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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

11 septembre 2012 : Logement ( avis - première lecture )

III. LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À DES AJUSTEMENTS DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Le constat effectué ces derniers mois sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial fait clairement apparaître le caractère irréaliste du délai fixé par la loi sur le Grand Paris. Il montre également la nécessité de promouvoir une approche partenariale concernant l'ensemble des collectivités potentiellement concernées par ces contrats.

A. ASSOUPLIR UN DELAI TROP CONTRAINT

Le délai fixé par la loi de 2010 pour la mise en enquête publique des projets de contrat de développement territorial est de dix-huit mois suivant la publication du décret fixant le réseau de transport Grand Paris Express, soit le 26 février 2013.

Or ce délai semble aujourd'hui incompatible avec les contraintes de temps encore nécessaires pour les échanges à mener entre collectivités locales sur le financement des opérations, sur les consultations à opérer avant les enquêtes - aussi bien avec la population qu'avec les élus - et sur la réalisation de l'évaluation environnementale.

Les CDT sont de fait des documents très innovants qui associent projet territorial et mise en oeuvre opérationnelle, pour lesquels il n'était possible de s'appuyer sur aucune méthodologie d'élaboration.

Aussi, le ministère de l'égalité des territoires et du logement estime nécessaire de reporter de quelques mois la date limite pour la mise en enquête des projets de contrats afin d'éviter que tant le nombre que la qualité des documents approuvés ne soient pénalisés.

Il considère que fixer cette date au 31 décembre 2013 devrait permettre de finaliser la quasi-totalité des dossiers en cours d'étude. C'est donc ce qui est proposé à l'article 15.

B. ASSOCIER PLEINEMENT L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS CONCERNEES

L'article 21 de la loi de 2010 prévoit une simple consultation de la région Île-de-France et des départements concernés, avant la conclusion des contrats de développement territorial, au même titre que l'association des maires d'Île-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole ou l'Atelier international du Grand Paris.

Or, la région est directement compétente pour les questions d'aménagement du territoire. Elle est donc directement concernée par les CDT pour certaines de ses compétences. Sur les projets impliquant des compétences qui ne sont pas directement les siennes, elle a également la possibilité si elle le souhaite de s'y associer de manière volontariste. Enfin, il arrive qu'elle soit, avec les départements concernés, financeur et gestionnaire d'un certain nombre d'équipements.

Il est donc paradoxal que la région comme les départements ne puissent être signataires des CDT. En proposant de permettre cette co-signature, non pas systématique mais à leur demande, de la région ou du département, le Gouvernement fait certes droit à une revendication de ces collectivités, mais il favorise aussi plus de cohérence et sans doute plus d'implication dans la mise en oeuvre concrète des ambitions du Grand Paris.