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Séance du 31 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Charon. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’article 84 ter, introduit par amendement sénatorial, puis supprimé par l’Assemblée nationale, traite en réalité d’une question assez éloignée du logement et des procédures d’urbanisme ! Les deux amendements qui viennent de nous être présentés ne me paraissent toujours pas devoir être adoptés par la Haute Assemblée.

Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, si j’ai de la sympathie pour la défense des communes rurales, étant moi-même natif du Loir-et-Cher (Exclamations amusées.), il ne me semble cependant pas raisonnable de prendre le cas très particulier de Chambord pour en tirer des conclusions générales sur les pouvoirs du maire en France.

Vous le savez, Chambord est la seule commune de France dont le territoire est entièrement propriété de l’État, ce qui n’avait d’ailleurs pas posé de problème à la commune sous les IIIe et IVe Républiques, pas plus que, jusqu’ici, sous la Ve République.

En tant qu’ancien président du conseil d’administration du domaine national de Chambord, je ne peux me rallier aux dispositions proposées, tant elles vont à l’encontre de l’intérêt général. Je vois pour ma part plusieurs arguments auxquels serait sensible notre commission des lois.

Il s’agit d’abord à l’évidence d’un cavalier législatif, susceptible d’être censuré comme tel par le Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs l’un des motifs de rejet de l’amendement par la commission des affaires économiques.

La question a déjà été tranchée au fond par le Conseil d’État en décembre 2011, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été précisément posée par le maire de Chambord. La commune estimait que la création d’un établissement public portait atteinte à l’article 72 de la Constitution. Or le Conseil d’État a conclu, au nom du peuple français, que la question n’était pas nouvelle et que la demande ne présentait pas un caractère sérieux.

Dès lors, on ne voit pas ce qu’ajoutent ces amendements identiques, sinon une confusion juridique dans la répartition des pouvoirs entre la commune et l’établissement public. Car la loi de février 2005 créant l’établissement public industriel et commercial du domaine de Chambord a bien conféré à celui-ci un certain nombre de pouvoirs, comme la gestion des voies de circulation hors agglomération.

Cette confusion juridique risque donc de relancer des contentieux inutiles. Et, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs des deux amendements, le maire de Chambord ne dispose pas des mêmes compétences que n’importe quel maire de France.

M. Joël Labbé. N’exagérez pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est élu par le peuple !

M. Pierre Charon. Il ne le peut pas par construction, puisqu’il ne dispose pas de domaine public communal. Le choix du législateur a toujours été jusqu’ici de préserver l’intégrité d’un domaine national dans les mains de l’État, au nom de l’intérêt général.

D’ailleurs, c’est en ce sens que le Gouvernement, dans son projet de loi sur le patrimoine, s’apprête à rendre inaliénables les grands domaines nationaux, à l’instar des collections publiques qui garnissent nos musées.

Les amendements, qui prévoient dans le deuxième paragraphe une « convention de mise à disposition » à la commune de biens évidemment nécessaires au service public communal, sont doublement inutiles. La base légale existe déjà pour une telle convention, et l’offre a déjà été faite à la commune.

En tout état de cause, on ne voit pas quelle serait la portée générale de tels amendements. Il ne me semble pas que le Parlement doive servir à régler par la loi des problèmes d’opportunité, des arrangements de personnes ou, au cas par cas, les affaires des 36 000 communes de France ! (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)

En conclusion, je souhaiterais prendre un peu de hauteur de vue…

M. Pierre Charon. … et m’exprimer, à partir de cet exemple, sur l’organisation de nos structures territoriales.

À l’Assemblée nationale, le député de la circonscription, M. Patrice Martin-Lalande, a suggéré d’examiner la fusion de la commune de Chambord - 150 habitants - avec celle de Saint-Dyé-sur-Loire, 600 habitants, l’ancien port de Chambord.

M. Jean-Pierre Sueur. Autoritairement !

Mme Jacqueline Gourault. Sans demander l’avis de personne !

M. Pierre Charon. De la sorte, le domaine national de Chambord se trouverait, comme les domaines nationaux de Versailles, Fontainebleau et Compiègne, inséré dans une commune plus large qui ne se poserait dès lors plus les mêmes questions existentielles.

Le Président de la République n’a-t-il pas déclaré, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, que notre organisation territoriale devait être revue et que les collectivités locales étaient incitées à se rapprocher ?

M. Jean-Pierre Sueur. « Incitées » !

M. Pierre Charon. Or la loi de 2005 place Chambord sous la haute protection du Président de la République, grâce, d’ailleurs, à un amendement de M. Charasse ! (Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.)

