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Séance du 10 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

M. le président. Plusieurs commissions ont proposé des candidatures pour divers organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

– MM. Jean-Pierre Caffet et Yves Daudigny membres titulaires et MM. Serge Dassault et Alain Milon membres suppléants du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

– Mme Marie-Thérèse Bruguière, membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

– Mme Dominique Gillot, membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– M. Jean Boyer, membre suppléant de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Articles additionnels avant l’article 1er

Abrogation de la majoration des droits à construire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Article 1er

Articles additionnels avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de l’adoption de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2014, les collectivités disposant d’un document d’urbanisme peuvent, par la procédure de révision simplifiée, procéder au classement de nouvelles zones constructibles dès lors que les terrains pris en compte par le classement sont viabilisés ou viabilisables.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le texte adopté au début du mois de mars dernier avait deux objectifs : apporter une réponse à de nombreuses familles confrontées, pour des raisons familiales ou autres, à la nécessité d’augmenter la taille de leur logement et qui ne pouvaient le faire parce qu’elles avaient atteint le coefficient maximum du plan d’occupation des sols et n’avaient, de ce fait, d’autre choix que de quitter leur logement, et augmenter l’offre de logements.

M. Apparu l’avait indiqué, le projet de loi qui nous était présenté n’était pas la panacée. C’était l’un des moyens d’augmenter l’offre de logements.

Vous avez décidé d’abroger ce dispositif, mes chers collègues. C’est votre droit. Mais vous n’apportez aucune réponse face une situation qui est – cela a été souligné sur toutes les travées de l’hémicycle – de plus en plus tendue.

Je m’étonne que l’amendement déposé par M. Thierry Repentin, alors rapporteur du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire – il a été nommé au Gouvernement depuis –, n’ait pas été repris dans la présente proposition de loi. Pourtant, après les déclarations de M. le Premier ministre sur la nécessité pour l’État de mettre à disposition des terrains afin d’augmenter l’offre de logements, il y avait là une excellente occasion d’instituer un dispositif opérationnel immédiatement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat. N’agissons pas dans la précipitation !

M. Charles Revet. Pourquoi ne voulez-vous pas reprendre ce que vous proposiez voilà quelques mois ?

M. Claude Bérit-Débat. Parce que nous sommes des cartésiens ; chaque chose en son temps !

M. Charles Revet. Vous auriez ainsi fait preuve de cohérence.

Pour ma part, tout comme un certain nombre de mes collègues, je défends mes idées avec constance. (MM. Claude Bérit-Débat et Jean-Jacques Mirassou en conviennent.) C’est pourquoi j’ai redéposé les amendements que j’avais proposés lors de l’examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cela ne nous avait pas échappé !

M. Charles Revet. En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’une des causes principales de la crise du logement est le problème du foncier disponible. Or du foncier disponible, il y en a ! On peut facilement en trouver sans porter atteinte à l’agriculture ou à l’environnement, par exemple en utilisant les terrains dont l’État dispose, mais pas seulement.

Compte tenu de la lourdeur des procédures requises pour la mise en place des PLU et des autres documents d’urbanisme – notre collègue Gérard Collomb y a fait référence –, nous ne sommes pas près de manquer de foncier ! C’est d’ailleurs pour cette raison que les coûts augmentent. Pas plus tard qu’hier, le maire d’une commune de la banlieue rouennaise m’expliquait qu’un terrain de 1 000 mètres carrés chez lui revenait à 180 000 euros ! En d’autres termes, les deux tiers des familles ne sont pas capables de construire et d’accéder à la propriété. Il est donc impératif de dégager du foncier, ce qui n’interdit pas la densification.

Par cet amendement, nous proposons de réutiliser une procédure mise en place voilà quelques années, celle de la révision simplifiée, dans des conditions déterminées.

