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TurcProposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
4 juillet 2012 :
Majoration des droits à construire
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel RAOUL
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI DU 20 MARS 2012 : UN TEXTE
IMPROVISÉ, INEFFICACE ET AUX CONSÉQUENCES LOURDES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- II. VOTRE COMMISSION APPROUVE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
- A. VOTRE COMMISSION, FIDÈLE À SA
POSITION EXPRIMÉE LORS DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF
À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE, EST FAVORABLE À
LA PROPOSITION DE LOI D'ABROGATION
- B. L'INTRODUCTION D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE
RESPECTUEUX DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- C. UN VRAI DÉBAT SUR L'UTILISATION OPTIMALE
DES SURFACES RESTE INDISPENSABLE
- A. VOTRE COMMISSION, FIDÈLE À SA
POSITION EXPRIMÉE LORS DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI RELATIF
À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE, EST FAVORABLE À
LA PROPOSITION DE LOI D'ABROGATION
- I. LA LOI DU 20 MARS 2012 : UN TEXTE
IMPROVISÉ, INEFFICACE ET AUX CONSÉQUENCES LOURDES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ANNEXE I - EXAMEN EN
COMMISSION (MERCREDI 4 JUILLET 2012)
- ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE III - LISTE DES
INSTITUTIONS AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
