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TurcContrôle de l'application de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2012-955 du 06/08/2012 parue au JO n° 0182 du 07/08/2012
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
