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Séance du 30 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

M. Alain Dufaut, Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Philippe Dallier, le président.

3. Demande d’un avis sur un projet de nomination

4. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite) : MM. Yannick Vaugrenard, Marc Daunis.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 254 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° 205 rectifié de M. Jean-François Husson. – MM. Jean-François Husson, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 92 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 136 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet de l’amendement n° 10.

M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement n° 92.

M. Joël Labbé. – Retrait de l’amendement n° 136.

Amendement n° 89 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 90 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 328 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos 191 rectifié de M. Daniel Dubois et 268 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Henri Tandonnet, Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 190 rectifié de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 91 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 137 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 269 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 93 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (priorité)

Mme Mireille Schurch, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Lenoir, Philippe Dallier, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 88 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann, M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 284 rectifié du Gouvernement. – M. Cécile Duflot, ministre.

Amendement n° 257 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. Claude Dilain, rapporteur ; Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n° 257 rectifié ; adoption de l’amendement n° 284 rectifié.

Amendement n° 272 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 273 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 361 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 23 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Dilain, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann, Mireille Schurch. – Retrait.

Amendement n° 255 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 313 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 22 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 102 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 312 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur.

Mmes Cécile Duflot, ministre ; Mireille Schurch, M. Jean-Claude Lenoir. – Retrait des amendements nos22 et 102 ; adoption de l’amendement n° 312.

Amendement n° 274 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié bis de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Joël Labbé, Jean-Claude Requier. – Adoption.

Amendement n° 26 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; Mme Mireille Schurch. – Retrait.

Amendement n° 27 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 61 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 28 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 275 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 262 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 276 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. René-Paul Savary. – Rejet.

Amendement n° 314 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 103 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 321 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 21 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 277 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 315 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 132 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 253 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier.

Amendement n° 364 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait des amendements nos 132 et 253 rectifié ; adoption de l’amendement n° 364.

Amendement n° 104 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

M. Jean-Claude Lenoir, Mme Mireille Schurch, MM. René-Paul Savary, Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Pierre Jarlier.

Adoption de l'article modifié.

M. le président de la commission.

5. Dépôt d'un rapport

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

6. Questions cribles thématiques

déficit démocratique de l'union européenne

MM. Jean-Claude Requier, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

MM. Jean Bizet, Thierry Repentin, ministre délégué.

Mme Chantal Jouanno, M. Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Richard Yung, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Éric Bocquet, Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. André Gattolin, Thierry Repentin, ministre délégué.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Thierry Repentin, ministre délégué.

MM. Jean-Yves Leconte, Thierry Repentin, ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

7. Mise au point au sujet d'un vote

M. Henri Tandonnet, Mme la présidente.

8. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er bis A

Amendement n° 12 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er bis B

Amendement n° 330 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er bis

Amendement n° 1 de M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 94 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 43 de M. Daniel Dubois. – M. Henri Tandonnet.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 94 et 43.

Amendements identiques nos 4 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 13 rectifié ter de Mme Mireille Schurch. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Longuet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 95 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 270 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 96 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 44 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 5 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 14 rectifié de Mme Mireille Schurch. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Henri Tandonnet. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Amendement n° 87 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Henri Tandonnet, René-Paul Savary, Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 45 de M. Daniel Dubois. – M. Henri Tandonnet.

Amendement n° 131 de M. Jean-Claude Lenoir. – Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 233 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 16 rectifié de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 266 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre.

Amendement n° 324 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur.

Amendement n° 97 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 135 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

Amendement n° 46 rectifié de M. Daniel Dubois. – M. Henri Tandonnet.

Amendement n° 206 rectifié de M. Jean-François Husson. – M. René-Paul Savary.

Amendement n° 17 de Mme Mireille Schurch. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 333 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur.

Amendement n° 47 de M. Daniel Dubois. – M. Henri Tandonnet.

Amendement n° 18 de Mme Mireille Schurch. – M. Christian Favier.

Amendement n° 98 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 234 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 99 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 100 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet de l’amendement n° 45.

M. Philippe Dallier, Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet de l’amendement n° 131.

M. Pierre-Yves Collombat, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Rectification de l’amendement n° 233 rectifié ; adoption de l’amendement n° 233 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 16 rectifié ; adoption des amendements nos 266 et 324 ; rejet des amendements nos 97, 135 et 46 rectifié.

MM. René-Paul Savary, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des amendements nos 206 rectifié et 17 ; adoption de l’amendement n° 333 ; retrait de l’amendement n° 47 ; rejet des amendements nos 18 et 98 ; retrait de l’amendement n° 234 rectifié ; rejet des amendements nos 99 et 100.

Amendement n° 235 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 19 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 271 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendement n° 236 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 267 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 325 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 quater (suppression maintenue)

Amendement n° 69 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 5. – Adoption

Article 5 bis

Amendement n° 329 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter

Amendement n° 318 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 237 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 67 de M. Richard Yung. – MM. Jean-Yves Leconte, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 147 de M. Gérard César. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 sexies

Amendement n° 101 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8 (précédemment examiné)

Article 9

Amendement n° 264 de M. Roland du Luart. – Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements nos 105, 216 rectifié, 130 et 210 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des quatre amendements.

Amendements nos 326 et 334 de de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 263 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 319 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 107 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements nos 320, 327 et 311 de de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 327 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 311 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 A

Amendement n° 134 de M. Joël Labbé. – Mme Aline Archimbaud, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10 B. – Adoption

Article 10

Amendement n° 108 de M. Jean-Claude Lenoir. – M. Jean-Claude Lenoir.

Amendement n° 238 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Claude Lenoir. – Retrait de l’amendement n° 108 ; rejet de l’amendement n° 238 rectifié.

Amendement n° 29 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 183 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet de l’amendement n° 29 ; retrait de l’amendement n° 183 ;

Amendements identiques nos 30 de Mme Mireille Schurch et 184 de Mme Aline Archimbaud. – Mmes Mireille Schurch, Aline Archimbaud, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 59 rectifié de M. Daniel Dubois et 239 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Henri Tandonnet, Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 12

Amendement n° 49 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 14

Amendement n° 50 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Article 14

Amendement n° 186 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 18

Amendement n° 360 rectifié du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 201 de Mme Aline Archimbaud. – MM. Joël Labbé, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 202 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud.

Amendements identiques nos 232 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 286 de Mme Mireille Schurch. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Mireille Schurch.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 202 ; adoption des amendements identiques nos 232 et 286.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendements identiques nos 185 rectifié bis de Mme Aline Archimbaud et 285 rectifié de Mme Mireille Schurch. – M. Joël Labbé, Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 133 de M. Joël Labbé. – Mme Aline Archimbaud, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 22

Amendement n° 40 rectifié de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Joël Labbé. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis AA

Amendement n° 197 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 22 bis A

Amendements nos 182, 180 et 181 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud, M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 ter (pour coordination). – Adoption

Article 23

Amendement n° 322 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (pour coordination). – Adoption

Article 25

Amendements nos 109 à 111 de M. Jean-Claude Lenoir et 278 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article 26

Amendement n° 252 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 112 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements nos 113 à 115, 126 et 116 à 123 de M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet des douze amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 bis A

Amendement n° 332 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement n° 124 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 125 de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Jean-Claude Lenoir, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 309 rectifié du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 337 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rectification de l’amendement ; adoption de l’amendement n° 337 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Mme la présidente.

Organisation de la discussion

Demande de réserve des articles 59 à 67 bis. – M. le président de la commission, Mme Cécile Duflot, ministre. – La réserve est de droit.

Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Jean-Claude Lenoir.

9. Prise d’effet des nominations à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

10. Accès au logement et urbanisme rénové. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 28

Amendement n° 70 de M. Yves Daudigny. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. – Adoption.

Amendement n° 240 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. – Adoption

Article 31

Amendement n° 317 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32. – Adoption

Article 34

Amendement n° 323 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 bis. – Adoption

Article 37

Amendement n° 279 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 331 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur.

Amendement n° 280 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 281 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Philippe Dallier. – Retrait des amendements nos 280 rectifié bis et 281 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 331.

Adoption de l'article modifié.

Article 38. – Adoption

Article 41

Amendements nos 307, 302 et 363 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Dilain, rapporteur ;

Amendement n° 339 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur.

Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des amendements nos 307, 302, 339 et 363.

Amendement n° 340 de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. – Adoption

Article 43 (pour coordination). – Adoption

Article 46 sexies A

Amendement n° 287 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 46 septies et 46 octies. – Adoption

Article 46 nonies (suppression maintenue)

Article 47

Amendement n° 341 rectifié de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 283 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 342 rectifié de la commission. – M. Claude Dilain, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 32 de Mme Mireille Schurch. – MM. Gérard Le Cam, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 31 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 bis A. – Adoption

Article 48

Amendements nos 352 et 343 de de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 48

Amendement n° 60 rectifié ter de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mmes Cécile Duflot, ministre ; Marie-Noëlle Lienemann, M. Philippe Kaltenbach. – Rejet.

Article 49

Amendement n° 3 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Amendement n° 51 de M. Daniel Dubois. – M. Henri Tandonnet.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait de l’amendement n° 51 ; adoption de l’amendement n° 8 rectifié.

Amendement n° 52 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49

Amendement n° 231 de M. Philippe Kaltenbach. – MM. Philippe Kaltenbach, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Articles 49 bis A, 49 bis BA et 49 quinquies. – Adoption

Article 50

Amendement n° 7 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 52

Amendement n° 33 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 241 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Jarlier, Mme Mireille Schurch. – Adoption de l’amendement n° 33, l'amendement n° 241 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 344 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 265 rectifié de M. Joël Labbé et sous-amendement n° 365 du Gouvernement. – M. Joël Labbé, Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 304 rectifié bis du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 54 quater (suppression maintenue)

Amendement n° 2 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 55

Amendement n° 345 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 53 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 55 bis et 55 ter. – Adoption

Article 56

Amendement n° 34 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 305 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 346 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 306 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 347 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 348 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 355 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 357 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 350 rectifié de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 351 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 300 du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre ; Claude Bérit-Débat, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 57 et 57 bis. – Adoption

Article 58

Amendement n° 41 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Mireille Schurch, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 140 de M. Joël Labbé et 213 rectifié de Mme Isabelle Lamure ; amendement n° 141 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; M. Pierre Jarlier. – Retrait de l’amendement n° 213 rectifié ; rejet de l’amendement n° 140.

Amendement n° 242 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 353 de la commission. – M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption.

Amendement n° 55 de M. Daniel Dubois. – MM. Henri Tandonnet, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet.

Amendement n° 138 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 139 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 282 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendements nos 72 rectifié et 73 rectifié de M. Pierre Jarlier. – MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 142 et 143 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 195 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Retrait.

Amendement n° 155 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 359 rectifié du Gouvernement. – Mme Cécile Duflot, ministre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre ; Mme Élisabeth Lamure. – Retrait de l’amendement n° 155 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 359 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 58

Amendement n° 230 de M. Philippe Kaltenbach. – MM. Philippe Kaltenbach, Claude Bérit-Débat, rapporteur ; Mme Cécile Duflot, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58 ter. – Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 131 du mercredi 29 janvier 2014 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation, Mme Catherine Procaccia a été comptabilisée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait s'abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Demande d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 janvier 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Alain Fuchs comme président du Centre national de la recherche scientifique.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

4

Demande de priorité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Discussion générale (suite)

Accès au logement et urbanisme rénové

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 294, texte de la commission n° 308, rapport n° 307, avis n° 301).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord m’associer aux remerciements – mérités – exprimés à nos deux rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, pour la qualité de leur travail et de leur écoute, pour leur volonté constante de dialogue, mais aussi pour leur fermeté, parce que c’était nécessaire, voire parfois indispensable.

À travers ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, vous avez démontré, madame la ministre, votre volontarisme sur un sujet ô combien difficile, surtout dans la période économique, financière et sociale que nous traversons.

Malheureusement, vous n’avez pas toujours été suivie par nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est regrettable, surtout lorsqu’il s’agit à la fois de l’aménagement du territoire et du respect des libertés d’administration de nos collectivités territoriales – j’y reviendrai.

Face à une crise majeure du logement, ce projet de loi était donc particulièrement attendu. Il est globalement équilibré, et c’était l’objectif : il s’agissait en effet de parvenir à une protection nécessaire et à un juste équilibre entre les droits et les devoirs des uns et des autres. Nous savons tous que les problèmes du logement social ne seront pas résolus en un jour ou même en une loi, car nous partons de loin, parfois de très loin…

Mais nous disposons désormais d’outils pour enrayer la dégradation des copropriétés, pour traiter le problème des marchands de sommeil, profiteurs des malheurs des autres, ou pour mieux prévenir les expulsions.

C’est un travail de longue haleine, qui a sa logique politique. Il a commencé avec la mobilisation du foncier public et la cession de terrains d’État votée voilà un an, le relèvement des obligations de construction de logements sociaux, ou encore la réduction du taux de TVA à 5 % pour leur construction et leur rénovation...

Avant d'en venir à un sujet préoccupant, qui met le Sénat en colère – je veux parler du PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, modifié par les députés –, je souhaiterais évoquer très rapidement la garantie universelle des loyers pour souligner que, là encore, la concertation était indispensable sur un sujet délicat et difficile à traiter. La quasi-totalité des préconisations du groupe de travail présidé par Daniel Raoul et dont Jacques Mézard était le rapporteur a été reprise, et c’est incontestablement positif.

J’aborderai maintenant la question du plan local d’urbanisme intercommunal, celle du fameux article 63.

Ici encore, la logique était d’arriver à un juste équilibre entre le développement de l’intercommunalité, souvent nécessaire, et la libre administration des communes, toujours indispensable. Cet équilibre, nous l’avions trouvé ; il a été défait à l’Assemblée nationale, ce que nous jugeons préjudiciable.

En acceptant ce nouveau transfert de compétence, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose, nous nous étions faits les porte-parole des inquiétudes des élus de nos territoires, afin que rien ne soit imposé mais que tout soit discuté, dialogué, concerté, pour gagner en efficacité.

Personne ici ne met en doute la nécessité d’affiner l’intercommunalité, voire de la renforcer. Mais la commune doit demeurer la cellule de base de notre démocratie, et les maires ont parfois le sentiment que beaucoup de décisions leur échappent, alors que leurs administrés considèrent qu’ils sont responsables de tout !

À un moment où les maires font partie du socle de notre démocratie – un récent sondage le démontre : 62 % de la population leur font confiance –, gardons-leur la possibilité de dire oui, mais aussi le droit de dire non ! Notre devoir, c’est de les renforcer, non de les fragiliser !

Madame la ministre, sachez que notre détermination sur cette question est totale ; vous nous avez soutenus, et nous vous en remercions. Le Premier ministre, devant le Congrès des maires, s’est aussi engagé à appuyer l’avis du Sénat, et les députés ne peuvent rester sourds à ces appels.

M. le rapporteur Claude Bérit-Débat, le président et l’ensemble de la commission des affaires économiques demandent donc le retour au dispositif voté par la Haute Assemblée. Il est nécessaire de tenir bon, non par entêtement, mais par simple esprit de bon sens. Le PLUI, tel que proposé par l’Assemblée nationale, ne correspond ni à l’esprit qui a présidé à l'écriture des lois de décentralisation ni à la bonne administration des collectivités territoriales.

Je l’ai souligné précédemment, la commune doit demeurer la cellule de base de notre démocratie. C’est pourquoi il faut que l’intercommunalité soit collégiale ; elle ne peut ni ne doit être hiérarchique.

Vous l’avez compris, madame la ministre, nous sommes aussi déterminés sur cet aspect du projet de loi que vous avez pu l’être sur l’ensemble de votre texte. Le juste équilibre doit l’emporter, et les territoires, que nous représentons ici, doivent être écoutés et respectés. Ce sera, qui plus est, le meilleur gage d'un développement intelligent de l’intercommunalité, et l’assurance d’un plus grand respect démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi très important, qui comporte de belles avancées. Permettez-moi de saluer, à mon tour, le remarquable travail accompli par le Gouvernement, au travers de ce projet de loi, par les deux rapporteurs, mais aussi, collectivement, par la commission des affaires économiques. En effet, des débats d'une très bonne qualité s'y sont tenus, avec des échanges bien organisés qui ont permis de cerner les différents sujets. À cela s’ajoute la navette entre les deux assemblées. Bref, il s’agit là d’un bel exemple de travail parlementaire.

Madame la ministre, vous n’en serez pas étonnée, l'essentiel de mon intervention portera sur le plan local d'urbanisme intercommunal. Nous débattons de ce point depuis fort longtemps, et j'ai contribué, avec quelques collègues, à ce que le compromis porté par Claude Bérit-Débat soit retenu par notre commission en première et en deuxième lecture, et accepté par le Gouvernement.

Vous avez souhaité de la sincérité dans ces débats et je m'attacherai donc à exaucer votre vœu.

Il ne s’agit pas ici d’un problème lié à l’intérêt du PLUI en soi : le PLUI a été adopté dans de nombreux endroits, il se développe et, en général, les choses se passent bien. Cet instrument répond souvent, nous le savons, à un véritable besoin de mutualisation, de mise en commun de capacités, voire à une faiblesse en matière d’ingénierie.

Les vraies questions sont ailleurs. Elles sont liées au rôle et à la place de la commune dans l’intercommunalité, à la nature de l’intercommunalité, à l’esprit coopératif qui l’anime – je le répète, il s’agit véritablement d’établissements publics de coopération intercommunale.

Il ne saurait donc y avoir un patron de droit divin à l’intérieur de ces établissements, assis sur une majorité – qu’elle soit de 55 %, de 51 %, voire des deux tiers des membres – lui permettant de faire « la pluie et le beau temps » sur un territoire. Telle n’est pas notre conception de la démocratie. Elle l’est d’autant moins que le contexte a profondément évolué et que les relations entre l’urbain, le rural et le périurbain sont des questions complexes.

La nature même des intercommunalités s’est également transformée depuis la réforme territoriale menée par le précédent gouvernement et le Grenelle II.

Le paradigme a changé : là où nous avions des intercommunalités construites autour d’un projet, d’une volonté de destin partagé, nous trouvons dans certains lieux des mariages forcés dans des intercommunalités non désirées. Le fondement même des relations à l’intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale a donc évolué. Dans ces conditions, il serait extrêmement dangereux de désarmer totalement toute une partie des communes membres dans la conduite de ce nécessaire dialogue. Il est donc nécessaire de disposer d’une forme de recours.

À cet égard, je regrette les termes « minorité de blocage » qui ont été employés et qui laisseraient à penser qu’il s’agit de personnes arc-boutées sur tel ou tel petit intérêt particulier. Bien au contraire, cette proposition est une invitation au dialogue. Pour reprendre une image chère aux parlementaires que nous sommes, celle de Montesquieu disant qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, nous devons donner aux communes, à l’intérieur de l’intercommunalité, les moyens de réguler toute tentation de passer en force – pardonnez-moi cette expression quelque peu triviale – ou de faire l’impasse sur le nécessaire dialogue, la nécessaire coconstruction assise sur un projet de ville.

En effet, si le PLU est un document d’urbanisme, il est aussi la traduction d’un projet. Or, si nous ne donnons pas les garanties que ce projet sera coconstruit, ce document aura peut-être une efficacité toute technocratique mais il ne s’intégrera pas dans le mouvement que nous souhaitons d’une participation démocratique à un projet commun. Ce faisant, nous mettrons en porte à faux les élus de proximité avec toute une partie de nos concitoyens qui auront le sentiment de subir un document administratif sur lequel ils n’auront pu peser. Bref, cela revient en quelque sorte à remplacer le projet et l’intelligence territoriale par une procédure administrative.

Or l’existence d’une minorité suffisamment solide de 25 % des communes d’une intercommunalité représentant 10 % des populations non seulement balaie cette idée qu’il pourrait ne s’agir que de l’expression de tel ou tel égoïsme local – 25 % des communes, ce n’est pas rien ! –, mais aussi offre la garantie de la coconstruction.

Ce recours, inscrit dans le texte de la commission, a été très sagement retenu par le Gouvernement, avec l’appui de poids du Premier ministre. Nous vous appuierons, madame la ministre, nous ferons le chemin avec vous pour que cette intelligence territoriale que vous souhaitez, et qui s’exprime à travers cette minorité permettant la concertation, soit bien inscrite, in fine, dans le texte de loi.

Pour conclure, je voudrais m’adresser à nos collègues de l’UMP. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Nous vous écoutons avec attention !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes tout ouïe !

M. Marc Daunis. Vous dites – M. Jean-Claude Lenoir l’a exprimé, et Mme Élisabeth Lamure a fait de même de manière quelque peu différente – qu’il ne faut toucher à rien.

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai jamais dit ça !

M. Marc Daunis. Je vous rappelle, mes chers collègues, que si nous ne touchons à rien, c’est-à-dire si votre amendement de suppression est adopté,…

M. Jean-Claude Lenoir. Sur un article !

M. Marc Daunis. … nous resterons sous le régime de la loi en vigueur – la vôtre –, à savoir le Grenelle de l’environnement qui permet à deux tiers des communes représentant 50 % des populations d’imposer un PLU au tiers restant (M. Gérard Longuet acquiesce.), ou encore à la moitié des communes représentant deux tiers de la population d’imposer un PLUI à l’autre moitié des communes, sous réserve que celles-ci représentent moins d’un tiers des populations concernées.

M. Jean-Claude Lenoir. Pas du tout !

M. Marc Daunis. Cela signifie que toute possibilité de dialogue et de coconstruction serait éradiquée et qu’une garantie essentielle accordée aux territoires disparaîtrait.

Je respecte la position de notre collègue Jean-Claude Lenoir, mais je considère qu’elle s’apparente à la politique du pire. Si votre amendement était adopté, ce serait une catastrophe pour les territoires ! Nous devons donc en rester au texte de la commission et nous rendre en commission mixte paritaire forts d’un vote unanime du Sénat sur la garantie donnée à 25 % des communes représentant 10 % de la population concernée de pouvoir se faire entendre dans l’élaboration d’un PLUI ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs : Claude Dilain, qui a présenté l’ensemble des modifications intervenues depuis la première lecture, et Claude Bérit-Débat, qui a été au cœur du compromis trouvé en première lecture au Sénat et a expliqué ses positions.

Je remercie M. Mézard d’avoir cité la circulaire de Clemenceau. Ne nous méprenons pas sur le volume du texte que nous examinons : il s’agit non pas d’adjonctions, mais de modifications de nombre de lois existantes.

Je voudrais m’adresser à tous ceux qui ont pu s’étonner de l’ampleur de ce texte. Nous aurions pu, par exemple, ne pas travailler sur les changements de règles de vote en copropriété. Beaucoup d’entre vous le savent, ces questions, qui ne sont propres à aucune famille politique, ont été de nombreuses fois à l’ordre du jour des travaux parlementaires. Cependant, dans la mesure où elles ne font pas la une des médias, il est facile pour un membre du Gouvernement de s’en défaire et de considérer qu’elles peuvent attendre.

Je voudrais rappeler les propos de Claude Dilain sur le logement indigne. S’agissant des copropriétés dégradées, les propositions existaient, les rapports parlementaires avaient été rédigés et certaines propositions de loi déposées. Pourtant, personne n’a pris le temps d’aller au bout. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce n’est pas médiatique !

Bien sûr, il aurait été possible, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, de tronçonner ce projet de loi en quatre, voire en cinq textes différents. Il aurait sans doute été politiquement et médiatiquement plus utile pour la ministre que je suis de présenter successivement différents projets de loi. Mais tel n’est pas le sens de notre méthode : le Gouvernement a fait le choix de s’attaquer à l’ensemble des sujets structurels. La réforme de la loi de 1967 ou de la loi de 1970 était absolument nécessaire. Il s’agit en effet de lois du milieu du XXe siècle, et la réglementation des professions immobilières mérite une modernisation.

Monsieur Mézard, vous avez dit la seule phrase qui vaille vraiment : la situation sera meilleure après qu’avant (M. Jacques Mézard opine.). C’est tout le sens du travail législatif en général, et c’est l’objectif de ce projet de loi en particulier : ce texte vise en effet à mettre en place une réforme structurelle afin que la situation soit meilleure après qu’avant.

Monsieur Labbé, je vous remercie d’avoir parlé du lien avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Je sais que vous étiez très attaché à un certain nombre de dispositions. J’avais pris au nom du Gouvernement certains engagements que mon collègue Stéphane Le Foll a tenus lors de l’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Sur ces questions, il est de bon ton – c’est aussi une façon de bien faire la loi – de réserver certaines dispositions aux lois qui font sens. Disant cela, je songe bien évidemment aux dispositions relatives à l’agriculture, lesquelles avaient vocation à s’insérer dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais aussi à un certain nombre de propositions relatives à l’urbanisme commercial, que ma collègue Sylvia Pinel vient de présenter à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Madame Lamure, j’ai déjà répondu de nombreuses fois, de manière précise, à vos arguments. Nous avons un désaccord politique de fond sur certains sujets, notamment sur l’encadrement des loyers, ce que je peux comprendre. Le Gouvernement assume le fait de présenter une loi de régulation, une loi qui traduit un engagement fort – l’engagement n° 22 – du candidat à la présidence de la République François Hollande. Les divergences politiques font le sel et la vigueur de la démocratie quand elles sont respectueuses et fondées sur des approches différentes. Nous maintenons, sans drame, notre désaccord sur cette question.

M. Dubois s’est montré assez emporté, voire quelque peu excessif, sur un certain nombre de sujets. La force de ces deux lectures est de nous permettre d’aller au fond des débats, de faire en sorte que personne n’en reste à des postures. Si nous constatons ces désaccords, nous pouvons aussi vérifier le caractère opérationnel de tel ou tel dispositif.

Je voudrais vous redire, madame Schurch, que la GUL est universelle. J’en profite ici pour tordre le cou à un micro débat sur le fait de savoir si la GUL a perdu son caractère obligatoire ou non.

C’est ici, en première lecture, que les choses se sont passées. Au cours du débat parlementaire, nous avons réalisé que la taxe prélevée sur les locataires et les propriétaires, qui devait être obligatoire, serait très complexe à mettre en œuvre. Je me suis donc engagée, au nom du Gouvernement, à supprimer ce dispositif, et seulement ce dispositif ! Pour le reste, le même principe d’universalité demeure : il s’agit d’une substitution à la caution qui a un caractère universel, le dispositif étant ouvert à tous, sans distinction.

À la suite des réflexions que vous avez menées au sein du groupe de travail, nous avons mis en place un dispositif avantageux pour les propriétaires solidaires, la garantie universelle des loyers étant plus favorable aux propriétaires acceptant de loger des personnes en situation difficile, notamment des jeunes ou des personnes en contrat de travail précaire.

Nous avons donc entendu les remarques présentées. Il s’agit d’un débat toujours original, et je remercie Mme Lienemann de l’avoir replacé dans une perspective plus large.

Il est sans doute normal que la création d’un droit et d’un dispositif nouveaux suscite des doutes. Néanmoins, monsieur Dallier, je souhaiterais revenir sur certains de vos propos qui ne m’ont pas paru très honnêtes. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) En effet, voilà quelques jours, j’ai reçu les membres du groupe de travail, dont vous faites partie, et leur ai annoncé que l’Inspection générale des finances évaluait à 420 millions d’euros le coût de la garantie universelle des loyers en année pleine…

M. Philippe Dallier. Cela reste une évaluation !

Mme Cécile Duflot, ministre. … et non à 560 millions ! Vous pouvez au moins me faire crédit à cet égard ! Je vous ai expliqué que cette évaluation se basait sur des critères extrêmement sévères : division par deux des capacités de recouvrement du Trésor public, et taux d’impayés de 3,6 %, alors même qu’il est de 1,8 % aujourd’hui. Ces critères très sévères, que j’ai acceptés, renchérissent automatiquement le coût de la garantie. Or, même avec ce renchérissement, nous sommes bien loin de tout ce qui avait été annoncé de manière totalement déplacée, à savoir un coût de 1 à 2 milliards d’euros !

