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Proposition de loi
visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Première lecture - 10 juillet 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.