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Logement

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de répondre aux objectifs du gouvernement en matière de logement. Il se déroule autour de trois axes.

- Premier axe : la mobilisation du foncier public en faveur du logement (titre 1er)
Pour accroître l'offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social. Pour y parvenir, le texte vise notamment à permettre l'application d'une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, pour la part destinée au logement social (article 1er).

- Deuxième axe : le renforcement des obligations de production de logement social (titre 2)
L'objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.
Ainsi, l'article 4 augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce taux est cependant ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
L'article 6 précise notamment que les coûts de travaux de dépollution réalisés par les communes peuvent être déduits du montant du prélèvement.
L'article 7 fixe le taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux. Il est porté à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.
L'article 8 prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut, après avis de la commission départementale, fixer une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements.

- Troisième axe : la modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (titre 3)
L'article 15 prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique et uniformise ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 725 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2012
  • Texte n° 750 (2011-2012) de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat le 5 septembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 195 transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2012
  • Rapport n° 200 de Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 septembre 2012
  • Texte de la commission n° 200 déposé le 21 septembre 2012
  • Avis n° 196 de M. Alexis BACHELAY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 septembre 2012
  • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Dossier d'information

Les modifications apportées par le Sénat en première lecture :


Les Sénateurs ont adopté l'amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS - Dordogne) qui inverse la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'Etat. Il établit que la décote de 100% est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite pour "tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales".

Les Sénateurs ont aussi adopté un amendement instaurant un taux minimum, dans les communes en déficit, de 30% de logements très sociaux et un taux maximum de 30% de logements de type "Prêts locatifs  sociaux" pour un public avec plus de ressources.


L'amendement de Philippe Dallier (UMP - Seine-St-Denis) imposant la remise au Parlement d'un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l'état des programmes de construction a été adopté.


Enfin, l'amendement de Christian Cambon (UMP- Val-de-Marne) donnant aux maires le pouvoir de s'opposer à la vente par un bailleur sociale d'un ensemble de logements sociaux a été adopté à la quasi-unanimité.

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014