Je voudrais revenir sur la mise en perspective de Mme Lienemann et l’attachement à la dimension sociale de Mme Schurch. Oui, bien sûr, nous sommes dans une situation inconfortable. Beaucoup de tentatives ont achoppé : le Locapass, la garantie des risques locatifs, ou GRL, l’existence de la garantie des loyers impayés, ou GLI, tous les dispositifs de prévention des expulsions… Toutes ces mesures sont coûteuses en termes de crédits publics. Or la création de la GUL ne constitue pas un coût supplémentaire ; elle vise bien plutôt à rationaliser l’utilisation des deniers publics en vue d’une meilleure efficacité, à la fois pour prévenir les expulsions et pour favoriser la mise en location des logements vacants.

Je l’assume, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai porté le renchérissement de la taxe sur les logements vacants.

Néanmoins, je pense que, en la matière, la dimension coercitive n’est pas suffisante. Elle doit être accompagnée d’incitations fortes, qui passent notamment par l’existence d’un tiers entre le propriétaire et le locataire : c’est le rôle de la garantie universelle des loyers. Cette garantie aura pour vocation de désamorcer les tensions et de favoriser la mise en location. En outre, elle aura une dimension sécurisante pour les futurs emprunteurs qui voudront investir dans l’immobilier. En effet, la banque aura la certitude que le propriétaire pourra immédiatement y faire appel pour pouvoir rembourser le prêt souscrit pour l’acquisition du bien.

Vous souhaitez, monsieur Jarlier, que l’on rassure les maires ruraux. Nous avons, nous aussi, eu l’occasion de nous voir à de nombreuses reprises. Je peux vous annoncer que les engagements pris devant vous lors des débats sur les différents projets de loi qui nous ont réunis, mais aussi lors de la discussion de la résolution, déposée par le groupe du RDSE, relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires, commencent à être mis en œuvre.

Le pacte rural s’applique en effet dès cette année. Il implique la mise en place de dispositifs dont l’ambition est de résoudre les difficultés auxquelles font face les élus, notamment dans les bourgs ruraux. Des montants financiers seront alloués. Nous travaillons donc sur cette question.

Nous reviendrons plus en détail sur le point particulier du pastillage, qui, je le sais, vous intéresse, et sur lequel nous avons eu de nombreux débats. Néanmoins, à l’issue de l’examen du présent texte en première lecture dans les deux chambres et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, je pense que nous sommes parvenus à trouver un équilibre en la matière.

Je souhaite également saluer l’engagement, la clarté et la constance de ceux que j’appellerai les « mousquetaires du PLUI », si vous me permettez l’expression, à savoir MM. Mirassou, Vaugrenard et Daunis, avec à leur tête M. le rapporteur Claude Bérit-Débat ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Je sais d’où nous sommes partis. Je sais aussi que les inquiétudes que vous avez exprimées étaient sincères. Mais je sais surtout que la volonté d’aboutir est partagée. Je tiens d’ailleurs à remercier l’engagement de M. le rapporteur Claude Bérit-Débat sur ce sujet.

Nous sommes sur le point de franchir une étape. Dans ces moments, chacun – je le dis parce que j’étais à l’Assemblée nationale voilà quelques jours, et que je suis aujourd’hui devant vous – chacun, disais-je, fait sa propre lecture des efforts consentis par les autres. Pour ma part, je suis consciente de l’importance du compromis trouvé au Sénat.

À ce titre, je m’étais engagée – j’en profite pour remercier ceux qui ont souligné que l’engagement avait été tenu – à présenter à l’Assemblée nationale un amendement du Gouvernement reprenant la position élaborée par la Haute Assemblée en première lecture, et réaffirmée par la commission des affaires économiques du Sénat en deuxième lecture. Comme vous le savez, sur ce point, le Gouvernement ne cherchera pas à modifier le texte adopté par votre commission.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai eu l’occasion de souligner mon attachement au bicamérisme, M. Lenoir l’a rappelé. Ce n’était pas une formule de style ! Mais, dans un système bicaméral comme le nôtre, aucune des deux chambres ne prime sur l’autre.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien dommage pour le Sénat ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Et c’est toute la difficulté de l’exercice de la ministre que je suis ! (Nouveaux sourires.)

Il s’agit en l’occurrence d’une question qu’il revient aux parlementaires de trancher, et, disant cela, je rappelle mon profond attachement à la dimension parlementaire de notre république. Je suis ici pour prendre acte et pour reconnaître avec sincérité et respect l’avancée permise par vos travaux sur ce sujet

Je pense avoir ainsi répondu aux différents intervenants. Nous avons encore nombre de sujets à ouvrir.

Mais permettez-moi, puisque nous allons maintenant entamer la discussion des articles, de dire d’ores et déjà que nous avons beaucoup avancé sur la GUL, dont nous allons aborder la question de l’automaticité dès l’article 1er. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement – je le dis pour répondre à M. Lenoir – pouvait être qualifié d’embryon, ou de squelette.

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai pas dit cela !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’était tout à fait volontaire ! Si le Gouvernement avait soumis à votre examen un dispositif complètement verrouillé et totalement décidé par lui, vous auriez pu légitimement considérer que le procédé n’était pas respectueux du travail des parlementaires.

M. Marc Daunis. Certains de nos collègues ne sont pas à une contradiction près !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est dans cet espace complexe de gestion politique et médiatique qu’il nous appartient de travailler.

En tout état de cause, je vous remercie très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour votre engagement constant sur ce texte, qui a fait l’objet de beaucoup d’attention. Je crois, vous le savez, à l’intelligence collective ; ce texte, à mon sens, en a beaucoup profité. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels remettant en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

TITRE IER

FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre Ier

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8 (priorité) (début)

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » ;

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.

« Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

« Toutefois, ce titre ne s’applique pas :

« 1° (Supprimé)

« 2° Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ;

« 3° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;

« 4° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ;

3° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

« Le contrat de location précise :

« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

« 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;

« 3° La date de prise d’effet et la durée ;

« 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;

« 5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

« 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

« 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’État dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 ;

« 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;

« 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;

« 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

« Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

« Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

« En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. » ;

4° L’article 3-1 est ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;

5° L’article 3-2 est ainsi rédigé :

« Art. 3-2. – Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. » ;

6° Après l’article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

« 3° Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante inscrits sur une liste définie par voie réglementaire ;

« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 4°, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

« Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.

« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. » ;

7° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ;

bis) Au r, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;

a ter) Il est ajouté un t ainsi rédigé :

« t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ;

b) (Supprimé)

8° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

« Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

« II. – Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l’observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l’article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Cette communication s’effectue directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers qui transmet ces informations à l’association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l’instance scientifique mentionnée audit article.

« La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises sont définies par décret.

« Toute personne intéressée peut communiquer à l’observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

« En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’observatoire local des loyers peut saisir la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 de la même loi. » ;

9° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : « d’habitation » sont remplacés par les mots : « de résidence », le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ;

10° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »

b) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; »

c) Le e est ainsi rédigé :

« e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprimé par le locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ; »

d) Le g est ainsi rédigé :

« g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

« À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

« Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. » ;

11° Après l’article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

« Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » ;

12° Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » ;

13° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – I. – La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

« I bis. – Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s’il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

« Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale s’imposent aux logements loués en colocation.

« Un décret en Conseil d’État adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence.

« II. – Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

« III. – Les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l’article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.

« IV. – Les charges locatives accessoires au loyer principal d’un contrat de bail d’une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

« 1° Soit dans les conditions prévues à l’article 23, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges ;

« 2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

« V. – La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

« L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. »

II. – (Non modifié) La même loi est ainsi modifiée :

1° Le k de l’article 4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ;

b) À la fin, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° Le 1° de l’article 43 est ainsi rédigé :

« 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l’article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; »

5° et 6° (Supprimés)

II bis, II ter, III et IV. – (Non modifiés)

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l’article 8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II de l’article précité.

II. – Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers telle que prévue à l’article 8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si le présent amendement porte sur l’article 1er du projet de loi, il est étroitement lié à l’article 8, que nous examinerons par priorité juste après lui, et qui institue la garantie universelle des loyers.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et comme Mme la ministre vient de le souligner, le dispositif de la GUL a évolué depuis sa version initiale, présentée par le Gouvernement. Il s’est en effet enrichi d’une grande partie des propositions faites par le groupe de travail constitué sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, et dont j’ai été le rapporteur. Cela me semble très positif.

Néanmoins, deux préconisations importantes du groupe de travail, sur lesquelles nous aurons à donner des explications complémentaires, n’ont pas été retenues. Je pense au caractère obligatoire de la GUL, point sur lequel Mme la ministre vient de s’exprimer de manière préventive, et à la suppression de la possibilité du cautionnement. Ces deux propositions élaborées par le groupe de travail étaient d’ailleurs étroitement liées.

Lors des travaux du groupe de travail, j’avais indiqué que la suppression de la caution, si elle était pleinement cohérente avec la mise en place d’un dispositif universel, pouvait poser des problèmes de constitutionnalité. Je pense que vous pourrez nous confirmer les difficultés juridiques en la matière, madame la ministre.

Dans ce contexte, il ne m’a pas paru opportun de déposer un amendement visant à supprimer la caution.

D’une part, il ne faut pas courir le risque de voir l’ensemble du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel. C’est un risque réel, sur lequel nous reviendrons.

D’autre part, ainsi que l’indiquait Marie-Noëlle Lienemann hier soir dans la discussion générale, le dispositif proposé par le Gouvernement permet une mise en œuvre progressive de la GUL. Le bailleur aura un intérêt objectif à choisir ce dispositif, gratuit et plus facilement mobilisable que la caution.

Pour autant, j’ai souhaité déposer le présent amendement, qui est pleinement cohérent avec les propositions faites par le groupe de travail.

L’amendement n° 254 rectifié vise à renforcer le caractère automatique de la GUL. En effet, il a pour objet de préciser, au sein des dispositions de la loi de 1989 relatives au « contrat type », que le contrat de location doit expressément mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL. S’il n’y renonce pas, le bailleur s’engage alors à déclarer le contrat de location auprès de l’Agence de la GUL, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi.

Par ailleurs, l’amendement tend à ce que la notice d’information figurant dans le contrat de location précise les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location – tant le bailleur que le locataire –, de la mise en œuvre de la GUL.

Je pense, madame la ministre, mes chers collègues, que cette rédaction complète utilement le dispositif du Gouvernement, et lui permet de fonctionner beaucoup plus facilement. Par conséquent, j’espère que cet amendement recueillera un large assentiment du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous entamons la deuxième lecture de ce texte par un amendement extrêmement important.

Cet amendement reflète parfaitement la position majoritaire du groupe de travail créé sur l’initiative de M. Daniel Raoul, mais aussi de la commission des affaires économiques elle-même. Son dispositif peut répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion générale : l’automaticité qu’il tend à introduire va permettre à la GUL de bien s’engager.

La commission ne peut donc qu’émettre un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le groupe de travail, dont vous étiez le rapporteur, monsieur Mézard, préconisait la suppression de la caution. Nous avons travaillé sur cette hypothèse. Il est apparu qu’il n’était pas possible d’avancer de façon certaine que cette disposition était inconstitutionnelle.

La caution est un élément du droit de propriété. Dans son évaluation du dispositif, le Conseil constitutionnel aurait donc à se prononcer sur l’effet d’une telle mesure quant à l’intérêt général, notamment au regard de l’atteinte au droit de propriété. C’est là un équilibre que le Conseil constitutionnel peut juger.

La position du Conseil constitutionnel sur la suppression de la caution, prévue à l’article 8, apparaissant incertaine, c’était l’ensemble de cet article qui aurait été suspendu à sa décision.

C’est pourquoi votre proposition visant à renforcer l’automaticité de la GUL me paraît une très bonne réponse pour parer à cette éventuelle difficulté, monsieur Mézard.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le débat constitutionnel autour du droit au logement et du droit de propriété est à mon avis un débat fondamental, dont notre pays ne pourra faire l’économie dans les années qui viennent.

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

Mme Cécile Duflot, ministre. Le dispositif de l’amendement permet de rendre la GUL plus automatique, et son utilisation plus simple. C’est aussi un bon moyen de contribuer à la faire connaître, notamment auprès de ceux qui, habitués depuis des années au système de la caution, préfèrent avoir recours à cette dernière plutôt qu’à un dispositif nouveau. La mention de la GUL sur le bail contribue à renforcer son automaticité.

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est donc une excellente proposition, et l’avis du Gouvernement ne peut donc qu’être très favorable, lui aussi, sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait que l’on veuille voir la GUL utilisée le plus possible. Quoi qu’on pense du dispositif, on peut espérer qu’elle atteindra les objectifs que vous lui assignez, madame la ministre.

Cela étant dit, je suis toujours un peu étonné de voir inscrit dans la loi le principe de l’automaticité, même si, en l’espèce, la rédaction de l’amendement ne le mentionne pas expressément.

J’ai déposé un amendement sur l’article 8, dont l’objet est exactement inverse : il vise à ce que le bailleur indique de manière manuscrite qu’il souhaite souscrire à la GUL. Je préfère cette mesure à celle dont nous discutons, selon laquelle l’absence de précision entraîne l’application par défaut de la garantie.

Cette méthode me perturbe un peu, même si je partage l’objectif qu’elle vise. Au bout du compte, en effet, cette solution permet à certains locataires de trouver un propriétaire qui leur loue son bien. Simplement, on a l’impression que vous voulez l’imposer !

M. Philippe Dallier. C’est en tout cas le signal que vous donnez. Autant inscrire à l’article 8 que le propriétaire doit indiquer son souhait de voir son locataire bénéficier de la GUL.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon et Longuet, Mmes Bruguière et Boog, MM. Pierre, Grignon, Houel, Cambon et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 30, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable. Le présent amendement tend, par parallélisme des formes, à soumettre cette possibilité aux mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi Carrez.

En effet, le dispositif proposé fait courir sur une durée beaucoup trop longue la possibilité de contester la surface habitable. Du temps peut s’écouler entre la prise d’effet du bail et le moment où le locataire a connaissance, ou pourrait l’avoir, du mauvais calcul de la superficie du bien loué. Cela fragilise forcément les relations entre le bailleur et le locataire !

Hier, lors de nos débats sur le projet de loi relatif à la consommation, j’ai cru entendre que le Gouvernement se prononçait contre la complexité, et pour la fluidité.

Cet amendement, s’il était adopté, éviterait que ne soit trop complexe le recours juridique prévu par le présent dispositif, en rendant plus claire la durée de contestation, qui courrait pendant six mois à compter de la prise d’effet du bail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je me contenterai donc de rappeler quelques éléments.

D’abord, et cela a été souligné hier à propos du projet de loi sur la consommation, six mois, ça passe très vite !

M. Jean-François Husson. Cela suffit pour connaître la taille du logement !

M. Claude Dilain, rapporteur. Ensuite, le dispositif retenu permettra au bailleur d’être très attentif à la surface. C’est, me semble-t-il, une bonne incitation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il n’y a aucune raison que la surface du logement change au bout d’un certain temps. Et il faut pouvoir remédier à tout moment à une inexactitude qui figurerait sur le contrat de bail.

En revanche, il est prévu que la rétroactivité du remboursement des loyers cesse au bout de six mois. Il n’est effectivement pas souhaitable qu’elle s’applique sur une période trop longue.

La solution retenue me paraît donc équilibrée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer les mots :

à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire

par les mots :

aux frais du bailleur

II. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I

par les mots :

à la rédaction du bail

III. – En conséquence, alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement de bon sens vise à lutter contre les frais indus facturés aux locataires.

À nos yeux, seul le service de rédaction du bail profite aux deux parties et peut donc légitimement être facturé pour moitié au locataire.

C’est pourquoi nous proposons de modifier les alinéas 33 et 54 afin que les frais relatifs à l’état des lieux soient à la charge des seuls bailleurs. Nous proposons en conséquence la suppression des alinéas 55 et 56, qui maintiennent la facturation d’autres services pour partie au locataire.

Pour nous, mais aussi pour de nombreuses associations de défense des consommateurs et des locataires, il est impératif que l’état des lieux ne puisse pas être facturé au locataire, comme c’est le cas actuellement. En effet, il s’agit d’une prestation rendue par l’agence dans l’intérêt exclusif du bailleur. Il ne faut en effet pas se leurrer : l’agence est présente sur place afin de représenter le bailleur face au locataire, et non les intérêts des deux parties. Une telle facturation au locataire est donc injustifiée ; elle va à l’encontre des principes dégagés par la jurisprudence sur le fondement de l’article 5 de la loi de 1989.

En effet, grâce, entre autres, aux recours initiés par l’UFC-Que choisir, la jurisprudence dominante considère aujourd'hui que la recherche du locataire, les vérifications et autre actes obligatoires, comme la reconnaissance de la décence du logement ou le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont effectués par les agences dans le seul intérêt du bailleur. La facturation des honoraires de location ou la facturation d’un « forfait » est qualifiée d’illicite. Il n’est pas légitime de faire payer au locataire des services dont il n’est pas bénéficiaire.

Mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, afin, d’une part, que l’article 1er du projet de loi ne marque pas un recul par rapport aux avancées jurisprudentielles et, d’autre part, qu’il n’y ait pas de divergence de jurisprudence selon le tribunal saisi, la Cour de cassation ne s’étant pas prononcée.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I

par les mots :

partagée entre le bailleur et le preneur

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Notre position est tout à fait différente.

De notre point de vue, les deux parties étant toutes deux bénéficiaires de la prestation rendue par le professionnel qui établit un état des lieux, il nous paraît équitable qu’elles se partagent les frais.

Au demeurant, si ce n’était pas le cas, ce serait un frein supplémentaire à la mise en location de logements par les bailleurs.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 54

Supprimer les mots :

, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I

II. – Alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa du présent I est reproduit, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il est d’usage de faire payer une partie non négligeable des frais d’agence au locataire.

Or en quoi consiste en pratique le service de l’agence ? Très souvent à demander au « candidat » à la location une longue série de papiers à fournir, après lui avoir imposé une date et un horaire de visite, souvent à plusieurs, parfois même après lui avoir tout simplement remis les clés du bien à visiter en échange d’une pièce d’identité !

Concrètement, en dehors de la rédaction du bail, qui va d’ailleurs être simplifiée avec un bail type, l’action de l’agence pour le locataire est somme toute extrêmement réduite. C’est bien le propriétaire qui s’adjoint les services d’une agence pour qu’elle assure en son nom le rôle de recherche d’un locataire.

En outre, une confusion est entretenue dans le projet de loi entre le rôle d’agent immobilier et celui d’administrateur de biens. Les deux activités peuvent être accomplies par la même personne, mais elles sont distinctes. Seul le propriétaire, qui met son bien en location, est lié à l’administrateur de biens. Cette confusion ne fait que renforcer notre scepticisme et laisse craindre une confusion des genres ou un possible conflit d’intérêts.

Puisque seule la rédaction du bail devrait être susceptible de concerner le locataire et qu’il existera désormais, avec cette loi, un bail type simplifiant une partie du travail, autant exempter le locataire des frais d’agence ! (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. À ce stade des travaux parlementaires, le texte prévoit que les honoraires sont à la charge du bailleur, à l’exception des prestations liées à la visite et à la constitution du dossier du locataire, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux, qui sont partagées.

Nous pensons qu’il s’agit d’une position équilibrée. J’en veux pour preuve ces trois amendements : pour le groupe CRC, seuls les frais liés à la rédaction du bail peuvent incomber au locataire ; pour le groupe UMP, l’ensemble des frais sont partagés entre le bailleur et le locataire ; pour le groupe écologiste, l’ensemble des frais d’agence sont à la charge du bailleur. (Mouvements divers.)

Il me paraît donc préférable d’en rester à la position d’équilibre trouvée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je partage la position de M. le rapporteur.

D’ailleurs, il est évident que le professionnel considérerait n’avoir qu’un seul client si seule l’une des parties payait les frais. Or son rôle d’intermédiaire nous semble utile.

L’enjeu essentiel, celui qui a beaucoup fait débat, est le plafonnement des frais. Je rejoins Mme Schurch sur la décorrélation avec le montant des loyers. Aujourd'hui, certains subissent une « triple peine » : difficultés d’accès au logement, loyers élevés, frais élevés. En revanche, il est prévu que ce soit corrélé à la taille du logement, avec un montant plafonné.

Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, l’objectif est de diviser les frais au moins par deux. Nous reviendrions ainsi à une situation bien antérieure à la période d’augmentation massive des loyers de ces dernières années – 40 % à la relocation –, dans les zones tendues.

Le choix que nous avons fait me semble équilibré. Permettez-moi de citer M. André Chassaigne, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale, qui déclarait : « Qui paie les violons choisit la musique. » Nous sommes à peu près dans cet état d’esprit, puisque nous avons choisi un arbitrage d’équilibre. La position est peut-être inconfortable, mais elle me paraît juste.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 92.

M. Gérard Longuet. Je soutiens l’amendement n° 92, présenté par notre excellent collègue Jean-Claude Lenoir.

Le marché immobilier n’est pas homogène dans notre pays ; Mme la ministre vient d’ailleurs de le souligner en évoquant les zones tendues.

Si, dans certaines de ces zones tendues, le rôle d’intermédiaire de l’agence est sans doute extrêmement modeste – il consiste essentiellement, comme cela vient d’être rappelé, à faire remplir quelques documents administratifs, à prendre une pièce d’identité en caution et à donner des clés pour que les gens fassent eux-mêmes la visite –, telle n’est pas la situation dans l’immense majorité des cas, où le métier d’agent immobilier, parfaitement honorable, est très utile tant à celui qui recherche un logement qu’à celui qui cherche un locataire. Et je ne parle naturellement pas des transactions.

L’équilibre de l’offre et de la demande par régions rendant le métier d’agent immobilier tout à fait utile, il n’est pas anormal de procéder à un partage des frais.

Le coût de l’intermédiation soulève un second problème, plus technique. L’intermédiation est un métier ; cela prend du temps et exige de se déplacer. Or, s’il peut être possible, en milieu urbain, de faire visiter plusieurs logements dans une demi-journée, c’est moins le cas dans des zones à plus faible densité où les distances à parcourir sont plus grandes.

Réfléchissons à l’économie de la profession d’agent immobilier. De deux choses l’une : soit l’on considère que c’est un métier parfaitement inutile, ce qui serait une erreur manifeste ; soit l’on considère que c’est un métier utile, ce qui est le cas puisque que cela permet à une offre de rencontrer une demande et à une demande de rencontrer une offre, et il faut accepter l’idée que les conditions d’exercice ne soient pas tout à fait les mêmes partout. Gardons suffisamment de souplesse pour que le métier continue d’exister et de fonctionner sur l’ensemble du territoire.

Il y a des locaux plus faciles à vendre ou à louer. Mais, parfois, parce que les tensions du marché sont fortes et demandent de comprendre les besoins du locataire ou du bailleur, ou tout simplement parce que les conditions matérielles géographiques rendent l’accès à la connaissance du produit plus difficile, les coûts sont plus élevés. Il y a donc un équilibre qu’il serait dangereux de ne pas vouloir respecter.

C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. Notre collègue Jean-Claude Lenoir exprime une réalité du terrain que certains de nos collègues siégeant sur la gauche de l’hémicycle semblent méconnaître… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Marc Daunis. On mettra ces propos sur le compte d’un moment d’égarement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 136.

M. Joël Labbé. J’ai pris bonne note du souci d’équilibre que Mme le ministre a exprimé, et l’amateur de bons mots que je suis est sensible à la belle expression d’André Chassaigne : « Qui paie les violons choisit la musique. » Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 89, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. La musique va être différente ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Daunis. Mais pas forcément de meilleure qualité ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. Nous proposons la suppression de l’alinéa 35, en vertu duquel le locataire dispose d’un délai de dix jours après avoir intégré le logement pour demander que l’état des lieux d’entrée puisse être complété.

Nous savons ce qui risque de se passer en pratique. Une fois installé dans le logement, le locataire a la responsabilité des lieux. Et si le propriétaire est amené au bout de dix jours à faire un état des lieux différent de celui qu’il avait fait pour les signatures, c’est peut-être tout simplement parce que le locataire, pour des raisons qu’on peut imaginer, a dégradé le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Afin de rassurer M. Lenoir, je lui rappelle une énième fois qu’il ne s’agit aucunement d’une obligation. La demande peut être refusée, et le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation.

De toute manière, il appartient au locataire d’apporter la démonstration que les anomalies constatées étaient antérieures à son installation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis tout de même un peu étonné par l’argument qui vient de m’être opposé. M. le rapporteur laisse entendre que je ne comprends rien malgré des explications répétées.

M. Claude Dilain, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Lenoir ! J’ai simplement rappelé que j’avais déjà répondu sur le sujet !

M. Jean-Claude Lenoir. Je confirme que le propriétaire peut se trouver dans la situation où le logement mis en location ne serait pas dans le même état qu’au moment de la remise des clés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’amendement de mon collègue Lenoir me paraît extrêmement pertinent. Il vise à restituer ce moment très fort qu’est la transmission des clés.

Lorsque l’on vend un bien, il y a un moment où l’on n’est plus le propriétaire et où l’acquéreur devient responsable, en toute connaissance de cause, de ce qu’il a acheté. Il en va de même pour le preneur à bail. La remise des clés doit être le moment où celui-ci assume totalement ses responsabilités et reconnaît la bonne foi du bailleur.

Un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux n’est certes pas la mort du petit cheval. Nul n’imagine que le preneur à bail, en dix jours, puisse se livrer à des turpitudes inavouables. Cependant, pourquoi diable remettre en cause le rendez-vous assez solennel de la remise des clés, qui oblige chacun à être rigoureux ? Le problème, en acceptant l’idée d’un délai, c’est que l’on admet dans le même temps que l’état des lieux est fait entre deux portes. On se dit : on s’arrangera ; s’il y a une difficulté, on pourra toujours se revoir, etc.

Je ne suis pas d’accord ! Faisons de la transmission des clés au locataire un accord formel afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste. Aujourd'hui, c’est un délai de dix jours, demain on nous proposera des amendements visant à instaurer un délai plus long sous prétexte que de l’humidité peut apparaître longtemps après la remise des clés, qu’il faut du temps pour se rendre compte que le circuit électrique est dégradé ou que l’isolation est insuffisante.

Nous connaissons tous le droit civil, et nous savons tous que les tribunaux sont encombrés par ce type de contentieux. Si nous voulons les limiter, solennisons la prise de possession des clés et faisons en sorte que tout soit acté à ce moment-là.

J’ajoute qu’aujourd'hui la location ou la vente d’un bien s’accompagne impérativement de toute une pile d’expertises, allant du diagnostic termites au plan particulier d’intervention, en passant par les diagnostics amiante et plomb. Je souligne, même si c’est hors sujet, que la présence de plomb sur les murs, sauf à lécher les peintures à longueur de journée, ne présente aucun danger. Idem pour les canalisations, car la plupart d’entre elles sont entartrées par le calcaire et n’ont jamais empoisonné personne !

Je le répète, j’approuve l’amendement de mon collègue Lenoir. Selon moi, la prise de possession doit être un moment solennel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

renouvellement

insérer les mots :

ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. L’annexion du dossier de diagnostic technique ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats sont souvent conclus pour une durée limitée – une semaine ou deux, rarement plus – avec une clientèle étrangère, que l’on va alors confronter à des documents anxiogènes : teneur en plomb des canalisations, risques de sismicité ou plan de prévention des risques majeurs. Bref, un tel dépliant touristique ne paraît pas susceptible d’attirer le client !

Que l’on mette à la disposition de ceux qui le souhaitent le dossier de diagnostic technique, soit ! Mais l’annexer systématiquement au contrat de location me semble une mesure exagérée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, monsieur Lenoir. Cependant, la loi prévoit l’annexion du dossier de diagnostic technique uniquement pour les résidences principales, c'est-à-dire pour les logements occupés pendant au moins huit mois par an. Or un meublé touristique n’est pas une résidence principale puisque la durée de location est beaucoup plus courte.

En conséquence, votre demande est satisfaite. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je souhaite également le retrait de cet amendement, qui est sans objet : les meublés touristiques ne relèvent pas de la loi de 1989. L’article auquel il est fait référence ne s’applique donc pas.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. J’avais déposé cet amendement pour obtenir les précisions qui viennent de m’être apportées par M. le rapporteur et par Mme la ministre.

