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Séance du 30 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Jarlier. Ces deux amendements ont un objet identique, mais portent respectivement sur l’alinéa 85 et l’alinéa 94 de l'article 58. Il s’agit de prévoir que l’établissement public du SCOT dont relève désormais l’EPCI qui est sorti d’un périmètre de SCOT pour entrer dans un autre périmètre puisse accorder des dérogations nécessaires, dès lors qu’il aura vérifié que les projets faisant l’objet de ces dérogations ne sont pas incompatibles avec son SCOT.

Il ne paraît pas utile que ce soit le préfet qui décide ces dérogations, alors même que, d’une part, la communauté a fait l’effort d’élaborer initialement un SCOT et que, d’autre part, elle intègre un autre périmètre. Cette compétence doit incomber au président ou au responsable du SCOT dans lequel l’EPCI va rentrer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Jarlier, je vous rappelle que nous avons adopté lors de la première lecture et sur mon initiative un amendement visant à permettre de déroger à la règle pendant six ans, en cas de changement de périmètre intercommunal.

Par conséquent, je considère que vos amendements sont satisfaits et j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je fais le lien avec ce que j’ai répondu tout à l’heure à M. Vandierendonck. Dans la mesure où il y a une date pour la couverture du SCOT, il est légitime que le préfet intervienne si cette date n’est pas respectée. Néanmoins, il s’agit là d’une disposition à titre conservatoire qui, je l’espère, restera théorique : l’ensemble du territoire sera couvert par des SCOT et ce sera donc bien l’établissement public du SCOT qui gérera cette question.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 105

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public, ou son représentant, peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes ainsi que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l’échelle régionale et les organisations nationales de développement agricole et rural. »

L'amendement n° 143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 122-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce débat associe les organismes ou associations consultées au titre de l’article L. 122-6-2. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre ces deux amendements.

M. Joël Labbé. Dans la mesure où ces deux amendements vont un peu loin par rapport au débat que nous avons eu tout à l’heure, je les retire avant même que nous en discutions !

Mme la présidente. Les amendements nos 142 et 143 sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 150 est présenté par MM. César, Bizet et Revet.

L'amendement n° 195 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 162

Remplacer le mot :

organisé

par les mots :

construit ou conçu

L’amendement n° 150 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail organisés pour l’accès en automobile est, selon la rédaction actuelle du projet de loi, source d’ambiguïté et pourrait concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine des locaux mis à disposition par une collectivité, une coopérative, ou encore un lycée agricole.

Il importe donc d’apporter la précision rédactionnelle nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. J’avoue ne pas bien comprendre la portée de cet amendement.

Mon cher collègue, vous souhaitez remplacer le mot « organisé » par les mots « construit ou conçu ». Pierre-Yves Collombat ne me démentirait pas : c’est presque une querelle sémantique !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est très important !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce qui importe, c’est de faire figurer dans la loi le caractère permanent du dispositif. Les termes employés n’ont à mes yeux que peu d’incidence et, à tout prendre, je préfère la rédaction initiale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption aboutirait à la fragilisation du dispositif.

Le mot « organisé » a été choisi à dessein pour ne pas créer une trappe qui permettrait à d’autres types d’installations commerciales d’entrer dans le mécanisme conçu pour les seuls drives fermiers, c’est-à-dire les points de distribution par des exploitants agricoles de leur production.

La rédaction du projet de loi me semble beaucoup plus équilibrée et pertinente que celle que vous proposez et satisfait mieux l’objectif que vous poursuivez, monsieur Jarlier.

Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 195 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, madame la présidente.

L’enjeu est le suivant : préciser qu’aucune autorisation pour ce type d’équipement n’est nécessaire quand il s’agit d’utilisations ponctuelles. Si vous pouviez nous le confirmer, madame la ministre, cela devrait satisfaire le monde agricole.

Mme Cécile Duflot, ministre. Oui !

Mme la présidente. L'amendement n° 195 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Lenoir, Mme Lamure, MM. César, G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 163

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Nous sommes tout à fait d’accord pour que les drives soient soumis à autorisation. En revanche, la question se pose pour les projets de création ou d’extension de drives en cours d’instruction au moment où sera promulguée la loi. À nos yeux, ils doivent échapper à cette autorisation. Cet amendement vise donc à apporter une sécurité juridique.

Cependant, à la lecture de l’amendement déposé par le Gouvernement, il me semble que je peux obtenir satisfaction.

Mme la présidente. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 178

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Si les dispositions relatives aux drives figurent dans le présent projet de loi et non dans celui que Sylvia Pinel vous présentera bientôt, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour répondre à une situation d’urgence. En effet, un certain nombre d’élus sont confrontés à des difficultés face à des permis de construire pour des hangars qui se retrouvent être des drives.

