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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

11 septembre 2012 : Logement ( avis - première lecture )

Avis n° 758 (2011-2012) de M. Philippe ESNOL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 11 septembre 2012

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