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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - scrutins

Première lecture

11 septembre 2012

Scrutin n° 130 : sur la motion n° 53, présentée par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (rejet)

Scrutin n° 131 : sur la motion n° 2 rectifiée, présentée par M. François-Noël Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (rejet)

12 septembre 2012

Scrutin n° 132 : sur l'article 1er du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (adoption)

Scrutin n° 133 : sur l'amendement n° 176, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (rejet)

Scrutin n° 134 : sur l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (adoption)

Commission mixte paritaire

9 octobre 2012

Scrutin n° 2 : sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)