Le Président de la République, à n’en pas douter, aura à cœur d’appuyer un projet de fusion des communes de Chambord et de Saint-Dyé-sur-Loire, proposition qui rencontre d’ailleurs une large adhésion locale, selon les échos que j’en ai.

C’est une solution logique, courageuse, qui s’inscrit dans la voie de la simplification des différentes strates des institutions locales et qui influence directement l’organisation des acteurs touristiques publics. C’est une solution conforme à l’intérêt général, qui préserverait le bon usage de la dotation globale de fonctionnement, au lieu d’alimenter les contentieux locaux de la commune de Chambord.

Mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques de rétablissement et à maintenir la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ne dirait-on pas que Chambord est devenu, depuis bientôt une heure et demie, le centre du monde ! (Mouvements divers.)

À l’instar de notre rapporteur à l’instant, je pourrais faire le choix de m’en tenir à un exposé purement factuel. Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons fait travailler ce que l’on appelle communément « l’intelligence collective ». Au terme d’un bref débat, nous sommes tous,…

M. Joël Labbé. Pas tous !

M. Jean-Jacques Mirassou. … ou presque tous, parvenus aux mêmes conclusions.

De notre point de vue, le problème, qui est réel – il suffit d’assister à nos débats pour s’en convaincre – ne peut pas être réglé au détour d’un amendement sur un projet de loi de loi aussi volumineux, dans lequel, j’ai eu la curiosité de le vérifier, le mot « Chambord » ne figure même pas ! Nous ne sommes donc pas dans le sujet.

Il y a lieu d’aborder cette question dans le cadre d’une autre discussion, par exemple lors de l’examen d’une proposition de loi tendant à corriger la carence de la loi de 2005 que Jacqueline Gourault dénonçait à juste titre.

Je suis un peu rôdé à la politique, mais, depuis quelques jours, le nouveau président du groupe d’études sur la chasse que je suis est inondé d’arguments, venant de part et d’autre. En quelque sorte, je travaille en stéréo ! (Sourires.) Cela étant, je m’interdis de penser qu’il y a les bons, d’un côté, et les mauvais, de l’autre.

En revanche, j’ai une certitude : derrière les pensées, il y a tout de même, de part et d’autre, quelques arrière-pensées, et je n’ai pas vraiment eu le temps de les décrypter tout à fait.

En tout cas, ma curiosité est avivée. Apparemment, Chambord est un enjeu républicain d’intérêt planétaire… Au passage, personne ici ne peut s’arroger le droit de défendre plus que d’autres les communes, si petites soient-elles.

Laissons un peu de temps au temps ! La convention qui a été préconisée par le Conseil d'État, organisée sous l’égide du préfet, est en « gestation ». Et, si elle ne convient pas aux deux parties, il sera alors temps de changer de braquet et de trouver un autre dispositif permettant d’assurer la cohabitation, inévitable,…

M. Jean-Pierre Sueur. Souhaitable, plutôt !

M. Jean-Jacques Mirassou. … entre ceux qui pratiquent à Chambord des activités dépassant d’ailleurs les seules passions cynégétiques, et ceux qui, parce qu’ils habitent là, ont légitimement le sentiment d’appartenir à une communauté d’histoire et de destin, celle de leur commune.

Dans l’immédiat, je préconise de déclarer ces amendements identiques irrecevables. Il s’agit de cavaliers, et il ne vous aura pas échappé que l’on ne pratiquait pas la chasse à courre à Chambord ! (Sourires.)

Prenons ensemble l’engagement de faire travailler, là aussi, l’intelligence collective pour déboucher sur une solution satisfaisante pour tous. Autrement, on va droit vers un contentieux !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je souhaite répondre au collègue qui manifestait tout à l’heure quelque impatience à propos des prises de parole. Cette semaine, nous avons beaucoup travaillé et nos riches et beaux débats sont tout à fait de nature à redorer le blason du Sénat. Cela étant, nous avons évoqué Chambord en commission pendant près d’une heure. Et là, nous remettons le couvert - d’ailleurs, cela me paraît normal. Mais ne pourrions-nous pas maintenant voter ces amendements identiques ?

Des cavaliers, nous en avons vu d’autres, chers collègues ! Je veux bien que l’on me parle de Chambord, mais il y a aussi la République ! Les auteurs des deux amendements identiques proposent de rétablir la rédaction suivante : « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution. » C’est clair !

Notre Haute Assemblée sortira grandie de l’adoption de ces deux amendements identiques de rétablissement. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.) Et elle a bien besoin de retrouver son aura d’institution républicaine !

