Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry et Marseille, Mme Létard et MM. J.L. Dupont et Tandonnet, est ainsi libellé :

Avant l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. »

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions ou installations, certains aménagements ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.

Or ces constructions rendent parfois nécessaires la réalisation d’affouillements, tels que le creusement des berges, du littoral et de tout ce qui fait obstacle au courant, ou d’exhaussements des sols. Ces opérations sont accessoires aux travaux dispensés de toute formalité.

Dans un souci de sécurité et de cohérence juridiques, cet amendement a donc pour objet de clarifier le champ d’application des cas de dispense en précisant que les affouillements et exhaussements des sols, accessoires à des travaux dispensés de permis de construire, sont également dispensés de cette autorisation préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement. Dispenser d’autorisation des travaux tels que le renforcement des berges, qui peuvent avoir des incidences importantes, n’est pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est défavorable. L’amendement 289 rectifié de M. Collombat qui vient d’être adopté précise utilement l’article 59, qui me paraît, en l’état, parfaitement adapté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 61 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63 (précédemment réservé)

Article 61 (précédemment réservé)

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – Le premier alinéa de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d’un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la création de cet établissement.

Une convention entre l’État et la collectivité territoriale définit l’étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l’État. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l’État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d’accompagnement de l’État.

III bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. »

IV. – (Non modifié)

V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’État aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables.

L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vous arguez, madame la ministre, pour justifier cette disposition – et nous reconnaissons votre franchise – que les financements liés aux services déconcentrés ont atteint des niveaux tellement bas qu’il vaut mieux aujourd’hui les supprimer pour les réaffecter là où sont les besoins prioritaires.

Nous partageons le constat, mais nous en tirons d’autres conclusions.

En supprimant l’accès gratuit aux services déconcentrés de l’État des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ce n’est pas la décentralisation que vous encouragez. La décentralisation, madame la ministre, s’est toujours accompagnée d’une déconcentration des moyens de l’État visant à accompagner les territoires dans leurs nouvelles compétences.

Nous estimons qu’il s’agit ici non pas d’une mesure de décentralisation mais d’un abandon de territoires.

L’objectif affiché est d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Mais la réalité est autre. Cette mesure d’économie budgétaire s’inscrit dans le cadre de la rigueur imposée au travers de la loi de finances. En effet, cette mesure pourrait aboutir, selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, à une diminution de plus de la moitié de l’activité exercée pour le compte des collectivités locales !

Ainsi, il s’agit pour nous clairement d’un désengagement de l’État des territoires, notamment ruraux.

Cette disposition nous interpelle : comment les communes, qui subissent d’ores et déjà la baisse des dotations de fonctionnement - de l’ordre de 4,5 milliards d’euros sur trois ans - pourront-elles faire face, une fois de plus, à de nouvelles charges ?

Nous demandons clairement l’abandon d’une mesure qui acte le désengagement de l’État des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme en première lecture, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Schurch a eu la gentillesse de rappeler la manière dont j’ai exposé ma position. J’ai entendu la sienne, que je peux même comprendre, car elle se défend. Mais le Gouvernement est constant sur cette question : un nouveau dispositif d’appui aux collectivités locales sera mis en place ; il prendra la forme d’une anticipation plutôt que d’un contrôle a posteriori, parfois un peu désagréable.

Nous souhaitons qu’une culture du conseil en amont se développe, en particulier pour l’élaboration des documents d’urbanisme, qui représente un travail très important pour les collectivités et les intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Une fois n’est pas coutume, je voterai volontiers un amendement de nos collègues communistes.

Mes chers collègues, il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent nos communes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par Mme Schurch – à savoir une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine –, ils commencent à être connus, même dans les communes.

Puisque, vous le verrez dans la suite du débat, je militerai encore – au risque de lasser certains ! – en faveur de l’élaboration des documents d’urbanisme par les communes, je dois faire preuve de cohérence.

Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner. Lorsqu’elles veulent adhérer à une intercommunalité, elles le peuvent d’ores et déjà, et c’est leur choix. Je n’insisterai pas une nouvelle fois sur le caractère indispensable de la commune comme cellule de base de la société.