M. Claude Dilain, rapporteur. Vous avez eu raison !

M. Jean-Claude Lenoir. Le point que j’ai abordé présentait une ambiguïté susceptible d’entretenir la confusion.

Cette déclaration solennelle, qui sera publiée au Journal officiel, me rassure complètement. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 189, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Une copie d’un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante inscrits sur la liste A définie par voie réglementaire ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 328, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

inscrits sur une liste définie par voie réglementaire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les modalités d’application de l’obligation d’information du locataire quant à la présence ou à l’absence d’amiante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Dubois et Tandonnet.

L'amendement n° 268 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard et Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.

M. Henri Tandonnet. L’article 1er du projet de loi est relatif aux relations entre les bailleurs et les locataires. Les différents amendements proposés, notamment par mon collègue Daniel Dubois, ont pour objet de trouver un équilibre entre ces deux parties. Ce n’est pas toujours simple, car leurs relations sont d’ordre privé et ont un impact économique.

L’amendement que je vous présente peut sembler anecdotique,…

M. Gérard Longuet. Pas du tout !

M. Henri Tandonnet. … mais il a son importance sur le plan pratique. L’objectif principal est de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, ces dispositifs sont mobiles et soumis à un renouvellement régulier par le locataire. Les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont indiqués sur lesdits équipements. Nous ne sommes donc pas dans la même situation que pour les installations électriques, dont la surveillance, la mise aux normes et la réfection font totalement partie des propriétés intrinsèques du logement.

Dans le cas des tuyaux flexibles, il est primordial de responsabiliser les locataires afin qu’ils assurent la surveillance de l’étanchéité et veillent au renouvellement des matériels.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 268 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Aidez-nous à faire un grand pas en direction du choc de simplification, dont on nous parle sans cesse, mais que l’on ne voit jamais arriver !

Les tuyaux flexibles ont une date de péremption, qui est inscrite sur ces tubes. Je ne comprends pas bien le sens de la disposition que l’on veut mettre en place. Souhaite-t-on, au-delà de la vérification de la date de péremption, s’assurer de l’étanchéité réelle du dispositif ? N’est-ce pas aller trop loin ?

Par ailleurs, comme l’a rappelé mon collègue Tandonnet, le changement de ces flexibles est à la charge du locataire. Il ne me paraît donc absolument pas nécessaire de rendre obligatoire ce contrôle en l’inscrivant dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Pour dire la vérité, je partage en partie les arguments qui viennent d’être développés.

M. Claude Dilain, rapporteur. Néanmoins, ce point a fait l’objet d’un long et passionné débat à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission d’en rester à l’accord auquel nos collègues députés sont douloureusement parvenus, quitte éventuellement à revoir la copie en commission mixte paritaire. Ne remettons pas en cause en deuxième lecture cet équilibre qui a été trouvé et ne passons pas à notre tour des heures et des heures sur un flexible ! Il y a des sujets plus importants à traiter. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas si le Sénat est une assemblée de ringards, comme l’a dit un député,…

M. Jean-Claude Lenoir. Le président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale !

M. Philippe Dallier. … mais je suis assez étonné d’apprendre que l’Assemblée nationale a passé un temps infini à discuter de flexibles de gaz. La loi est bavarde et contient beaucoup de dispositions inutiles. C’est manifestement le cas de celle-ci.

Nous ne voulons pas faire de cette question une monnaie d’échange en commission mixte paritaire. Nous avons mieux à faire que de discuter de sujets pareils. Supprimons purement et simplement la mesure !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié et 268 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement que je viens de défendre. Il concerne le dossier de diagnostic technique. Son objet est simple : il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le dossier de diagnostic technique a un coût et il concerne un sujet important : la santé de nos concitoyens. Il serait donc dommage qu’il n’ait qu’une valeur informative. Le saturnisme, n’en déplaise à M. Longuet, existe bel et bien et tue malheureusement encore des enfants.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, les dispositions du I de l’article 5 de la loi n° 89-462 précitée telles qu’elles résultent du présent article entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. Les dispositions de l’article 5 de la même loi dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur jusqu’à cette date.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Outre les honoraires de rédaction du bail et des états des lieux, payables pour moitié, le texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de ne faire supporter qu’au seul propriétaire bailleur, considéré comme l’unique client de l’agence chargée de louer, les honoraires d’entremise, à l’exclusion des services bénéficiant au locataire.

Dans le projet de texte, l’emploi de l’adverbe « exclusivement » conduira les professionnels de l’immobilier mandatés par le propriétaire à ne plus pouvoir se voir confier un mandat de recherche par tout candidat locataire qui souhaiterait faciliter ses démarches. On comprend que la logique de cette rédaction ait été guidée par la crainte de voir certains professionnels faire signer un mandat de recherche par un candidat locataire pour une même prestation que celle découlant du mandat de gestion et de location. Pour autant, cette rédaction n’offre aucune garantie de non-cumul.

Il n’est pas question d’interdire le recours au mandat de recherche, qui répond à une vraie attente de nombre de personnes qui entendent faciliter leurs recherches. Les « chasseurs d’appartements » proposent des services facilitant la vie des consommateurs qui souhaitent gagner un temps précieux. Néanmoins, il est important de pouvoir laisser le choix aux clients qui le souhaiteraient de pouvoir faire appel à un agent immobilier pour leur trouver un bien à louer, que celui-ci dispose ou non de ce bien en portefeuille. Il est également important de ne pas brider le principe de la liberté d’entreprendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’adverbe « exclusivement » ne figure plus dans le texte.

Par ailleurs, la question des honoraires a déjà longuement été abordée. Le travail parlementaire, et pas seulement à l’Assemblée nationale, a permis de trouver un équilibre. Restons-en là. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéas 58, première phrase, 60 et 61

Supprimer le mot :

local

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement a déjà été défendu en première lecture, mais nous tenons à le présenter à nouveau, car il est important et surtout réaliste.

Le projet de loi crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d'observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’étudier un parc d'environ 2,6 millions de logements, soit près de 40 % du parc de logements locatifs privés en France.

En revanche, le projet de loi ne tient pas compte de l’existence d’un observatoire alimenté par plus de 60 % des professionnels, qui fonctionne de manière très convenable depuis plus de cinq années. Cet observatoire, dénommé CLAMEUR – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, mérite par conséquent d’être référencé. Son tableau de bord, qui est mis à jour chaque trimestre, présente une analyse détaillée des évolutions intervenues depuis 1998 sur les marchés locatifs privés de 1 242 villes, regroupements de communes et pays de plus de 10 000 habitants.

Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité aux intermédiaires professionnels de poursuivre l’alimentation de cet observatoire selon des procédures opérationnelles et efficaces et de prendre en considération des données de l’observatoire CLAMEUR. Pourquoi écarter ce qui fonctionne bien et qui ne coûte rien ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous n’avons rien contre l’observatoire CLAMEUR, qui donne effectivement des informations. Toutefois, nous n’avons aucune idée de sa méthodologie. De surcroît, nous pensons qu’il est important d’avoir des observatoires locaux pour mettre en œuvre une politique territorialisée du logement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers en rendant obligatoire la saisine, par ces derniers, de la commission de contrôle régionale ou interrégionale des activités de transaction et de gestion immobilière, qui a pour objet de mieux contrôler et de sanctionner les manquements à la loi et aux règles de déontologie de la profession.

Nous estimons que cette transmission est un élément pivot du dispositif d’encadrement des loyers. Dès lors, elle ne doit pas être facultative. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de remplacer les mots « peut saisir » par le mot « saisit ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission pense que cette proposition va dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de ce nouveau dispositif de régulation ; elle y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’objectif est d’intervenir très tôt et de faire en sorte que le dispositif soit le plus efficace possible.

L’amendement de Mme Schurch est pertinent, car il va permettre d’intervenir beaucoup plus rapidement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Lorsqu’un locataire prend possession de son nouvel habitat, il doit faire face à des frais liés à son déménagement, à des contrats de fourniture d’énergie, à l’ouverture d’une ligne téléphonique, au raccordement à internet. Il doit également verser une caution, si celle-ci est maintenue, acquitter des frais d’agence – s’ils sont toujours partageables –, payer le premier loyer et peut-être même poursuivre le paiement de son logement précédent, ce qui peut arriver fréquemment. Le tout alors même que son salaire n’est viré qu’en fin de mois.

L’avance de frais en début de mois est importante, parfois difficilement supportable, et synonyme pour certains de découvert, puis d’agios. Nous proposons donc que le loyer ne soit perçu qu’à terme échu, ce qui serait cohérent avec le virement en fin de mois des salaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette démonstration vaut aussi pour le petit bailleur, qui, lui, peut avoir des crédits à rembourser en début de mois.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Claude Dilain, rapporteur. Par ailleurs, le bail est un contrat – n’intervenons pas dans le droit des contrats, ce serait juridiquement dangereux – qui mentionne si le loyer est payable d’avance ou à terme échu.

La commission demande donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je l’ai toujours dit, pour éviter tout risque ne cherchons pas à trop raffiner la loi.

Le bail mentionne cette date. Il n’y a donc pas d’incertitude entre les parties au moment de la signature du contrat. En outre, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le paiement du loyer peut être fixé à une autre date qu’à terme échu.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Madame la ministre, je vous ai entendue : je retire l’amendement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.

L'amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 71, première phrase

Remplacer les mots :

à la demande du bailleur

par les mots :

à la date anniversaire de la signature du bail

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’avais déjà défendu en première lecture cet amendement, qui vise à préciser qu’il revient au locataire, chaque année, de fournir la preuve qu’il est bien assuré. Le locataire ayant l’obligation de s’assurer, il nous paraît normal qu’il adresse une attestation d’assurance à son propriétaire, alors qu’aujourd’hui c’est à ce dernier qu’il appartient de réclamer ce document.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il n’est pas choquant que le propriétaire réclame une attestation d’assurance. Sur un plan pratique, que se passera-t-il si le locataire ne fournit pas cette attestation ? Le bailleur la lui demandera. Nous en reviendrons donc à la situation actuelle.

Je ne dis pas que cet amendement est du même niveau que les flexibles de gaz, mais son adoption ne changerait pas grand-chose. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le défaut d’assurance est une cause de résiliation de plein droit du bail. Imaginons que votre amendement soit adopté, monsieur Dallier. Si le locataire ne fournit pas ce document et si le propriétaire ne le lui réclame pas, le bail pourra être résilié.

Cet amendement ne me paraît pas être une bonne idée. Je vous en demande par conséquent le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 269 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Le projet de loi entend équilibrer les rapports entre les locataires et les bailleurs. Or si l’alinéa 80 de l’article 1er soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail, il prévoit une exception pour l’action en révision du loyer, qui serait prescrite au bout d’un an.

Une telle disposition déséquilibrerait les relations entre le bailleur et le locataire. En effet, en l’état actuel du texte, le locataire pourra réclamer un trop-perçu de loyer ou de charges pendant trois ans, alors que le propriétaire qui a oublié de faire application de la clause contractuelle de révision des loyers n’aura qu’un an pour remédier à son oubli.

Aussi, pour préserver un équilibre entre les parties, il est proposé de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. J’en appelle à nouveau à l’équilibre, monsieur Lenoir.

Le bailleur disposant d’un an pour réviser le loyer, il est logique que la prescription soit annuelle. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons maintenant examiner par priorité, au sein du chapitre II du titre Ier, l’article 8.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8 (priorité) (interruption de la discussion)

Article 8 (priorité)

I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 demeurés impayés.

Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant.

A. – La garantie universelle des loyers s’applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :

1° Logements constituant la résidence principale du preneur, définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 de la même loi ;

3° Logements constituant la résidence principale de l’occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.

En sont exclus les contrats de location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

B. – Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :

1° Le bailleur n’a pas demandé le cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;

2° Le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;

3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la même loi ;

4° Le bailleur ne loue pas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;

5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;

6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;

7° (nouveau) Lorsque le locataire bénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, le 1° du présent B ne s’applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l’aide, lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 ou L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un arrêté d’insalubrité mentionné aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté.

C. – Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :

1° Le locataire n’est pas redevable d’une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l’agence mentionnée au II et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) Le locataire a signé un plan d’apurement de cette dette ;

b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l’article L. 331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;

c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

2° Le locataire n’a pas effectué de fausse déclaration pour la mise en œuvre de la garantie depuis moins de deux ans.

Pour la mise en œuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.

D. – Le montant de l’aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé :

1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;

2° L’aide est versée dans la limite d’un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface.

Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l’article 25-9 de cette même loi.

Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l’article 25-9 précité.

En outre, ce plafond est complété :

a) D’un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;

b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s’applique au contrat de location ;

3° L’aide est versée sous réserve d’un montant minimal d’impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n’est accordée qu’à l’issue d’un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ;

4° Le montant de l’aide est réduit ou l’aide est supprimée dans les cas suivants :

a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;

b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ;

c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.

Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l’aide ne s’applique pas dans les cas suivants :

– le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;

– le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

5° Une franchise est appliquée.

Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter ou lorsque, à la date de la conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ;

6° (nouveau) Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d’habitation, l’aide peut être réduite.

E. – Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution.

Toutefois, l’agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l’encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l’octroi de l’aide.

Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

F. – Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.

G. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I, sauf le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l’aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d’application de la franchise, la durée maximale d’octroi de l’aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret. Le décret en Conseil d’État définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l’aide.

II. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une agence de la garantie universelle des loyers.

A. – L’agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d’administrer la garantie prévue au I, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, et de contrôler sa mise en œuvre ainsi que l’activité desdits organismes.

L’agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d’aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV ter.

L’agence agrée les organismes mentionnés aux IV bis et IV ter pour l’application de la garantie universelle des loyers.

L’agence peut gérer, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou morales de droit privé apportent sur leur budget propre.

Pour l’exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l’agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause.

L’agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d’améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyers et l’accompagnement des locataires en situation d’impayés.

B. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de quatre collèges :

1° Un collège de représentants de l’État ;

2° Un collège de représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Un collège de parlementaires comprenant autant de sénateurs que de députés ;

4° Un collège de personnalités qualifiées.

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d’administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.

Le vice-président est désigné par le second collège en son sein.

L’agence est dirigée par un directeur général.

Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.

C. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :

1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;

3° Les contributions de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ;

5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d’autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ;

6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;

7° Le produit des dons et legs ;

8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;

9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.

D. – Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l’agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d’application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s’effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret.

E. – L’agence peut prononcer des sanctions à l’encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d’aides au titre de la garantie et à l’encontre des locataires en cas de fausse déclaration.

L’agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en œuvre la procédure prévue à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, un montant de 20 000 €. Ces sanctions sont recouvrées au profit de l’agence comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ;

2° L’interdiction de bénéficier de la garantie universelle locative pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires.

Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. Ce comité est composé :

a) D’un magistrat de l’ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d’État, président du comité ;

b) D’un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

c) De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ;

d) D’un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;

e) D’un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement.

Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.

Le directeur général de l’agence est chargé de l’instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n’assiste pas au délibéré.

F. – L’agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d’impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l’exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les organismes chargés du paiement de l’allocation de logement communiquent à l’agence, à sa demande, l’information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs.

G. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de gestion et de fonctionnement de l’agence.

III et IV. – (Supprimés)

IV bis. – Des organismes, dénommés « centres de gestion agréés », sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. À ce titre, ils ont pour missions :

1° D’assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ;

2° D’instruire les dossiers d’impayés de loyer et les demandes d’aides ;

3° De délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ;

4° D’informer les locataires des déclarations d’impayés de loyer, ainsi que des conséquences de cette déclaration et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ; 

5° De proposer un plan d’apurement au locataire ;

6° D’identifier et orienter les locataires en situation d’impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d’accompagner, s’il y a lieu, les locataires dans la recherche d’un autre logement.

Ces organismes peuvent également procéder à l’indemnisation des bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

Ces organismes sont soumis au respect d’un cahier des charges fixé par décret.

Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l’agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.

IV ter. – Pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques d’application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au second alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l’aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II pour les logements qu’ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 365-4 et L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation doivent obtenir un agrément de l’agence mentionnée au II du présent article dans des conditions définies par décret.

V. – (Non modifié)

VI. – Après le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s’étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l’article 8 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »

VII. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe.

Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans les cas de renouvellement ou d’un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II.

L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

VIII. – (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du VII, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la garantie universelle des loyers.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.

Mme Mireille Schurch. Le présent article est symbolique de ce projet de loi. Il permet la création de la garantie universelle des loyers, la GUL. Depuis le début, nous trouvons ces termes encourageants, voire prometteurs, comme un premier pas vers ce que nous appelons une « sécurité sociale du logement ». Cependant, derrière le concept, la réalité du fonctionnement de ce mécanisme ne nous semble pas à la hauteur.

La GUL suscite nos interrogations, qui sont d'ailleurs plus nombreuses aujourd’hui qu’hier, à la suite des travaux de l’Assemblée nationale. Elle est censée viser trois objectifs prioritaires : sécuriser les bailleurs en les indemnisant en cas d’impayé au niveau d’une garantie socle définie comme le loyer médian de référence ; prévenir les expulsions et les situations sociales dramatiques en identifiant très tôt ces impayés ; enfin, faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes ou les précaires. Pourtant, lorsqu’on fait le point sur les bénéfices de la GUL pour les différentes parties, force est de constater que cette garantie est déséquilibrée. Concrètement, lorsque le locataire ne sera pas en mesure de payer son loyer, un organisme prendra le relais pour assurer le paiement du loyer au propriétaire durant dix-huit mois. L’organisme, voire le Trésor public, pourra ensuite se retourner contre le locataire mauvais payeur. Il est d’ailleurs assez invraisemblable que le Trésor public soit mobilisé pour recouvrer une dette privée.

Alors que nous aurions pu légitimement l’attendre, la possibilité d’un effacement de cette dette n’est absolument pas prévue par cet article, et ce quand bien même l’impayé résulterait d’un accident de la vie. De même, le locataire ne sera pas plus demain qu’aujourd’hui à l’abri de poursuites de la part de son bailleur, alors même que ce dernier a été indemnisé.

Selon vos propos, madame la ministre – et il s’agirait d’une avancée concrète pour les locataires –, « en cas d’impayé, l’indemnisation du propriétaire s’effectuerait en même temps qu’un accompagnement du locataire ». Or cet accompagnement existe déjà aujourd’hui. S’il ne fonctionne pas de manière satisfaisante, c’est sans doute faute de moyens. Et ce n’est pas la baisse des dotations aux collectivités qui permettra une quelconque amélioration des services sociaux !

Au fond, l’aide à laquelle le locataire pourra prétendre est celle dont il dispose d’ores et déjà aujourd’hui ; il change uniquement de créancier. Nous n’appelons pas cela un droit nouveau ou alors il faut préciser que ce droit nouveau est au bénéfice exclusif du bailleur !

Si la GUL est déséquilibrée, c’est aussi de par son mode de financement. Initialement réparti « de manière égale » entre les locataires et les bailleurs, son financement sera désormais supporté essentiellement par le budget de l’État et le 1 % logement. Son coût a fait l’objet d’estimations totalement contradictoires, mais je me garderai bien d’entrer dans ce débat. Cependant, alors que cette garantie relève de la solidarité nationale et est principalement financée par l’impôt, certains locataires ne pourront pas en bénéficier, notamment ceux qui résident dans le parc social. Nous trouvons cela particulièrement injuste et, pour cette raison, nous demanderons que soit élargi le périmètre de la GUL à l’ensemble du parc privé et public, ce qui serait légitime.

En outre, la dimension universelle est largement remise en cause même si le principe de la gratuité demeure. Alors même que l’instauration de cette garantie locative nécessitait de supprimer la caution, un autre choix a été fait. Cette garantie n’est plus obligatoire, mais simplement facultative, laissée à la discrétion du seul bailleur. Celui-ci pourra choisir la GUL ou s’assurer autrement ; il pourra même conserver la possibilité de solliciter une caution. Ce dispositif risque donc d’être inefficace, comme, en son temps, la garantie des risques locatifs, la GRL, ou le Loca-pass. En quoi, dans ces conditions, la GUL serait-elle universelle et même novatrice ?

Nous avons de vrais doutes et craignons que les bailleurs ne préfèrent recourir à la caution, qui couvre intégralement l’ensemble des risques. Pour finir, la GUL risque d’être contre-performante dans son objectif de renforcer l’accès au logement, notamment des plus démunis, et de prévenir les expulsions. En effet, la démonstration n’a jamais été faite d’un lien entre difficulté d’accès au logement et sécurisation des propriétaires.

Par ailleurs, son bénéfice sera restreint aux seuls locataires dont l’effort locatif ne dépasse pas 50 % du budget et qui pourront justifier ne pas avoir eu d’impayés depuis deux années. Même si cela ne figure pas explicitement dans le texte, nous craignons l’instauration d’une sorte de « casier judiciaire du logement » (Murmures sur les travées de l'UMP.), lié à cette obligation pour le locataire de justifier de sa situation locative. Certes, un amendement a été adopté en commission visant à indiquer qu’il appartiendrait au locataire d’apporter la preuve de sa situation au travers d’une sorte de certificat, mais nous craignons tout de même que ce fichier, qui sera de toute façon instauré, ne soit mis en œuvre. Nous identifions même le risque que l’ensemble des bailleurs, même sans choisir de bénéficier de la GUL, demandent systématiquement, dans un avenir proche, ce document pour choisir leur futur locataire. Cela reviendrait au fond à exclure du logement ceux qui sont déjà extrêmement fragiles.

Ce dispositif pourrait aboutir à faire financer par l’État les risques locatifs privés, liés à une activité d’entrepreneur, et de rendre encore un peu plus difficile l’accès au logement. Nous ne pouvons le soutenir en l’état et, pour cette raison, nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

M. Jacques Mézard. J’interviens à ce stade de nos débats en qualité de rapporteur du groupe de travail institué par la commission des affaires économiques à la suite de l’examen en première lecture du présent projet de loi.

En octobre dernier, nous avions souligné, pratiquement sur toutes les travées, que l’article 8 adopté par les députés en première lecture ne constituait qu’une déclaration de principe, pour reprendre les termes de notre rapporteur, ou un communiqué de presse, pour reprendre mes propos personnels. Face à ce constat assez unanime, le président Raoul, auquel je rends hommage pour cette initiative, a proposé en séance publique la mise en place d’un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes, avec la mission de travailler sur la question de la GUL d’ici à la deuxième lecture.

Présidé par Daniel Raoul lui-même, ce groupe a rencontré, dans des délais très contraints liés à l’accélération du calendrier d’examen du projet de loi, l’ensemble des acteurs concernés : l’Association pour l’accès aux garanties locatives, les assureurs, les associations de consommateurs et de locataires, les professionnels de l’immobilier,... Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec la volonté de trouver des solutions permettant de faire avancer ce dossier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, pour mesurer si notre apport aura eu des conséquences positives sur la crise du logement, il faudra comparer la situation avant et après l’adoption du projet de loi.

Je rappelle que la garantie de loyers n’est pas un sujet nouveau : les gouvernements précédents s’étaient déjà penchés sur la question. Nous disposons donc d’un bilan sur le fonctionnement d’un dispositif qu’il faut améliorer – nous en avons les uns et les autres convenus –, car, si l’initiative était positive, ses résultats n’étaient pas suffisamment satisfaisants.

Aujourd’hui, nous avons une solution qui permettra, me semble-t-il, de sécuriser autant les bailleurs que les locataires. Un dispositif déséquilibré aurait eu des conséquences négatives. C'est la raison pour laquelle je tenais beaucoup à ce que la situation des bailleurs soit, elle aussi, sécurisée. En effet, certains bailleurs sont dans des situations difficiles : le loyer peut être un complément indispensable de revenus ou de retraite pour des personnes qui ont économisé toute leur vie. Je tiens à le dire, faire le procès systématique des bailleurs n’a aucun sens !

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Jacques Mézard. Au final, les conclusions du groupe de travail ont été approuvées à la majorité à la fin du mois de décembre, quelques jours avant l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

L’article 8 qui nous est soumis aujourd’hui est principalement issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission à l’Assemblée nationale. Il reprend la quasi-totalité des recommandations de notre groupe de travail. J’y vois là, madame la ministre, un hommage rendu à la qualité de nos travaux…

M. Jacques Mézard. … et, plus globalement, la reconnaissance par le Gouvernement de l’utilité de la Haute Assemblée – vous en avez parlé hier –, ce qui est assez rare actuellement.

Comme l’avait recommandé le groupe de travail, la GUL combinera une « garantie socle » – c'est un point important – et une assurance complémentaire facultative. Elle ne sera pas financée par une taxe – c’est un autre élément important pour la majorité des membres du groupe de travail, tous bords confondus –, mais par des crédits budgétaires et par Action logement. En effet, créer une taxe n’aurait pas été une très bonne initiative compte tenu des difficultés actuelles et pour équilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires.

Par ailleurs, la GUL sera gérée par un établissement public léger déléguant ses missions à des organismes agréés. Elle permettra de responsabiliser tous les acteurs, tant les locataires que les propriétaires.

Enfin, la garantie universelle des loyers sera mise en application progressivement.

Madame la ministre, seuls deux points de divergence demeurent entre le dispositif proposé et les recommandations du groupe de travail. Ils sont d’ailleurs intimement liés : il s’agit du caractère obligatoire de la GUL – vous vous êtes exprimée sur ce point précédemment – et de la suppression de la caution.

Supprimer la caution, ce qui serait la conclusion logique de la mise en place de la GUL – le groupe de travail y était très majoritairement favorable –, pourrait poser des problèmes constitutionnels. Comme vous l’avez confirmé devant le groupe de travail, ce risque est réel. Vous nous avez d’ailleurs apporté des explications sur ce point hier. La majorité du groupe de travail estime qu’il ne faut pas courir le risque, même s’il n’est pas certain, d’une censure du Conseil constitutionnel. Aussi n’ai-je pas déposé d’amendement visant à supprimer la caution.

Au-delà de cette question juridique, il m’apparaît que les bailleurs pourraient, si le dispositif institué par cet article est léger et réactif, abandonner la caution pour la GUL. Ce serait dans leur intérêt, car la GUL leur apportera une sécurité. Pour cela, il faut que ce dispositif gratuit, comme la caution, soit facilement mobilisable. C’est pourquoi, dans la droite ligne des recommandations du groupe de travail, j’ai présenté un amendement à l’article 1er, qui a été voté, visant à renforcer le caractère automatique de la GUL.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite rappeler une conclusion quasi unanime du groupe de travail : la GUL ne constituera pas une réponse aux 1 % à 2 % d’impayés de loyers. Mettre en regard le coût de ce dispositif avec la faiblesse des impayés serait une appréciation déséquilibrée.

Comme l’a souligné le groupe de travail, le risque de l’impayé de loyer constitue pour les propriétaires une préoccupation majeure. On le comprend quand on constate que les deux tiers des multipropriétaires ne possèdent qu’un logement en plus de leur résidence principale et que 15 % des propriétaires de logements locatifs sont des retraités relativement modestes, voire très modestes.

Cette crainte de l’impayé renforce les difficultés d’accès au parc privé : 77 % des propriétaires exigent aujourd’hui une caution. Cela a été dit sur toutes les travées, elle conduit aussi à la vacance, certains propriétaires préférant – on les comprend – ne pas louer leur bien.

La mise en place de la GUL intervient dans ce contexte. Elle vise donc à apporter une réponse – elle est peut-être partielle, mais c'est en tout cas un progrès – aux difficultés d’accès au parc privé, la sécurisation du bailleur étant un moyen pour atteindre cet objectif.

J’ai écouté les observations de Mme Schurch. Elles me semblent être la preuve que nous vous proposons un dispositif équilibré. Ce dernier sera, in fine, avantageux tant pour les bailleurs que pour les locataires. Tel était notre objectif.

Je l’ai dit en introduction, madame la ministre, on apprécie la qualité d’un texte de loi aux résultats qu’il produit une fois appliqué. C’est en tout cas ma conviction personnelle. C'est la raison pour laquelle j’ai accepté d’être rapporteur de ce groupe de travail. J’ai parfois des désaccords dans cette assemblée – je les exprime d’ailleurs assez librement –, mais lorsque les choses vont dans un sens positif, quelles que soient nos sensibilités, il y a des risques qu’il faut savoir prendre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. J’aurai l’occasion, en présentant plusieurs amendements, d’exprimer la position du groupe UMP sur l’article 8. En attendant, pour éclairer totalement la Haute Assemblée, j’aimerais obtenir une réponse à une question que j’ai posée hier soir au cours de la discussion générale.