La première partie de l’exposé des motifs de mon amendement, qui fait référence à des dispositions aujourd’hui obsolètes, n’a évidemment plus de raison d’être. Simplement, comme j’étais en déplacement au moment où il fallait déposer les amendements, j’avais dans l’urgence demandé à mes collaborateurs de déposer des amendements en reprenant le texte de mes amendements précédents.

En revanche, le reste de l’exposé des motifs est toujours d’actualité. Il vous est proposé de revitaliser la révision simplifiée, afin d’élargir les possibilités de construction. Bien entendu, il appartiendrait aux collectivités locales d’en déterminer les conditions.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors que n’est pas remise en cause l’économie générale du document d’urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l’économie de l’activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l’environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l’objet d’une seule enquête publique.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que l’amendement précédent : il s’agit là encore de réutiliser, certes dans des conditions un peu différentes, une procédure qui a fait la démonstration de son utilité lorsqu’elle a été appliquée, mais qui a été supprimée voilà quelques années.

En effet, un tel dispositif permet de classer un certain nombre de terrains en zone constructible dès lors, par exemple, qu’ils sont desservis par l’ensemble des réseaux, et ce sans remettre en cause les fondements des documents d’urbanisme existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je constate que Charles Revet fait preuve de persévérance.

M. Charles Revet. J’espère que ce ne sera pas la dernière fois ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’ai d’ailleurs souvent eu l’occasion de le constater au cours des travaux de notre commission, auxquels notre collègue assiste assidûment.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. La persévérance est une qualité !

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est vrai !

Ces deux amendements sont de même nature, à quelques nuances rédactionnelles près : ils visent à utiliser la possibilité de classer des nouveaux terrains en zone constructible via la procédure de révision simplifiée.

Mais, François Calvet l’a rappelé tout à l’heure, il faut quand même vérifier la « consommation optimisée » – je préfère cette formule – des terrains agricoles ! Comment voulez-vous contrôler la consommation d’espaces en passant outre des procédures un peu lourdes ?

Voilà un argument de fond qui me fait craindre que vos amendements d’aujourd’hui ne connaissent le même sort que vos amendements du mois de mars, mon cher collègue…

J’ajouterai également un argument de forme. Ces deux amendements n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi, c’est-à-dire l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Je vous ai entendu nous reprocher de ne rien proposer à la place. Mais l’urgence est d’abroger cette loi. Et pour ne pas reproduire ce qui a été dénoncé dans ce texte, je pense qu’il faut une véritable concertation avec tous les acteurs du logement. Prenons le temps d’en débattre posément, y compris avec les collectivités locales.

M. Claude Bérit-Débat. Ça nous changera !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Un texte législatif que Mme la ministre aurait dû élaborer en moins d’un mois ne serait certainement pas le véhicule adapté pour aborder de telles problématiques.

Nous avons demandé une concertation. Je suis certain que nous l’obtiendrons. Et si ce n’était pas le cas, nous l’imposerons !

En attendant, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

D’une part, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il me semble utile de limiter cette proposition de loi à son objet initial, c’est-à-dire l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Or ces deux amendements n’ont pas de rapport avec l’objet du texte.

D’autre part, le dispositif visé par ces deux amendements, c’est-à-dire la révision simplifiée, trouvera son terme le 31 décembre 2012 et ne sera donc plus adéquat compte tenu de la modification des règles de simplification des PLU. Voilà qui évitera peut-être à M. Revet de redéposer des amendements similaires, puisque, si j’ai bien compris M. le rapporteur, il s’agit de l’un de ses sujets préférés. (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) En l’occurrence, ces amendements sont périssables.

M. Philippe Kaltenbach. Le retrait s’impose !

M. le président. Monsieur Revet, les amendements nos 5 rectifié ter et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Charles Revet. M. le rapporteur et Mme la ministre ont affirmé que mes amendements n’avaient pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi.