Mes chers collègues, la cohérence veut que je vote cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Reichardt, quand il s’est agi de mettre en place la RGPP, qui a démantelé l’ensemble des services de l’État, y compris ceux dont nous parlons, vous n’avez pas été aussi véhément !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Alors, n’en faites pas trop sur le sujet !

M. André Reichardt. Je n’étais pas encore sénateur !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est trop facile !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Au nom des responsabilités qui sont les miennes ne serait-ce que vis-à-vis des agents de mon ministère, je ne peux pas ne pas réagir.

Monsieur Reichardt, savez-vous le conseil que l’on m’a donné lorsque je suis arrivée au ministère ? « Continuez comme avant » ! Cela signifiait continuer à diminuer les crédits, continuer à supprimer les postes, tout en enjoignant aux agents de bien faire leur travail, parce qu’il s’agissait d’une mission essentielle de l’État.

Cette hypocrisie extrême a été source, pour ces agents, d’une véritable souffrance professionnelle : placés dans une situation intenable, ils en sont arrivés à délivrer des permis tacites parce qu’ils n’avaient absolument pas les moyens de faire correctement leur travail. La situation était donc absolument insupportable, y compris sur un plan humain.

Il faut avoir le courage de le dire, il n’était pas logique que l’État continue, trente ans après les lois de décentralisation, d’assurer une mission qui lui avait été laissée de manière transitoire par la loi de 1983, d’autant que la manière de faire – insister auprès des agents sur l’importance de la mission, sans jamais leur donner les moyens de la remplir – était la pire qui puisse être trouvée !

Voilà le résultat de la RGPP, et les cinq années qui ont précédé notre arrivée aux responsabilités ont été, de ce point de vue, dévastatrices.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, à la jeune ministre que j’étais on a dit de continuer sur cette lancée, parce que, sinon, tous les élus s’énerveraient !

J’ai eu cette discussion avec Mme Schurch. Je respecte sa position. Pour ma part, j’ai fait le choix de la transparence et du respect des agents de l’État. Quelle hypocrisie de les obliger à assurer une mission sans leur donner les moyens d’y parvenir ! J’ai préféré faire évoluer cette mission, par respect pour eux.

L’État doit conserver une mission régalienne en ce qui concerne le droit des sols et un niveau d’expertise dont les collectivités locales, je pense en particulier aux territoires fragiles, ne peuvent se doter. C'est tout le sens de la création du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Mais il est aujourd'hui temps, trente ans après le début de la décentralisation, de redéfinir cette mission.

Alors, non, en toute honnêteté, je ne peux pas ne pas réagir et laisser ignorer plus longtemps la situation injuste qui était celle des agents de l’État. Le choix que j’ai fait m’a valu de vives discussions, notamment avec les représentants syndicaux du ministère, mais je préfère dire la vérité sur ce dossier. Monsieur Reichardt, le dépouillement des missions de l’État était déjà chose faite, au mépris – j’insiste – du travail de ses agents !

Je réitère mon opposition à cet amendement, par souci d’éviter toute démagogie et par respect du travail que nous avons engagé avec les agents de l’État, lesquels ont été, dans l’exercice de leur mission, trop longtemps considérés comme des variables d’ajustement, et je pèse mes mots ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous indique que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRC.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Comme cet amendement sera mis aux voix par scrutin public, je souhaite donner mon point de vue, qui est différent de celui, tout aussi respectable, de mon collègue André Reichardt.

Vous vous êtes exprimée, madame la ministre, avec passion – c'est votre tempérament. Effectivement, nous avons aujourd’hui en France une réglementation en matière d’urbanisme de plus en plus complexe et exigeante. Cela correspond d’ailleurs à l’attente de nos compatriotes, même s’ils ne le formulent pas ainsi, qui souhaitent être préservés à la fois des risques et des excès en matière de construction. C'est la raison pour laquelle la complexité de cette réglementation n’a cessé de s’accroître.

