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Séance du 10 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Articles additionnels après l’article 2

Article 2 (nouveau)

Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. – (Adopté.)

Article 2 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire présente la synthèse des observations des personnes publiques consultées, des associations agréées de protection de l’environnement et du public et la manière dont il en est tenu compte ou non par le plan local d’urbanisme éventuellement modifié, à l’organe délibérant de l’établissement public ou au conseil municipal. La synthèse de ces observations et la manière dont elles sont prises en compte par le plan local d’urbanisme sont tenues à la disposition du public au moins quinze jours avant que l’approbation du plan local d’urbanisme par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du conseil municipal. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. On le voit bien, il était important de soumettre rapidement à l’examen de la Haute Assemblée le texte visant à abroger la loi du 20 mars 2012, car cette dernière est redondante avec le droit existant, « recentralisatrice » et susceptible de donner lieu à des recours contentieux.

Toutefois, cette loi dont j’ai dit beaucoup de mal présentait une avancée en matière non pas, bien évidemment, de politique du logement et de réponse à la grave crise que nous connaissons, mais de participation citoyenne aux projets d’urbanisme. En effet, la procédure liée à la mise en place de la note d’information du public nécessaire pour appliquer ou non la majoration des droits à construire fait obligation aux collectivités de rendre compte aux citoyens des observations recueillies dans le cadre de cette note.

Cette obligation est précisée dans la loi que nous allons abroger. Or il me semble important que cette avancée soit reprise dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des plans locaux d’urbanisme. Elle permettrait de mettre le droit en conformité avec l’esprit de l’article 7 de la charte de l’environnement et celui de la convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États, dont la France, qui porte sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le droit de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement, comme les plans locaux d’urbanisme, comporte trois piliers : la formation, le recueil des observations du public et la restitution des observations recueillies au cours des consultations antérieures.

C’est ce troisième pilier qui est mis en œuvre par la loi du 20 mars 2012 dans le cadre de la procédure liée à la note d’information du public prévue par l’application, ou la non-application, de la majoration des droits à construire.

Mon amendement vise donc à conserver cette avancée en l’appliquant à l’élaboration et à la modification des plans locaux d’urbanisme. Il s’agit de moderniser et d’élargir un dispositif déjà introduit dans le champ de l’aménagement par la réforme de la loi du 18 juillet 1985, avec l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.

Cette demande est également relayée par de nombreuses associations, qui souhaitent, tout comme les citoyens, pouvoir prendre connaissance du compte rendu des consultations et des débats menés à l’occasion de la modification des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, je ne m’étendrai pas sur la forme de votre amendement, qui, à l’instar de ceux qui suivront, est un cavalier législatif.

Sur le fond, je m’étonne de son contenu. Alors que nous cherchons à simplifier et à alléger les procédures, vous ajoutez une contrainte supplémentaire.

Tout d’abord, le fait de distinguer le public et les associations agréées de protection de l’environnement me pose problème.

Ensuite, l’obligation faite au maire ou au président de l’EPCI de présenter dans quelle mesure les observations sont ou non prises en compte représente une contrainte de plus ou, à tout le moins, une étape supplémentaire dans la procédure.

Enfin, vous prévoyez de mettre à la disposition du public la synthèse des observations.

On peut continuer à l’infini… C’est pourquoi vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Pour les raisons que j’ai précédemment rappelées, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Sur le fond, la question soulevée par cet amendement est intéressante ; elle sera versée au débat, dont j’ai évoqué la teneur, qui débouchera sur un projet de loi au printemps prochain.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Puisque Mme la ministre s’est engagée à remettre sur le métier la question de la concertation avec le public et les associations sur les documents d’urbanisme, je retire mon amendement.

J’espère que nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de cette question et que j’aurai l’opportunité de convaincre le président de la commission des affaires économiques de l’importance de rendre compte de la concertation auprès de ceux qui s’intéressent à ces questions.

Une concertation est véritablement réussie lorsque les élus reviennent après l’enquête publique devant la population pour expliquer ce qui les a conduits à faire tel ou tel choix, précisément sur la base de la concertation qui a été engagée.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

L’amendement n° 3, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. »

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Plusieurs maires de communes rurales et périurbaines m’ont fait part de la contradiction qui peut exister entre les règlements des lotissements et leurs plans d’urbanisme.

Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager, obligation est faite aujourd’hui de respecter cumulativement les règles du règlement de lotissement et celles du plan local d’urbanisme, en s’alignant toujours sur la règle la plus restrictive.

Le règlement de lotissement est un document réglementaire qui peut imposer des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, par exemple concernant les modalités d’implantation et la densité du bâti.

L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour la commune de « modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ». Cela ne peut toutefois se faire que lors de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, après enquête publique et délibération du conseil municipal. Ce dispositif représente une procédure particulièrement longue et lourde à gérer pour les petites communes et les communes périurbaines et ne permet pas d’offrir une réactivité suffisante lors de l’instruction des autorisations de construire.

Il apparaît donc opportun de donner aux communes la possibilité de se doter de documents d’urbanisme applicables sur l’ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur projet de développement. Alors que la crise du logement est plus que jamais d’actualité, la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations va à l’encontre des objectifs de densification ou de compacité. Or la compacité permet de limiter l’étalement urbain, de protéger les espaces naturels, de préserver les ressources financières des collectivités et de diminuer le coût de l’immobilier sur un marché en hausse régulière.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, vous savez déjà, puisque je vous l’ai dit lors d’un entretien, que, sur la forme, votre amendement est un cavalier législatif. Je le considère donc comme un amendement d’appel, car, sur le fond, le problème que vous soulevez est réel. Certains opérateurs privés mettent en effet en place des densités très faibles, en contradiction avec les préconisations des PLU.

Nous savons que, au terme d’un délai de dix ans, les règlements de lotissement deviennent caducs. Par ailleurs, si l’approbation du PLU intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement, l’autorité compétente peut engager une procédure pour modifier tous les documents du lotissement ou une partie d’entre eux.

Je l’ai également dit à Mme la ministre, le point que vous soulevez devra être intégré au cahier des charges avec lequel elle va repartir. (Sourires.) Il est en effet nécessaire de « nettoyer » les règles de l’urbanisme en vue de les simplifier. La procédure que vous avez évoquée pour régler le problème du règlement du lotissement est effectivement lourde à appliquer. Évitons d’ajouter toujours de nouvelles contraintes.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Au-delà du cahier des charges avec lequel je vais repartir et qui, je l’espère, continuera d’être enrichi, je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que je comprends votre intention, mais que les termes employés sont peut-être inadéquats.

Dans certains cas, les règles de lotissement, surtout si elles sont antérieures, sont plus contraignantes en termes de densité que les règles d’un PLU. Faire prévaloir certaines règles s’accorderait mal avec la sécurité juridique qu’on se doit d’accorder à un acquéreur de lots dans le cadre d’une procédure de lotissements.

Je l’ai déjà dit, les amendements portant article additionnel après l’article 2 sont des cavaliers législatifs ; or nous souhaitons en rester à l’objectif initial de cette proposition de loi. Cependant, les éléments de fond que vous soulevez seront soumis à débat, car ils sont moins évidents qu’une lecture rapide de votre amendement pourrait le laisser croire. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Chiron, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Je me rends à votre sagesse, et je retire mon amendement. Je souhaite tout de même que nous puissions revenir sur cette question afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les communes rurales et périurbaines.

M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.

L’amendement n° 10, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « la région et les départements concernés » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « La région, le département concerné, » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de vingt-six mois à compter de l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dès lors qu’il est compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région Île-de-France, » sont supprimés et les références : « L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;

II. L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Cet amendement vise à introduire un certain nombre de précisions dans la loi sur le Grand Paris en ce qui concerne l’élaboration des contrats de développement territorial, les CDT.

Vous le savez, ces contrats ont vocation à organiser de façon partenariale avec l’État et les collectivités concernées l’aménagement autour des gares du futur réseau Grand Paris Express.

Le dispositif inscrit dans la loi souffre toutefois de trois handicaps majeurs relatifs à la fois au calendrier d’élaboration des CDT, à la nature des signataires et à la conformité de ces CDT avec le schéma directeur de la région Île-de-France.

Aussi mon amendement vise-t-il, premièrement, à reporter de quelques mois la date butoir d’élaboration des CDT, pour que celle-ci corresponde à la révision en cours du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF ; c’est une question de cohérence. En outre, les délais actuels apparaissent largement irréalistes compte tenu de l’état d’avancement très différencié des CDT selon les territoires.