Mais je rappelle tout de même que les mots « droits à construire » figurent dans l’intitulé du texte. Or, pour pouvoir construire, il faut du foncier disponible. On ne peut donc pas dire que mes amendements n’ont aucun lien avec l’objet du texte. C’est pourquoi je les maintiens.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur Revet, vous-même ainsi que plusieurs des cosignataires de ces amendements êtes, comme moi, des élus de territoires ruraux. (M. Charles Revet acquiesce.) Or la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, est un excellent dispositif, qui nous a bien aidés. Il faut aller plus loin encore dans cette voie pour restreindre l’étalement urbain qui gagne sur les espaces agricoles.

Vous mettez en avant un véritable sujet. Si on ne fait rien, la rareté des terrains provoquera naturellement l’augmentation des coûts. Il est donc nécessaire de faire en sorte que la puissance publique s’impose pour réguler le marché.

Dans ma commune de Saint-Nolff, grâce à la loi SRU, aux procédures de zone d’aménagement différé et de zone d’aménagement concerté, il n’y a plus aucune opération privée. Il y a uniquement des opérations publiques d’aménagement, qui font certes appel au privé, mais en aval. C’est la collectivité publique qui maîtrise son développement et qui, de ce fait, maîtrise les prix. Pour moi, c’est une nécessité : la rareté contribue au renchérissement. Il faut donc travailler sur ce sujet.

Contrairement à ce que vous affirmez, il y a des terrains constructibles et urbanisables mobilisables, notamment dans les « enveloppes des villes ». Certes, il y a une logique qui voudrait que les terrains concernés soient desservis par une voirie et des réseaux. Mais, aujourd’hui, pratiquement tous les terrains situés en bordure de voie seraient potentiellement urbanisables. Ce serait une catastrophe pour notre aménagement du territoire. On est déjà allé trop loin !

Mon cher collègue, vous défendez l’agriculture. Or défendre l’agriculture, c’est aussi faire cesser l’étalement urbain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes face à un problème de fond. Suffit-il d’augmenter les droits à construire pour régler le problème de la disponibilité du foncier ? Certainement pas ! Cela ne fonctionne pas ainsi.

Si, comme on nous le propose, nous augmentons la capacité de construire au cas par cas, petit bout par petit bout, nous ne parviendrons qu’à miter le territoire et à multiplier les dents creuses. Et il faut du temps pour épuiser un plan d’occupation des sols ou un PLU !

Si nous voulons une régulation efficace du foncier, en matière de prix ou de constitution de réserves foncières, nous devons nous pencher sur l’usage qui est fait des établissements publics fonciers régionaux et sur les moyens de l’améliorer. Je suis d’ailleurs très étonné que cette question n’ait pas été abordée.

Je regrette que Mme la ministre ne m’ait pas répondu sur l’harmonisation des statuts de ces établissements – aujourd’hui, ils sont très différents – et sur l’extension de leurs possibilités de mobilisation de la taxe d’équipement ; à mon sens, il s’agit d’un outil très utile, qu’il faudrait développer partout.

En tout cas, la solution ne réside certainement pas dans des agrandissements qui seraient décidés ici ou là au gré des pressions ou des opportunités.

En outre, il y a un autre aspect qui n’a pas été envisagé : les mises à la constructibilité au cas par cas sans examen global peuvent avoir des incidences tout à fait dommageables en matière de prévention contre les risques, notamment les risques d’inondation. En France, il y a tout de même 19 000 communes concernées. Et nous savons très bien que certaines modifications, par exemple des élévations, ont des conséquences ailleurs. Une réflexion globale s’impose donc.

C’est pourquoi traiter le problème du foncier au cas par cas, petit bout par petit bout, ne me paraît pas la bonne manière de procéder. Nous voterons donc contre ces amendements et contre des dispositions similaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude visées à l’article L. 123-4 du code de l’environnement. Si le commissaire enquêteur n’a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d’enquête.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les différents orateurs qui se sont exprimés, y compris M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, ont insisté sur les lourdeurs des procédures. Nous savons bien que, dans un document d’urbanisme ou dans le cadre d’une autre procédure, la nomination d’un commissaire enquêteur prend du temps.

Cet amendement porte donc sur les délais pour la désignation du commissaire enquêteur. Du fait de la lourdeur des procédures, des projets simples qui pourraient être rapidement opérationnels aboutissent trop tardivement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez déposé trop rapidement cet amendement, qui, sur le fond, est entièrement satisfait par les textes existants.

Je rappelle que le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. S’il ne respecte pas ce délai, l’autorité compétente pour organiser l’enquête peut demander au tribunal administratif de dessaisir le commissaire enquêteur et de lui substituer un suppléant, ce dernier devant remettre son rapport dans un délai de trente jours.

Trente jours et trente jours faisant deux mois, vous avez donc satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission. La loi Grenelle II pallie la carence d’un commissaire enquêteur, ce qui devrait consoler définitivement M. Revet ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas bien lu mon amendement.

Si je ne me trompe, à l’heure actuelle, ce n’est pas le préfet qui nomme le commissaire enquêteur, comme vise à le prévoir cet amendement. L’idée est la suivante : les élus étant en contact avec le préfet de région, ils peuvent lui demander plus rapidement qu’au président du tribunal administratif le remplacement d’un commissaire enquêteur. Mon amendement n’est donc pas satisfait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Mon cher collègue, je lis votre texte : « […], le commissaire enquêteur est désigné par le préfet ». Il y a donc une contradiction entre ce que vous écrivez et ce que vous dites !

Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait sur le fond.

M. Charles Revet. Mais non, actuellement le commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif ; je propose qu’il le soit par le préfet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent, Pierre et Mayet et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne disposant pas de plan d’occupation des sols et où s’applique le règlement national d’urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l’objet d’un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n’aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement est dans le même esprit que les précédents.

Pour certaines communes, notamment les communes rurales, la mise en place de documents d’urbanisme est une lourdeur qui ne se justifie pas en raison du faible nombre de permis de construire accordés.

Il est donc proposé de laisser plus de liberté au conseil municipal d’une commune qui ne dispose pas d’un document d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. L’avis de la commission, encore une fois, est défavorable.

M. Charles Revet. Chacun persiste !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Pour moi, votre amendement inciterait les communes à ne pas se doter d’un document d’urbanisme et donc à délivrer des permis de construire sans aucune référence. Dès lors, vous comprendrez que la commission ne peut pas vous suivre, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Par le biais de cet amendement, M Revet tente de supprimer toute règle nationale d’urbanisme, ce qui serait lourd de conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Article 2 (nouveau)

Article 1er

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° L’article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l’article.

M. Pierre Jarlier. L’article 1er est le cœur du présent dispositif puisqu’il vise à abroger l’ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

J’ai pris l’initiative de suggérer également une telle abrogation en déposant une proposition de loi cosignée par plusieurs de mes collègues de l’UCR.

Au moment du débat sur le texte de mars 2012, qui a suscité de multiples réticences au sein des associations d’élus, nous avons été nombreux, ici, sur toutes les travées, à regretter la précipitation avec laquelle nous avons été amenés à légiférer.

Quant aux professionnels du bâtiment, ils ont rapidement fait savoir qu’ils étaient tout aussi défavorables à ce dispositif, et ce pour une raison simple : la seule annonce de l’augmentation automatique des droits à construire a provoqué la suspension des transactions foncières en cours dans l’attente d’une augmentation du prix du foncier !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Pierre Jarlier. Voilà pourquoi nous pourrions connaître, comme cela a été évoqué tout à l’heure, une année blanche en termes d’efforts de construction de logements.

Cette loi remet surtout en cause le principe de libre administration des collectivités et la notion même d’urbanisme de projet dont le développement était paradoxalement encouragé par l’ancien ministre du logement.

Par ailleurs, l’insécurité juridique liée à des dispositions trop imprécises pourrait provoquer de nombreux contentieux, sans parler des dépenses supplémentaires imposées aux collectivités pour l’application des différentes mesures.

