Réduire le coût du foncier

Objet du texte

L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, le 28 novembre 2019, la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

Dans le titre 1er visant à casser l'engrenage de la hausse des prix :
- l'article 1er interdit la vente aux enchères des immeubles de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les zones urbaines tendues, à l'exception des lots de copropriété, estimant que ce type de vente
provoque une hausse des prix ;
- l'article 2 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an, des organismes fonciers libres et un bail réel libre ;
- l'article 3 crée et généralise des observatoires de l'habitat et du foncier à l'horizon de deux ou trois ans dans les zones soumises à un plan local de l'habitat ;
- l'article 4 crée un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.

Dans le titre 2 tendant à libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l'optimisation de leur politique de logement :
- l'article 5 réorganise des relations entre les collectivités territoriales et le service du Domaine pour l'évaluation foncière ;
- l'article 6 bis supprime le caractère d'urgence dans les procédures de déclaration d'utilité publique pour la création de
réserves foncières afin de faciliter le recours à cet outil ;
- l'article 7 implique plus étroitement les communes dans les
politiques de logement en les obligeant à délibérer une fois par an, préalablement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, sur la mise en œuvre du plan local de l'habitat (PLH) sur la base d'une analyse de l'observatoire foncier.