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Contrôle de l'application de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.