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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

3 juillet 2012 : Majoration des droits à construire ( avis - première lecture )

B. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE LOCAL

Au-delà de son inefficacité, la loi du 20 mars 2012 a frappé par la recentralisation qu'elle portait en germe. Peu soucieux du respect des politiques mises en oeuvre au niveau local, le gouvernement précédent a souhaité l'introduction d'une mesure générale, automatique et autoritaire.

Contrairement à l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, l'article L. 123-1-11-1 introduit par la loi du 20 mars 2012 place les collectivités territoriales ou leurs groupements dans la position de devoir refuser la majoration et non d'être à l'initiative de son adoption. Ce procédé constitue un procès d'intention fait aux élus locaux sur leur prétendu malthusianisme.

A cet égard, votre rapporteur souhaite rappeler que lorsque le gouvernement avait proposé, en 2009 dans le cadre de la loi Boutin, un mécanisme similaire pour ce qui allait devenir l'article L. 123-1-11 du code, le Sénat avait renversé la logique et rendu l'initiative de la majoration aux autorités locales. Au nom de la commission des affaires économiques, notre ancien collègue, M. Dominique Braye, préconisait ainsi d' « inverser la procédure, en permettant aux communes, sur délibération, de délimiter des secteurs dans lesquels les règles de construction pourront être majorées et ainsi conserver aux collectivités le rôle qui est le leur en matière de planification urbaine »5(*). Par l'abrogation de cette mesure de majoration automatique, le Sénat ne fait que rappeler sa position constante en faveur de la défense des compétences locales.

En outre, à rebours de toute logique de contextualisation, la mesure s'applique de manière indifférenciée à l'ensemble du territoire sans prise en compte du caractère fortement urbanisé ou non du secteur. Or, il est évident que la question du logement se pose en des termes très contrastés selon les territoires, la région francilienne connaissant une tension exacerbée du marché. Elle est donc inadaptée par rapport à l'objectif poursuivi. Ce point n'est pas sans importance puisque ces dispositions obligent, par exemple, une commune rurale ou périurbaine dotée d'un PLU à élaborer une note d'information et une consultation du public alors même que la question de la densification ne se pose pas en ces termes sur son territoire. Ce dispositif, outre qu'il est inutile, est donc aussi générateur de coûts supplémentaires pour les finances locales pour la nécessaire production d'une note d'information comme pour le financement des équipements publics que peut générer cette densification.

Dans sa rédaction, l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme égratigne donc l'esprit de la libre administration et tout particulièrement le principe de subsidiarité. Pour votre commission, il faut au contraire réaffirmer la compétence des collectivités territoriales en matière d'urbanisme sous la responsabilité des élus locaux.

L'abrogation de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme paraît d'autant plus aisée que les autres majorations demeurent en vigueur et à la libre disposition des collectivités locales qui souhaitent les appliquer.


* 5 Rapport n° 8 (2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - p. 124, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l08-008/l08-008.html.