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Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement :

Objet du texte



Par cette proposition de loi, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues sénateurs entendent garantir l'efficacité des aides personnelles au logement en remettant au cœur de la définition des aides au logement les intérêts des allocataires.

La proposition de loi initiale comporte ainsi 5 articles, tendant à :
- supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement (article 1er) ;
- revenir sur l'application d'un seuil de non-versement, aujourd'hui fixé à 10 euros (article 2) ;
- créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire (article 3) ;
- revenir sur la désindexation des APL (article 4) ;
- constituer le gage financier (article 5).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3060 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020
  • Texte n° 112 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 août 2022