J’aimerais savoir quels sont les contours matériels et budgétaires de la GUL. Combien de personnes vont-elles s’occuper de ce dispositif, où vont-elles travailler, comment seront-elles organisées et combien tout cela va-t-il coûter ?

On évoque le montant des sommes qui seront nécessaires pour faire face aux impayés, mais le fonctionnement d’un tel organisme – on peut employer ce mot, il suffirait que la GUL ait la personnalité morale –, qui est pour l’instant assez virtuel, nécessitera des moyens, sans doute considérables. C’est pourquoi, je le répète, j’aimerais que nous soyons éclairés sur cet aspect, qui est très important.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Dans mon intervention lors de la discussion générale, je n’ai globalement parlé que de la GUL. Je m’en tiendrai donc à rappeler brièvement deux points.

Tout d’abord, je sais bien que le Sénat a besoin de valoriser son travail, d’autant qu’en cette période il est parfois attaqué très injustement. Néanmoins, laisser croire que le monde était suspendu aux résultats des travaux du groupe de travail, c’est tout de même un peu excessif.

Alors que nous auditionnions les associations et les professionnels – nous n’avions évidemment pas encore débattu des conclusions –, certains d’entre eux, qui avaient été reçus au ministère, nous ont informés que l’État allait payer, qu’on ne pouvait pas supprimer la caution, etc. Nous avions le sentiment que le groupe de travail avait la main ; ce n’était pas tout à fait vrai ! Le ministère continuait à travailler,…

M. Philippe Dallier. … ce qui est somme toute normal. Il ne faudrait pas non plus trop faire « mousser » cette affaire : ce serait quelque peu décalé par rapport à la réalité que nous avons vécue.

Quand nous avons entendu les propos de nos interlocuteurs, nous étions, les uns et les autres, assez dépités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parlez pour vous !

M. Philippe Dallier. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, n’en faisons pas trop avec les conclusions de ce groupe de travail.

Ensuite, sur le chiffrage, vous m’avez repris, madame la ministre, en mettant en doute mon honnêteté. Je pensais que la part à la charge de l’État s’élevait à 400 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient les 160 millions d’euros d’Action logement. Voilà pourquoi j’ai évoqué un total de 560 millions d’euros. On en est de toute manière au stade des estimations. Si le montant global, y compris la part d’Action logement, est de 400 millions d’euros, tant mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela a toujours été comme ça !

M. Philippe Dallier. Cela étant dit, nous continuons de penser sur ces travées que la GUL est, certes, une avancée par rapport à la GRL, mais qu’on pouvait faire autrement avec le secteur assurantiel. Je suis persuadé que nous aurions pu parvenir au même résultat avec moins d’argent public. En cette période de disette budgétaire, cela aurait été une meilleure solution.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Dallier, vous étiez membre du groupe de travail, mais votre version des choses n’est pas tout à fait exacte.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Les professionnels que nous avons rencontrés nous ont fait part des entretiens qu’ils avaient eus au ministère. Effectivement, le ministère continuait de travailler. Mais je vous rappelle que nous nous étions donné pour règle avec les rapporteurs Jacques Mézard et Claude Dilain de travailler en toute indépendance sur les problèmes que posait le texte initial du projet de loi – je ne rappellerai pas les épithètes dont certains l’ont affublé.

En tout état de cause, ce jour-là, les professionnels nous ont parlé de l’accélération du calendrier d’examen du texte et non de son contenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Plusieurs pistes étaient évoquées au ministère, dont certaines figuraient dans les pré-conclusions du groupe de travail.

Je le redis, la seule révélation qu’ils nous ont faite ce jour-là était l’accélération du calendrier. Cela nous a forcés à travailler à une cadence que certains trouvaient un peu sévère, pour pouvoir fournir nos préconisations avant la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis quelque peu déçu et frustré, car je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, qui intéresse pourtant l’ensemble des sénateurs, à savoir quel sera le coût de fonctionnement de ce dispositif. J’espère qu’avant la fin de l’examen de l’article 8 nous aurons des précisions.

Mes collègues et amis Philippe Dallier et Élisabeth Lamure, comme j’ai moi-même essayé de le faire, ont défendu la position de l’UMP au cours de la discussion générale : la GUL constitue certes une avancée, mais les solutions retenues ne sont pas les meilleures. Je ne dis pas pour autant qu’elles ne sont pas bonnes. Pour notre part, nous avons fait le choix de privilégier la solution assurantielle.

J’ajoute qu’il est maintenant établi que ce texte ne concerne pas les locataires de logements sociaux, ce qui prive quand même une bonne partie de nos concitoyens du bénéfice de la GUL, non plus que les apprentis et les étudiants.

Au final, on s’aperçoit que ce dispositif concerne des personnes qui ne font pas partie des plus démunis et qui n’honorent pas les engagements qu’elles ont pris en contractant un bail avec un propriétaire. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Depuis le début de cette deuxième lecture, les uns et les autres ont développé maints arguments qui ont très nettement démontré l’intérêt de la création de la GUL. Je n’y reviens donc pas, surtout après la brillante démonstration de M. Mézard.

Cela dit, chers collègues du groupe UMP, je me suis permis de comparer l’amendement de suppression que vous aviez défendu en première lecture – il n’est pas si ancien puisqu’il date du mois d’octobre – à celui d’aujourd'hui. J’ai trouvé des différences assez nettes.

Je pense que tout le monde a en mémoire les termes du débat que nous avions eu alors : on nous reprochait la création d’une nouvelle taxe.

M. Jean-Claude Lenoir. À juste raison !

M. Philippe Dallier. C’était encore du déficit !

M. Claude Dilain, rapporteur. Aujourd'hui, vous ne pouvez plus recourir à cet argument, ce qui ne vous empêche pas d’être toujours opposés à la GUL. C’est un peu embêtant.

On nous disait que les assureurs allaient être exclus du dispositif, alors qu’il s’agit de leur métier. Désormais, il est prévu que les assurances interviendront en complément de la GUL. Nous avons été entendus sur ce point, mais vous n’en parlez pas…

On nous reprochait également une réforme trop brutale : on nous disait qu’il fallait faire des expérimentations, y aller progressivement… Désormais, la GUL ne concernera que le flux, et la caution n’est plus supprimée ! La montée en charge du dispositif sera donc progressive.

Et je pourrais continuer !

Monsieur Lenoir, comme je l’ai dit en commission, je suis quelque peu troublé que vous continuiez à vous opposer à la création de la GUL, sur la base d’arguments que vous n’aviez pas avancés en première lecture, et alors même qu’un grand nombre de vos observations ont été prises en compte.

Il a aussi été dit ici qu’il était impossible de dépenser 1 milliard d’euros supplémentaire. Nous sommes loin du milliard : la GUL coûtera moins de la moitié ! En outre, comme l’a précisé Mme la ministre, ce que nous dépenserons pour la GUL ne fera que remplacer des dépenses existantes.

Au reste, en première lecture, votre amendement de suppression était assorti d’une proposition alternative. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : vous supprimez la GUL pour revenir à un système qui, de l’avis général, présente beaucoup de défauts.

Je regrette votre a priori intransigeant sur la GUL, d’autant que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’idée d’une garantie des loyers n’est pas nouvelle. Ce n’est pas une idée de gauche.

M. Claude Dilain, rapporteur. Depuis Marie-Noëlle Lienemann, dont je peux sans risque dire qu’elle est de gauche,…

M. Philippe Dallier. Précision superflue ! (Sourires.)

M. Claude Dilain. … beaucoup de gouvernements, de gauche ou de droite, ont repris cette idée. Que je sache, M. Borloo n’est pas de gauche.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, il ne l’est pas !

M. Claude Dilain, rapporteur. Jusqu’à présent, ce sujet a été traité avec la volonté de dépasser les clivages politiques. Je m’en réjouis ! D'ailleurs, c’est exactement de cette manière que l’on travaille en matière de politique de la ville, comme on l’a vu il y a quelques semaines. C’est également ce que nous avons recherché dans le cadre du groupe de travail sur la GUL, où tous les groupes politiques du Sénat étaient représentés : nous avons essayé, indépendamment de nos opinions politiques, de trouver une solution commune.

Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de ne pas supprimer la GUL. M. Dallier, qui ne s’est pas déclaré favorable à la GUL – loin de là ! –, a dit qu’il ne savait pas si elle ferait avancer les choses ou pas. Laissons sa chance au produit, si je puis dire ! Il tient compte des erreurs du passé – des erreurs involontaires, je ne porte pas de jugement de valeur – pour essayer de régler non seulement le problème des impayés, mais aussi celui de l’accès au logement, comme l’a très bien expliqué Jacques Mézard.

A contrario, supprimer la GUL, alors que l’on a tenu compte de beaucoup de vos remarques, chers collègues, pour revenir à un dispositif dont tout le monde s’accorde à dire, y compris l’Association pour l’accès aux garanties locatives, qu’il est totalement imparfait, serait une véritable erreur.

La commission a donc, bien entendu, émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments, qui ont été longuement exposés.

Je veux répondre précisément à la question de M. Lenoir : selon l’évaluation de l’Inspection générale des finances, l’agence de la GUL aura un coût de fonctionnement de 9 millions d’euros et emploiera de vingt à quarante équivalents temps plein.

Je me permets de dire à M. Dallier, non sans taquinerie, que son calcul me paraît un peu entortillé : 420 millions plus 160 millions n’ont jamais fait 560 millions !

M. Philippe Dallier. Je vous ai fait grâce de 20 millions !

M. Jean-Claude Lenoir. Quand on aime, on ne compte pas !

Mme Cécile Duflot, ministre. En tout état de cause, la GUL ne créera pas de dépenses supplémentaires. J’ai expliqué à quel point les multiples dispositifs existant aujourd'hui – la prévention des expulsions, les conséquences en matière de maintien dans les lieux et de substitution du paiement du loyer par l’État, les coûts du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL,… – n’aboutissaient pas à une solution satisfaisante, alors même qu’ils sont coûteux pour les finances publiques.

J’en profite pour répondre à Mme Schurch : aujourd'hui, les dépenses d’aide sociale ne s’accompagnent pas d’une identification précoce des situations d’impayés. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart des ménages logés dans le privé essaient de s’en sortir seuls et ne sollicitent pas d’aide dès le premier mois d’impayés. Avec l’existence de la GUL, la famille pourra être accompagnée dès le premier mois, et non au bout de dix-huit mois quand les impayés s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler en matière d’aggravation de l’endettement, et que la CCAPEX est saisie et qu’il est question d’expulsion !

La GUL constituera donc un véritable outil de prévention, dont la montée en puissance permettra de répondre à ce genre de situation. Jusqu’alors, nous n’avions pas cette culture de la prévention. S’il existe une gestion locative adaptée, notamment dans le logement social, dans le parc privé, en cas de difficulté, locataires et propriétaires sont laissés seuls.

Comme l’a très justement souligné M. Mézard, certains propriétaires savent que, si leurs locataires ne paient plus leur loyer, ce n’est pas par mauvaise foi, c’est parce qu’ils connaissent une dégradation de leur situation ou parce que le membre de la famille qui assurait les revenus du foyer est décédé. Il est très difficile, pour un propriétaire ayant besoin de son loyer mais profondément humain, de faire face à une telle situation. À cet égard, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, la garantie universelle des loyers constituera un progrès social.

Dès lors, que ceux qui ne sont pas convaincus par son principe – ce que je veux bien entendre – aillent au bout du raisonnement et suppriment tous les dispositifs existants, lesquels sont, pour l’heure, plus coûteux et moins efficaces.

J’ai réalisé un rapide calcul : on recense plus de 2 millions de logements vacants en France. Avec un taux marginal d’imposition de 10 % – ce qui n’est pas du tout le taux actuel –, la remise en location de moins de 10 % de ces logements aboutirait à l’autofinancement complet des 420 millions d’euros que coûtera le dispositif.

M. Bruno Sido. Formidable...

Mme Cécile Duflot, ministre. Je veux qu’à l’issue de ce débat nous soyons tous convaincus que la situation actuelle n’est pas une fatalité. Nous devons tous être convaincus que l’amélioration de la prévention des difficultés et la facilitation de l’accès au logement sont utiles à la société et, si nous faisons abstraction de toute considération humaniste, sont même rentables. D’ailleurs, il en va également ainsi de la construction de logements. Je vous renvoie au long débat que nous avons eu au moment de la discussion budgétaire, lorsque j’ai eu le plaisir de défendre devant vous l’augmentation de l’argent public attribué au logement HLM, la hausse de 14 % de la construction de logements sociaux, celle de 50 millions d’euros pour les aides à la pierre, la mobilisation d’Action logement et la mutualisation.

La construction de logements a un effet immédiat sur l’emploi : un logement construit, c’est deux emplois créés ! Et ces emplois ont pour caractéristiques d’être répartis sur l’ensemble du territoire, d’être durables et non délocalisables ! C’est aussi de l’argent qui rentre immédiatement dans les caisses de l’État.

Dans le climat de morosité auquel nous devons tous faire face, j’affirme, en tant que responsable politique, et pas seulement en tant que ministre, que nous pouvons être inventifs, que nous pouvons mieux utiliser l’argent public, pour davantage d’efficacité sociale et davantage d’efficacité budgétaire.

Je ne crains pas le débat sur la dette, justement parce que la GUL est une forme de réponse à la dette : elle permet un meilleur usage de l’argent public par l’acquisition d’un droit nouveau. Comme d’autres avant nous, nous devons être capables d’avoir foi en son succès. Car je pense que l’adoption de l’article 8, c’est aussi le renoncement à un défaitisme politique qui fait du mal à nos sociétés, tout particulièrement en Europe !

M. Marc Daunis. Remarquable !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je le répète, nous pouvons être inventifs, constructifs et utiles, en utilisant judicieusement l’argent public, dans le sens du progrès social. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis nettement défavorable à l’amendement de suppression de l’article 8. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Marc Daunis. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons tous été très sensibles à la présentation de très bonne qualité de notre collègue Jacques Mézard. Comme souvent, son argumentation était très charpentée.

Pour sa part, Mme la ministre a défendu la GUL avec autant de passion que de souci de précision.

En ce qui me concerne, je me ferai plus provocatrice.

M. Bruno Sido. Allez-y !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, je me ferai un grand plaisir d’écrire à l’ensemble des propriétaires de ce pays qu’au lieu d’un dispositif gratuit, mutualisé par l’ensemble de l’action publique et, comme l’a dit Mme la ministre, permettant une meilleure gestion de fonds déjà existants et évitant toute une série de gaspillages liés à l’absence de prévention, vous proposez un prélèvement supplémentaire en rendant obligatoire une assurance, qu’ils devront payer.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme vous nous expliquez à longueur de journée que notre politique n’est pas incitative à l’égard des propriétaires, je me permets de vous dire que notre proposition est bien plus incitative que la vôtre !

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par ailleurs, s’agissant de l’assurance, je ne vais pas revenir sur les inégalités qui découlent du scoring des risques. Sachez cependant que, quand la puissance publique impose une assurance, il faut prévoir la réassurance. Or la réassurance coûte cher,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … probablement des sommes à peu près comparables à celles évoquées pour la GUL. Votre dispositif n’est donc ni juste, ni attractif pour les propriétaires,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ni peu coûteux pour la collectivité in fine.

M. Marc Daunis. Ni économe !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vois bien qui pourrait en profiter, mais j’ose espérer que ce n’est pas pour cette raison que vous défendez une telle mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. En tant qu’écologiste, j’aurais pu ne pas soutenir le dispositif, pour des raisons pratiquement diamétralement opposées à celles des auteurs de l’amendement de suppression.

Certes, l’exercice de participation loyale à la majorité n’est pas toujours facile, en particulier pour un groupe qui n’est pas habitué à marcher au pas. Néanmoins, sur ce sujet, j’ai beaucoup avancé.

M. Jean-François Husson. En faisant le grand écart !

M. Joël Labbé. Pas du tout !

M. Joël Labbé. Sur ce sujet, disais-je, j’ai beaucoup avancé et, à l’instar des collègues de mon groupe, je dois faire œuvre de pédagogie auprès de ceux qui nous interpellent, notamment dans le milieu associatif, sur le fait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure !

Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propriétaires sont de petits propriétaires – j’ignorais que leur proportion était aussi importante –, il y a lieu de prendre en compte leurs préoccupations et d’adopter des mesures qui garantissent un équilibre sociétal.

Bien évidemment, les membres de mon groupe ne voteront aucun amendement de suppression. Nous ne demanderons rien de plus, conscients que l’équilibre qui a été trouvé est le fruit d’un travail considérable. Au contraire, nous ferons preuve de pédagogie pour expliquer les raisons de notre soutien à cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Après l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 24-2.-I. – Il est créé

C. – Après l’alinéa 104

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV quater. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

« À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe.

« Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II ou d'un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a fait l’objet d’un contrat d’assurances contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un avenant à un tel contrat.

« L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015. »

D. - Alinéa 105

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le début du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

g) Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations… (le reste sans changement)

E. - Alinéa 106

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

III

F. – Alinéa 107

Remplacer les mots :

8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

par les mots :

24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

G. – Alinéas 108 à 111

Supprimer ces alinéas.

H. – Alinéa 112

Remplacer la référence :

VIII. -

par la référence :

IV. -

et la référence :

VII

par les mots :

IV quater de l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la GUL dans la loi de 1989, en prévoyant que le délai de carence ne s’applique pas en cas de renouvellement ou d’avenant à un contrat de garantie des risques locatifs.

Il s’agit de rendre possible l’adhésion de fait à la GUL au moment du renouvellement d’un bail. Nous voulons éviter toute fragilisation des locataires couverts par la GRL, dont la GUL prend la suite.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 110

1° Remplacer les mots :

les cas de renouvellement ou d'un avenant à un

par les mots :

le cas d'un renouvellement d'un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un avenant à un tel contrat

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’amendement n° 284 rectifié, auquel la commission a donné un avis favorable, contient les modifications préconisées par l’amendement n° 257 rectifié. Dans ces conditions, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. Jacques Mézard. D’accord !

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

universelle

par les mots :

de recouvrement

II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article

Procéder au même remplacement

III. – En conséquence, intitulé du chapitre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je partage l’avis de Mme Schurch : le caractère universel de cette garantie n’existe pas. La seule universalité de la GUL, c’est l’absence de ségrégation pour les bénéficiaires, si tant est que le propriétaire décide que le locataire puisse bénéficier de ce dispositif.

Cette « super GRL » payée par l’État devrait plutôt être dénommée « garantie de recouvrement », ce qui correspondrait mieux au contenu du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. En première lecture, vous aviez fait une brillante démonstration, monsieur Dallier, sur la signification du mot « universel », qui peut avoir deux sens : soit la garantie s’impose à tous, soit tout le monde y a accès. En l’occurrence, tout le monde a accès à ce dispositif, mais il ne s’impose pas à tous.

Vous admettrez que la dénomination retenue est maintenant passée dans le langage courant et parle à tout le monde. Il n’est peut-être pas utile de la changer…

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, je vais vous donner un exemple. Prenez la couverture maladie universelle : comme son nom l’indique, elle s’adresse à tous, alors que tout le monde n’en bénéficie pas.

M. Claude Dilain, rapporteur. Exactement !

Mme Cécile Duflot, ministre. Il s’agit d’un droit ouvert, universel, c'est-à-dire sans limitation de catégorie, contrairement à la GRL, qui, elle, s’adressait à un public spécifique.

Votre volonté d’essayer de démontrer que la fragilité du dispositif tiendrait à sa non-universalité et à sa non-automaticité est étonnante, alors même que c’était ce que vous lui reprochiez en première lecture. Il est d’ailleurs spectaculaire de voir que la GUL provoque tant de revirements. J’ai en effet entendu les mêmes personnes défendre des positions totalement inverses au fil de l’évolution du texte. Le débat sur le caractère obligatoire, par exemple, je l’ai dit et répété – je vous invite à lire l’intégralité de mes déclarations en première lecture, en séance publique ou en commission, et dans la presse –, ne portait que sur la taxe. La question qui se posait était de savoir pourquoi des propriétaires qui ne recourraient pas à la GUL paieraient cette taxe. Le débat sur la dimension obligatoire ne portait pas sur le dispositif puisque le risque d’inconstitutionnalité de la suppression de la caution avait déjà été évoqué en première lecture.

Je le répète, le dispositif est automatique. Cette automaticité a d’ailleurs été renforcée par l’adoption de l’amendement du rapporteur du groupe de travail, M. Mézard, à l’article 1er. Il est également universel, car aucun public n’en est exclu. Il est ouvert à tous les propriétaires privés, sans exception, y compris – puisque d’aucuns m’ont posé la question – aux personnes morales, telles les communes qui gèrent du patrimoine privé. Seuls les organismes d’HLM, qui relèvent du SIEG européen, et dont les modes de financement et les missions sont particuliers, ne peuvent recourir à la GUL. Pour renforcer l’égalité d’accès au dispositif, nous avons même fait en sorte qu’il soit plus favorable aux propriétaires solidaires qui acceptent de loger les personnes en très grande difficulté.

Je veux bien qu’on ait des débats et qu’il y ait des désaccords, mais ils ne peuvent pas être à géométrie variable. Ils doivent surtout être justes ! Je le répète, la garantie universelle de loyers porte bien son nom : elle est universelle et elle concerne les loyers.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais vous contredire, madame la ministre. L’exemple que vous venez de citer n’est pas bon, car tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité fixés par la loi ont accès à la CMU. Il y va différemment de l’accès à la GUL, qui dépend du bon vouloir du propriétaire. Il faut appeler un chat un chat !

Vous ne pouvez pas dire que j’ai changé de position. L’amendement que je défends tend à remplacer un terme que vous avez choisi et qui ne convient pas, car la garantie n’est pas universelle. C’est un droit ouvert à tout le monde, mais qui dépend, je le répète, du bon vouloir du propriétaire. C’est quand même une différence fondamentale ! Si le propriétaire choisit la caution, le locataire ne bénéficiera pas de la GUL. Elle n’est donc pas universelle.

Je pense que mon point de vue est fondé. Je ne peux donc pas vous rejoindre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je veux revenir sur l’amendement de notre collègue Mézard, que nous avons adopté et qui, à mon avis, pourrait poser un problème. Il prévoit en effet l’automaticité de la GUL si le contrat de location ne mentionne pas expressément que le propriétaire y renonce.

Si plus bas, dans le contrat, il est question d’une caution, quelle est la conclusion ? Le contrat est nul ? La GUL l’emporte sur la caution ou la caution sur la GUL ? Nous sommes dans le flou.

M. Jean-Claude Lenoir. Quand c’est flou, il y a un loup !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. La plaisanterie est un peu éculée !

M. Philippe Dallier. Je tiens à souligner le problème, car il pourrait se poser assez vite. Il serait donc préférable d’adopter mon amendement et de trancher sur le sujet plus tard, en commission mixte paritaire.

Mieux vaut une mention manuscrite du propriétaire pour indiquer qu’il souhaite faire bénéficier le locataire de la GUL. Au moins, les choses seront claires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’inquiétude que vous exprimez sur la caution, qui n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, devrait aussi valoir pour la GRL. Or, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui plombe la GRL. La conclusion à en tirer, c’est que le problème ne se posera pas tant que ça.

Quant à votre amendement, il me surprend quelque peu. Vous plaidiez précédemment, y compris auprès de M. Mézard, pour l’automaticité de la GUL. Vous défendez maintenant une mention manuscrite. Votre exigence est en totale opposition avec l’amendement de M. Mézard, auquel la commission avait donné un avis très favorable. C’est pourquoi j’émets un avis très défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3°. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.

II. – Alinéa 8

Après les mots :

exclus les contrats de location

insérer les mots :

ou de sous-location

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Le plan contre la pauvreté a insisté, à juste titre, sur le besoin de sécuriser les relations entre les bailleurs privés et les associations d’insertion. L’action de ces associations est décisive pour construire un parcours résidentiel.

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à ces associations, notamment lorsqu’elles effectuent la maîtrise d’ouvrages d’insertion en sous-louant le logement à une personne défavorisée. Ce faisant, le propriétaire sera assuré de toucher son loyer grâce à un circuit simple. En cas d’impayés du sous-locataire, l’association sera remboursée et pourra continuer à verser le loyer sans difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est d’autant plus favorable à cet amendement qu’elle avait déposé le même amendement en première lecture, qui avait malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir repris notre proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à garantir les caractères universel et obligatoire de la GUL. Il s’agit avant tout pour notre groupe de lancer un appel. En effet, alors que ce « droit nouveau », comme vous l’appelez, madame la ministre, s’intitule « garantie universelle des loyers », nous estimons que, en l’état, ce dispositif n’est pas vraiment universel puisqu’il reste facultatif et à l’unique appréciation du bailleur. Vous vous êtes exprimée tout à l’heure sur le caractère universel, nous en avons pris bonne note.

Cet article, qui semble rester au milieu du gué, ne tient pas compte des préconisations du groupe de travail créé au Sénat sur cette question, ce que nous regrettons. En effet, le groupe de travail a estimé que, pour atteindre ses objectifs, la GUL devrait être un dispositif obligatoire applicable à tous les baux du parc privé ou public. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer que les collectivités locales – je pense en particulier aux communes – propriétaires de logements locatifs seront également attributaires de la GUL ?

M. Bruno Sido. La ministre vient de le dire !

M. Gérard Le Cam. Ce serait un élément important pour les élus que nous représentons ici.

Certes, nous avons adopté, à l’article 1er, sur proposition de M. Mézard, rapporteur du groupe de travail, un amendement qui clarifie le dispositif : le bailleur doit indiquer expressément sur le contrat de bail qu’il renonce à la GUL. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en supprimant purement et simplement le mécanisme de cautionnement, comme nous vous l’avons déjà exposé en défendant l’un de nos précédents amendements. Vous nous avez objecté que la suppression de la caution représentait des risques en termes de conformité à la Constitution. Plus sûrement, nous redoutons d’y voir l’absence d’une volonté politique.

Nous souhaitons également rendre impossible pour le bailleur la possibilité de contracter une assurance qui couvre les mêmes risques et au même niveau que la GUL. Nous estimons en effet que c’est précisément de ce caractère obligatoire que découlera, ou non, le succès de la GUL, que nous souhaitons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous ne pouvons pas préjuger la décision du Conseil Constitutionnel, mais les auditions et les recherches que nous avons effectuées ainsi que tous les documents que nous avons à notre disposition montrent que le risque d’inconstitutionnalité est très élevé. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volonté politique.

J’appelle en outre votre attention sur le fait qu’en supprimant les alinéas que vous visez, non seulement on n’interdirait pas la caution mais on permettrait également le cumul de la caution et de la GUL. Je ne pense pas que tel soit votre souhait, mon cher collègue.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Le Cam, je le répète, toutes les personnes morales, y compris les communes, pourront souscrire au dispositif de la GUL, c’est ce qui en fait toute son universalité... (Sourires.)

S’agissant de la caution, nous avons travaillé très sérieusement sur cette question. Ce risque d’inconstitutionnalité, je l’avais d’ailleurs moi-même évoqué dès la première lecture.

Je vais vous raconter une petite histoire : avant même d’aller au bout de notre réflexion sur la GUL, nous nous étions posé la question de la réglementation, voire de la suppression de la caution, qui est l’outil le plus discriminatoire à l’égard des locataires. C’est à ce moment-là que nous avons abouti à cette constatation qu’elle est très protégée à la fois par le contrat de droit privé et par le droit de propriété. Je souligne que je parle du cautionnement pour les loyers et non du dépôt de garantie. Les personnes qui se portent caution ne sont pas redevables du versement du dépôt de garantie. Ce sont deux questions distinctes.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car le texte répond à la première partie de votre question. S’agissant de la seconde partie, vous donner satisfaction ferait peser sur le dispositif un risque trop important, qu’il ne nous semble pas de bonne politique de prendre à ce stade.

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais essayer de convaincre nos collègues communistes du fait qu’il ne s’agit aucunement d’un manque de volonté politique.

Mme la ministre elle-même, le Premier ministre, bon nombre de collègues de la majorité et de membres du Gouvernement souhaitent un mécanisme de garantie universelle des loyers. La question des HLM, c’est autre chose.

S’il est tellement important de ne pas prendre de risque constitutionnel, que Mme la ministre a évoqué et dont elle est consciente, c’est parce que, vous le savez, mes chers collègues, il y a, dans ce pays, des tas de gens qui sont à l’affût de la preuve que ce droit de garantie universelle des loyers n’est pas conforme à l’esprit de notre République. Ceux-là vont s’emparer de toutes les fragilités possibles pour invoquer l’inconstitutionnalité !

Nous savons qu’il y a un débat sur la caution. La mesure que vous préconisez va-t-elle entraîner une paralysie par rapport à l’objectif que nous poursuivons de garantir l’égalité d’accès au logement ?

De ce point de vue, je suis d’accord avec Philippe Dallier : quelles que soient les méthodes qu’on mette en place pour les y inciter, certains propriétaires, hélas, n’ont pas envie de loger des pauvres. On ne pourra pas les y contraindre en leur mettant un fusil sur la tempe ! Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est lever tous les obstacles susceptibles d’empêcher les propriétaires de bonne foi, dont l’intention n’est pas d’éjecter les pauvres, de louer à des personnes modestes. Parmi ces obstacles figure la peur de l’impayé de loyer.

I faut expliquer aux propriétaires que la caution ne peut pas être appelée dans 60 % des cas, du fait de la présence d’un petit alinéa mal foutu dans le dossier. La caution est une mauvaise précaution et une mauvaise protection ! Il faut leur expliquer aussi que, pour obtenir le paiement de la caution, il est nécessaire d’engager des procédures devant la justice. Avec la GUL, les loyers tomberont pendant dix-huit mois. Franchement, qui aurait intérêt à se compliquer la vie ?

La caution devenant marginale, la question de la constitutionnalité va se poser à nouveau. La seule façon d’éviter que le Conseil constitutionnel, le moment venu, ne retoque la disposition serait de plaider que, la caution étant un instrument majeur d’inégalité dans l’accès au logement, il serait contraire à l’intérêt général de laisser perdurer un dispositif contraire aux principaux objectifs du droit, parmi lesquels figure la garantie universelle des loyers.

M. Claude Dilain, rapporteur. Absolument !

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’espère que nous n’aurons pas à franchir cette deuxième étape et que l’efficacité de la GUL pèsera plus lourd que la question de l’obligation formelle.

Je considère, pour ma part, que la GUL procède d’une dynamique de gauche ; c’est la raison pour laquelle je m’exprime avec quelque passion. Je pense même qu’elle relève, au-delà des principes de la gauche, d’une véritable dynamique républicaine.

La mutualisation du risque fait partie intégrante du modèle français. Nous avons évoqué ce sujet, hier, au sujet de l’assurance emprunteur. La culture républicaine veut en effet que les risques soient mutualisés entre le malade et celui qui ne l’est pas, entre le riche et le pauvre, entre ceux qui subissent les aléas de l’existence et les autres. C’est cette mutualisation que nous voulons étendre.

Il se peut que nous divergions sur la façon de procéder – on peut toujours améliorer l’aspect technique d’un dispositif –, mais il n’en demeure pas moins que nous ouvrons là une nouvelle voie importante. J’espère convaincre mes collègues que la GUL ne procède pas d’une quelconque mollesse politique, mais d’une stratégie consciente, progressive et déterminée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Pour faire suite à ce beau plaidoyer, je souhaite préciser quelques points.

Je rappelle tout d’abord que nous n’avons pas voté l’amendement de M. Lenoir visant à supprimer l’article 8. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Nous voulons faire progresser la GUL – nous approuvons d’ailleurs pleinement cette dénomination de « garantie universelle des loyers » – et nous sommes pour une sécurité sociale du logement. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté, et présenterons encore, des amendements tendant à rétablir l’équilibre entre propriétaires et locataires.

Je précise ensuite que nous ne sommes ni contre les propriétaires ni contre les bailleurs. Nous considérons simplement qu’il existe un léger déséquilibre, dans le droit en vigueur, en faveur des bailleurs. Nous proposons donc, je le répète, des amendements pour y remédier.

J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre et de Mme Lienemann. Nous sommes conscients des problèmes qu’elles ont toutes deux soulevés, et nous souhaitons non pas fragiliser le dispositif, mais l’améliorer. Elles nous ont expliqué qu’un grand risque d’inconstitutionnalité pesait sur le texte. Or l’intérêt commun de la gauche est de faire progresser la garantie universelle des loyers. C’est la raison pour laquelle nous acceptons de retirer notre amendement. Mais, j’insiste, nous en présenterons d’autres visant à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent

par les mots :

et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec l’amendement n° 254 rectifié, qui a été adopté à l’article 1er. Il vise à préciser les conditions permettant de bénéficier de la garantie universelle des loyers : le contrat de location ne doit pas mentionner le renoncement au bénéfice de la garantie.

J’ajoute, pour faire suite au débat qui vient d’avoir lieu, que le risque constitutionnel existe. Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement le sait mieux que quiconque... (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes cruel !

M. Jacques Mézard. Je me souviens que nous l’avions prévenue de ce risque en septembre 2012. Il est donc naturel qu’il ne lui apparaisse pas aujourd’hui comme une vue de l’esprit. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement de cohérence.

Vous vous êtes émue à juste titre, madame Schurch, que l’automaticité ne figure pas dans l’article 8 ; grâce à cet amendement, ce sera chose faite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 313, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide,

par les mots :

le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification concernant les sanctions encourues en cas de fraude du bailleur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Ce que vous proposez de mettre en place, madame la ministre, c’est un nouveau fichier qui stigmatisera encore un peu plus les plus fragiles de nos concitoyens.

Après le fichier « positif », dont nous avons parlé hier après-midi dans cet hémicycle, vous créez un fichage généralisé de la pauvreté. Nous ne pouvons pas l’accepter. Un tel dispositif ne fera que renforcer les difficultés d’accès au logement des personnes d’ores et déjà en difficulté, en les excluant, de fait, du bénéfice de la GUL. Vous allez en effet permettre à tous les bailleurs, même ceux qui n’optent pas pour cette garantie, de demander à leur futur locataire l’attestation GUL, qui est, en quelque sorte, un extrait de casier judiciaire du logement.

Vous nous demandez de faire preuve de réalisme. Nous vous invitons à faire de même. Au vu des files d’attente devant les logements à visiter et du processus d’hyper-sélection pour accéder à un logement, comment un candidat locataire pourrait-il ne pas se soumettre à cette exigence, quand bien même serait-elle illégale ?

Nous ne pouvons souscrire à la création de ce fichier supplémentaire, qui de plus sera pénalisant, et dont nous ne maîtrisons pas les effets pervers.

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer les mots :

contrôle, par le bailleur, du

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame Schurch, au moins tombons-nous d’accord sur la nécessité de supprimer l’alinéa 19, même si nos raisons, j’en conviens, sont tout à fait différentes.

Les conditions posées pour bénéficier de la GUL – ne pas être redevable d’une dette similaire et ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour mettre en œuvre cette garantie – doivent être vérifiées par le bailleur. Cela pose une difficulté supplémentaire : on ne voit pas très bien comment, dans la pratique, le propriétaire pourra vérifier que ces conditions sont respectées. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de supprimer cet alinéa.

M. le président. L’amendement n° 312, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 102.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement de clarification, qui concerne cette fois-ci les sanctions applicables aux locataires ayant effectué une fausse déclaration.

J’en viens aux avis de la commission.

L’amendement n° 102 est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, la commission a adopté un amendement visant à décharger le bailleur de cette obligation de vérification. Le locataire devra simplement fournir une attestation ne portant aucune autre mention que l’absence d’obstacle à la GUL. Vous avez raison, monsieur Lenoir, il n’était pas possible pour le propriétaire de faire de telles recherches, lesquelles étaient même dangereuses en termes de respect de la vie privée.

L’amendement n° 22 est également satisfait. J’ajoute que cette attestation ne ressemble en aucun cas à un extrait de casier judiciaire. Il s’agit simplement de vérifier si les conditions requises pour que le bailleur ait accès à la GUL sont satisfaites ou pas. On ne peut pas faire plus simple ! Convenez qu’il n’est pas envisageable d’accepter les fausses déclarations.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Si l’amendement n° 102 était adopté, monsieur Lenoir, les propriétaires se trouveraient dans l’incertitude, puisque l’obligation de produire le document reposerait sur un tiers. En l’occurrence, nous avons prévu une solution simple.

C’est la deuxième fois, madame Schurch, que vous employez l’expression « casier judiciaire du logement », qui me fait dresser les cheveux sur la tête. Ce faisant, vous reprenez les mots d’un journal qui se revendique pro-business et libéral, lequel, ayant épuisé les arguments les plus fantasques pour dénoncer la GUL, comme celui de son coût supposé de 2 milliards d’euros, a fini par expliquer que nous allions ficher les locataires.

Je vais être très claire Il ne pourra pas y avoir de nouvelle attribution de la GUL dans deux cas seulement : premièrement, en cas de refus de mettre en place un plan d’apurement, et donc d’absence d’intention de payer sa dette, même dans la perspective de la suppression d’une partie de cette dette ; deuxièmement, en cas de fraude à la déclaration. Cette disposition me semble non seulement équilibrée, mais tout à fait normale : il faut absolument éviter toute prime aux fraudeurs.

Pour ma part, je n’ai aucun problème avec la notion d’aléa moral. La majorité des locataires de ce pays paient leur loyer ; c’est même la première dépense dont ils s’acquittent. L’augmentation du coût du loyer pose d’ailleurs question à cet égard puisque, comme l’indique le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, des locataires se privent aujourd’hui de manger pour payer leur loyer. Dire qu’il y aurait là une prime au non-paiement du loyer est donc non seulement faux, mais également inacceptable.

Vous pourriez convenir avec moi, madame la sénatrice, qu’il n’est pas illogique que les locataires de mauvaise foi, qui cherchent à utiliser le dispositif, à y échapper, puis à en bénéficier de nouveau au travers de la fraude, fassent l’objet d’une identification. Ne pas le prévoir reviendrait à tuer le dispositif ; on a déjà vu le cas se présenter. Cette identification est nécessaire pour maintenir l’équilibre et le principe du dispositif. Contrairement à ce que vous dites, cela ne concerne absolument pas les locataires qui seraient redevables à l’égard de la GUL, mais uniquement ceux qui seraient de mauvaise foi ou qui auraient fraudé.

Les locataires engagés dans une démarche d’apurement de leur dette ne seront en aucune manière concernés. Je le dis très clairement, car ces propos relèvent d’une mauvaise polémique, lancée par des personnes qui ne s’intéressent en rien à la dimension sociale de l’accroissement des droits des locataires ou à la défense de la GUL.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, en espérant vous avoir apporté une réponse précise. En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 312 de la commission.

M. le président. Madame Schurch, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

Monsieur Lenoir, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaitais qu’une réponse fût apportée à la question que j’avais posée. Je l’ai obtenue ; elle est claire et nette. Dans ces conditions, je retire également mon amendement.

M. Claude Dilain, rapporteur. Merci !

M. le président. L’amendement n° 102 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Les alinéas 36 et 37 déterminent les cas de figure dans lesquels le montant de l’aide pourra être diminué ou supprimé : la déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyer et la négligence éventuelle du bailleur.

Une question se pose concernant les conditions précises de l’application de cette diminution. La rédaction est en effet relativement floue, mais j’imagine que les décrets d’application préciseront le dispositif. Il peut y avoir des cas de figure dans lesquels le propriétaire, parce qu’il connaît bien le locataire et a des raisons d’espérer une reprise du paiement des loyers au troisième ou au quatrième mois, ne saisit pas immédiatement l’agence de la GUL. Qui jugera de sa bonne foi ou de sa négligence ?

J’ai bien compris qu’il fallait que les conditions soient définies précisément, mais je préfère qu’elles figurent dans la loi et non que l’on nous renvoie à des décrets dont on ignore encore la teneur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que l’un des effets bénéfiques de la garantie universelle des loyers – Mme la ministre l’a indiqué à plusieurs reprises – est la prévention des expulsions. Je le répète à l’intention de mes collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle.

Le dispositif ne sera efficace que si la déclaration d’impayés se fait le plus tôt possible.

M. Philippe Dallier. On est d’accord !

M. Claude Dilain, rapporteur. Je n’en doute pas ! Vous le savez par les citoyens que vous recevez dans votre permanence de la mairie des Pavillons-sous-Bois. Il est donc fondamental de prévoir un dispositif qui incite, voire qui oblige à établir des déclarations précoces. Après, il sera trop tard et on ne pourra plus rien faire.

Néanmoins, je vous rejoins sur un point : il faut de la souplesse et une marge d’appréciation. Reste que les situations sont trop hétérogènes pour que cela relève de la loi. Il vaut donc mieux privilégier le décret, ainsi que Mme la ministre nous le confirmera certainement. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Un certain nombre de dispositions ont vocation à être précisées par décret ; cette question en fait partie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° 274 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. La situation m’inquiète un peu : soit le décret encadrera la mesure en termes de délais,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a aussi des propriétaires négligents !

M. Philippe Dallier. … soit un fonctionnaire de l’agence aura la main et décidera. Selon l’agent en charge du dossier, des décisions différentes pourront donc être prises. C’est sur ce problème que je souhaitais insister.

Néanmoins, je retire l’amendement et je fais confiance à ceux qui rédigeront le décret.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est risqué ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui–ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties réelles aux locataires dans le cadre de la GUL. En effet, le dispositif actuel prévoit que cette agence d’État couvrira une garantie socle pour les bailleurs en cas d’impayés, libres à eux de prévoir en complément une autre assurance. Quant aux locataires, ils resteront redevables de leurs impayés.

Outre qu’il semble assez étonnant de permettre au Trésor public de poursuivre des particuliers pour des dettes privées, nous estimons qu’un maillon manque dans ce dispositif. En effet, si un tel mécanisme peut se comprendre pour les locataires en situation d’impayés qui manifestent une mauvaise foi évidente – c’est d’ailleurs pour cette raison que je viens de retirer l’amendement n° 22 –, il convient de prendre en compte les locataires n’ayant pas d’autre choix que celui d’être en impayés, afin de caractériser réellement ce « droit nouveau », pour reprendre vos propres mots, madame la ministre.

Par conséquent, nous souhaitons que l’agence dispose d’une véritable faculté d’appréciation en lui permettant de procéder à l’effacement des dettes des locataires après avoir entendu ces derniers. En effet, la GUL doit atteindre un point d’équilibre entre les assurances qu’elle apporte aux bailleurs et aux locataires. Elle doit donc pouvoir assurer des locataires qui seraient en situation d’impayés à la suite de ce que nous appelons des « accidents de la vie ». Nous visons ici de manière limitative et à la suite du débat que nous venons d’avoir toute rupture de vie qui ampute brutalement les ressources du locataire.

Grâce à cette souplesse, le mécanisme de la GUL verrait sa légitimité renforcée. Une telle disposition viendrait en complément de l’accompagnement social lié au signalement des impayés. Elle permettrait ainsi d’aider les populations fragiles à poursuivre leur parcours locatif.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agit pour nous d’un amendement fondamental, qui vise à établir un meilleur équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des locataires au sein de la GUL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Lors des travaux de la commission, bien que l’immense majorité des membres de la commission aient été d’accord sur le fond avec votre proposition, j’ai été contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement que la forme rendait irrecevable. Préciser que l’agence « pouvait ne pas » supposait que, dans tous les autres cas, elle « devait ». Une telle formulation paraissait dangereuse.

Vous avez tenu compte de ces remarques et vous avez corrigé votre rédaction. Par conséquent, même s’il n’y a pas eu de discussion au fond, je pense ne pas trahir la commission en émettant en son nom un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, je suis tentée de vous dire que votre amendement est satisfait depuis très longtemps. Il n’est qu’à se reporter au livre des procédures fiscales, qui dispose que des remises gracieuses peuvent être faites aux personnes dans la gêne et l’indigence. Ce vocabulaire daté témoigne bien qu’il s’agit d’une tradition ancienne. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a choisi de recourir au Trésor public. Cet organisme d’État est celui qui a le plus de latitude pour élaborer des dispositifs d’étalement, voire accorder des remises gracieuses. Cette disposition est donc d’ores et déjà prévue par le recours même au Trésor public, qui peut faire preuve d’une grande humanité dans son approche des gens en difficulté. Les textes qui fondent notre République le précisent.

Même si le principe est fondé, je comprends la volonté de le préciser pour mettre en lumière la dimension sociale de la garantie universelle des loyers. Sa mission n’est pas d’accabler des locataires dans la difficulté, elle est au contraire de les aider à franchir un cap difficile.

Comme le rapporteur, je pense que la version rectifiée de votre amendement est beaucoup plus pertinente. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Au moment de la conclusion de ses travaux, le groupe de travail a insisté sur le fait que le Trésor public, en tant que partie prenante du dispositif, était à la fois dissuasif et protecteur. D’ailleurs, Mme la ministre a parlé de l’humanité qui l’imprègne.

Lorsque l’on est un sénateur de province et que l’on se rend à Paris en train, celui-ci devient le lieu idéal pour avoir des contacts avec nos concitoyens. Ainsi, lundi dernier, dans le TGV venant de Bretagne, j’ai rencontré un agent du Trésor public, professionnel consciencieux à l’instar de tous ses collègues qui font preuve d’une grande humanité dans leur approche.

M. Marc Daunis. En règle générale ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement et, à travers vous, Bercy. Désormais, les agents du Trésor – on les appelle aujourd'hui des agents des finances – se voient transmettre des instructions comportant des objectifs de taux de recouvrement de plus en plus importants, sans tenir compte des conséquences sur les plus vulnérables.

Obéissant à ces instructions, les agents des finances enclenchent des procédures de poursuite à l’encontre des personnes qui ne peuvent payer leurs dettes, par le biais d’avis à tiers détenteur, c’est-à-dire les banques. Si le compte n’est pas suffisamment provisionné, la banque autorise systématiquement un découvert supplémentaire de l’ordre de 100 euros, et ce pour une simple raison : se payer ses propres frais ! Un tel procédé est absolument scandaleux ! Pour une agence moyenne comme celle de Vannes, cela représente entre 300 et 400 cas par mois.

Je souhaite profiter de l’examen de cet amendement qui va dans le bon sens et que mon groupe votera pour mettre l’accent sur cette situation.

M. Marc Daunis. Cela relativise l’humanité…

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous considérons en effet que l’agence n’est pas un tribunal et qu’elle n’a pas à faire un choix arbitraire entre les bons et les mauvais payeurs.

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons que les actions contentieuses liées au bail ne puissent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. En effet, nous estimons qu’il serait particulièrement contre-performant que la mise en œuvre de la GUL ne protège pas les locataires, et ce alors même que l’objectif affiché de la GUL consiste notamment dans la prévention des expulsions. Ainsi, en l’état actuel, alors même que les loyers seraient garantis aux bailleurs, ces derniers pourraient à tout moment entamer une procédure d’expulsion.

La garantie du maintien dans les lieux nous semble indispensable, au moins pendant le temps où le bailleur est indemnisé. À nos yeux, faciliter l’accès au logement commence par garantir le maintien dans les lieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Mon cher collègue, tout est affaire d’équilibre et de pragmatisme. Je comprends votre préoccupation, et je pense d’ailleurs qu’elle sera satisfaite. C’est justement en faisant de la prévention, en déclarant très vite les impayés, en mettant en route beaucoup plus rapidement qu’actuellement des procédures sociales, de type FSL, que nous atteindrons l’objectif que vous affichez.

Cependant, l’adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle signifierait qu’il faut maintenir dans les lieux tous les locataires, y compris ceux qui sont de mauvaise foi. Cela nous paraît difficilement envisageable et contraire aux conclusions du groupe de travail. La garantie universelle des loyers permet d’améliorer déjà considérablement la situation, mais nous ne pouvons pas favoriser l’aléa moral, car on nous le reprocherait, même dans cet hémicycle.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Si votre amendement était adopté, la couverture serait enclenchée pendant dix-huit mois et ce serait seulement à l’issue de ce délai que les procédures contentieuses – qui peuvent durer jusqu’à deux ans – pourraient être lancées. En d’autres termes, on accumulerait encore de l’impayé pendant cette période, sans possibilité de résoudre la difficulté.

Il faut aussi que le bailleur fasse diligence afin que les procédures judiciaires puissent avoir lieu. Les locataires ne s’en trouveront pas plus fragilisés, puisqu’ils auront toujours la faculté de se défendre. Au moins, durant cette période, les impayés ne s’accumuleront-ils pas.

Je pense que, notamment pour des raisons d’équilibre, il faut dissocier les procédures judiciaires de l’indemnisation par la garantie universelle des loyers. Celle-ci est une couverture des loyers qui n’intervient pas dans le litige entre propriétaires et locataires.

Prenons des exemples concrets. Si un locataire refuse de payer son loyer parce que le chauffe-eau ne fonctionne pas correctement ou parce qu’il juge son logement indécent, la GUL intervient, mais la procédure suit son cours, et le juge donnera raison au propriétaire ou au locataire. À l’inverse, si un locataire de mauvaise foi décide de ne plus payer son loyer – de tels cas sont marginaux, mais ils existent –, il ne faut pas interdire la possibilité de recourir à l’expulsion.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, nous vous avons écoutée attentivement. Cet amendement est sans doute mal rédigé, mais peut-être pourriez-vous nous proposer une meilleure formulation. Ce que nous voulions, c’est avoir la certitude qu’aucune expulsion n’interviendrait pendant ces dix-huit mois.

M. Claude Dilain, rapporteur. Ce n’est pas pareil !

Mme Mireille Schurch. C’est donc à regret que nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Lorsqu’elle estime qu’elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l’agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l’informe du sens qu’elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droit qui la motivent, et de sa possibilité de consulter le dossier.

La décision motivée de l’agence est notifiée au bailleur et au locataire.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le rapporteur j’avoue ma perplexité face à l’avis défavorable que vous vous apprêtez à émettre sur cet amendement de bon sens et d’équilibre juridique. En effet, la décision de l’agence de la GUL ou des organismes agréés d’accorder une aide financière au bailleur concerne directement le locataire, dès lors qu’est constatée sa carence dans le paiement de son loyer. Ainsi, il est essentiel que le principe du contradictoire soit respecté par l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne sa décision de prise en charge, d’autant qu’en cas d’inscription sur le fichier GUL le locataire sera dans une situation intenable pour retrouver un autre logement, quand bien même serait-il de bonne foi.

Certes, il est indiqué à l’alinéa 98 de l’article 8 que les organismes agréés informent le locataire des déclarations d’impayés et lui indiquent notamment les voies de recours dont il dispose. Toutefois, nous souhaitons que le respect du principe du contradictoire soit explicité, non seulement lors de la déclaration des impayés, mais aussi lorsqu’il y a une décision de prise en charge de ces impayés. Nous pensons que les termes de la procédure prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devraient être explicitement repris dans ce cadre.

Vous nous dites que cette mesure est prévue dans le texte, mais elle mériterait à notre avis d’être renforcée. Il s’agit tout de même de garantir un droit fondamental du locataire, qui risque de se voir ficher à la suite d’une décision d’octroi d’une aide au bailleur par la GUL.

Il ressort de la jurisprudence constante, tant du Conseil d’État que de la Cour européenne des droits de l’homme, que si l’agence devait ignorer, à l’égard du locataire, le principe du contradictoire lors de l’examen de la demande du bailleur, sa décision de prise en charge serait nécessairement illégale et donc inopposable au locataire. C’est toute la crédibilité de votre dispositif qui est en jeu.

Il importe donc que la loi établisse un cadre contradictoire précis à l’égard du locataire, afin que les décisions de l’autorité administrative lui soient opposables. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à examiner avec précision cet amendement et à le voter. Il peut sembler redondant, mais il n’en apporte pas moins, selon nous, une précision bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le projet de loi qui est parvenu à la commission ne mentionnait pas le locataire. Cela m’avait choqué, de même qu’une association que nous connaissons bien, madame Schurch, et dont je devine qu’elle ne doit pas être totalement étrangère à cet amendement.

J’ai pris acte de cette anomalie. C’est la raison pour laquelle la commission, à ma demande, a accepté de faire référence au locataire. Faut-il pour autant aller jusqu’à instaurer le principe du contradictoire, alors qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire ? Je ne le crois pas.

À mes yeux, cette demande légitime me paraît satisfaite. Je sens bien votre scepticisme, mais je vous demande tout de même de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Tout d’abord, dès lors que la GUL sera déclenchée par le propriétaire, le locataire ne sera pas inscrit sur un fichier l’empêchant de relouer un appartement.

Ensuite, M. le rapporteur a raison, il manquait dans le texte le fait que le locataire soit informé du déclenchement de la garantie. Cette omission étant réparée, votre demande est désormais satisfaite sur ce point, madame Schurch.

Le respect du principe du contradictoire, que vous demandez, signifierait qu’un différend surgissant entre un propriétaire et un locataire devrait être tranché au fond avant que la GUL ne puisse intervenir. Cela risquerait de fragiliser le locataire et de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.

Le fait que la GUL intervienne très tôt permettra, si le différend est tranché en faveur du locataire, que l’agence récupère auprès du propriétaire les sommes indûment versées. C’est bien tout le sens de l’existence de ce tiers incarné par le mécanisme de la garantie universelle : il ne s’agit plus d’un litige frontal entre le propriétaire et le locataire, la dimension financière de cette relation étant gérée par l’intermédiaire de la GUL. À l’inverse, si les sommes réclamées sont dues par le locataire, l’agence pourra les récupérer auprès de lui ou, comme cela a été clairement établi avec l’adoption de l’amendement n° 25 rectifié bis, ne pas les exiger s’il s’avère qu’il est dans une situation trop difficile sur le plan matériel.

Après la modification apportée par M. le rapporteur, ce dispositif me semble robuste et de nature à répondre à l’objectif que vous vous étiez fixé en présentant cet amendement.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Nous voulons que la rédaction de cet article soit plus robuste. Nous pensons qu’il faut aller plus loin que la simple information du locataire et qu’il convient d’inscrire dans le projet de loi le principe du contradictoire, afin de protéger le locataire et de lui permettre de s’expliquer. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je le répète, le principe du contradictoire ne protège pas le locataire, puisque, à partir du moment où la GUL intervient, celui-ci n’est plus redevable du paiement du loyer au propriétaire. En revanche, si la GUL ne prend pas le relais, les impayés continueront de courir. Il est donc préférable que la GUL intervienne le plus tôt possible. Je le répète également, si la garantie a été versée indûment, une procédure pourra être engagée pour récupérer les sommes perçues par le propriétaire.

Nous pouvons avoir des divergences sur certains points, mais, en l’occurrence, je vous certifie que la rédaction du texte, complétée par l’information immédiate du locataire, répond parfaitement à votre objectif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement vise à retirer la responsabilité du traitement social aux opérateurs agréés pour la confier à des professionnels de l’accompagnement social rémunérés par l’agence. Cette dernière pourra ainsi financer directement dans les territoires les actions d’accompagnement social qui ne relèvent pas des autres partenaires de la prévention des expulsions lorsque cela s’avère nécessaire, ce qui concourra à assurer la mission sociale de la GUL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette précision étant utile et heureuse sur le plan social, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.

Nous souhaitons garantir cette présence notamment en raison de l’expertise de ces associations en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires. Cette présence se justifie d’autant plus au regard des missions de sécurisation assurées par la GUL, par la mise en place d’une assurance collective concernant aussi bien les bailleurs que les locataires.

Il est naturel que les associations de locataires soient représentées, non seulement au sein du comité des sanctions établi par le présent article, mais également au sein du conseil d’administration ainsi créé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le groupe de travail a souhaité limiter la composition du conseil d’administration aux seuls financeurs, c’est-à-dire l’État et Action logement.

En revanche, la commission souhaite que des représentants des locataires siègent au sein du comité d’orientation. Je me tourne donc vers Mme la ministre afin qu’elle nous rassure sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vais rassurer M. le rapporteur et, je l’espère, M. Le Cam. Comme je l’ai dit en première lecture, si le conseil d’administration est un organisme resserré, le comité d’orientation a en revanche vocation à accueillir toutes les experts indispensables au bon fonctionnement du dispositif. Je confirme donc que toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les associations de locataires, seront représentées au sein de cette instance.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, à l’exception des communes et de leurs groupements,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous en venons au mode de financement de l’agence, dont on nous dit qu’il sera assuré par l’État et Action logement. Pourtant, si tel est le cas, pourquoi conserver l’alinéa 68, qui précise que ce financement sera assuré par « les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée » ?

