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Contrôle de l'application de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.