Deuxièmement, il tend à faire de la région et des départements des cosignataires de ces CDT, ce que la loi actuelle exclut. Or les collectivités régionales et départementales sont directement concernées par ces contrats, ne serait-ce que par la réalisation d’équipements publics comme les collèges ou les lycées, les voiries, etc. Il apparaît donc indispensable qu’elles soient pleinement parties prenantes et signataires desdits CDT.

Enfin, troisièmement, il s’agit de rendre les CDT conformes au SDRIF, qui sera prochainement révisé. Il y va du respect des normes habituelles en matière de droit de l’urbanisme, alors que la loi sur le Grand Paris, contre toute logique, prévoyait exactement l’inverse : la mise en conformité du SDRIF avec ces CDT, ce qui était un acte de méfiance à l’égard de la région Île-de-France et allait à l’encontre de toute vision cohérente et globale à l’échelle métropolitaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’ai bien compris qu’il fallait de la cohérence entre les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région Île-de-France. Vous le voyez, même un provincial peut saisir les enjeux d’un tel amendement. (Sourires.)

Sur la forme, le même problème se pose que pour les précédents amendements : le lien avec la loi relative à la majoration des droits à construire est franchement « capillotracté » ! (Nouveaux sourires.)

J’espère que Mme la ministre, qui, je le rappelle, est aussi élue d’Île-de-France, pourra, en cette double qualité, donner à notre collègue Eblé des assurances à même de lui faire retirer son amendement. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, je souscris pleinement à votre amendement, mais je ne peux pas être favorable à son adoption dans la mesure où nous nous sommes engagés à nous en tenir à l’objet de la proposition de loi.

Toutefois, pour vous répondre concrètement, je peux vous indiquer dès aujourd’hui que je vous soumettrai très prochainement une disposition portant le délai imparti à la conclusion des contrats de développement territorial à vingt-six mois ; cet allongement permettra que la date limite soit repoussée d’un an, au 27 octobre 2013.

En ma double qualité d’élue d’Île-de-France et de ministre en charge du Grand Paris, comme le souligne M. le rapporteur, je peux vous assurer que cette décision sera prise et qu’un projet de loi sera déposé en ce sens. J’ai donc bien compris que votre amendement visait davantage au report de la date limite qu’à inscrire un tel report dans la présente proposition de loi.

Par ailleurs, j’ai d’ores et déjà demandé au préfet de la région de l’Île-de-France d’assouplir les modalités de dialogue et d’établissement de ces contrats de développement, étant entendu que le délai de conclusion sera évidemment aussi repoussé dans un souci de cohérence avec le schéma régional en cours de discussion.

M. le président. Monsieur Eblé, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Vincent Eblé. Non, je le retire, monsieur le président, compte tendu de ce que vient de dire Mme la ministre, que je remercie de ses engagements.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour leurs activités relatives au service d’intérêt général visées à l’article L. 411-2, l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filiales bénéficient du régime applicable aux sociétés visées au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. M. Raoul a raison : mon amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, ne concerne pas la majoration des droits à construire. Mais il me semblait impossible d’examiner un texte portant sur les problématiques du logement et de sa densité ou de réfléchir à la densification de nos capacités à produire du logement social ou à l’amélioration des conditions de logement des plus démunis sans aborder une question qui concerne un héritage de notre histoire régionale.

Permettez-moi d’évoquer très brièvement la situation de l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l’EPINORPA, qui gère les 61 000 logements, en situation de dégradation avancée, du parc minier du Nord-Pas-de-Calais, et de me faire l’avocate, à l’instar d’ailleurs d’un certain nombre d’élus de ma région, de son changement de statut.

À ce jour, 70 % des locataires de ces logements ont des ressources inférieures au plafond des prêts locatifs aidés d’intégration. Autrement dit, les familles qui y vivent n’arrivent pas à accéder au logement social classique tellement leur situation est dégradée. Or, aujourd’hui, le statut de l’EPINORPA ne lui permet pas de bénéficier des avantages d’un bailleur social classique.