Mme Jacqueline Gourault. Merci, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Chacun l’a bien compris, nous sommes dans le domaine du symbole, et toutes les arguties juridiques n’ont pas vraiment leur place dans ce débat.

Si le Sénat ne se préoccupait pas d’une situation de ce type, fût-elle exceptionnelle, il serait à côté de sa mission.

Ma position est très simple : je crois venu le temps d’informer les châtelains de Chambord qu’il s’est passé quelque chose en France le 14 juillet 1789 ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est trop facile !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. En écoutant Jean-Pierre Sueur, j’ai immédiatement eu la tentation de m’exprimer sur le thème « Chambord et la République », un intitulé qui peut sembler de prime abord assez paradoxal, du moins si l’on a oublié que le domaine de Chambord a été offert au dernier chef de la famille des Bourbons, le comte de Chambord, par une souscription privée. Et c’est cet homme qui en a fait don à l’État.

Les symboles ont leur importance.

Au fond, en refusant le drapeau tricolore, le comte de Chambord a permis l’instauration de la République. S’il l’avait accepté, au lieu de rester attaché au drapeau blanc, l’Assemblée nationale française de la IIIe République n’aurait peut-être pas voté l’amendement Wallon. C’est donc par cette attitude intelligemment intransigeante, car le comte de Chambord savait que la royauté ne pouvait pas être rétablie dans sa conception traditionnelle, qu’il a organisé la rupture, laissant la République conservatrice s’installer.

Il y a donc un lien très étroit entre Chambord et la République.

Mais il y a une singularité et une exception. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou nous propose de réfléchir. Je crois que la réflexion est en effet la particularité du Sénat, cher Joël Labbé. Mais cela n’exclut pas de savoir d’où l’on vient. Remercions le comte de Chambord d’avoir choisi le drapeau blanc ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est aller un peu loin !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voulais formuler quelques observations.

Premièrement, à ceux qui nous disent de donner du temps au temps, maxime qui nous est chère, et qu’il faut procéder aux concertations, je pourrais rappeler toutes les réunions que nous avons eues, depuis trois ans, Jacqueline Gourault et moi-même, aussi bien à l’Élysée qu’à Matignon, sans parler des ministères concernés, pour faire avancer le dossier.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela ne s’est pas su !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons été écoutés.

Nous avons fini par déposer ces amendements, parce qu’il nous était apparu, au terme donc de nombreuses concertations et auditions, que, si nous voulions faire avancer les choses, il fallait que cela fût inscrit dans la loi.

Je vous assure donc que les discussions, concertations et auditions ont très largement eu lieu.

Deuxièmement, monsieur Charon, notre amendement prend totalement en compte l’analyse du Conseil d’État. Le 13 décembre 2011, ce dernier a indiqué que la particularité que constitue l’absence de biens propres communaux ne privait pas le maire des pouvoirs qu’il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.

Troisièmement, monsieur Charon, vous affirmez, après un autre parlementaire, que la solution est de faire disparaître la commune en la fusionnant de force avec une autre. Il y a là une conception des libertés locales à laquelle je n’avais pas songé, mais qui est contraire à toutes les lois que nous avons votées et que votre groupe lui-même a défendues !

En effet, votre groupe, comme le nôtre, comme la quasi-totalité des groupes du Sénat, a toujours défendu le respect des initiatives et libertés locales, y compris en matière de fusion de communes. Non, mon cher collègue, nous ne sommes pas pour les fusions autoritaires !

Enfin, je tiens à remercier François Lamy, qui a clairement dit que le vote de cet amendement réglerait le problème, ce qui est d’ailleurs la stricte vérité.

Oui, le problème sera réglé, et ce pour trois raisons.

D’abord, le maire pourra, sans contestation possible, exercer ses pouvoirs en tant que représentant de l’État.

Ensuite, l’article 72 de la Constitution pourra être pleinement et effectivement appliqué, ce à quoi nul ne peut être opposé.

Enfin, une convention librement signée entre les parties permettra de régler les problèmes en vertu de la loi.

Cette solution est le fruit de nombreuses discussions. L’amendement voté en première lecture par le Sénat était lui-même la résultante d’une intense et fructueuse concertation avec le Gouvernement.

Mes chers collègues, il s’agit d’un vote important, car l’article 84 ter a une dimension symbolique, comme l’ont déjà souligné certains d’entre nous. Son rétablissement permettra d’apporter une réponse au problème posé.

