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10 juillet 2012 : Majoration des droits à construire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 10 juillet 2012

 

N° 122
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 566, 595, 603, 624, 632 et 633 (2011-2012).

Article 1er

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° L'article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.

Article 2 (nouveau)

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

À tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL