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Logements sociaux

Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 256 (2008-2009) de M. Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014