-479 du 27/05/2004 publié au JO du 04/06/2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Article 78 - Art. 18 de la loi n° 65-557
    Objet : Carnet d'entretien de l'immeuble
    • décret n° 2001-477 du 30/05/2001 publié au JO du 03/06/2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82 - Art. L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Possibilité d'acquisition de lots en vue de leur revente, d'y effectuer des travaux et de les louer provisoirement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-319 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-75 du 28/01/2003 publié au JO du 29/01/2003 modifiant l'article R.321-13 du code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84
    Objet : Intervention du fonds de solidarité en cas d'impossibilité de paiement des charges collectives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-319 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 Division II - Art. 12 de la loi n° 96-987
    Objet : Délai de réception de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre
    • décret n° 2001-1164 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelleme,t urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
  • Article 87 Division III Alinéa 2 - Article 13 de la loi n° 96-987
    Objet : durée minimale de l'horaire prévu au contrat
    • décret n° 2001-1064 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n) 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n0 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
  • Article 87 Division III Alinéa 3 - Article 13 de la loi n° 96-987
    Objet : durée minimale de l'horaire prévu au contrat
    • décret n° 2001-1064 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
  • Article 88
    Objet : modalités de mise en oeuvre du fonds de revitalisation économique
    • circulaire n° DIV/DPT - IEDE/200/614 du 13/12/2000 relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville
  • Article 93
    Objet : individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-408 du 28/04/2003 publié au JO du 06/05/2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
  • Article 114
    Objet : Syndicat des transports d'ile de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-924 du 09/10/2001 publié au JO du 10/10/2001 relatif au syndicat des tranports d'ile de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 - Article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151
    Objet : composition du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, conditions de désignation de ses membres, organisation et fonctionnement
    • décret n° 2001-993 du 25/10/2001 publié au JO du 01/11/2001 relatif au comité des partenaires du transport public en ile de France
  • Article 120 - Art. 1er-2 de l'ordonnance n°59-151
    Objet : compensation forfaitaire indexée reçue par la région Ile-de-France, indexation de cette compensation et bilan effectué après une période de trois ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-959 du 19/10/2001 publié au JO du 21/10/2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  • Article 124 - Article 21-1 de la loi n° 82-1153
    Objet : compétences de la région en matière de services ferroviaires et routiers régionaux de voyageurs, et modalités de détermination de la consistance des services transférés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 124 - Article 21-3 de la loi n° 82-1153
    Objet : composition, conditions de désignation des membres, organisation et fonctionnement du comité régional des partenaires du transport public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 125 - Art. L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Compensation du transfert de compétences au profit des régions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 127
    Objet : révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 129 - Article 21-4 de la loi n° 82-1153
    Objet : Contenu de la convention passée entre la région et la SNCF et modalités de règlement des différends
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 131
    Objet : Information des régions par l'Etat et RFF de tout projet de modification du réseau ferré national et de tout projet de réalisation ou de modification de l'infrastructure existante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 137
    Objet : Comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
  • Article 145 - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Règles d'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-995 du 09/07/2002 publié au JO du 16/07/2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code
  • Article 145 - Art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Règles d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers pour les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits avec une aide de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-995 du 09/07/2002 publié au JO du 16/07/2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code
  • Article 146 Division 2° Alinéa 2 - Art. L. 421-2 du code construction et habitation
    Objet : Création des offices publics d'aménagement et de construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-318 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 146 Division 2° Alinéa 3 - Art. L. 421-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-318 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 146 Division 3° Alinéa 2 - Art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Création des offices publics d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-318 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 146 Division 3° Alinéa 3 - Art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, changement de son appellation, fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-318 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 149
    Objet : Mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1189 du 19/09/2002 publié au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 153
    Objet : attribution de logements locatifs sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-155 du 24/02/2003 publié au JO du 27/02/2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 155 - Art. L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Délégations nécessaires à l'accomplissement de la mission du gérant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-154 du 24/02/2003 publié au JO du 27/02/2003 Relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 162
    Objet : Contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-391 du 22/03/2002 publié au JO du 23/03/2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'iinspection du logement social
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-392 du 22/03/2002 publié au JO du 23/03/2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1189 du 19/09/2002 publié au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 163 Division I - Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Montant de la réduction par allocataire et de la réduction par logement ou logement-foyer
    • arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 20/03/2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
  • Article 163 Division I - Art. L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : application du présent chapitre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-655 du 20/07/2001 publié au JO du 22/07/2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-741 du 01/07/2005 publié au JO du 03/07/2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social
  • Article 164 Division I - Art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation par la convention de garantie du seuil de versement et des autres conditions d'engagement de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré
    • décret n° 2002-847 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret n° 2003-537 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
    • décret n° 2004-1276 du 26/11/2004 publié au JO du 27/11/2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 164 Division II - Art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Approbation des statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré
    • décret n° 2003-538 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 164
    Objet : Achat d'immeubles par les sociétés HLM
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-933 du 02/07/2004 publié au JO du 04/07/2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 167
    Objet : Supplément de loyer de solidarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-25 du 03/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 176 Division II - Art. L. 1334-7 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de l'établissement de l'état mentionnant la présence d'amiante, et détermination des immeubles et matériaux concernés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-839 du 03/05/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Article 185 Division I - Art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20/04/2001 publié au JO du 22/04/2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
  • Article 186 Division II
    Objet : Réhabilitation des villages résidentiels de tourisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-343 du 19/04/2001 publié au JO du 21/04/2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 187 Division II - Art. 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Objet : Caractéristiques que doit remplir le logement remis par le bailleur afin de le rendre conforme à l'usage d'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-120 du 30/01/2002 publié au JO du 31/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
    • décret n° 2002-1296 du 24/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 pris pour l'application de l'article 31 du CGI relatif aux locations de logements soclaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 187 - Art. L. 553-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de logement familiale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-693 du 29/07/2003 publié au JO du 30/07/2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-694 du 29/07/2003 publié au JO du 30/07/2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (3éme partie)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 188 Division 2° - Art. 20 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Objet : Composition, mode de désignation des membres, organisation et règles de fonctionnement de la commission départementale de conciliation
    • décret n° 2001-653 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
  • Article 191
    Objet : Règles de fonctionnement de l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, et notamment celles destinées à assurer la vocation sociale du patrimoine immobilier et sa contribution à la mixité de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-358 du 15/03/2002 publié au JO du 16/03/2002 relatif à l'établissement public de gestion immobilière Nord-Pas de Calais
  • Article 195 Alinéa 2 - Art. L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Composition des conseils d'administration des sociétés d'économie miste gérant des logements sociaux - élections des représentants des locataires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1158 du 13/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 modifiant le code de la consruction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérants des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs.
  • Article 195 - Art. L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Composition des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1158 du 13/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
  • Article 200
    Objet : bilan de la mise en oeuvre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-260 du 23/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 201 - Art. L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Statuts types, conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales d'information sur le logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1576 du 06/11/2007 publié au JO du 08/11/2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 209 Division 1° - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Délivrance des autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
  • Article 209 Division 2° - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition de la résidence mobile de loisirs, de l'habitation légère de loisirs et de la caravane, et conditions de leur installation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 50 Division III Alinéa a) - Art. L. 112-1 du code de l'urbanisme
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation des conditions de déduction des surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées
    modifié par l'article 41 de la lopi 2005-102
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 111 - Article 30-2 de la loi n° 82-1153
    Objet : composition du comité des partenaires du transport public, conditions de désignation de ses membres, organisation et fonctionnement
    • décret en attente de publication : D'après les indications du gouvernement, ce décret ne sera jamais pris
  • Article 113 - Article 27-2 de la loi n° 82-1153
    Objet : composition du comité des partenaires du transport public, conditions de désignation de ses mmebres, organisation et fonctionnement
    • décret en attente de publication : D'après les indications du gouvernement, ce décret ne sera jamais pris
  • Article 141 - Art. L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Agrément autorisant la constitution d'activités d'utilité sociale
    L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation a été réécrit par le V de l'article 2 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation a été réécrit par le V de l'article 2 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 146 Division 1° subdivision b) Alinéa 3 - Art. L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Assistance des personnes physiques et des sociétés de construction à titre de prestataires de services
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret n'a pas été pris et ne le sera jamais
  • Article 154 Division II - Art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de location des logements à des centres communaux d'action sociale ou à des associations
    L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le V de l'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
    • décret en attente de publication
  • Article 154 Division IV - Art. L. 442-8-42 du code de la construction et de l'habitation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Non-application de certaines règles aux contrats de sous-location
    L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le V de l'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
    • décret en attente de publication : L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le V de l'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 159 - Art. L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Approbation des statuts types des organismes d'habitaions à loyer modéré
    Cet article a été abrogé par l'article 34 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 193 Division 3° - Art. 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Conditions d'application des règles concernant la concertation locative dans le parc social
    Le décret était prévu "en tant que de besoin". La mise en oeuvre de la concertation locative dans le parc social en l'absence de dispositions réglementaires démontre que l'article est applicable sans décret
    • décret en attente de publication
  • Article 194 - Art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application des mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer, et notamment la durée de préavis en cas de résiliation du contrat
    Cet article a été modifié par le II-5° de l'article 74 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 139 - Article 21-1 de la loi n° 82-1153
    Objet : rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences
    • rapport en attente de publication : Ce rapport n'a pas été rendu et ne le sera jamais
  • Article 142
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements
    Article abrogé par l'article 80 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
    • rapport en attente de publication
  • Article 193 Division 3° - Art. 44 bis loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social
    Le bilan qui devait être réalisé trois ans après la publication de la loi SRU ne l'a pas été et ne le sera jamais
    • rapport en attente de publication