Contrairement à que vous souhaitez, madame la sénatrice, et c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, il s’agit de rendre ces dispositions effectives le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès la promulgation de ce texte. Il s’agit d’éviter de créer une trappe qui ferait basculer ces projets dans une sorte de faille spatio-temporelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Au regard des explications que vient de fournir Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 155 rectifié bis et un avis très favorable sur l’amendement n° 359 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n° 155 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Madame le ministre, je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris votre propos. Est-ce à dire que les opérations qui auront bénéficié d’un permis, même tacite, ne seront pas soumises à autorisation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Toutes les demandes en cours devront être redéposées afin d’être examinées en fonction de la future loi. Mais au nom du principe de non-rétroactivité de la loi, les autorisations à ce jour délivrées ne seront pas remises en cause. Par conséquent, le permis dont disposent déjà certaines installations reste valable. D’une certaine façon, l’amendement du Gouvernement est plus strict que le vôtre.

Mme Élisabeth Lamure. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Article 58
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Article 58 ter (début)

Article additionnel après l'article 58

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par MM. Kaltenbach, Delebarre et D. Bailly, Mmes Klès et Tasca et MM. Teston et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d’autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Dans un avis de 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, a préconisé de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées aux lignes à haute tension.

Elle a recommandé la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions recevant du public dit « sensible » – hôpitaux, maternités, écoles, crèches, etc. – d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transport d’électricité à très haute tension et, corrélativement, l’éloignement des nouvelles lignes de ces lieux. Cette zone d’exclusion pourra toutefois être réduite en cas d’enfouissement.

Dans son rapport n° 506 publié en 2010, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a relayé cette préconisation de l’AFSSET, et a recommandé, à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable, de ne pas accroître le nombre d’enfants âgés de zéro à six ans et à naître susceptibles d’être exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne.

On constate donc que les élus locaux sont fortement encouragés à ne plus construire de maternités, d’écoles ou de crèches sous les lignes à haute tension. J’ajoute que, de plus en plus, Réseau de transport d’électricité, RTE, donne des avis défavorables lorsque des permis de constructions situées directement sous des lignes à haute tension sont déposés.

Je me félicite bien entendu de ces préconisations.

Toutefois, la question demeure pour les bâtiments existants. Aujourd’hui, des écoles, des hôpitaux et des maternités sont situés sous des lignes à haute tension.

Ainsi, dans ma commune, Clamart, une maternité qui voit naître 3 000 enfants chaque année est longée par une ligne à haute tension, et un collège se situe également sous cette ligne.

Je m’interroge aujourd’hui sur les moyens de faire avancer ce dossier. Je proposerais volontiers que RTE enfouisse, dans un délai raisonnable, toutes ces lignes, mais, au vu des coûts et des difficultés que cela pourrait engendrer, il me semble préférable qu’un rapport précis soit dans un premier temps établi sur le nombre de sites sensibles qui sont aujourd’hui survolés, et que RTE fasse une estimation du coût que l’enfouissement de ces lignes pourrait représenter. Le débat pourrait ensuite s’engager sur la base de ces éléments.

J’avais déjà effectué la même proposition de remise d’un rapport, au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, à travers un amendement similaire, qui avait été adopté. Toutefois, la navette parlementaire s’est interrompue sur ce texte à la suite de l’alternance de mai 2012.

Je saisis donc l’occasion de ce nouveau véhicule législatif pour réitérer cette proposition de rapport, que RTE pourrait établir avant le 1er janvier 2015, et qui serait ensuite susceptible d’éclairer un débat sur la manière dont nous pourrions, sur la durée, traiter le problème des bâtiments qui sont aujourd’hui situés sous des lignes à haute tension et qui accueillent des publics sensibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme en première lecture, la commission a considéré que cet amendement n’avait pas sa place dans le projet de loi ALUR.

Elle a toutefois reconnu la pertinence des préoccupations exprimées par Philippe Kaltenbach s’agissant de l’existence de lignes à haute tension aériennes à proximité de lieux où se trouvent, notamment, des enfants.

Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais Mme la ministre pourra peut-être vous apporter d’autres réponses, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J’entends la position de principe de M. le rapporteur, qui ne souhaite pas ajouter un élément complémentaire à un projet de loi déjà très dense.

Toutefois, la proposition formulée se limite à la remise d’un rapport au ministère. Un tel rapport me semble utile. Il touche de surcroît très directement aux questions d’aménagement et d’urbanisme, et le problème évoqué a des incidences sur les collectivités concernées.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Kaltenbach. Merci, madame la ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

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Article additionnel après l'article 58
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Article 58 ter (interruption de la discussion)

Article 58 ter

(Non modifié)

Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCOT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l’équilibre de leurs territoires. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, comme l’avait souhaité M. le président de la commission, nous sommes parvenus au terme de l’examen du chapitre Ier du titre IV du projet de loi.

Au cours de la journée, nous avons examiné 234 amendements ; il en reste 97. Nous avons bien travaillé !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 58 ter (début)
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Discussion générale

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 31 janvier 2014, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 294, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 307, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 308, 2013-2014) ;

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 301, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 31 janvier 2014, à zéro heure vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART