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Séance du 10 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaire :

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Paulette Brisepierre, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1989 à 2008. Elle fut la doyenne de notre assemblée de 2004 à 2008.

3

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

Pour siéger au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale :

- la commission des affaires sociales a fait savoir qu’elle propose les candidatures de MM. Yves Daudigny, en qualité de membre titulaire, et Alain Milon, en qualité de membre suppléant ;

- la commission des finances a fait savoir qu’elle propose les candidatures de MM. Jean Pierre Caffet, en qualité de membre titulaire, et Serge Dassault, en qualité de membre suppléant.

Pour siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en qualité de membre titulaire, la commission des affaires sociales a fait savoir qu’elle propose la candidature de Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Pour siéger au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en qualité de membre titulaire, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait savoir qu’elle propose la candidature de Mme Dominique Gillot.

Pour siéger au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement en qualité de membre suppléant, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait savoir qu’elle propose la candidature de M. Jean Boyer.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Demande d'avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article 1er du décret n° 59-587 du 29 avril 1959, M. le Premier ministre, par lettre en date du 9 juillet 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de recherche appliquée sur le projet de nomination de M. François Houllier en qualité de président de l’Institut national de la recherche agronomique.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

5

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2011, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier ;

- de M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, le rapport annuel 2011-2012 du comité de surveillance du programme d’investissements d’avenir, établi en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- de Mme Rolande Ruellan, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le rapport annuel 2011 de ce fonds, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des finances et le troisième à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Discussion générale (suite)

Abrogation de la majoration des droits à construire

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 595, texte de la commission n° 633, rapport n° 632, avis n° 624).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à examiner une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Vous vous en souvenez certainement, lors de la discussion de ce dernier texte, le Sénat s’était très vigoureusement opposé au dispositif présenté par le Gouvernement. Il s’agissait en effet d’introduire une majoration automatique des droits à construire sur le territoire des communes, au mépris des dispositions existant en la matière et, surtout, de l’action des collectivités dans ce domaine.

En réaction à l’adoption imposée aux forceps d’un tel texte, trois propositions de loi ont été déposées – deux, dont celle que je présente ici, l’ont été par des membres du groupe socialiste, la troisième par des membres du groupe de l’Union centriste et républicaine –, avec un objectif commun : revenir sur les dispositions de la loi du 20 mars 2012. Cela témoigne que l’insatisfaction était largement partagée sur la majorité des travées de notre assemblée.

Ces trois propositions de loi s’appuient sur un constat identique, que Thierry Repentin avait parfaitement résumé en tant que rapporteur du texte présenté par le Gouvernement. Il écrivait en effet, dans son rapport, que ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d’une efficacité concrète très improbable et contraire à l’esprit d’un urbanisme de projet responsable et d’une coopération intercommunale apaisée et efficiente ». Autrement dit, nul ne pouvait se satisfaire de la loi du 20 mars 2012, nul ne s’en satisfaisait d’ailleurs et c’est donc en toute logique que différentes initiatives ont été prises en vue de l’abroger.

La proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui s’inscrit dans ce mouvement. Aussi commencerai-je par effectuer un rapide rappel avant de revenir sur le contenu, fort bref au demeurant, du texte lui-même.

À l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, le groupe socialiste avait dénoncé le mécanisme que le Gouvernement souhaitait instaurer. Nous avions également fait valoir plusieurs propositions en matière de politique du logement. Nous estimions alors que nous ne pouvions pas nous accommoder d’une mesure d’application mécanique, dénuée de lien avec la réalité locale. Nous considérions que la situation du logement en France appelait une réponse mobilisant tous les acteurs et tous les moyens disponibles.

Dans cette optique, nous refusions d’opposer l’action de l’État à celle des collectivités locales. Nous refusions également de considérer que le marché immobilier était susceptible de s’autoréguler efficacement : qui, au demeurant, croit encore qu’il puisse en être ainsi, au regard des dérives se manifestant autour de nous ? Nous refusions enfin d’ignorer les disparités territoriales à cause desquelles le lieu de vie devient, pour beaucoup de citoyens, un élément discriminant dans l’accès au logement.

Avec Thierry Repentin, nous avions donc souhaité, dès mars dernier, proposer une vision autre que celle du gouvernement d’alors. Nous avions ainsi défendu des mesures visant à encadrer les loyers dans les zones tendues. Nous avions également proposé un système de mise à disposition des terrains de l’État pour les collectivités construisant des logements sociaux. Il s’agissait, pour nous, de répondre concrètement, sans dogmatisme, avec pragmatisme et dans un souci de justice sociale, à une préoccupation majeure des Français.

Le Gouvernement n’avait alors pas jugé utile de nous entendre. Depuis, l’élection présidentielle est venue éclairer d’un sens nouveau les débats que nous avions eus. Aussi me semble-t-il tout à fait symbolique que le premier texte que nous examinions à l’occasion de cette session extraordinaire soit la présente proposition de loi.

La session ordinaire s’était achevée dans l’agitation et la confusion ; nous reprenons nos travaux dans l’écoute et la sérénité. Comme l’ont fait ressortir nos échanges en commission, et même si différentes sensibilités se sont exprimées – c’est bien normal –, nous nous sommes largement retrouvés pour revenir sur la loi du 20 mars 2012. En cela, la position de la majorité des sénateurs ne fait d’ailleurs que refléter celle des associations d’élus. En effet, toutes sont favorables à l’abrogation de cette loi : l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, l’a clairement signifié, de même que la Fédération des villes moyennes et la commission « urbanisme » de l’Association des maires de France, l’AMF –cette dernière s’étant qui plus est prononcée à l’unanimité. Dans ces conditions, est-il encore besoin de vous convaincre que la présente proposition de loi était nécessaire à bien des égards ?

Cette proposition de loi était nécessaire d’abord parce que la loi du 20 mars 2012 reposait sur des hypothèses pour le moins illusoires. On sait pourtant que la majoration des droits à construire n’est qu’un facteur parmi d’autres dans l’équation de la construction de logements. En l’occurrence, les effets pervers du dispositif sont bien supérieurs aux bénéfices escomptés : je pense notamment aux effets inflationnistes de cette mesure ou à ses conséquences en termes de rétention du foncier.

Inefficace, la loi du 20 mars 2012 illustrait de surcroît de manière caricaturale la défiance du gouvernement précédent à l’égard des collectivités locales.

De fait, mettre en place un tel dispositif revenait en quelque sorte à faire passer les collectivités pour les responsables de la crise du logement !

Ce même dispositif venait ensuite brouiller l’articulation de l’action entre communes et établissements publics de coopération intercommunale, les premières pouvant – c’est un comble – s’exonérer de leurs engagements au sein des seconds !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est vrai !

M. Claude Bérit-Débat. Enfin, une fois de plus, le Gouvernement ne prenait pas la mesure du coût de ces dispositions pour les plus petites collectivités et des difficultés techniques que leur mise en œuvre pourrait engendrer.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Claude Bérit-Débat. L’Assemblée des communautés de France a ainsi estimé à près de 10 000 euros les frais financiers qui seraient exposés en l’espèce, et ce que les communes acceptent ou rejettent l’application de la majoration des droits à construire.

Ce n’est donc pas le moindre des mérites de la présente proposition de loi que de montrer que le Sénat entend les préoccupations des territoires et y fait droit.

Autrement dit, vous l’aurez compris, cette proposition de loi vaut autant par son contenu que par le symbole qu’elle représente et l’espérance qu’elle porte. Il me semblait nécessaire de procéder à ces rappels avant d’évoquer maintenant le contenu même du texte.

Cette proposition de loi ne comportait qu’un article visant à abroger la majoration automatique des droits à construire. De manière opportune, la commission l’a enrichie d’un second article sur proposition conjointe des rapporteurs des commissions des affaires économiques et des lois. Il vise à mettre en place un dispositif transitoire pour les collectivités ayant déjà entamé les procédures de révision de leurs documents d’urbanisme et sur le territoire desquelles le dispositif de majoration automatique des droits à construire sera applicable à la date de promulgation de la loi.

Il apparaît, en effet, qu’une quinzaine de collectivités ou d’EPCI sont concernés. Suivant la proposition du rapporteur de la commission des lois, la commission des affaires économiques a estimé que leur volonté devait être respectée. Ainsi, leurs décisions ne seront pas remises en cause par le texte que nous allons adopter.

À bien des égards, nous pourrions considérer que cette proposition de loi a pour vertu essentielle, voire unique – mais c’est déjà beaucoup ! –, de rétablir un semblant d’équilibre en matière de politique du logement.

La loi du 20 mars 2012 avait provoqué un télescopage entre les mesures qui existaient déjà pour favoriser la création de logements et une majoration générale des droits à construire qu’elle instaurait mécaniquement. Il en découlait un état du droit insatisfaisant et inutilement complexifié. Or, on ne peut jamais être satisfait quand le législateur lui-même favorise, par son action, l’insécurité juridique.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue, d’abord et avant tout parce qu’elle va rétablir un ordre bouleversé sans raison. Elle permet de parer au plus pressé. À l’inverse de ce qui a été fait voilà quelques mois, l’objectif n’est toutefois pas d’agir sans respecter les décisions des collectivités.

Ainsi, au travers de ses deux articles brefs et concis, le texte qui vous est soumis constitue une première étape, certes, mais une étape décisive.

Le Président de la République a choisi de rétablir la justice sociale dans le pays. La question du logement se rattache indéniablement à cette préoccupation.

M. Claude Bérit-Débat. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est déjà attelé à la tâche, notamment en préparant des mesures d’encadrement des loyers dans les zones tendues.

D’autres textes suivront ; je pense notamment à celui qui sera relatif à la mise à disposition des terrains de l’État pour les collectivités réalisant des logements sociaux.

Dans l’attente de ces textes qui me semblent importants pour notre politique du logement, le Sénat montrera aussi, en adoptant cette proposition de loi, combien il entend participer à la résolution d’un problème majeur pour les Français.

Je sais pouvoir compter sur le total soutien du groupe socialiste…

M. Claude Bérit-Débat. … et je ne doute pas, au vu des riches échanges que nous avons eus au sein de la commission des affaires économiques, qu’une large majorité pourra se dégager, dans cet hémicycle, pour adopter ce texte. Par avance, je vous en remercie, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Pierre Jarlier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de saluer votre présence parmi nous et de vous adresser nos vœux de réussite dans la mission extrêmement importante qui vous a été confiée. Notre collègue Claude Bérit-Débat a rappelé les attentes de nos collectivités et de nos populations en matière de logement.

Madame la ministre, vous découvrez aujourd’hui le Sénat. J’espère que, dans le cadre de vos fonctions, vous saurez apprécier la qualité de ses travaux ainsi que sa liberté de ton !

J’en viens à la proposition de loi que nous avons à examiner.

Le 6 mars dernier, à l’occasion de la dernière séance de la session ordinaire de la précédente législature, la Haute Assemblée débattait du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. La commission de l’économie, notamment par la voix de son rapporteur, notre collègue Thierry Repentin – car il est toujours notre collègue, même s’il est désormais aussi le vôtre, madame la ministre ! –, s’était opposée au dispositif de majoration automatique des droits à construire. Le Sénat avait suivi ses recommandations, et le Gouvernement avait dû demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Dans la droite ligne de ses conclusions en tant que rapporteur, Thierry Repentin a déposé le 14 juin dernier, avec l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Je souhaite souligner que la question de l’abrogation de cette loi dépasse les clivages. J’en veux pour preuve que notre collègue Pierre Jarlier, suivi par une dizaine de membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, a déposé une proposition de loi quasiment identique, dont l’examen est joint au rapport de la commission, ainsi d’ailleurs que celui de la proposition de loi de notre collègue Philippe Kaltenbach.

La proposition de loi de Thierry Repentin est donc le premier texte examiné par le Sénat au cours de la session extraordinaire. L’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour d’une session extraordinaire est un fait suffisamment rare pour être souligné. En tout cas, cela illustre la reconnaissance du travail accompli par la Haute Assemblée. Je me réjouis également que cette session extraordinaire débute par la discussion d’un texte essentiel pour les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant.

Pour connaître le point de vue de la commission sur la loi du 20 mars 2012, il suffit de relire le rapport de février dernier de Thierry Repentin. Comme il l’indiquait alors, ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d’une efficacité concrète très improbable et contraire à l’esprit d’un urbanisme de projet responsable et d’une coopération intercommunale apaisée et efficiente ».

À mes yeux, la loi du 20 mars 2012 comporte trois défauts majeurs : il s’agit d’un texte qui est improvisé, inefficace, et dont les conséquences sont lourdes pour les collectivités territoriales.

Il s’agit tout d’abord d’un texte improvisé, car le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été discuté dans la précipitation la plus totale.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Annoncé par le Chef de l’État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février suivant et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l’avis de notre collègue Pierre Jarlier, tel qu’il figure dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ».

M. Roland Courteau. C’est le mot !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Autre illustration du caractère précipité de cette réforme : le texte n’a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus que les agents économiques.

Il s’agit ensuite d’un texte inefficace, car la loi du 20 mars 2012 vise notamment – vous le savez tous – à créer un dispositif de majoration automatique de 30 % des droits à construire applicable sur l’ensemble du territoire national, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Or ce dispositif est redondant avec d’autres qui ont été très peu utilisés jusqu’à présent : un dispositif issu de la loi Boutin permettant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols de majorer les droits à construire de 20 %, auquel seulement une trentaine de communes ont eu recours selon une enquête menée auprès de soixante et onze départements ; deux dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, autorisant une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu’à 50 % et 30 % respectivement. Selon l’enquête précitée, ces deux derniers dispositifs ont été utilisés par environ cent cinquante communes seulement.

Pourquoi les collectivités territoriales utiliseraient-elles une mesure très proche de dispositifs auxquels elles n’ont très majoritairement pas encore souhaité avoir recours ? Je dis « pas encore » parce que je pense qu’il faudra se pencher sur la question de la consommation de l’espace ou de l’optimisation de celle-ci ; je n’aime pas beaucoup le terme « densification » !

Par ailleurs, de multiples facteurs juridiques, techniques et économiques entravent l’efficacité du dispositif.

Sur le plan juridique, la majoration des droits à construire n’exempte pas du respect d’autres règles d’urbanisme, telles que les règles du prospect. En outre, l’utilisation des nouveaux droits suppose, dans certains cas, de trouver des accords pour redéfinir des conventions privées. C’est le cas, en particulier, pour les copropriétés : la surélévation ou la construction de bâtiments afin de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l’unanimité des copropriétaires.

Sur le plan technique, la modification du bâti est parfois très difficile, voire impossible. Il en est ainsi de la surélévation d’un bâtiment, opération impossible si les fondations ne sont pas adaptées.

Sur le plan économique, dans un contexte de crise, la taille des projets de construction est en diminution, hélas ! Nos concitoyens réduisent leurs ambitions et les COS sont loin d’être saturés.

Le texte entraîne aussi des effets pervers, tels qu’un effet de rétention de la part de certains propriétaires, constaté par les professionnels dès la discussion parlementaire de février dernier, ou un effet inflationniste, puisque les prix du foncier seront tirés vers le haut une fois la majoration des droits à construire entrée en vigueur.

Enfin, la loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales.

Je rappellerai tout d’abord quelle volonté a, malheureusement, présidé à l’annonce de cette mesure : celle de mettre en accusation les collectivités territoriales, jugées responsables de la crise du logement, alors que ce sont sans doute elles qui investissent le plus, directement ou indirectement, via leurs offices. Cela transparaissait clairement dans le discours sur le logement prononcé le 2 février dernier, à Longjumeau, par l’ancien Président de la République.