Je remercie par avance les collègues de tous les groupes qui voteront en faveur du rétablissement de cet article. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. À mon âge, on a appris à dire ce que l’on pense : quand le Gouvernement donne un avis favorable à Chambord et seulement un avis de sagesse aux friches industrielles, cela fait réfléchir !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 71 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 225
Pour l’adoption 83
Contre 142

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’article 84 ter demeure supprimé.

Article 84 ter (Suppression maintenue)
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Article additionnel après l'article 87 (début)

Article 87

(Non modifié)

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » – (Adopté.)

Article 87
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Article additionnel après l'article 87 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 87

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 87

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d’un établissement public de coopération intercommunale, aux assemblées délibérantes d’un établissement public de coopération intercommunale, sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu’elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi sur les métropoles afin de tenir compte du statut particulier de la métropole de Lyon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 87.

Article additionnel après l'article 87 (début)
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Discussion générale

4

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 16 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le rapport sur l’application des dispositions de cette loi et de la loi n° 2010-1515 du 15 octobre 2010 les complétant.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 31 janvier 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 497 du code de procédure pénale et de « l’arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature » (n° 2013-363 QPC) ;

- et les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (n° 2013-364 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 133 sur les amendements identiques nos 66 et 71 rectifié tendant à rétablir l’article 84 ter du projet de loi ALUR, notre collègue Jeanny Lorgeoux a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Article additionnel après l'article 87 (interruption de la discussion)
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Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

Accès au logement et urbanisme rénové

Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, l’objectif est d’avoir achevé la discussion de ce texte vers dix-sept heures trente, dix-huit heures au plus tard. Nous avons déjà examiné en première lecture, et en deuxième lecture en commission, les articles restant en discussion, notamment celui qui a trait au plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.

Je vous rappelle que le texte présenté par la commission est celui qu’elle avait adopté en première lecture. Donc, indépendamment du fond des choses, il n’est pas utile de prolonger nos débats, dès lors que chacun aura exprimé – d’une façon que j’espère succincte – sa position. Cela ne changera rien au résultat !

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans la présentation de vos amendements, en particulier pour ceux qui sont de coordination avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. le président. Je souscris à cet appel à la concision, monsieur le président de la commission. (Sourires.)

Dans la discussion du titre IV, nous en sommes parvenus, au sein des chapitres II et III, à l’examen des articles 59 à 67 bis, précédemment réservés.

TITRE IV (suite)

MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME

Chapitre II

Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 1

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat

Discussion générale
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Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)

Article 59 (précédemment réservé)

(Non modifié)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV, le mot : « caravanes » est remplacé par les mots : « résidences mobiles ou démontables » ;

2° L’article L. 444-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » sont remplacés par les mots : « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du I de l’article L. 123-1-5. » ;

3° L’article L. 111-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que le projet du demandeur assure l’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement des eaux domestiques usées et la sécurité incendie des occupants de ces résidences.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect de ces conditions d’hygiène et de sécurité. » ;

4° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les besoins en matière de mobilité. » ;

b) Au 1° bis, après le mot : « paysagère », il est inséré le mot : « , notamment » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– les mots : « en matière » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des modes » ;

– les mots : « et de développement des transports collectifs » sont remplacés par les mots : « motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » ;

d) Au 3°, après le mot : « prévisibles, », sont insérés les mots : « des risques miniers, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

« Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je l’avais indiqué, cet amendement doit être rapproché des amendements que j’ai présentés ce matin à l’article 73.

Le fond du problème, je l’ai exposé. Les échanges que nous avions eus en première lecture sur le sujet avaient été un peu « musclés », car je trouvais les conditions d’installation de certains types d’habitat trop imprécises, trop laxistes, et je craignais que cela n’entraîne une prolifération de constructions dans des endroits où ce n’était pas souhaitable.

Le présent amendement tend à préciser les conditions d’installation des habitations démontables et quelque peu hors-normes, notamment en matière d’équipements publics.

En cohérence avec l’article 73, sur lequel j’ai obtenu satisfaction ce matin, je propose, cette fois à l’article 59, qui aurait dû normalement être examiné avant l’article 73, non seulement des précisions sur les conditions d’installation, mais aussi un renvoi très explicite à un décret en Conseil d’État permettant de les inscrire dans le marbre.

Pour résumer, les conseils municipaux ont la possibilité, s’ils le décident, de fixer des normes très précises d’installation de ces habitats non conventionnels.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 289 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Comme nous l’avions annoncé ce matin par anticipation, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. L’amendement que vient de présenter M. Collombat précisant utilement l’article 59, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Section 2

Modernisation des cartes communales

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Section 3

Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
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Article 61 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)