Par ailleurs, force est de le reconnaître, sur le terrain – le libéral que je suis s’en félicite ! –, les professionnels ont acquis progressivement une bonne connaissance des règlements et une maîtrise des sujets ; ils ont également accepté de se répartir sur l’ensemble du territoire. Il n’en allait pas ainsi au début des trente glorieuses lorsque, de façon assez systématique, l’État venait au secours des petites communes. À l’époque, il n’y avait ni architecte, ni urbaniste, ni spécialiste de la réglementation sur le terrain ; seules les administrations de l’État pouvaient assumer cette responsabilité.

Aujourd’hui, nous constatons une demande importante des collectivités locales, dont, hélas, on n’imagine pas qu’elle puisse diminuer, et nous disposons de professionnels compétents partout sur le territoire, et pas seulement dans les très grandes villes.

Il n’est donc pas tout à fait anormal que l’offre rencontre la demande, que l’État revienne progressivement sur ses fonctions régaliennes et quitte peu à peu le champ de la prestation à l’ensemble des communes. Certains amendements, qui viendront en discussion ultérieurement, ont notre sympathie, car ils traduisent ce retrait progressif.

Je ne m’élèverai pas, madame la ministre, sur ce que vous avez dit de la RGPP. J’appartiens, à l’origine, aux services extérieurs de l’administration de l’État. Je vois que les conditions d’activité sont devenues de plus en plus difficiles, parce que – reconnaissons-le ! – l’État n’a plus d’argent. Pour continuer à intervenir et à subventionner, il sacrifie ses moyens de fonctionnement. Je constate d’ailleurs que votre majorité n’a, pas plus que la nôtre, inversé ce courant. Vous n’en avez pas davantage les moyens aujourd’hui que nous à l’époque !

En revanche, ayons un peu de respect pour les collectivités locales ! Faisons en sorte – j’espère que ce ne sera pas un vœu pieux – que la réglementation soit moins contraignante et que le perfectionnisme administratif n’entraîne pas systématiquement toujours plus de travaux préparatoires extrêmement coûteux.

Le seul bon côté des choses, c'est que l’on trouve désormais sur l’ensemble du territoire des compétences privées qui se substituent à celles de l’État.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, à l’exception de M. Reichardt, s’abstiendra sur l’amendement n° 35, tout en se gardant la liberté de s’exprimer d’une façon différente sur l’amendement de M. Jarlier. Celui-ci a le mérite de reconnaître le mouvement que vous évoquez, madame la ministre, et que nous acceptons, tout en s’efforçant de l’encadrer dans le temps, pour ne pas imposer un rythme trop brutal.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je serai bref, mais comme je pense que cela deviendra de plus en plus nécessaire, je tiens à expliquer mon vote.

Je suis parfaitement d’accord avec Mme Schurch, mais j’ai également entendu les arguments de Mme la ministre.

La RGPP, pratiquée d’une façon aveugle, a eu des résultats catastrophiques dans bien des domaines, et celui dont nous parlons n’y a pas échappé. J’ai noté, madame la ministre, l’engagement que vous avez pris d’orienter les services de l’État vers le conseil, en amont, plus que vers la sanction ou le contrôle dans l’exercice de leur mission régalienne.

Pour cette raison, je suivrai l’avis de la commission et du Gouvernement, bien que je comprenne le sens de l’amendement de Mme Schurch.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je trouve dommage que nous ne puissions pas en cet instant discuter des amendements de repli suivants, qui pourraient peut-être nous permettre de trouver une solution.

On peut regretter le départ des services de l’État. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la capacité des communes rurales d’avoir une ingénierie de qualité qui les aide à appréhender tout ce que nous votons,…

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Pierre Jarlier. … c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés.

Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenant, mais progressivement.

La suppression de l’article 61 comporte un risque. En effet, la première partie de l’article comprend une disposition importante sur la possibilité de passer des conventions, c’est-à-dire de prévoir un partenariat entre l’État et les collectivités pour effectuer progressivement le transfert. C’est d’ailleurs une demande ancienne des élus, notamment de l’Association des maires de France. Cette possibilité figure bien dans cet article, ce qui nous permet d’en examiner les conditions de mise en œuvre.

J’espère que l'amendement n° 35 ne sera pas adopté, sinon nous ne pourrions pas débattre des autres amendements déposés sur l’article 61.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon explication de vote vaudra présentation de mon amendement n° 243 rectifié, monsieur le président.