Il est donc aujourd’hui urgent d’abroger ce texte autant en raison de son imperfection que son inadaptation aux fondements même de l’urbanisme de projet.

Néanmoins, l’objectif de créer des logements rapidement est partagé par tous les acteurs de la construction, qu’il s’agisse des professionnels ou des collectivités ; l’augmentation des droits à construire pourrait répondre à cette ambition, sous certaines conditions.

Premièrement, elle doit être ciblée en cohérence avec le projet urbain défini par les élus.

Deuxièmement, elle doit reposer sur une base juridique solide pour éviter les contentieux déjà nombreux en matière de droit des sols.

Troisièmement, elle doit être concertée avec la population, dans le respect de la Constitution.

Quatrièmement, enfin, sa mise en œuvre doit respecter les compétences des collectivités territoriales en matière de droit des sols.

Force est de constater que ces conditions ne sont pas vraiment réunies dans la loi du 20 mars 2012, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cette loi s’applique de façon arbitraire à l’ensemble du territoire, ignorant ainsi les spécificités locales. De ce fait, elle remet en cause les choix opérés par les assemblées délibérantes à l’issue d’une réflexion collective sur le développement de leur territoire, qu’il s’agisse de la forme urbaine, de la mixité sociale ou de l’habitat.

En deuxième lieu, elle impose, avant même que l’organe délibérant ne décide du champ d’application de la mesure, une consultation de la population sur la base d’une note d’information. Or il faudrait précisément prévoir la disposition inverse !

En tout état de cause, cette démarche peut s’avérer inutile dans les communes qui ne nécessitent pas une politique de densification plus importante que celle qu’elles ont déjà arrêtée.

Quelle que soit la position du conseil municipal qui suivra, la note d’information soumise préalablement au public sera créatrice d’un droit qui ne manquera pas d’être contesté ou revendiqué. Le risque de recours contentieux est donc réel.

En troisième lieu, cette mesure ne contraint pas les collectivités qui, par principe, délibéreront contre, non pas parce qu’elles ont déjà intégré la densification sur leur territoire, comme le suggère d’ailleurs le droit existant, mais parce qu’elles sont fondamentalement opposées à toute contrainte de ce type malgré le manque patent de logements, notamment sociaux, sur leur territoire.

Ce sont pourtant ces communes que le texte devrait cibler. La mesure est donc inefficace dans les zones où elle devrait être appliquée en priorité alors que, paradoxalement, elle s’impose aux communes qui travaillent déjà à une meilleure densification dans le cadre de la révision de leurs documents d’urbanisme. N’oublions pas que la disposition s’applique aussi aux communes qui révisent leurs documents d’urbanisme.

Pour finir, je veux souligner que le dispositif applicable actuellement présente deux autres inconvénients majeurs.

D’une part, il entraînera des dépenses nouvelles pour toutes les communes et les EPCI compétents, même si la démarche obligatoire de consultation du public s’avère inutile au terme du débat du conseil municipal.

D’autre part, il existe un risque réel pour certaines collectivités qui n’anticipent pas la mise en œuvre de la loi. Ces dernières pourraient se voir imposer une majoration automatique des droits à construire sur l’ensemble de leurs zones urbanisées. Les délais imposés par la loi sont très contraints et toutes les collectivités ne seront peut-être pas en mesure techniquement de les respecter.

Enfin, les excellents rapports des deux commissions du Sénat montrent qu’à l’heure de ce débat moins de dix collectivités ont délibéré pour adopter cette majoration sur les dix-sept mille communes dotées d’un document d’urbanisme.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, mes chers collègues, loin de toutes considérations partisanes et pour répondre aux attentes pressantes des communes, je voterai la suppression de l’ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012. Malgré une petite divergence par rapport au contenu du texte que j’ai moi-même proposé, je voterai l’abrogation de cette loi inefficace et juridiquement incertaine. (Applaudissements sur les travées de l’UCR, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et sur certaines travées du RDSE.)