Je souhaiterais que l’on indique explicitement que les communes et leurs groupements ne participeront pas au financement de l’agence. Dans une période où l’on demande beaucoup aux communes et à leurs groupements, notamment en matière de politique du logement, je ne voudrais pas que, de surcroît, pour des raisons que l’on ne peut pas imaginer aujourd’hui, on leur réclame demain une contribution. Je pense que cet amendement de pure précaution devrait pouvoir être aisément adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une simple précaution, monsieur Dallier. Si nous vous suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions.

Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanisme. N’interdisons pas aux communes qui le souhaitent de participer au financement de l’agence de la garantie universelle des loyers, même si, je vous le confirme, il n’est pas actuellement prévu que les communes et les EPCI soient mis à contribution.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous nous demandez, monsieur Dallier, de supprimer une faculté ouverte aux communes. Même s’il ne s’agira en aucun cas d’une obligation, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de passer une convention avec l’agence de la GUL. Nous aurons sans doute un débat similaire à propos des observatoires locaux des loyers.

Nous recevons souvent au ministère des appels de communes qui s’étonnent que la loi leur interdise telle ou telle action. En l’occurrence, je le répète, laissons ouverte cette option aux communes qui le souhaiteraient.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Qu’une collectivité passe une convention pour prendre en charge ou prévenir les impayés de loyers, que figure dans ladite convention le financement assuré par chacune des parties, cela me semble naturel à partir du moment où c’est l’un de vos objectifs. Mais, en l’occurrence, nous parlons du financement de l’agence, de son fonctionnement et de l’argent dont celle-ci disposera pour indemniser les propriétaires des impayés de loyer. C’est sur ce point qu’il ne me semble pas souhaitable que les collectivités territoriales soient mises à contribution.

Il est arrivé fréquemment ces derniers temps que l’État aille chercher des ressources dans les budgets des communes et, en général, il ne leur demande pas leur avis. Je pense notamment aux rythmes scolaires. Je viens également de découvrir, en tant que maire, que l’État nous avait gentiment demandé de prendre à notre charge les exonérations de cotisation foncière dont bénéficient les entreprises individuelles. Cette année, 50 % de la somme a été mise à la charge des budgets communaux. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste dans la loi de finances, et on ne nous a pas non plus demandé notre avis ! Voilà ce que j’essaie de prévenir, car il n’aura échappé à personne ici que la DGF est en train de piquer sérieusement du nez, de même que les recettes des collectivités territoriales.

Que les collectivités passent des conventions et qu’elles choisissent de travailler avec l’agence d’une manière ou d’une autre, c’est très bien. En revanche, qu’elles contribuent au financement de son fonctionnement ou à l’indemnisation des propriétaires, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par Philippe Dallier.

Compte tenu du changement qui est intervenu dans le mode de financement, si j’en crois en tout cas les déclarations de Mme la ministre, je ne vois pas quelles « recettes fiscales affectées par la loi » pourraient participer au fonctionnement de l’agence de la garantie universelle des loyers. Il convient donc de supprimer l’alinéa 69, qui constitue une anomalie.

J’ajoute que l’argumentation développée à l’instant par mon ami Philippe Dallier est fort pertinente.

Je vois très bien ce qui va se passer en matière de fonctionnement : lorsqu’il sera nécessaire de créer une antenne de la GUL dans une ville, on demandera à la collectivité de participer au financement d’un local et au fonctionnement du service, au motif qu’il s’agit de soutenir des locataires et des bailleurs qui ne sont pas payés.

M. Claude Dilain, rapporteur. Et si c’est la ville qui le souhaite ?

M. Jean-Claude Lenoir. Franchement, on va très loin !

M. Claude Dilain, rapporteur. Ma commune a bien donné un local à Pôle emploi !

M. Jean-Claude Lenoir. En outre, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, le code général des collectivités territoriales autorisant aujourd'hui une collectivité ou un groupement de communes à le faire.

Madame la ministre, la disposition que vous proposez est une invitation à se tourner vers les collectivités. L’amendement que je vous soumets vise à corriger un texte qui n’est plus en phase avec la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que les ressources précises nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif sont prévues dans un texte et qu’elles n’ont rien de stratosphérique – elles ne proviendront pas de prétendues économies réalisées ailleurs –, je ne vais pas bouder mon plaisir ! (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

Une mission supplémentaire est instaurée, un financement prévu. Je sais que ce n’est plus à la mode, mais que demander de plus ? Lorsqu’on prend des engagements, on les finance, un point c’est tout. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer les mots :

Les emprunts et

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. L’alinéa 73 prévoit que l’agence de la garantie universelle pourra être financée par des emprunts.

M. Philippe Dallier. Si l’État créé l’agence, il doit prévoir les moyens de la faire fonctionner. Il lui faut donc garantir la création de son fonds de roulement et s’assurer qu’elle disposera de la trésorerie suffisante.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sont encore les collectivités qui vont payer ! Elles vont une fois de plus être tondues, comme des moutons !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est vrai que vous avez l’air d’un mouton ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier. On sait bien que certains ici considèrent que les finances sont un non-sujet. Pourtant, par les temps qui courent, on ferait bien de s’en préoccuper !

Madame Lienemann, je vous invite donc à écouter un peu plus le Président de la République et le Premier ministre qui, eux, soudain, s’inquiètent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous aussi, écoutez-les !

M. Philippe Dallier. Je le répète : une agence comme celle-ci ne devrait pas pouvoir effectuer d’emprunts. Il revient à l’État de garantir sa trésorerie et des moyens de fonctionnement suffisants. Sinon, cela s’appelle de la dette non maastrichtienne et cela peut nous entraîner très loin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est vrai que vous êtes bien placé pour parler de la dette !

M. Philippe Dallier. C’est alors une dette qui sort du bilan de l’État et qui n’est pas comptabilisée. Cela ne devrait pas être possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le recours à l’emprunt est essentiellement motivé par la situation de la trésorerie des établissements publics existants. Je le répète : les statuts de la GUL n’ont rien d’original, ils sont calqués sur ceux, extrêmement classiques, des établissements publics d’État.

Monsieur Dallier, sauf erreur de ma part, la dette d’un établissement public d’État est incluse dans le déficit de l’État. Elle est donc bien maastrichtienne.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous abordons là le fond du problème.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est cela qui vous gêne !

M. René-Paul Savary. La création de cette nouvelle agence constituera une charge supplémentaire pour les finances publiques.

M. Jean-Jacques Mirassou. On disait déjà cela en 1936 ! « Cela va plomber les dépenses publiques ! »

M. René-Paul Savary. On ne peut pas sans cesse déclarer qu’il faut réduire la dépense publique et, dans le même temps, créer un organisme qui va non seulement augmenter la dépense publique, mais également déresponsabiliser les locataires. Comme l’a souligné M. Dallier, le dispositif prévu dans le projet de loi est la porte ouverte à un nouveau financement par les communes !

D’un côté, on déplore que les collectivités locales aient trop de charges et on leur demande de réduire leurs dépenses.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est ce que disait Nicolas Sarkozy !

M. René-Paul Savary. De l’autre, on les incite à prendre part à des dispositifs et à rendre des services supplémentaires. (M. Marc Daunis s’exclame.)

Donner à cet organisme la possibilité de se financer grâce à des emprunts, c’est encore une fois nous exonérer de nos responsabilités et les reporter sur les générations futures. Je partage donc le point de vue selon lequel qu’il faut rester modéré dans l’approche de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. De mémoire, madame la ministre, l’ANRU n’avait pas la possibilité d’emprunter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est une agence et non pas un établissement public !

M. Philippe Dallier. Certes, mais elle intervient dans le même domaine, avec la même logique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Ce n’est pas le même sujet, ni le même statut !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 80, première phrase

Remplacer les mots :

un montant de 20 000 €

par les mots :

deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après les mots :

maximale de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

deux ans pour les bailleurs et pour les locataires

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est prévu que, en cas de fausse déclaration ou de fraude, les bailleurs et les locataires sont privés de l’accès à la GUL pour une durée de deux ans pour les locataires et de dix ans pour les bailleurs.

Cet amendement tend à instaurer une égalité de traitement et à prévoir une sanction unique de deux ans dans les deux cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 92

Après les mots :

les modalités

insérer les mots :

d'organisation,

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme il nous a été précisé lors des réunions de la commission, l’exclusion des organismes à but lucratif de ceux qui peuvent être agréés pour mettre en œuvre la GUL n’empêcherait pas complètement les conflits d’intérêts. Pour autant, il reste essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leurs droits soient à but non lucratif.

En effet, compte tenu des missions multiples qu’exercent ces organismes en direction tant des bailleurs que des locataires, de leur capacité à mener une enquête sociale, même si ce terme n’apparaît pas dans le projet de loi, du fait qu’ils ont des contacts avec les caisses d’allocations familiales, entre autres, et qu’ils accompagnent le locataire dans sa recherche d’une solution locative alternative, bref, compte tenu du fait qu’ils s’immiscent dans la vie privée des uns et des autres, il nous semble qu’une telle précision ne serait pas superflue, d’autant qu’un certain flou entoure les prestations complémentaires que ces organismes pourront facturer aux bailleurs.

Dès lors, compte tenu de la nature des missions confiées à ces organismes et du manque de précisions concernant ses capacités annexes, nous préférerions les réserver aux organismes à but non lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts.

Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’agrément par l’agence de la garantie universelle des loyers. C’est à elle qu’il faut faire confiance.

Je vous prie donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pintat, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est un peu le pendant de celui qui tend à donner la possibilité de réduire les aides destinées aux propriétaires en cas de déclaration tardive.

Il me semble qu’il faudrait donner aux propriétaires la garantie que leurs dossiers seront traités dans un délai raisonnable une fois l’agence ou l’intermédiaire saisi en cas de loyer impayé. Nous proposons de fixer ce délai à deux mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous avez raison, il n’y a pas de parallèle dans les faits. Si nous voulons rassurer les propriétaires sur l’efficacité du dispositif, il faut leur donner l’assurance qu’ils bénéficieront de la garantie dès lors qu’ils auront déclaré l’impayé et leur indiquer dans quel délai ils percevront l’argent.

M. Marc Daunis. C’est d’ordre réglementaire !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette précision figure dans le cahier des charges, monsieur Dallier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 101

Remplacer les mots :

à l'indemnisation des

par les mots :

au versement des aides aux

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 101

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers.

Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires, il est essentiel que les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.

Par ailleurs, il faut inscrire dans la loi que les organismes agréés ne sauraient se rémunérer sur les sommes versées par la GUL au titre de l’indemnisation pour loyer impayé. En effet, tel n’est pas leur objet.

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 101

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires.

Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre notre collègue du groupe UMP et il vise le même objectif que celui de nos collègues du groupe CRC : il tend à prévenir tout conflit d’intérêts et à préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.

Nous proposons en effet que, à défaut d’être à but non lucratif, les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier, lors du sinistre, que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.

Madame la ministre, des éclaircissements seraient les bienvenus sur le fonctionnement de ces centres de gestion, sur leur financement et sur leur nature. Leur financement est-il inclus dans les 420 millions d’euros ?

M. le président. L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement est très proche des deux amendements qui viennent d’être présentés, mais il me semble plus précis.

Il ne faudrait pas, notamment dans certains territoires, que les petits acteurs ne puissent pas être les outils de distribution de la GUL. Il s’agit bien de séparer les fonctions, mais non les intervenants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis : je suis favorable à cet excellent amendement.

Je prie donc les auteurs des amendements nos 132 et 253 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 364.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 132 et 253 rectifié ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 364.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre.

Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à celle-ci d’exercer ses missions. Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens qui seront mis à disposition, combien cela représentera et quel est le coût de ces bras séculiers dont bénéficiera l’agence.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, que j’ai déposé pour obtenir des précisions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai déposé avec mes collègues un amendement afin d’obtenir des informations. Vous nous avez dit tout à l’heure que l’agence allait coûter de 9 à 10 millions d’euros, si j’ai bien entendu, et employer environ une quarantaine de personnes à temps plein.

Cependant, d’après cet article 8, il ne s’agit pas seulement de l’agence : cette dernière va s’appuyer sur un certain nombre de relais, que j’ai qualifiés de bras séculiers. Tout cela a un coût. Je comprends bien que l’agence est la tête, mais il y a des bras ! Il serait tout même utile de savoir quelle est la dimension de ces bras séculiers et quel est leur coût.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais une réponse à cette question, au-delà de l’avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est douze heures quarante-cinq et je vous rappelle que je devrai suspendre la séance à treize heures, car l’ordre du jour appelle des questions cribles thématiques à quinze heures.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je vous rassure, j’aurai terminé à treize heures. (Sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous n’êtes pas le seul dans l’hémicycle !

M. Claude Dilain, rapporteur. Et ce n’est pas votre seule intervention !

M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe UMP a commencé par présenter un amendement de suppression, auquel nous comprenions que vous ne vous soyez pas ralliés, chers collègues de la majorité.

Cependant, ensuite, nous avons participé au débat et formulé des propositions concrètes. Or aucun de nos amendements n’a été retenu. Certes, j’ai retiré l’un d’entre eux, parce que Mme la ministre, prenant en compte des difficultés réelles qui avaient été soulevées en commission, a proposé un amendement que nous avons voté. Toutefois, au terme de l’examen de cet article 8, nous sommes obligés de constater que vous n’avez accepté aucune de nos propositions.

Par conséquent, nous voterons contre cet article, en rappelant les cinq points sur lesquels se fonde notre position.

Premièrement, il s’agit d’un dispositif qui ne présente aucune plus-value par rapport aux garanties locatives actuelles.

Deuxièmement, les locataires les plus fragiles ne sont pas concernés par le dispositif, en particulier ceux qui sont logés par les organismes d’HLM, mais aussi les apprentis et les étudiants.

Troisièmement, ces mesures ne sont pas équitables.

Quatrièmement, et c’est l’un des points les plus graves, l’incitation aux impayés va conduire à un dérapage financier : ce texte constitue un appel à ne pas payer les loyers, puisque, de toute façon, le bailleur recevra l’équivalent de ce qu’il aurait dû recevoir de la part du locataire.

Cinquièmement, et enfin, le texte que vous nous avez proposé, madame la ministre, crée une incertitude pour les bailleurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 8.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis deux lectures de ce texte. Le Sénat est utile, et la deuxième lecture l’est aussi.

Tout d'abord, nous avons d’abord adopté de nombreux amendements rédactionnels en commission, corrigeant ainsi le texte de l’Assemblée nationale. Ensuite, il était nécessaire de présenter certains amendements. Vous avez vous-même, madame la ministre, proposé une disposition qui nous convient très bien et qui élargit les compétences de la GUL pour lui permettre d’effectuer l’accompagnement social des locataires en situation d’impayés. Nous nous félicitons que de telles dispositions soient inscrites dans la loi.

Le groupe CRC estime que nous avons progressé au cours de ce débat. Nous avons tenté, par nos amendements, de rééquilibrer les droits des locataires par rapport à ceux des bailleurs.

Certes, nous continuons de douter de l’efficacité de certaines mesures, mais, rassurés sur des points importants, nous donnons notre accord pour avancer. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, faisons des rapports d’étape, examinons ce qui se passe, avançons, ne soyons pas craintifs !

Nous constatons en effet des avancées. Je vous remercie en particulier d’avoir donné un avis favorable à l’amendement n° 25 rectifié, madame la ministre, car il nous paraissait extrêmement important de conforter les droits des locataires, en particulier de ceux qui sont de bonne foi et qui subissent les accidents de la vie. Ceux-là, qui sont notre souci majeur, sont de plus en plus nombreux aujourd’hui, et nous en entendons tous les jours.

Aussi, même si nous continuons de nous interroger sur l’efficacité réelle de ces dispositions, en raison des avancées majeures réalisées au cours de ce débat, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Ce projet de loi ne changera pas les rapports entre locataires et propriétaires !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela, on le verra plus tard !

M. René-Paul Savary. Il faut créer une relation de confiance entre les deux parties si l’on veut inciter un certain nombre de propriétaires à louer leur logement. Or si quelques articles favorisent la confiance, beaucoup d’autres favorisent la défiance.

L’article 8 visait à redonner confiance à travers une garantie, mais le dispositif retenu entraîne finalement une déresponsabilisation du locataire. Ce n’est pas cela qui incitera les propriétaires à investir dans l’immobilier locatif, de sorte que des logements plus nombreux soient offerts à la population.

C’est la raison pour laquelle je réaffirme mon vote négatif sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Franchement, au début, nous n’étions pas emballés par la GUL ! Vous savez que, chez nous, il y a un vieux fond radical qui est hostile à toute contrainte sur la liberté.

Puis, nous avons débattu et nous nous sommes aperçus que cette garantie était tout de même positive dans l’ensemble. La deuxième lecture nous a confortés dans ce sentiment, en particulier en raison de la garantie par l’État et non par Action logement, mais aussi parce que la GUL n’est pas obligatoire et parce qu’elle responsabilise les bailleurs et les locataires.

Je veux remercier Mme la ministre d’avoir accepté certains de nos amendements ou de nous avoir donné les garanties que nous demandions. Je veux également saluer le travail du président de notre groupe, M. Jacques Mézard, qui a participé à l’élaboration de ce texte.

Les membres du groupe RDSE voteront donc cet article à la quasi-unanimité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a parfois des politiques des petits pas qui finissent par nous satisfaire, mais tel n’est pas le cas cette fois. En effet, la mise en place de la GUL sous cette forme-là est une grande avancée et un grand pas !

Par conséquent, nous voterons cet article des deux mains ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Voilà un bel exemple de co-construction législative. Peut-être le résultat n’est-il pas parfait, mais au moins existera-t-il une garantie, qu’il faudra faire vivre et évoluer.

Nous cherchons à mettre rapidement des logements sur le marché, et une bonne solution pour atteindre cet objectif est de favoriser la location des habitations laissées vacantes par de nombreux propriétaires.

C’est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. L’élaboration de cet article est une preuve de l’efficacité de la co-construction, laquelle est possible même sur des textes aussi importants. Nous le devons non seulement à Mme la ministre et aux membres de son cabinet, mais aussi aux sénateurs de toutes tendances politiques.

Tout le monde a participé et joué le jeu pour améliorer un texte qui, madame la ministre, était tout de même un peu faible dans la rédaction que nous avons reçue, même en deuxième lecture, malgré certains progrès réalisés à l’Assemblée nationale. Par déformation professionnelle, je pense que nous aurions pu noter : « Peut encore mieux faire ! »

Nous l’avons amélioré, me semble-t-il, notamment grâce aux amendements proposés par M. Mézard. Et si je remercie tous nos collègues, je salue en particulier les membres du groupe de travail qui n’appartiennent pas à la commission des affaires économiques, car ils ont, eux aussi, apporté une réelle plus-value.

Article 8 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Discussion générale

5

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 90 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport sur l’état sanitaire des monuments historiques en France.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

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Questions cribles thématiques

déficit démocratique de l'union européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l’Union européenne, thème choisi par le groupe UDI-UC.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, des Ukrainiens se révoltent parce que leurs dirigeants ont soudainement tourné le dos à l’Europe. À des milliers de kilomètres, vers le sud, ce sont des migrants du continent africain qui continuent d’affluer, au péril de leur vie, sur l’île de Lampedusa, la porte méditerranéenne de l’Union européenne. Le contraste est saisissant entre ceux qui rêvent de l’Europe, l’espace de leurs espoirs, et ceux qui y vivent mais ne perçoivent plus ni rêve ni idéal européens.

Une récente étude dresse un constat sans appel : 70 % des Français sont prêts à limiter les pouvoirs de l’Europe. Et que dire des sondages qui placent les extrêmes en tête des prochaines élections européennes ? Dans les urnes, l’Union européenne est devenue le triste défouloir des votes protestataires, le réceptacle de toutes les contestations.

Nous ne pouvons pas laisser perdurer ce sentiment de défiance. L’Europe a atteint un niveau de déficit démocratique qui la met en danger. Relancer le chantier européen, c’est d’abord redonner du souffle à son idéal démocratique ; ce doit être une priorité.

Comment ne pas évoquer le mode actuel de désignation de nos représentants au Parlement européen ? Le découpage artificiel en huit régions n’a pas tenu ses promesses, tant s’en faut : c’est un fiasco ! Le taux d’abstention augmente à chaque scrutin, et frôle désormais les 50 %. Surtout, le plus grave, c’est le délitement croissant du lien entre parlementaires européens et citoyens. Y en a-t-il encore un, d'ailleurs ? Rares, très rares sont les Français qui connaissent le nom d’un député européen.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les radicaux souhaitent le rétablissement d’une circonscription unique. Nous ne sommes pas les seuls, puisque notre proposition de loi a été largement adoptée par le Sénat en 2010, avec le soutien des groupes socialiste et CRC, ainsi que de l’UDI-UC.

Pour combler le déficit démocratique de l’Union européenne et de ses institutions, ne faut-il pas d’abord commencer par renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants à Bruxelles et à Strasbourg ? Comment rendre les députés européens plus visibles, plus légitimes, plus représentatifs, donc aussi plus forts face à la Commission européenne, et plus encore face à la technostructure européenne qui fait tant de ravages ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je connais l’attachement viscéral de votre famille politique au principe d’une circonscription unique pour les élections européennes ; je respecte bien évidemment cet attachement.

En France, nous avons expérimenté deux modes de scrutin pour les élections européennes : une circonscription unique de 1979 à 2003 – je m’en souviens bien, puisque j’ai moi-même été candidat sur une liste nationale –, et des regroupements régionaux depuis lors. Malheureusement, force est de reconnaître qu’aucune de ces formules n’a permis de limiter la désaffection de nos concitoyens à l’égard des élections européennes.

Nous en arrivons à un curieux paradoxe : l’abstention augmente au fur et à mesure que les pouvoirs du Parlement européen s’accroissent. Ce mal ne touche pas seulement la France. Il affecte de nombreux pays de l’Union européenne. C’est donc ailleurs que dans le mode de scrutin qu’il faut chercher ses causes.

La fonction de député européen n’est pas une fonction facile. L’influence au Parlement européen ne se décrète pas ; elle s’acquiert par une présence forte sur les dossiers, par une capacité à négocier avec des élus de pays différents, donc de cultures et de sensibilités politiques différentes. Il est également difficile de faire vivre le débat européen dans nos régions.

La complexité du système décisionnel européen est réelle, mais ne l’exagérons pas. Finalement, l’Union européenne est aux États ce que l’intercommunalité est aux communes : nous avons en partage une maison commune, avec des règles du jeu qui permettent de construire des compromis et de faire émerger un intérêt général tout en respectant chaque composante.

Ce n’est pas par un mécano institutionnel que nous redonnerons confiance en l’Europe. Nous avons besoin de politiques européennes qui répondent aux aspirations des citoyens, de mesures ambitieuses, d’une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. C’est ce que nous nous employons à faire sous l’impulsion du Président de la République. Sans doute est-ce parce qu’ils ont cette belle image de l’Europe que des milliers de personnes manifestent à Kiev dans l’espoir de nous rejoindre un jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. En tant qu’élu, j’ai participé à de nombreuses inaugurations ; j’y ai rencontré beaucoup de maires, de conseillers généraux, de conseillers régionaux, de députés, de sénateurs, de préfets, de sous-préfets, mais hélas très peu de députés européens, même lorsque l’Union européenne apportait de très fortes contributions au projet.

Il est vrai que le Lot – tout comme l’Ariège, monsieur le président – est loin de Bruxelles et de Strasbourg, bien que Maurice Faure, le dernier survivant parmi les signataires du traité de Rome, vive encore dans ce département.

Je demande simplement aux futurs députés européens de se montrer davantage sur le terrain,…

M. Jean-Claude Requier. … afin que l’on puisse les rencontrer, car ce sont eux qui incarnent l’Europe. J’aimerais également qu’ils promeuvent l’idée européenne, qui est vraiment une belle idée, avec davantage de cœur et de passion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous me permettez cette formule familière, la question du déficit démocratique de l’Union européenne, c’est un peu celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, j’ai plutôt tendance à le voir à moitié plein !

En effet, depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont mieux intégrés au processus de décision communautaire et le Parlement européen a considérablement renforcé ses pouvoirs ; son rôle affirmé lors de la négociation et du vote sur le budget 2014-2020 en témoigne. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, va lui aussi dans le même sens, puisqu’il crée une procédure d’information et de participation des parlements nationaux par le biais de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique.

Nous avançons progressivement. Si les crises économique et financière ont constitué autant de chocs pour les institutions européennes, le fonctionnement de l’Union a globalement évolué de façon positive, même si l’intergouvernemental a parfois primé sur le communautaire. Encore faut-il rappeler que les gouvernements sont eux aussi issus des urnes. Au surplus, l’intergouvernemental était à mon sens plus beaucoup pertinent dans l’urgence.

Aujourd’hui, nous estimons qu’il existe une marge d’action pour améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Union. Le chemin peut paraître complexe ; il déroute parfois nos concitoyens. Nous devons donc encore et toujours faire preuve de pédagogie, surtout en ce moment. Nous ne devons pas abandonner le projet européen.

Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous aimerions avoir des éclaircissements sur les propos du Président de la République, qui s’est dit favorable à un « vrai gouvernement de la zone euro ». Quel serait le contenu exact de ce gouvernement, et impliquerait-il, en miroir, un parlement de la zone euro ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’Union européenne comprend vingt-huit États membres ; nous souhaitons donc avancer à vingt-huit. Cependant, dix-huit États membres ont souhaité partager une même monnaie ; d’une certaine manière, ils forment le cœur du réacteur de l’Union européenne. Il est essentiel d’approfondir l’Union économique et monétaire, afin qu’elle constitue un moteur positif pour tous.

Aujourd'hui, notre priorité – je sais que vous y êtes attentif –, c’est l’union bancaire, avec ses deux piliers : la supervision unique, c'est-à-dire la supervision de l’ensemble des banques, qui est en train de se mettre en place, et la résolution unique, c'est-à-dire un certain nombre de règles du jeu qui permettront de trouver des solutions en cas de banqueroute d’une banque. Des discussions avec le Parlement européen sont en cours.

Nous devons également continuer à renforcer la coordination des politiques économiques, pour assurer la convergence de nos économies et atteindre des niveaux de croissance plus élevés. Les discussions portent aujourd'hui sur les fameux contrats de compétitivité et de croissance. Dans le même temps – ce point est essentiel à mes yeux, car il est totalement nouveau –, nous donnons une dimension sociale à l’Union économique et monétaire.

Le Président de la République a dessiné la perspective d’un gouvernement de la zone euro, dont les objectifs seraient la croissance et l’emploi et qui pourrait, le moment venu, disposer d’un budget propre, donc de nouveaux moyens d’action.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il nous faudra évidemment améliorer le contrôle démocratique de l’Union économique et monétaire et lui donner une légitimité démocratique. C’est dans cet esprit que, le 30 mai dernier, le Président de la République française et la Chancelière allemande ont appelé à la mise en place, après les élections européennes, de structures dédiées, spécifiques à la zone euro, dans le nouveau Parlement européen. Nous avons demandé au président du Parlement européen de réfléchir à la solution la mieux adaptée.

Nous souhaitons également, toujours dans un souci de démocratie, intensifier le dialogue entre les autorités de la zone euro et les représentants des salariés, rassemblés notamment au sein de la Confédération européenne des syndicats, et des employeurs.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez seulement de deux minutes pour répondre, la règle qui s’applique aux questions cribles thématiques étant différente de celle qui régit les questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, j’ai pris note avec intérêt de vos réponses.

J’adhère totalement au projet d’union bancaire. J’observe toutefois une certaine discordance d’analyse entre la position du commissaire Michel Barnier et celle de la France. Pour ma part, je souhaiterais une attitude beaucoup plus coercitive, compte tenu des dégâts que nous avons subis il y a quelques années.

Même si j’en connais les difficultés, je regrette la lenteur de la mise en œuvre de l’union bancaire et, au-delà, d’une véritable union économique et monétaire, à laquelle nous devons tous aspirer. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos tenus hier par Mme Merkel au Bundestag, et je souhaiterais entendre de nouveau la parole de la France sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de ces questions cribles thématiques, sur l’initiative de notre groupe.

