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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

4 juillet 2012 : Majoration des droits à construire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012

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