L’objectif de cet amendement d’appel est de vous alerter sur la nécessité et l’urgence qu’il y a à faire évoluer le statut de cet établissement pour qu’il devienne demain une société d’économie mixte qui puisse traiter aussi bien de la construction, de la requalification et de la densification du logement que de la gestion locative, au même titre que tous les bailleurs sociaux. À défaut, ce type d’habitat, situé dans un paysage aujourd’hui classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, ne pourra être réhabilité. Surtout, il ne permettra pas d’offrir un logement digne à ces locataires.

Madame la ministre, loin de moi l’idée de contester votre connaissance de ce patrimoine. Permettez-moi cependant de vous rappeler qu’il est situé sur des communes qui, souvent, sont les plus pauvres de notre territoire national. C’est pourquoi j’aimerais que vous preniez en considération cette situation et que vous ne l’oubliiez pas dans vos prochains textes sur le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mme Létard a elle-même parlé d’amendement d’appel. Je ne vais donc pas en rajouter. Il s’agit en effet d’un cavalier législatif : son lien avec le logement est aussi ténu que celui des amendements précédents.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Létard, j’ai bien entendu votre appel.

Je sais que, plus que l’avocate d’EPINORPA, vous êtes la porte-parole des très nombreux élus régionaux et locaux qui sont confrontés à cette situation.

Soyez assurée que ce dossier fera l’objet d’une attention toute particulière des services de mon ministère et des membres de mon cabinet. Nous travaillerons à élaborer un dispositif qui permettra de trouver une solution et un statut adapté à l’ensemble de ce parc, qui présente bien évidemment des caractéristiques de logement très social.

Vous avez incidemment évoqué le classement du bassin minier au patrimoine mondial de l’UNESCO ; j’en profite pour saluer cette décision avec beaucoup de chaleur.

Si nous pouvons modestement participer à ce que l’amélioration des courées contribue à faire vivre ce patrimoine, qui est une fierté pour notre pays, nous en serons heureux. En tout cas, vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Je veux remercier Mme la ministre de ses propos. D’ailleurs, je sais que des élus très proches d’elle ont beaucoup œuvré pour que le site soit classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et je tiens à saluer cet effort collectif.

Cela étant, je le répète, l’évolution du statut de l’EPINORPA est très attendue dans le Nord-Pas-de-Calais ; la situation de ce territoire n’aura pas de solution si on ne lui accorde pas cet outil. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je me suis abstenue de déposer un amendement sur la proposition de loi, car son unique objet est d’abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, texte dont la mise en œuvre aurait pu être dangereuse pour certains territoires, notamment à Marseille et, plus largement, dans les Bouches-du-Rhône.

Je pense au reste à charge en matière de logement, en particulier social. En effet, augmenter la constructibilité revient, pour les locataires, à alourdir les charges. Or ces dernières sont déjà assez lourdes et difficiles à supporter. Ce sont de vraies contraintes, surtout dans une période économique qui est très défavorable.

Il aurait été important que l’on réfléchisse également à la question du foncier, laquelle devra être réglée. Dans le Sud, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les terrains sont très chers. Du fait de ces prix « défiant toute concurrence », si j’ose dire, il est aujourd’hui difficile pour un bailleur social de pouvoir tout simplement engager une construction.

Je reviens sur la question du prêt locatif social. Je souscris à ce qui a été dit tout à l’heure : nous devons sortir le PLS du logement social. Aujourd’hui, beaucoup de communes comptabilisent le PLS comme du logement social. Mais, si l’on sortait le PLS du logement social, on se rendrait malheureusement compte que beaucoup de communes sont loin de satisfaire les objectifs inscrits dans la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je n’ai pas voté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire lors de son examen voici quelques mois parce que, s’il comportait des avancées intéressantes, il ne me paraissait globalement pas satisfaisant.

Aujourd’hui, je m’abstiendrai également.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je me félicite que nous abrogions aujourd’hui la loi relative à la majoration des droits à construire.

Je ne reviendrai pas sur les différentes raisons qui ont conduit Thierry Repentin d’abord, l’ensemble du groupe socialiste ensuite, à déposer cette proposition de loi : la précipitation dans laquelle le projet de loi avait été déposé, le fait qu’il soit source d’insécurité juridique, le surenchérissement du foncier auquel il conduisait. Sur ces questions, tout a déjà été dit !