La question du déficit démocratique de l’Union européenne revêt une acuité particulière à l’heure où un sondage place un parti clairement europhobe en tête des intentions de vote pour les élections européennes. La construction européenne étant presque consubstantielle à l’existence de notre famille politique, nous y voyons un signe extrêmement négatif.

Il semblerait que, cinquante-six ans après la signature du traité de Rome – une époque, celle des pères fondateurs, où nos concitoyens savaient que l’Europe était la condition de la paix –, l’Union européenne ne s’impose plus du tout comme une évidence.

On dirait qu’il n’y a jamais de mots assez forts pour critiquer l’Europe, qu’il s’agisse de « l’euro fort », du « diktat » ou encore du « déficit démocratique », qui est le thème de ces questions cribles thématiques. Certains gouvernements aliment eux-mêmes la méfiance : David Cameron a ainsi annoncé qu’il organiserait un référendum sur la participation du Royaume-Uni à l’Union européenne. Des manifestations contre la Commission européenne se sont déroulées à Athènes, à Madrid et à Lisbonne.

À l’évidence, les espoirs sont déçus. On oublie cependant de rappeler que nombre d’initiatives très positives sont le fait des organes les plus fédéralistes de l’Union européenne, qui sont aussi les plus critiqués. Ainsi, c’est la Commission européenne qui a été à l’origine du projet d’union bancaire et c’est la Banque centrale européenne qui a restauré la confiance sur les marchés.

Vous le savez, mon collègue Jean Arthuis regrette beaucoup ce manque de confiance lié à ce qu’il estime être un déficit de démocratie. Comme vous venez d’évoquer la question de la gouvernance économique européenne, je rappelle qu’il souhaiterait également que les parlements nationaux soient bien plus impliqués sur ces thèmes, notamment à l’occasion des débats préalables aux conseils européens, ce qui nous semble effectivement un point important.

Aussi, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes exprimé en faveur d’un gouvernement de la zone euro, ce dont je me réjouis, j’aimerais savoir jusqu’où vous seriez prêt à pousser l’idée d’une convergence vers une véritable politique énergétique européenne, prenant en compte la dimension des ressources. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Les prochaines élections européennes, vous le savez, madame la sénatrice, revêtent une importance majeure pour notre pays et pour l’Union, dans un contexte économique difficile, où s’expriment au mieux des tentations abstentionnistes, au pire des mouvements populistes en pleine progression, qui prennent l’Europe comme bouc émissaire de tous nos maux.

Hélas, j’observe ce phénomène dans beaucoup trop de pays de l’Union, et les sondages nous montrent que la menace est réelle. Néanmoins, je tiens à dire que ce n’est pas une fatalité. Nous pouvons, les uns et les autres, faire notre part de pédagogie : pour ma part, je m’y emploie chaque semaine dans une région différente de France, afin de répondre aux inquiétudes et de montrer de manière concrète et tangible comment l’Europe est dans nos vies quotidiennes, sans que nous en ayons conscience.

Je tire aussi de ces déplacements la conclusion que, contrairement à ce que l’on dit, les Français ne sont pas forcément eurosceptiques ; pour beaucoup, ils sont euro-ignorants, parce qu’on ne leur a pas suffisamment parlé de l’Europe au quotidien ces dernières années.

Si cela avait été le cas, ils auraient appris que la politique de la ville, c’est le Fonds social européen, que les grands aménagements en France sont réalisés grâce au Fonds européen de développement régional, le FEDER, mais aussi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis permet au Secours catholique ou aux Restos du cœur d’accompagner nos concitoyens les plus déshérités. Telle est la réalité de l’Europe dans la vie quotidienne des gens, et l’occasion m’est donnée de la rappeler ici aujourd’hui.

Il faut aussi répéter que l’Europe a l’emploi pour priorité. À titre d’exemple, nous avons, au cours des derniers mois, augmenté le capital de la Banque européenne d’investissement de 10 milliards d’euros au bénéfice des PME et des grands investissements sur nos territoires.

Par ailleurs, la politique agricole commune va nous permettre d’avoir une agriculture plus juste, plus proche, plus verte.

Enfin, madame la sénatrice, puisque vous m’avez interrogé sur la dimension énergétique, vous n’êtes pas sans savoir qu’un grand rendez-vous se profile : le Conseil européen de mars prochain sera consacré aux problèmes énergétiques, avec, je l’espère, l’affirmation d’une grande ambition partagée par tous les pays de l’Union européenne, à savoir la baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est en tout cas la position que compte défendre la France, en espérant qu’elle permette un débat sur ce thème dans la perspective des prochaines élections européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Espérons que vous serez bien entendu, mieux entendu et plus entendu, puisque, sur le fond, nous partageons une vision très fédéraliste de l’Europe. Nous souhaitons également que les gouvernements, qui négocient au Conseil, associent beaucoup mieux les parlements nationaux dans le cadre des débats préalables.

Très honnêtement, aujourd’hui, il nous faut mener une œuvre collective. Tous les partis représentés dans cet hémicycle sont plutôt convaincus par l’Europe. Pour notre part, nous sommes persuadés que c’est grâce à plus d’Europe et à une Union européenne plus fédéraliste que nous parviendrons à sortir notre pays de sa situation économique actuelle, qui est caractérisée par un faible taux de croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. J’écoutais à l’instant Mme Jouanno en me disant : « Espérons que son plaidoyer fédéraliste puisse être entendu ! » En effet, de nos jours, exprimer une telle position revient à porter une croix, en tout cas pour ceux qui sont chrétiens. (Sourires.)

M. Jean Bizet. Les grandes douleurs sont muettes !

M. Richard Yung. Pour revenir à notre débat, je tiens à aborder un point plus spécifique du déficit démocratique : la troïka. Vous le savez, il s’agit d’une mission composée d’un représentant de la Commission européenne, d’un représentant de la Banque centrale européenne et d’un représentant du FMI, le Fonds monétaire international, qui se rend dans un pays en difficulté budgétaire et financière pour y analyser la situation et formuler des recommandations, voire un peu plus, sur les politiques que le pays en question doit suivre.

Or il y a autour de ce mécanisme un débat laissant poindre un certain nombre de critiques justifiées. En effet, les troïkas, qui ont beaucoup de pouvoir, proposent des politiques qui sont parfois contradictoires, avec, d’un côté, la Commission, qui souhaite voir les déficits se réduire, et, de l’autre, le FMI, qui milite pour la réduction des salaires et du niveau les dépenses. Surtout, cette procédure ne fait l’objet d’aucun contrôle démocratique, ni même d’aucun contrôle tout court par les différentes instances européennes.

Il y a donc un vrai malaise autour de ces troïkas, d’autant que l’on se demande pourquoi le FMI en est membre, la Commission et la BCE étant déjà parties prenantes, à telle enseigne que, comme vous le savez, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail sur cette question.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l’avenir et le contrôle des troïkas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur Yung, vous n’avez pas pu aller au bout de votre question, mais j’avais compris quel était le sens de votre interpellation.

À mon sens, il faut effectivement revenir précisément sur les responsabilités et la légitimité de chacune des institutions que vous avez citées. La troïka qui réunit, comme vous l’avez dit, la BCE, la Commission et le FMI est l’objet de critiques, qui me semblent parfois justifiées.

En effet, ses programmes d’aide se sont souvent révélés très exigeants, parfois beaucoup trop. La troïka a souvent tâtonné pour les élaborer, alors que ceux-ci avaient un impact réel et majeur pour les citoyens européens. Nous avons tous à l’esprit, notamment, l’exemple grec.

Force est de constater que cette institution renvoie une image négative de l’Europe, à l’heure où celle-ci doit apparaître non pas comme un problème, mais comme une solution, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Je me dois néanmoins de rappeler quelques éléments. Tout d’abord, la troïka élabore des programmes d’aide en pleine concertation avec les gouvernements concernés. Ensuite, ses décisions sont avalisées par les ministres des finances des gouvernements de la zone euro, qui en informent leurs parlements nationaux par la suite, puisque toutes ces mesures engagent les finances publiques de tous.

Il n’empêche que je vous rejoins, monsieur le sénateur, pour dire que nous devons faire mieux ; du moins est-ce notre souhait. C’est pourquoi, depuis mai 2013, un certain nombre de textes ont eu pour objet d’institutionnaliser le rôle de la troïka tout en renforçant les dispositifs de contrôle de ses programmes au moyen d’auditions parlementaires.

C’est aussi la raison pour laquelle la France et l’Allemagne, dans leur contribution commune du 30 mai dernier, ont évoqué la possibilité de créer, après les élections européennes, des structures dédiées à la zone euro au sein du Parlement européen, pour garantir enfin un contrôle démocratique et une légitimité appropriée du processus décisionnel européen, ce que vous appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour la réplique.

M. Richard Yung. Cette fois, je vais surveiller le chronomètre, monsieur le président !

Monsieur le ministre, tout en vous remerciant de votre réponse, je souhaite élargir le débat en attirant l’attention de mes collègues sur deux mécanismes également très importants qui sont en train d’être mis en place dans la zone euro : la supervision bancaire et la résolution bancaire.

S’agissant de la première procédure, il y a un contrôle et un débat organisés par le Parlement européen, mais les parlements nationaux restent en quelque sorte à la porte. Je rejoins donc M. le ministre quand il estime nécessaire une structure parlementaire de l’Eurogroupe susceptible d’intervenir dans ce processus.

Pis encore, dans les propositions de résolution, qui concernent ceux qui paieront, les parlements nationaux sont absents. Or je vous fais remarquer que, pendant dix ans, ce sont quand même les budgets nationaux qui vont payer en cas de résolution. Il est donc essentiel de prévoir un contrôle parlementaire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’emblée saluer l’excellent choix de nos collègues du groupe UDI-UC pour le thème de ce débat.

La très grande majorité des citoyens européens a effectivement l’impression que l’Union européenne est une gigantesque machine administrative très éloignée de leurs préoccupations. Et ce n’est malheureusement pas complètement faux...

De plus, quand l’avis des peuples est sollicité, l’Europe n’en tient pas toujours compte. Le référendum français de 2005 en est un des exemples les plus flagrants, puisque le peuple a majoritairement rejeté le traité établissant une constitution pour l’Europe, ce qui n’a pas empêché la ratification par le Parlement du traité de Lisbonne, qui, sur le fond, est exactement le même que celui qui avait été rejeté.

Le recours au référendum doit être non pas un exercice à géométrie variable, mais une pratique régulière. Je ne dis pas que le problème de l’adhésion de la Turquie, dont il a été question récemment, n’est pas important, mais l’utilisation d’une telle procédure en l’espèce peut aussi servir à masquer les véritables enjeux.

Le manque de démocratie est également flagrant en ce qui concerne les documents et les questions budgétaires. Désormais, le budget national est présenté à Bruxelles avant même qu’il ne soit discuté par le parlement français. C’est là un véritable déni de la souveraineté des peuples !

Le dogme de la concurrence libre et non faussée est, lui aussi, d’une certaine manière, un frein démocratique. Toutes les législations que l’on pourrait prendre pour protéger les citoyens ou l’environnement sont la plupart du temps abandonnées afin de respecter le mantra de la concurrence, ce qui se traduit par un affaiblissement du pouvoir législatif. A-t-on demandé l’avis des citoyens européens sur la directive des travailleurs détachés, par exemple, alors même que cette dernière remet en question le droit du travail et n’a jamais été adoptée par le parlement français ?

Pour notre part, nous croyons à une Europe des coopérations et des solidarités.

Monsieur le ministre, quelles initiatives précises le Gouvernement entend-il adopter pour rendre le processus de la construction européenne plus démocratique et plus proche des peuples ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut renouer le lien entre les citoyens et l’Europe. Seulement, à mon sens, ce n’est pas par le mécano institutionnel que nous y parviendrons, mais en donnant la preuve que l’Europe peut aussi apporter des réponses, au quotidien, aux préoccupations des citoyens, des acteurs économiques ou des défenseurs de l’environnement, pour reprendre quelques-unes des thématiques que vous avez abordées.

C’est d’ailleurs cette démarche que, sous l’égide de François Hollande, nous mettons en place : il s’agit de manifester du respect, à la fois envers les États membres, quels qu’ils soient, et les institutions, avec le souci constant d’apporter des réponses concrètes. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes, apparues au cours des derniers mois.

S’agissant du détachement des travailleurs, que vous avez évoqué, si nous n’avons pas consulté nos concitoyens directement, nous avons néanmoins saisi leurs représentants de la question, puisque, souvenez-vous, le Sénat a adopté à une grande majorité une résolution européenne, dont vous étiez d’ailleurs l’un des auteurs, contre le dumping social.

Nous avons aussi, au cours des derniers mois, adopté au niveau européen une ligne budgétaire de 6 milliards d’euros pour aider toutes les régions où le taux de chômage des jeunes est trop important, afin d’accompagner ces dernières sur des plans de formation et le développement de l’apprentissage.

Sachez également que nous irons jusqu’au bout du combat que nous avons engagé contre la fraude et l’évasion fiscales, car il est anormal que nous soyons obligés d’augmenter les impôts, alors que certains, qui devraient en payer, n’en paient pas, parce qu’ils passent à travers les mailles d’un filet institutionnel trop lâche.

Nous avons aussi adopté un budget pour la période 2014-2020 de 1 024 milliards d’euros, qui seront investis dans l’Union européenne sur de grands chantiers pourvoyeurs d’emplois.

Enfin, des discussions sont menées actuellement pour nous assurer que, dans quelques années, il sera interdit de diffuser des OGM en plein champ, car cela comporte des risques pour la santé et l’environnement.

En conclusion, je dirai que nous devons toujours avoir en tête, quelle que soit notre place, le souci de nos concitoyens. Les gouvernements doivent toujours dialoguer avec les parlements nationaux et tenir compte de leurs positions. D'ailleurs, nous avons tenu compte du « carton jaune » que vous aviez brandi ici, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque le droit de grève était menacé au niveau européen : ce texte n’a jamais abouti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi de formuler, au nom du groupe CRC, trois propositions précises.

Dans un premier temps, afin que les citoyens se sentent réellement impliqués dans le processus de construction européenne, il me semble indispensable de rendre systématique la consultation des peuples sur les traités essentiels.

Ensuite, il nous paraît également indispensable d’accroître les pouvoirs du Parlement européen par rapport à ceux de la Commission, car, actuellement, ceux qui prennent les décisions, c’est-à-dire les commissaires européens, n’ont aucune légitimité démocratique, puisqu’ils ne sont élus par personne.

Enfin, notre troisième proposition est liée à un sujet que vous avez évoqué, à savoir l’évasion fiscale : nous pensons qu’il est urgent d’avancer sur l’harmonisation, fiscale notamment. Combien de temps encore allons-nous accepter qu’un seul pays de l’Union européenne puisse bloquer les avancées en matière de transparence et de transmission automatique des informations ?

Pour conclure, j’espère sincèrement que les élections au Parlement européen du 25 mai prochain seront l’occasion d’amener ces sujets au centre du débat. Pour notre part, nous avons bien l’intention d’y contribuer très activement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fonctionnement démocratique de l’Union européenne laisse encore très fortement à désirer, c’est un fait indéniable.

Ce déficit démocratique est généralement imputé aux institutions européennes ; mes collègues qui m’ont précédé n’ont d’ailleurs pas manqué de le rappeler, et ils n’ont pas tort ! Cependant, la responsabilité de cette situation incombe aussi à nos États, à nos gouvernements successifs et à la grande majorité des responsables nationaux, parlementaires inclus.

Qu’on l’aime ou qu’on l’abhorre, qu’on la rejoigne ou qu’on la quitte, l’Europe est désormais au cœur de tous nos enjeux politiques, économiques ou environnementaux. Or comment considère-t-on les élections européennes ? Comme un scrutin de seconde zone qui ne mérite pas qu’on s’y intéresse vraiment. En effet, les discours de façade lardés de belles intentions sont contredits de manière flagrante par nos pratiques.

Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, mais il est assez emblématique. À la fin du mois prochain, le Sénat et l’Assemblée nationale suspendront leurs travaux durant cinq semaines à l’occasion de la tenue des élections municipales.

Alors que le Parlement vient enfin d’adopter une loi contre le cumul des mandats, nous persistons à cumuler les semaines de suspension à l’occasion de ces élections… Le scrutin municipal est un scrutin très important pour notre vie démocratique, je n’en disconviens évidemment pas, mais, dans un calendrier parlementaire de plus en plus démentiel, cette interruption est sans commune mesure avec celle qui précédera les prochaines élections européennes.

Car quelle durée est-elle prévue pour la suspension nos travaux en amont de celles-ci ? Rien, nada, nichts, nothing, niente, tipota, et même ništa si l’on veut parler croate ! Pas une seule semaine, pas même un misérable jour pour nous permettre, à nous, membres de la représentation nationale – et, de fait, citoyens européens – de nous impliquer pleinement dans cet enjeu capital pour l’Europe et pour notre pays.

Monsieur le ministre, ma question est simple. Quand va-t-on remédier à cette aberration de notre agenda ? À défaut de changer ce calendrier injuste, ne pourrions-nous pas, en avril ou en mai, décider de consacrer au moins une semaine entière de nos travaux à l’Europe et à la dimension européenne, aujourd’hui partout présentes dans nos choix et dans notre législation ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez raison : nous nous accordons tous pour reconnaître que les élections européennes sont vraiment un moment déterminant de la vie démocratique européenne, en raison du poids de plus en plus important du Parlement européen dans la prise des décisions européennes, mais également de l’impulsion législative ainsi donnée aux textes débattus au Sénat et à l’Assemblée nationale.

C’est d’autant plus vrai que, pour la première fois cette année, en application du traité de Lisbonne, les parlementaires européens éliront le prochain président de la Commission européenne. Ils le feront, vous le savez, sur la base d’une proposition du Conseil européen, mais les chefs d’État et de gouvernement devront tenir compte, justement, des équilibres politiques issus de ce scrutin.

C’est la raison pour laquelle un certain nombre de partis politiques ont d’ores et déjà choisi leurs chefs de file pour cette campagne, ce qui permettra aux électeurs de mieux comprendre les différences entre les programmes soumis à leur vote.

La responsabilité du déficit démocratique, monsieur le sénateur, ne revient pas aux seuls gouvernements. Chaque partie prenante – institutions européennes, partis politiques – doit agir à son niveau. Pour ce qui nous concerne, nous avons évidemment pris les dispositions nécessaires afin de garantir un excellent déroulement du vote, avec une campagne d’information sur les enjeux de ce scrutin.

Vous avez évoqué la suspension des travaux parlementaires qui précède certaines échéances électorales. Vous savez que celle-ci est non pas une règle, mais une tradition. Il appartient à chaque chambre du Parlement de décider de la manière dont elle veut aborder le scrutin.

Plusieurs parlementaires peuvent prendre l’initiative de répondre à cette question, en demandant, par exemple, que le Sénat ou l’Assemblée nationale consacrent des débats spécifiques à l’Europe, ce qui aura aussi une vertu pédagogique pour nos concitoyens.

J’invite donc celles et ceux d’entre vous qui ont le pouvoir d’intervenir sur la fixation de l’ordre du jour à y inscrire, pendant quelques semaines, des débats sur la dimension européenne, afin d’éclairer ceux qui iront voter – en nombre, je l’espère –, le 25 mai prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Monsieur le ministre, puisque M. le président du Sénat préside cette séance, je pense qu’il aura entendu le message !

Plus généralement, il me semble qu’il faudrait, sur l’initiative des parlementaires, mais aussi du Gouvernement, consacrer chaque année une semaine de débats parlementaires, au minimum, aux questions européennes.

Les membres de la commission des affaires européennes sont trente-six officiellement – en réalité, une petite douzaine travaillent vraiment.

M. André Gattolin. Ils participent aux travaux de deux commissions – une commission permanente et la commission des affaires européennes – et servent de relais.

Toutefois, lors des débats européens, ils rencontrent parfois de véritables problèmes de compréhension et de communication avec leurs autres collègues ; si nous sommes particulièrement nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est en partie en raison de la retransmission télévisée de cette séance de questions ! Or si les parlementaires nationaux ne peuvent pas être les relais, non pas du discours des institutions européennes, mais d’un discours sur l’Europe, il ne faut pas s’étonner que les citoyens participent de moins en moins aux élections européennes.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.

Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.

Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.

La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.

Les euro-expatriés soulèvent des questions concrètes cruciales. Un seul exemple : l’explosion du nombre d’enfants nés d’Européens de nationalités différentes s’est accompagnée d’une hausse des divorces. Les États s’abritent aujourd’hui derrière leur souveraineté en matière de droit de la famille et derrière des mécanismes européens de reconnaissance des décisions judiciaires. La commission des pétitions du Parlement européen a tenté de soulever le problème – en vain.

Comment encourager les instances européennes à travailler à une résolution de ces conflits familiaux et à la défense des droits des enfants ? Par exemple, on pourrait envisager de créer des commissions réunissant des parlementaires nationaux ou d’instituer un défenseur des enfants à l’échelle européenne.

Une génération d’Européens ancrés dans deux ou trois cultures européennes différentes est en train d’émerger : ne gâchons pas cette chance de construire la citoyenneté européenne !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Tout d’abord, madame la sénatrice, nous visons le même objectif que vous en ce qui concerne la participation des Français de l’étranger aux élections européennes, car celles-ci les concernent directement.

Nous n’avons pas retenu la solution consistant à créer une « euro-circonscription » pour les Français de l’étranger, mais nous avons prévu que les ressortissants français résidant hors de France puissent effectivement voter pour des listes françaises. En effet, les Français de l’étranger seront désormais représentés sur une liste « Île-de-France et Français de l’étranger » aux prochaines élections européennes.

Cette solution constitue, me semble-t-il, un premier progrès par rapport aux élections précédentes, et certaines familles politiques en ont saisi toute la mesure en présentant dans cette circonscription des candidats Français de l’étranger placés en bonne position.

Pour le scrutin du 25 mai 2014, les ressortissants français résidant sur le territoire de l’Union européenne auront donc la possibilité de voter soit pour des listes locales, soit pour la liste « Île-de-France et Français de l’étranger » s’ils sont inscrits au consulat.

Je souhaite qu’ils soient nombreux à voter. C’est pour cela qu’il me semble particulièrement opportun d’avoir prévu que l’élection des délégués consulaires serait organisée le même jour. Nous savons tous que les électeurs se déplacent plus volontiers lorsque deux élections ont lieu en même temps.

J’en viens au second point de votre question, à savoir la situation des couples binationaux. De plus en plus de nos concitoyens sont en effet concernés par cette problématique, nous devons donc y porter une attention particulière. Comme vous le savez, dans le cadre d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, un règlement facilitant les procédures de divorce entre époux de nationalités différentes a été adopté en 2010. Il est applicable en France depuis 2013.

Dépendant jusqu’ici du droit de leur pays de résidence, les couples binationaux pourront dorénavant choisir la loi applicable à leur divorce. Par exemple, un couple franco-allemand installé depuis quelques années en Italie pourra donc choisir de divorcer selon le droit français, italien ou allemand. S’il choisit la loi allemande, un tribunal italien appliquera alors les règles du droit allemand. Vous le voyez, y compris dans ce type de législation, dont nous ne souhaitons pas qu’elle se développe trop, puisque cela signifierait que beaucoup de divorces sont prononcés, nous essayons d’apporter des réponses pragmatiques aux soucis de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour la réplique.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, malheureusement ces réponses sont insuffisantes. Vous le savez, des cas concrets extrêmement graves traînent depuis des années en attente d’une solution, en particulier en matière de droit de la famille. Nous devons donc aller beaucoup plus loin.

Il en va de même en matière de citoyenneté européenne. Depuis le traité de Maastricht, en 1992, nous entendons dire en permanence que cette citoyenneté européenne est une coquille vide. On parle de déficit démocratique, alors que des solutions existent.

Pour les Français de l’étranger, honnêtement le fait de voter pour des listes nationales ne constitue pas la meilleure solution. Cette possibilité existait depuis 1979 ; elle avait été supprimée assez récemment, avant d’être rétablie, mais avec peu de centres de vote, pas de possibilité de vote par correspondance et beaucoup d’expatriés très éloignés des centres de vote. Enfin, il n’est pas très gratifiant de voter pour des listes locales dans un pays où l’on n’est que de passage et où l’on ne connaît pas les candidats.

Il serait donc important de compléter le dispositif qui organise la représentation des Français de l’étranger au Sénat et à l’Assemblée nationale par une représentation au Parlement européen, parce que ces Français de l’étranger sont les vrais artisans de l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe est aujourd’hui le cadre économique et social qui s’impose à tous les Européens. Les débats politiques nationaux, lorsqu’ils ne sont ni tronqués ni simplistes, portent souvent sur la meilleure manière de réorienter telle ou telle politique européenne : cela va de la politique monétaire à la politique de l’asile, pour donner quelques exemples.

C’est pour cette raison que les élections européennes de mai prochain seront essentielles. Nous avons tenu récemment un débat sur le partenariat transatlantique : j’espère que ce sujet sera au cœur de la campagne pour les élections européennes.

Je ferai une première observation. Un budget est toujours la traduction d’une politique. Lorsque celui de l’Union européenne est établi dans un cadre pluriannuel qui s’étend jusqu’à 2020 et est validé avant même l’élection des députés européens qui siégeront de 2014 à 2019, n’y a-t-il pas une confiscation de la démocratie ?

M. Alain Gournac. Là, il y a une erreur !

M. Jean-Yves Leconte. Ma deuxième observation est qu’il n'y a pas de démocratie sans peuple. C'est pour cette raison que l'émergence progressive de la citoyenneté européenne est essentielle à la poursuite de la construction européenne. Avoir la nationalité d'un État membre, c'est être citoyen européen. Comment réagir, monsieur le ministre, lorsqu'un État membre, en l'occurrence Malte, met en vente la citoyenneté européenne ?

Ma troisième observation est que l'Union européenne, il y a peu encore, était le cadre de la construction européenne. Depuis 2008, c'est pourtant entre les pays de la zone euro que des initiatives ont été prises pour corriger les défauts de l'Union monétaire – ils auraient pu se révéler mortels – avec le mécanisme européen de stabilité, le pacte budgétaire et l'union bancaire.

De nouvelles harmonisations ont été mises en place dans le cadre de la zone euro, mais ces succès techniques sont aussi des risques politiques tant qu’un contrôle démocratique ne s'exercera pas sur ces orientations, aujourd'hui choisies de manière intergouvernementale.

Monsieur le ministre, comment faire en sorte que l'orientation des choix budgétaires et financiers des pays de la zone euro se fasse de manière directe et démocratique ? Comment, avec des dispositions lisibles et simples, assurer la cohérence de ces orientations avec le vote des Européens lors des élections au Parlement européen en mai prochain, qui concernera l'ensemble de l'Union européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'apporter une ou deux réponses au spécialiste reconnu de ces questions que vous êtes.

L'idée de synchroniser les calendriers budgétaires et politiques, que vous suggérez, peut exercer une certaine séduction. Incontestablement, cela ferait sens d'aligner le cadre financier pluriannuel sur la durée des mandats de la Commission et du Parlement européen. C'est pourquoi, d'ailleurs, le traité prévoit que le cadre financier doit s'étendre sur au moins cinq ans.

Pourtant, la mise en œuvre de cette mesure présenterait des difficultés.

D'une part, il faut être conscient que la négociation du cadre financier pluriannuel est, comme vous le savez, une procédure longue. Ainsi, entre l'adoption de la proposition de la Commission et l'accord définitif du Conseil et du Parlement, il peut s'écouler plus de deux ans – le cas s'est présenté récemment. Pour peu que la Commission ne prenne ses fonctions que quelques mois après les élections européennes, comme ce fut le cas la dernière fois, cette concordance des calendriers devient très difficile à maintenir dans la durée.

D'autre part, un cadre financier réduit à cinq ans pourrait affecter la bonne conduite de certaines politiques européennes qui doivent s’inscrire dans la durée et reposent sur une programmation pluriannuelle – je pense en particulier à la politique de cohésion et aux politiques de développement rural. Un cadre financier de sept ans permet en revanche à ce type de politiques de produire pleinement leurs effets.

Toutefois, je tiens à vous rassurer : les nouveaux parlementaires auront évidemment leur mot à dire sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une clause de revoyure étant explicitement prévue, précisément pour tenir compte de leur arrivée.

