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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

4 juillet 2012 : Majoration des droits à construire ( rapport - première lecture )

N° 632

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, visant à abroger la loi n° 2012376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n° 595, 2011-2012), sur la proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire (n° 603, 2011-2012) et sur la proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à abroger la majoration des droits à construire (n° 566, 2011-2012) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Daniel RAOUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Mme Mireille Schurch, MM. Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

566, 595, 603, 624 et 633 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 6 mars dernier, le Parlement adoptait le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Le Sénat, suivant les conclusions de votre commission et de son rapporteur, notre ancien collègue Thierry Repentin, s'était fermement opposé au dispositif de majoration automatique des droits à construire figurant au sein de ce projet de loi.

En cohérence avec la position exprimée par votre commission, Thierry Repentin et l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé le 14 juin dernier une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars dernier, issue du projet de loi précité.

Signe que l'application de cette loi constitue un sujet d'inquiétude pour l'ensemble des élus locaux dont notre Haute Assemblée est la représentante, deux autres propositions de loi ont été déposées sur ce sujet : une première identique déposée par notre collègue Philippe Kaltenbach le 29 mai et une seconde quasi identique déposée par notre collègue Pierre Jarlier et dix membres du groupe Union centriste et républicaine (UCR) le 20 juin dernier1(*).

Fidèle à sa position exprimée au cours des débats sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, votre commission ne peut être que favorable à l'abrogation de la loi du 20 mars 2012.

Lors de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission des affaires économiques a adopté l'ensemble de la proposition de loi telle qu'elle ressort de ses travaux.


* 1 Leur examen est joint à celui de la proposition de loi n° 595 (2011-2012)