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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

3 juillet 2012 : Majoration des droits à construire ( avis - première lecture )

ANNEXE
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

_______

Article additionnel après l'article unique

Après l'article unique,

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La majoration des droits à construire prévue à l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-376 du 30 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, en application de l'article L. 423-1 du même code, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas pris, à la date de promulgation de la présente loi, une délibération faisant obstacle à l'application de la majoration desdits droits, à l'issue du délai de huit jours suivant la présentation de la synthèse des observations du public prévue au même article L. 123-1-11-1.

Lesdites communes et lesdits établissements peuvent à tout moment adopter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 123-1-11-1 précité, une délibération mettant fin à l'application de cette majoration sur tout ou partie de leur territoire.