La non-utilisation des dispositifs de majoration des droits à construire par les collectivités territoriales n’est pourtant aucunement due à une indifférence à l’égard de la crise du logement. Les collectivités territoriales sont d’ailleurs en première ligne face à cette crise. Cette non-utilisation s’explique – nous le savons tous, quelles que soient nos orientations politiques – par le fait qu’il serait absurde, pour une commune ayant mis plusieurs années à élaborer des documents d’urbanisme, à définir des règles de constructibilité adaptées à son projet de territoire, de s’empresser ensuite de déroger à ces règles.

Comme l’indiquait notre ancien collègue Dominique Braye dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui comprenait initialement le même dispositif de majoration automatique des droits à construire, il est « paradoxal d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme pour déterminer les meilleures règles d’aménagement du tissu urbain, ce qui implique de réaliser des études dont le coût n’est pas négligeable, et de prévoir ensuite des dispositions s’imposant à tous les maires quelles que soient les spécificités de leurs territoires et modifiant en profondeur l’équilibre des documents qu’ils ont élaborés ».

La loi du 20 mars 2012 impose en outre une nouvelle charge aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles. Il leur revient, en effet, de prendre en charge la réalisation de la note d’information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public… y compris pour les communes qui souhaitent, in fine, ne pas appliquer la majoration !

La loi du 20 mars 2012 est enfin source d’insécurité juridique. Par exemple, il est délicat de déterminer le degré de précision attendu pour la note d’information. L’Assemblée des communautés de France, que j’ai entendue, souligne ainsi que de très nombreuses collectivités s’interrogent sur la consistance à donner à cette note.

D’autres questions se posent également en termes de cohérence interne des PLU. Je ne peux que rappeler une disposition aberrante de la loi du 20 mars 2012 : en prévoyant qu’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU pourra écarter, pour son territoire, l’application de la majoration des droits à construire décidée par l’EPCI, ce texte remet complètement en cause la cohérence des PLU intercommunaux.

Vous comprendrez donc aisément, madame la ministre, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques soit restée fidèle à la position qui avait été la sienne au cours des débats de mars dernier et ait approuvé à une large majorité, à l’instar des associations d’élus locaux, telles l’ADCF ou la mission urbanisme de l’Association des maires de France, dont la vice-présidence est d’ailleurs assurée par notre collègue Pierre Jarlier, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012.

Sur mon initiative, la commission a choisi, à l’unanimité, de compléter la proposition de loi par un second article qui tend à prévoir des dispositions transitoires pour les communes – il en existe quelques-unes – ayant engagé la procédure de consultation du public et décidé l’application de la majoration automatique des droits à construire sur leur territoire. Cet article vise à préciser, par souci de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, que cette majoration continuera de s’appliquer dans ces communes jusqu’au terme fixé par la loi du 20 mars 2012, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2016.

Ainsi, à la date de promulgation de la présente loi, plusieurs cas de figure pourront se présenter.

En premier lieu, les collectivités n’ayant entamé aucune démarche de consultation du public n’auront plus aucune démarche à entreprendre.

En deuxième lieu, les procédures lancées par certaines communes ou certains EPCI cesseront, mais ces derniers pourront, s’ils souhaitent adopter une majoration des droits à construire, recourir au dispositif facultatif de majoration issu de la loi Boutin.

En troisième lieu, la majoration automatique continuera de s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2016 dans les communes l’ayant adoptée avant la promulgation de la présente loi.

Aux yeux de la commission, l’abrogation de la loi du 20 mars dernier ne traduit en aucun cas une opposition à la densification, ou plutôt à l’optimisation de l’utilisation des surfaces. Il convient d’ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement prenne des initiatives en la matière, au moment où les collectivités ou leurs EPCI élaborent leurs schémas de cohérence territoriale et les PLU communautaires. Après quatre modifications législatives en trois ans, il est notamment indispensable que les trois dispositifs de majoration des droits à construire, qui perdureront une fois la présente loi promulguée, soient remis à plat. À cet égard, je vous invite, madame la ministre, à consulter le tableau figurant à la page 18 de mon rapport. (M. le rapporteur pour avis de la commission des lois brandit le document puis le remet à Mme la ministre.) Il présente une sorte de synthèse des différentes règles du code de l’urbanisme. Son élaboration a représenté un travail de bénédictin !