Majoration des droits à construire (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
Nomination d'un rapporteur (27 juin 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 juillet 2012)
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Nomination d'un rapporteur (27 juin 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 juillet 2012)