Madame la ministre, je me félicite aussi des perspectives qui s’ouvrent à nous, au-delà de la simple d’abrogation de la loi du 20 mars 2012. En effet, le problème du logement est important.

Comme cela a été dit par un certain nombre d’orateurs, il touche de plus en plus de nos concitoyens, qui ne peuvent accéder à un logement décent.

Il touche également les projets des collectivités, qui, aujourd’hui, avec le surenchérissement et la raréfaction du foncier, ont de plus en plus de mal à construire, notamment du logement social.

Il touche en outre l’équilibre social, l’équilibre des villes que nous souhaitons dessiner, y compris des petites communes.

Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience qu’un certain nombre de propositions soient faites pour répondre à toutes ces questions, notamment au problème du surenchérissement du loyer dans des zones tendues.

Avec Thierry Repentin, nous avions proposé un certain nombre de dispositifs, imaginés par des hommes et des femmes de terrain, au plus proche des problématiques de nos concitoyens. D’aucuns ont d’ailleurs reproché à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui de ne pas avoir intégré ces mesures. Pour ma part, j’espère qu’un certain nombre d’entre elles seront rapidement reprises.

Le logement était une priorité de notre candidat, devenu Président de la République ; c’est une priorité du Premier ministre. J’espère, madame la ministre, que c’est également une priorité de votre ministère, dans la mesure où ce secteur relève de vos attributions.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE votera à l’unanimité, moins une abstention, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012.

Lors du vote de cette dernière, nous avions déjà formulé à son égard des critiques qui nous paraissaient évidentes : présentation à un moment inopportun ; inadéquation manifeste, tant sur la forme que sur le fond.

Las, il s’agissait fondamentalement d’un affichage préélectoral, qui, s’il avait été réellement mis en application, aurait eu des effets négatifs sur le prix du foncier et suscité des difficultés inéluctables dans la gestion quotidienne, comme des problèmes de voisinage ou de copropriété. Il était donc tout à fait utile et nécessaire de revenir au système antérieur avant de revoir la politique du logement.

Nous ne sommes pas favorables à une politique de détricotage systématique, mais nous considérons que la loi relative à la majoration des droits à construire présentait beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages. Ses avantages, nous ne les avons d’ailleurs pas encore cernés…

En revanche, comme je l’avais signalé lors de l’examen du projet de loi en mars dernier, il nous semblait nécessaire de mettre un terme aux errements – d’ailleurs mis en lumière par la Cour des comptes – de la politique de zonage mise en place par le précédent gouvernement et de revoir rapidement les critères de détermination des zones dites « tendues » et « détendues ».

J’avais alors également rappelé qu’il avait malheureusement été porté atteinte aux possibilités d’autofinancement et donc de construction de logement social des organismes d’HLM, du fait des prélèvements financiers qui avaient été opérés – à notre avis tout à fait indûment – sur ces derniers, au détriment de la politique de logement social. À cet égard, je pense que la situation évoluera très rapidement.

Je crois aussi qu’il est nécessaire – et nous approuvons sur ce point les orientations définies par le gouvernement actuel – de pénaliser davantage les communes qui ne respectent pas la loi SRU, de même qu’il faut faciliter l’exercice du droit de préemption.

Enfin, une majorité d’entre nous souhaite que l’on mette en œuvre une politique de densification. Eh oui, il faut revenir à la construction en hauteur, même si ce n’était plus à la mode ! C’est aujourd’hui indispensable en raison des difficultés de tous ordres que nous rencontrons, mais cela relève aussi de l’évidence en termes d’organisation des réseaux, notamment de transport.

À cette fin, il est nécessaire de faciliter l’évolution des dossiers administratifs. Aujourd’hui, les recours s’accumulent et retardent parfois de plusieurs années le lancement des opérations de construction. Nous avons besoin d’une remise en ordre afin que l’on puisse construire plus facilement dans notre pays, sans que la mise en œuvre des projets des collectivités territoriales ou de l’État ne dure des années. Telles sont donc les observations que je souhaitais développer.

Pour conclure, je tiens à dire que le logement social et l’accession à la propriété doivent être des priorités absolues de notre politique. En effet, il est absolument scandaleux que des millions de Français connaissent une situation de précarité et d’attente insupportable en matière de logement.