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Logement et urbanisme

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de « combattre la crise du logement ».

Il comporte 84 articles, autour de 4 titres.

Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesures proposées par le gouvernement figurent :
- l'harmonisation des critères discriminatoires prohibés (article 1er) ;
- la mise en place d'un dispositif d'encadrement des loyers (article 3) ;
- l'insertion dans la loi du 6 juillet 1989 d'un titre spécifique aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés occupés au titre de résidence principale, afin de renforcer la protection des locataires (article 4) ;
- la mise en place d'une garantie universelle des loyers, destinée à « indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée ». Ce dispositif étant appelé à se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie (article 8) ;
- le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier (article 9),
- l'amélioration de la prévention des expulsions (articles 10 et 11) ;
- des dispositions destinées à faciliter les parcours de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans domicile et bénéficiant de faibles ressources (articles 12 à 21) ;
- la mise en place d'un cadre juridique pour promouvoir l'habitat participatif (article 22).

Le titre II (articles 23 à 46) consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées propose entre autre :
- la mise en place d'un registre d'immatriculation des copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation (article 23), dont la montée en charge sera progressive (article 24) ;
- le renforcement du rôle pivot des syndics pour prévenir la dégradation des copropriétés (article 26) ;
- de faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles (article 28) ;
- la réforme de l'ensemble de la procédure d'administration provisoire (article 30) et du plan de sauvegarde destiné au redressement des copropriétés (article 35) ;
- de confier aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives en matière de police spéciales du logement détenues par les maires des communes membres et par le préfet (article 41) ;
- la mise à la charge des propriétaires défaillants du coût des travaux et du coût de la maîtrise d'ouvrage et de l'accompagnement social de ces mesures et travaux prescrits (article 45) ;
- la modification de la procédure de l'octroi et du versement de l'allocation logement (article 46).

Le titre III (articles 47 à 57) s'intitule « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ». Le gouvernement propose notamment :
- de réformer les procédures de demande de logement social pour « plus de transparence, d'efficacité et d'équité » (article 47) ;
- d'améliorer le contrôle du secteur du logement social (article 48) ;
- de moderniser le régime des organismes de logement social (articles 49 à 56) ;
- de modifier la participation des employeurs à l'effort de construction (article 57).

Le titre IV (articles 58 à 84) a pour objet de moderniser l'urbanisme pour permettre une transition écologique des territoires. Pour atteindre ces objectifs, le texte prévoit notamment :
- le renforcement de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) (article 58) ;
- la modernisation des documents de planification à l'échelle communale et intercommunale (articles 59 à 64) avec notamment le transfert au profit des communautés d'agglomération et des communautés de commune de la compétence en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu (article 63) ;
- la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (articles 65 à 67) ;
- le renforcement des outils au service des politiques foncières des collectivités (articles 68 à 79) ;
- le développement de la concertation et de la participation du public dans les décisions relatives à l'urbanisme (articles 80 à 82).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1179 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013
  • Rapport n° 1329 de M. Daniel GOLDBERG et Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1329 déposé le 26 juillet 2013
  • Avis n° 1286 de M. Philippe BIES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 juillet 2013
  • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 851 (2012-2013) transmis au Sénat le 17 septembre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1499 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2013
  • Rapport n° 1670 de M. Daniel GOLDBERG et Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1670 déposé le 19 décembre 2013
  • Texte n° 274 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
2ème lecture
  • Texte n° 294 (2013-2014) transmis au Sénat le 17 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 24 février 2014 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 du 20 mars 2014 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

L'examen en séance publique en chiffres :


Les chiffres clés de l'examen du texte au Sénat (1ère lecture) - pdf 72ko

La fiche débat (l'intégralité des statistiques de l'examen en séance) - pdf 88ko



Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2014