N’ayant jamais soutenu la RGPP, je n’ai absolument aucun remords à persévérer. Je veux bien que l’on préfère donner le coup de grâce à l’ingénierie publique plutôt que de l’étrangler lentement, puisque c’est finalement le choix qui nous est proposé : c’est peut-être plus humain, mais le résultat est le même !

M. Gérard Longuet. C’est l’aide à la fin de vie !

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux bien aussi que ce soient les collectivités – soit directement, soit au travers de leurs intercommunalités – qui assument cette compétence, mais à condition qu’on ne leur enlève pas, dans le même temps, les moyens de l’exercer. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un problème de compétence.

Enfin, je ferai remarquer que, quand les services de l’État n’ont plus les moyens d’aider les communes – sur les chantiers ou pour la conception de projets, par exemple –, ils se réfugient en général dans la métaphysique, évoquant l’avenir et nous expliquant ce qu’il faudra faire. Mais ce n’est pas nécessaire, car nous savons déjà à peu près ce que nous devons faire !

Ce que nous voulons, c’est une ingénierie publique de qualité et disponible sur l’ensemble du territoire, une ingénierie publique à laquelle nous puissions faire appel dans les cas, sans doute rares mais qui peuvent se rencontrer, où dépendre d’une autre collectivité poserait problème.

Je sais que les conseils généraux sont sur les rangs, et c'est une bonne chose, car ils mènent des expériences intéressantes. Les intercommunalités pourraient aussi être intéressées.

Néanmoins, pouvoir faire appel aux services de l’État est aussi une garantie d’indépendance et de liberté.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste n’a pas plus soutenu la RGPP en son temps qu’il ne soutient la MAP aujourd’hui. L’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux communes, est un sujet très important. J’espère que les maires de France suivent notre débat : ils connaîtront ainsi les positions des uns et des autres.

À titre d’exemple – M. Collombat effleurait le sujet –, les Côtes-d’Armor ont créé une association à laquelle peuvent adhérer gratuitement les communes, proposant des prestations payantes d’ingénierie publique assurées par d’anciens fonctionnaires du SATESE, notamment.

Mes chers collègues, avec ce projet de loi, notamment l’article sur le PLUI dont nous allons débattre, se joue l’avenir des communes. Il est temps, à mon sens, que les grands partis de notre pays se déterminent, une bonne fois pour toutes, sur cette question, même si, manifestement, ils sont partagés en leur sein.

On ne peut pas tenir comme cela plus longtemps !

Soit vous voulez tuer les communes, soit vous voulez les conserver, mais alors donnez-leur les moyens de vivre ! Le débat doit être clair, car nous avons besoin de franchise.

Aujourd’hui, quand ils sont sur le terrain, à l’occasion de telle ou telle inauguration locale, tous les élus défendent les communes, mais certains, une fois revenus au Parlement, ne cesse de tenter de les assassiner. À un moment donné, il faut trancher, et le débat que nous avons sur cet article nous permet de le faire.

Pour notre part, nous sommes très clairs : nous voulons maintenir l’ATESAT. Il serait intéressant que le Sénat montre l’exemple à ce sujet en votant notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 178
Pour l’adoption 39
Contre 139

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, II (non modifié)

Remplacer deux fois le nombre :

10 000

par le nombre :

15 000

II. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

15 000

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions.

Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes.

Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui autour de 12 500 habitants. Dès lors, l’abaissement du seuil à 10 000 habitants risque de freiner leur volonté de fusion, bien que la pression en ce sens soit forte !

En outre, ces petites communautés doivent pouvoir continuer à bénéficier des moyens de l’État.

Au reste, une solution plus progressive n’empêche pas la mise en œuvre des conventions, très positives, prévues à l’article 61 !

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitants, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’un au moins était bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ou en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ayant pour effet de porter sa population entre 10 000 et 15 000 habitants, cette mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la date de création ou d’extension du périmètre de cet établissement.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis.

Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l’ATESAT, mais bien des services d’instruction des permis de construire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, comme en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Section 4

Transformation des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Section 5

Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d’urbanisme