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TurcProposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
3 juillet 2012 :
Majoration des droits à construire
( avis - première lecture )
- Par M. René VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 624 (2011-2012) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE DES
DISPOSITIFS EXISTANT EN MATIÈRE DE MAJORATION DES DROITS À
CONSTRUIRE
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
L'ABROGATION SALUTAIRE D'UNE LOI, SYMBOLE DE L'URBANISME JACOBIN
- I. UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE DES
DISPOSITIFS EXISTANT EN MATIÈRE DE MAJORATION DES DROITS À
CONSTRUIRE
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
