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Projet de loi
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Deuxième lecture - 29, 30 et 31 janvier 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Demande de priorité
Article 1erart. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8, 8-1 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10-1 A [nouveau] de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation ; art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires
Article 8 (priorité)art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL
Article 1er bis ARapport au Parlement sur la révision du « décret décence »
Article 1er bis B (Texte non modifié par la commission)art. 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Installation des détecteurs de fumée dans les logements
Article 1er bisart. L. 1751 et L. 1751-1 [nouveau] du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS
Article 2art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire
Article 3art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989
Article 4art. 25-3 à 25-11 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Article 4 quater (Suppression maintenue)Obligation d'afficher la « surface Carrez » dans les annonces locatives proposées sur l'internet
Article 5
Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 631-12 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Régime juridique des résidences universitaires
Article 6 terart. L. 631-7 et L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée
Article 6 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées
Article 8 (précédemment examiné)
Article 9art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] et 17-2 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier
Article 10 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Extension de la trêve hivernale
Article 10 B
Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales
Article 12art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO
Article additionnel avant l'article 14
Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD
Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO
Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation
Article 22art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif
Article 22 bis AA (Texte non modifié par la commission)art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement des dispositions des contrats de bail et du règlement intérieur des logements-foyers
Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer
Article 22 ter
Article 23art. L. 711-1 à L. 711-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Article 24
Article 25art. 8-2 [nouveau] et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété
Article 26art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés
Article 26 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 17-1-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés
Article 27art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 216-1 et L. 216-2 du code des assurances - Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global
Organisation de la discussion
Article 28art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25, 25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. 244 quater U du code général des impôts - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires
Article 30
Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Article 32
Article 34 (Texte non modifié par la commission)art. L. 252-1, L. 252-1-1 [nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et L. 252-6 [nouveaux], L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation ; art. 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées
Article 36 bis
Article 37art. L. 615-6, L. 615-7 et L. 615-8, L. 615-9 et L. 615-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes
Article 38
Article 41art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI
Article 42
Article 43
Article 46 sexies Aart. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant
Article 46 septies
Article 46 octies
Article 46 nonies
Article 47art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, L. 441-2-9 [nouveau], L. 472-3 et L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social
Article 47 bis A
Article 48art. L. 342-1 à L. 342-20 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS
Article additionnel après l’article 48
Article 49art. L. 411-2, L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social
Article additionnel après l'article 49
Article 49 bis A
Article 49 bis BA
Article 49 quinquies
Article 50art. L. 365-1, L. 411-2, L. 411-2-1 [nouveau], art. L. 422-11, L. 423-4, L. 423-5, L. 481-1, L. 481-6 et article L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article 52art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 421-13, L. 421-13-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux
Article additionnel après l’article 52
Article 54 quater (Suppression maintenue)art. L. 221-7 du code monétaire et financier - Double tutelle du ministre de l'économie et du ministre du logement sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Article 55art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, L. 452-2-2 [nouveau], L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS
Article 55 bis
Article 55 ter
Article 56 (Texte non modifié par la commission)art. L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement
Article 57
Article 57 bis
Article 58art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT
Article additionnel après l'article 58
Article 58 ter
Articles 59 à 67 bis (réservés)
Article 68art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat
Article 68 bis
Article 69
Article 70art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption
Article 70 quater
Article 71 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption
Article 72
Article 73art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme
Article 71 (suite)
Article 74art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-18 du code du tourisme - Article de coordination
Article 75
Article 76 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État
Article 78
Article 78 bis (Texte non modifié par la commission)Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit
Article 84
Article 84 bis (Suppression maintenue)art. L. 125-6, L. 125-7, L. 512-21 [nouveau], L. 514-20, L. 515-12, L. 556-1, L. 556-2 et L. 556-3 du code de l'environnement - Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles
Article 84 ter (Suppression maintenue)art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord
Article 87
Article additionnel après l'article 87
Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)art. L. 444-1, L 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme
Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)
Article 61 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)art. L. 422-1, L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale
Article 63 (précédemment réservé)art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme
Article 64 (précédemment réservé)art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD
Article 64 bis (précédemment réservé)
Article 65 (précédemment réservé)art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT
Article 66 (précédemment réservé)
Article 66 bis (précédemment réservé)
Article 67 bis (précédemment réservé)