Allez au contenu, Allez à la navigation

Majoration des droits à construire

Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire :

  • Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012

Objet du texte

Le présent texte a pour objet d'abroger la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Ce texte a modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que le dispositif qui a été introduit en mars dernier est « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ». Ils souhaitent donc son abrogation rapide, « avant que ne s'enclenche la phase de consultation du public, c'est-à-dire avant le terme du délai de six mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012 ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 595 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012
1ère lecture
  • Texte n° 76 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012
  • Rapport n° 84 de M. Daniel GOLDBERG, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juillet 2012
  • Texte de la commission n° 84 déposé le 17 juillet 2012
  • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014