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Majoration des droits à construire

Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire :

  • Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012

Objet du texte

Le présent texte a pour objet d'abroger la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Ce texte a modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que le dispositif qui a été introduit en mars dernier est « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ». Ils souhaitent donc son abrogation rapide, « avant que ne s'enclenche la phase de consultation du public, c'est-à-dire avant le terme du délai de six mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012 ».

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 juin 2012 | 1ère lecture - Sénat 14/06/12
  • 4 juillet 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 04/07/12
  • 10 juillet 2012 | 1ère lecture - séance publique 10/07/12
  • 1ère lecture 10 juillet 2012 | 1ère lecture - Assemblée 10/07/12
  • 17 juillet 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 17/07/12
  • 25 juillet 2012 | 1ère lecture - séance publique 25/07/12
  • Loi 6 août 2012 | Loi - Promulgation 06/08/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 595 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 76 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012
  • Rapport n° 84 de M. Daniel GOLDBERG, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juillet 2012
  • Texte de la commission n° 84 déposé le 17 juillet 2012
  • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013