Enfin, concernant la légitimité démocratique de la zone euro, nous souhaitons, comme vous le savez, qu’il y ait des politiques plus approfondies et plus intégrées. Je vous le répète, nous attendons du nouveau Parlement européen qu’il mette en place un pendant démocratique – commission ou autre, c’est à lui de le déterminer – spécifique à la zone euro, afin de donner l'avis des parlementaires avant que toute décision ne soit prise. C'est ce que demande la France, rejointe par l'Allemagne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, sur la question de la zone euro, je retiens la réponse que vous avez donnée à mon collègue Jean Bizet et votre dernière affirmation. Ce sera une évolution utile, qui permettra de rendre lisible le contrôle démocratique de la zone euro.

Pour ce qui concerne le budget européen, je comprends les avantages d'un budget qui s'inscrit dans la durée ; je sais aussi ce que disent les textes et les traités. Toutefois, il faut donner des repères à des citoyens égarés par l'absence de contrôle sur ces sujets.

C'est pourquoi il faut faire évoluer les traités – peut-être pas dès ce cadre budgétaire, mais dès le prochain – et, plus encore, la pratique des gouvernements, des parlements nationaux et du Parlement européen, de manière à réaliser une concordance plus facilement compréhensible par l'ensemble des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l'Union européenne.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Je souhaiterais faire une mise au point au sujet du scrutin n° 131 du mercredi 29 janvier 2014 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation : mon collègue Yves Pozzo di Borgo a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

8

Article 8 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis A

Accès au logement et urbanisme rénové

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (Suite)

FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

M. le président. Ce matin, le Sénat a adopté par priorité l’article 8, au sein du chapitre II du titre Ier.

Nous reprenons maintenant l’ordre d’examen du texte, pour aborder, au sein du chapitre Ier du titre Ier, l’article 1er bis A.

CHAPITRE IER (SUITE)

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis B (Texte non modifié par la commission)

Article 1er bis A

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d’une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d’une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°… du … pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un simple amendement de précision.

En effet, cet article, issu d’un amendement que nous avons fait adopter ici même, en première lecture, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la possibilité d’une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent, ainsi que d’une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

Nous avions omis d’indiquer une date pour la remise de ce rapport ; nous réparons donc cet oubli en demandant qu’il soit déposé six mois après la promulgation de la présente loi

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission juge cette précision utile. Elle a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis A, modifié.

(L'article 1er bis A est adopté.)

Article 1er bis A
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis

Article 1er bis B

(Non modifié)

I. – Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d’un logement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « tant qu’il occupe le logement » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. »

II. – Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.

Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement »

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification et de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis B, modifié.

(L'article 1er bis B est adopté.)

Article 1er bis B (Texte non modifié par la commission)
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Article 2

Article 1er bis

La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 1751 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , le conjoint » sont remplacés par les mots : « ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

2° Il est ajouté un article 1751-1 ainsi rédigé :

« Art. 1751-1. – En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé :

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le régime de cotitularité légale du bail, réintroduit à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et à confirmer la position de la commission des lois que vous aviez suivie en première lecture.

Entendons-nous bien, il n’est pas ici question de remettre en cause le droit des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou PACS, de bénéficier d’une protection efficace en matière de logement. Il est ici question de prévoir un dispositif de protection à la fois complet et adapté aux spécificités du PACS.

Le dispositif prévu par l’Assemblée nationale introduit, selon nous, une rigidité excessive contraire à l’esprit même du pacte civil de solidarité, union choisie par les partenaires en raison de sa souplesse et de l’absence d’intervention systématique du juge.

Je vous rappelle que pour mettre fin à un régime de cotitularité légale, l’intervention du juge est nécessaire ; c’est d'ailleurs le divorce qui libère les époux de leur solidarité. Mes chers collègues, est-ce bien ce que vous voulez pour les partenaires pacsés ?

La commission des lois avait proposé en première lecture un dispositif équilibré qui, tout en ne transposant pas le régime de cotitularité des époux, offrait à l’un des partenaires la possibilité de saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple, quand bien même il ne serait pas le preneur. Par exemple, il permettait le maintien dans les lieux du partenaire en situation précaire ou de celui ayant la garde des enfants.

L’article 1er bis, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, rend ce système d’autant plus inopérant que l’imprécision de sa rédaction entraîne de réelles difficultés : on ignore, d’une part, si la demande émanant du partenaire preneur constitue une simple information du bailleur ou si elle suppose son acceptation et, d’autre part, si cette demande est susceptible d’engager l’autre partenaire contre sa volonté.

Il me semble qu’il y a là un risque d’atteinte potentielle à la liberté contractuelle, principe fondateur du régime du PACS. Si ce n’est pas ce que vous souhaitez, il me paraît a minima nécessaire de préciser explicitement cet article.

Cette contrainte est d’autant plus pesante sur le partenaire ajouté au contrat qu’il risque d’être tenu solidairement des charges, ainsi que du loyer du logement, au-delà de la séparation du couple.

En effet, j’y insiste, le texte de l’Assemblée nationale ne précise pas comment il est mis fin à la cotitularité légale. Faute d’une telle précision, les partenaires, à chaque dissolution du PACS, devront saisir le juge afin d’être délivrés de la cotitularité ! Cette situation correspond-elle à l’esprit du texte et ce régime est-il conforme au principe de la liberté contractuelle du PACS ?

Telles sont les interrogations qui ont conduit la commission des lois à proposer de revenir à la rédaction retenue en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous sommes à peu près tous d’accord sur le fond : le partenaire pacsé ne doit pas être considéré comme quantité négligeable.

Je n’irai pas jusqu’à parler d’une partie de ping-pong, mais il est vrai que la commission des lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ont des appréciations juridiques différentes sur cette question. Le problème n’étant pas seulement rédactionnel, la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est en faveur du maintien de la rédaction actuelle.

Nous souhaitons que le régime de cotitularité s’applique de droit pour les couples pacsés, à l’instar des couples mariés. Monsieur Vandierendonck, votre proposition, qui revient à demander l’intervention du juge pour bénéficier de ce régime, nous semble moins protectrice en cas de séparation. Du reste, vous avez vous-même évoqué des situations de fragilité.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Sachant que la discussion n’est pas fermée et que j’ai une totale confiance en la capacité du Gouvernement et des rapporteurs des deux assemblées à parvenir à une plus grande précision rédactionnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, notamment pour ce qui concerne la demande du partenaire preneur, c’est bien volontiers que je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

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Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3

Article 2

I. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 11-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

1° bis A Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :

« Art. 11-2. – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l’immeuble est situé dans une des zones mentionnées au I de l’article 17. » ;

1° bis À l’article 12, la référence : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° (Supprimé)

3° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : « comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour constater » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de » ;

4° L’article 15 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » ;

– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. En cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n’est autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans. » ;

b) Après le premier alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

« Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter :

« a) De la réception de l’avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ;

« b) De l’engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine.

« Cette suspension est levée à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant l’une des procédures visées aux a et b, faute de notification d’un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.

« Lorsque l’autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

« Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » ;

c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

« 1° A Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;

« 1° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

« 1° bis Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

« 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

« 3° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° A à 3° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. » ;

c bisAu septième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

d) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– les mots : « plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions. » ;

e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ;

f) Au dernier alinéa du même III, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou de la personne à sa charge » ;

g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

« L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits.

« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »

II. – La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’absence d’acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu acceptation de ces offres de vente. À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.

« La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d’acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation. En cas d’acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d’acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. En l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l’expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. » ;

b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique ni aux ventes d’un ou de plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel d’un même immeuble à un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ni, pour les logements faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du même code, aux ventes d’un ou de plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel d’un même immeuble à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dudit code ou à un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du même code. » ;

2° L’article 10-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous estimons qu’il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque ce dernier n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours jusqu’à son terme, le locataire étant protégé par son contrat.

Cette disposition aurait pour but d’instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement, et introduirait ainsi une inégalité entre les locataires.

Il faut également souligner que, en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par un certain nombre de mesures législatives.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Jarlier, Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer les mots :

du premier renouvellement

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement a lui aussi pour objet de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires.

La loi est déjà très protectrice pour le locataire d’un logement acheté par une personne souhaitant y vivre ou y loger un membre de sa famille.

Madame la ministre, vous entendez améliorer encore cette protection en abaissant de 70 à 65 ans l’âge minimal du locataire disposant de ressources inférieures à 1,5 SMIC pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat, sauf à lui proposer un logement situé à proximité du précédent et correspondant à ses besoins, ainsi qu’à ses possibilités.

Dès lors, en supposant qu’un bail en cours soit dans sa deuxième année, pourquoi le prolonger d’une nouvelle durée de trois ans ? Une telle protection supplémentaire paraît excessive.

Qu’on le veuille ou non, de nombreux propriétaires privés achètent un bien occupé en le destinant à leurs enfants, et cela un ou deux ans avant que ces derniers ne s’y installent.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les termes « du premier renouvellement ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous avons eu de longs débats en première lecture et tenté, me semble-t-il, de n’oublier ni le légitime droit du propriétaire à donner congé ni la nécessaire lutte contre les congés frauduleux ou spéculatifs.

Face à ces deux aspects contradictoires, il nous fallait trouver une juste ligne. Je crois que nous y sommes parvenus après de longues discussions en commission et en séance publique. Le débat ayant déjà eu lieu et l’Assemblée nationale ayant validé notre proposition, je propose de ne pas revenir sur ces équilibres.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je laisse à Mme Schurch, première signataire d’un amendement identique, le soin de le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous souhaitons consolider les avancées obtenues à l’Assemblée nationale, grâce à la collaboration du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, et du rapporteur du projet de loi, M. Daniel Goldberg.

En effet, saisis par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et de nombreuses associations, nous vous proposons, mes chers collègues, une nouvelle rédaction de l’alinéa 14 du présent article, qui permette de rétablir le contrôle de la réalité du motif du congé par le juge.

Si cet amendement était adopté, le juge devrait apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail. En somme, il s’agit de vérifier non plus seulement la légalité formelle de ce congé, mais aussi sa légitimité.

En effet, le Syndicat des avocats de France considère, à juste titre, que la jurisprudence a progressivement réduit à peau de chagrin l’étendue du contrôle du juge sur les motifs invoqués par le bailleur pour justifier la fin d’un bail.

Le juge est aujourd’hui privé de tout pouvoir de contrôle de la réalité des motifs, puisque, sauf cas d’intention frauduleuse manifeste, le contrôle des motifs du congé ne peut intervenir qu’a posteriori, ce qui est contraire à la loi de 1989. La rédaction proposée tendrait à conforter la pratique du juge en matière de validation du congé avant expulsion et à éviter ainsi les abus de droit.

L’adoption de notre amendement contribuerait donc à un rééquilibrage réel des rapports entre locataires et bailleurs, en permettant au juge de se prononcer en fonction des intérêts des deux parties.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Pour la commission, la disposition qui nous a été présentée constituerait une avancée réelle. Elle a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le dispositif proposé offre une protection supplémentaire, que le Gouvernement soutient.

J’émets donc, moi aussi, un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait toujours considéré que le juge ne pouvait exercer son contrôle qu’a posteriori. D’ailleurs, c’était une forme d’hommage qu’elle rendait, peut-être involontairement, à la réalité du monde judiciaire. En effet, une procédure a priori, nécessairement contradictoire, est extraordinairement longue.

Si nous adoptons ces deux amendements, qui ont recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, nous allons, d’après ce que je comprends, introduire un contrôle juridictionnel a priori. Cela signifie que le propriétaire ne pourra plus récupérer son bien avant plusieurs années de procédure, ce qui contribuera à le décourager d’investir dans l’immobilier donné à bail au bénéfice de locataires, qui entendent pouvoir le rester.

En voulant faire au mieux, nous risquons, en réalité, d’amplifier la pénurie que nous connaissons dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Sans vouloir m’exprimer à la place de leurs auteurs, il me semble que ces amendements ne s’appliquent qu’« en cas de contestation », situation qui, de manière tout à fait normale, requiert l’intervention du juge. Sans cela, comment régler le litige ? (M. Gérard Longuet manifeste son scepticisme.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 13 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Aux termes du présent article, en cas de congé, le bailleur remet au locataire une notice d’information sur ses droits. Il nous paraît que cette disposition est redondante avec celle qui prévoit qu’une notice d’information sur les droits et obligations est remise au locataire au moment de la conclusion du bail.

Cet amendement tend donc à supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Lenoir, je serais tout à fait d’accord avec vous s’il s’agissait effectivement de la même notice. Cependant, tel n’est pas du tout le cas ! Les informations contenues dans la notice remise au moment de la conclusion du bail sont différentes de celles qui figurent sur la notice remise dans la situation particulière du congé. Ce sont deux notices distinctes.

Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Il me semblait tout de même que l’alinéa 24 de l’article 1er visait déjà les précisions dont vous faites état, monsieur le rapporteur.

Cela dit, je n’insiste pas et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.

« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Un amendement similaire a déjà été présenté en première lecture. Nous défendons de nouveau cette disposition car, à notre sens, le délai de préavis dans les zones tendues qui est prévu par le présent texte ne convient pas. Alors qu’il était de trois mois auparavant, ce qui peut être considéré comme trop long – dans ces zones tendues, le propriétaire peut a priori retrouver un locataire assez aisément –, il passerait à un mois, ce qui, à l’inverse, semble trop court. En effet, remettre l’appartement en état, passer des annonces, recevoir des candidats peut prendre du temps.

Dès lors, il nous semble qu’un délai de deux mois serait un bon compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous avons eu ce débat en première lecture, et nous avions déjà eu alors l’occasion d’indiquer que, dans les zones tendues, le délai d’un mois correspond à la durée nécessaire au bailleur pour trouver un nouveau locataire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 270 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. L’Assemblée nationale a étendu certains droits protecteurs prévus par le présent texte à un locataire qui héberge une personne à charge. Nous estimons simplement qu’il faudrait que le bailleur ait connaissance de la situation du locataire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Pour la commission, signaler a priori l’hébergement d’une personne à charge ne tombe pas sous le sens. En réalité, cet amendement, s’il était adopté, serait moins protecteur pour cette personne.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l’amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car cette disposition me semble, au contraire, aller dans le sens d’une meilleure protection.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Les dispositions de cet amendement me semblent extrêmement pertinentes.

Les personnes à charge bénéficient de droits significatifs en faveur de leur maintien dans les lieux. Il peut s’agir des parents du titulaire du bail, dont on comprend parfaitement que celui-ci veuille assurer les vieux jours en les hébergeant. Malheureusement, cette situation est rare, la tendance naturelle étant plutôt de s’en défaire ! De nos jours, nous connaissons plutôt la situation inverse, des parents hébergeant leurs enfants devenus adultes, voire plus vieux encore.

De parents en charge en parents en charge, nous allons créer un système de maintien dans les lieux qui, dans certains cas, se fera au détriment du droit du propriétaire bailleur à récupérer son bien pour une juste cause et à en bénéficier pour son usage personnel.

Informer le propriétaire de l’hébergement d’une personne à charge évite de le prendre par surprise. Elle lui permet de connaître exactement sa situation vis-à-vis de son locataire et de réfléchir à la façon dont il doit gérer son bien. Je ne vois pas en quoi cela constituerait une demande exorbitante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ;

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équilibre entre bailleurs et locataires.

L’article 2 prévoit d’abaisser à 65 ans l’âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC et pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat sans proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, qui soit situé à proximité du bien loué. Il prévoit, par ailleurs, de relever à 65 ans l’âge minimal du bailleur auquel les dispositions de l’alinéa 1 du III de l’article 15 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas.

Le texte du projet de loi prévoit de rapprocher les deux limites d’âge, une mesure qui serait très pénalisante pour le bailleur.

Cet amendement tend donc à revenir à l’âge de soixante ans pour le bailleur, ce qui aurait pour avantage de conserver la disposition favorable au locataire, sans pénaliser le bailleur. Cela dit, le Gouvernement anticipe peut-être, à travers ce dispositif, le passage de l’âge de la retraite à 65 ans…

Toujours est-il que, à soixante ans, les gens changent souvent de domicile pour réoccuper des propriétés qui leur appartiennent. Il me semble donc que cet amendement mérite d’être adopté.

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Lors de l’examen du texte en première lecture, j’avais expliqué à M. Dubois que le déséquilibre qu’il dénonçait n’était qu’apparent.

En effet, si on lit bien le texte de cet article, ce que vous avez sûrement fait, monsieur Tandonnet, deux conditions cumulatives s’appliquent au locataire pour bénéficier des droits dont nous parlons : il doit avoir 70 ans et des ressources inférieures au plafond que vous avez mentionné.

M. Gérard Longuet. Ce qui est le cas, en général, des personnes retraitées !

M. Claude Dilain, rapporteur. Le bailleur, quant à lui, doit satisfaire à deux conditions alternatives. Il doit avoir plus de soixante ans, ce qui, a priori, fait apparaître un décalage avec le locataire, ou – et non pas « et », j’y insiste – percevoir des ressources inférieures au plafond évoqué. Dès lors, à mon sens, cette disposition paraît équilibrée et ne mérite pas d’être modifiée.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gérard Longuet. C’est cela, découragez les propriétaires bailleurs !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 39

Après le mot :

amende

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.

II. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

III. – Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La rédaction de cet amendement est le fruit d’un travail réalisé par des juristes, qui se sont penchés sur la meilleure façon de pénaliser les auteurs de congés frauduleux.

Une amende administrative est aujourd’hui prononcée contre ceux qui les donnent. Cet amendement tend à la remplacer par une amende pénale comprise entre 3 000 et 20 000 euros pour une personne physique et d’un montant de 40 000 euros pour une personne morale.

Il vise également à rendre le locataire « recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice ». En effet, non seulement la sanction administrative n’est pas d’une grande efficacité, mais elle interdit au locataire de se porter partie civile. Il nous paraît donc nécessaire de modifier cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de rétablir une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

Lors de la première lecture au Sénat, vous aviez, madame la ministre, émis un avis favorable sur l’amendement tendant à introduire une sanction dissuasive. De votre côté, monsieur le rapporteur, vous aviez déclaré : « Si l’on veut réduire le nombre de congés frauduleux – et il est indispensable de le faire ! –, il faut prévoir des peines suffisamment lourdes pour être véritablement dissuasives. »

M. Claude Dilain, rapporteur. Je confirme !

Mme Mireille Schurch. Notre amendement tendant à alourdir le montant des sanctions avait donc été adopté.

Cependant, la nature des sanctions n’avait pas fait l’objet d’une décision définitive.

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

Mme Mireille Schurch. Vous aviez, madame la ministre, laissé ouverte la question fondamentale : cette sanction doit-elle être du ressort de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire ? En d’autres termes, doit-il s’agir d’une amende versée au budget de l’État, ou d’une sanction pénale assortie de l’indemnisation du locataire ?

La navette législative devait être l’occasion de répondre à cette question. Nous le savons, la portée psychologique d’une sanction pénale est bien plus importante que celle d’une sanction administrative. Dans ce cas précis, une sanction administrative paraît d’autant plus inadaptée que le locataire potentiellement lésé ne pourrait être partie au débat judiciaire, ni déclencher la procédure.

C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de créer une sanction pénale. Ce nouveau dispositif s’inscrirait d’ailleurs dans la continuité de celui qui avait adopté dans la loi du 22 juin 1982 reconnaissant un droit à l’habitat et prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

Il est donc important de préciser que le locataire sera recevable en qualité de partie civile, mais aussi – ce point doit être acquis – qu’il pourra obtenir réparation du préjudice subi.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je voudrais d’abord à rendre hommage M. René Vandierendonck, qui, en première lecture, au nom de la commission des lois, avait attiré notre attention sur ce sujet. (On félicite M. René Vandierendonck sur les travées socialistes.)

Comme l’a souligné Mme Schurch, en accord avec Mme la ministre, nous n’avions pas tranché sur ce point, de manière à nous laisser le temps de rechercher la formule juridique appropriée. Effectivement, depuis, la question a été étudiée plus avant et une solution a été trouvée.

Dans ces conditions, la commission peut émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Mme Schurch l’a dit fort justement, la question qui avait été posée en première lecture était légitime et il fallait y apporter une réponse lors de la navette. C’est fait : le dispositif de sanction pénale sera effectivement plus efficace.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Au moment où le Gouvernement, dans le sillage du Président de la République, qui a fait son chemin de Damas le 14 janvier dernier, reconnaît l’utilité des entreprises dans la réussite économique d’un pays, vous voulez instaurer la menace d’une sanction pénale au détriment d’investisseurs qui rendent un service à la collectivité là où il existe une sanction administrative…

D’un côté, pour les entreprises, il est proposé de dépénaliser les relations économiques, afin de cesser de décourager les investisseurs et les entrepreneurs. De l’autre, s’agissant d’un secteur où l’investissement est manifestement insuffisant, où l’on observe une pénurie de logements locatifs, où manquent les opérations de construction parce que les investisseurs privés hésitent à y consacrer leur épargne, vous vous évertuez à inventer des formules blessantes !

Une telle mesure n’a d’autre intérêt que de faire peser sur l’investisseur donneur à bail la menace d’une sanction dès lors qu’une autorité judiciaire, tout à fait respectable au demeurant, déciderait que le congé est frauduleux. Et, compte tenu de la complexité du droit français, cela risque d’arriver souvent !

Ces amendements et le soutien que le Gouvernement y apporte démontrent, me semble-t-il, que vous ne souhaitez pas d’investissement privé dans le locatif. Vous cherchez systématiquement à vexer, à humilier et à menacer les investisseurs du secteur ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une obsession chez vous !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Longuet veut faire condamner au pénal un jeune qui vole une tranche de jambon, mais il est prêt à couvrir toutes les turpitudes des investisseurs qui trichent !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais peut-être me faire huer, car, en l’occurrence, je ne suis pas du tout d'accord avec la proposition qui nous est soumise. Mais ce n’est pas pour les raisons qui viennent d’être énoncées par M. Longuet.

D’abord, selon moi, une sanction administrative susceptible d’intervenir rapidement est au moins aussi efficace qu’une sanction pénale qui ne pourra, nous le savons bien, être éventuellement prononcée et exécutée qu’au terme d’une longue procédure, avec procès, recours, etc.

Ensuite, nous vivons dans un régime libéral. Tout le monde est libéral !

M. Gérard Le Cam. Pas nous !

M. Pierre-Yves Collombat. Or nous passons notre temps à multiplier les motifs d’infraction pénale !

Autant je suis d’accord pour dire qu’il faut sanctionner ceux qui prennent des libertés avec les droits des locataires, en particulier quand c’est à des fins spéculatives, autant je pense que les sanctions administratives suffisent amplement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet. À mon sens, le dispositif qui nous est proposé ne tient pas debout juridiquement. L’infraction pénale n’est même pas qualifiée.

Le caractère frauduleux d’un congé est difficile à apprécier. Certains locataires cherchent à retarder leur départ en soutenant que l’action du bailleur est frauduleuse.

Un dispositif pénal sans qualification, ça ne tient pas la route !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a une jurisprudence !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 14 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 4

Article 3

I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° L’article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16. – Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

« Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, à l’exception de ceux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret. L’agrément n’est accordé qu’aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes. L’État et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article. Les observatoires locaux des loyers sont intégrés dans le dispositif d’observation de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du même code.

« Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public.

« Ils transmettent l’ensemble de leurs données à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 366-1 dudit code. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et peuvent être communiquées à des tiers.

« L’organisme mentionné à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet à l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient de l’allocation mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le nom et l’adresse des propriétaires de ces logements. Un décret en Conseil d’État fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation. » ;

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers prévu à l’article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

« Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et des niveaux de loyers médians constatés par l’observatoire local des loyers.

« Le loyer de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.

« Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %.

« II. – A. – Dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.

« B. – Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Le montant du complément de loyer exceptionnel et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

« Lorsqu’un complément de loyer exceptionnel est appliqué, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

« Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

« Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer exceptionnel dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la présente loi.

« En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique.

« En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l’éventuel complément de loyer exceptionnel, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.

« En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du document de non-conciliation de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge.

« Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.

« III. – En dehors des territoires mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Après l’article 17, sont insérés des articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :

« Art. 17-1. – I. – Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

« À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

« Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

« II. – Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.

« Art. 17-2. – I. – Lors du renouvellement du contrat, et dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

« Dans ces mêmes zones, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.

« Dans ces deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties.

« Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.

« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’État définit les éléments constitutifs de ces références.

« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.

« Lorsque le bailleur fait application du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

« La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20.

« À défaut d’accord constaté par la commission départementale, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

« Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer, ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

« Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

« La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie.

« II. – Dans les zones où ne s’applique pas l’arrêté mentionné au I de l’article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.

« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.

« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

« À défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

« Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

« La révision éventuelle résultant de l’article 17-1 s’applique à chaque valeur ainsi définie. » ;

4° L’article 18 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret… (le reste sans changement). » ;

bis) Au même alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par les mots : « fixe annuellement » ;

b) Au même alinéa, les mots : « définis au b de l’article 17 » et les mots : « définis au c du même article » sont supprimés ;

b bisAu second alinéa, les mots : « précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige entre les parties résultant de l’application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » ;

5° L’article 19 est abrogé ;

6° L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20. – Il est créé, auprès du représentant de l’État dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

« La compétence de la commission porte sur :

« 1° Les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;

« 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la présente loi ;

« 3° Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

« 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 ;

« 5° Les difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l’application du plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.

« Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge, saisi par l’une ou l’autre des parties.

« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret. » ;

7° L’article 20-1 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots : « délivrer un document de conciliation ou de non-conciliation » ;

– à la dernière phrase, les mots : « remise de son avis » sont remplacés par les mots : « délivrance du document de conciliation ou de non-conciliation » ;

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. » ;

b) (Supprimé)

8° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « bailleur », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;

– à la seconde phrase, les mots : « , le droit de bail » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

« Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » ;

9° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » ;

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » ;

10° L’article 22-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, » ;

– après les mots : « souscrit une assurance, », sont insérés les mots : « ou toute autre forme de garantie, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. » ;

b) (Supprimé)

11° L’article 22-2 est ainsi rédigé :

« Art. 22-2. – La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

« Les manquements au présent article sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

« L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des faits.

« L’amende est prononcée après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

12° L’article 23 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;

a bis ALa première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs » ;

bis) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » et, après les mots : « sont tenues », sont insérés les mots : « , dans des conditions normales, » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. » ;

13° L’article 24-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La collectivité territorialement compétente en matière d’habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa. » ;

c) Au second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ;

14° L’article 25 est ainsi rédigé :

« Art. 25. – Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l’article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière restent en vigueur pour l’application de la présente loi jusqu’à l’intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi. » ;

15° (Supprimé)

II. – (Non modifié)

III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 351-3, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-2, la référence : « d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « I de l’article 17-1 » ;

3° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernière phrase, la référence : « des dispositions du b de l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17 » ;

b) À la dernière phrase, les références : « des c et d de l’article 17 » sont remplacées par les références : « du II de l’article 17-1 et de l’article 17-2 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 441-1, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

5° L’article L. 445-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « au d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-1 » ;

b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « du d de l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17-1 ».

IV. – (Non modifié)

(nouveau). – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° Au quatrième alinéa de l’article 25, les mots : « au b de l’article 17 » sont remplacés par les mots : « aux II ou III de l’article 17 » ;

2° Au second alinéa de l’article 30, les mots : « au d de l’article 17 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 17-1 ».

VI (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 321-11-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au c de l’article 17 » sont remplacés par les mots : « à l’article 17-2 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous nous sommes exprimés sur l’encadrement des loyers lors de la discussion générale.

Les mesures prévues à l’article 3 seront contre-productives du point de vue même des objectifs visés dans le projet de loi. Vous placez les propriétaires et ceux qui veulent construire dans l’insécurité quant à la rentabilité espérée du bien.

De plus, ces dispositions auront pour conséquence paradoxale, surtout de votre point de vue, de favoriser les locataires qui paient les loyers les plus élevés, car 10 % d’un loyer de 2 000 euros, cela fait plus que 10 % d’un loyer de 300 ou 350 euros !

Par ailleurs, nous avons des doutes quant à la capacité des observatoires à remplir leur mission. Encore un nouveau « machin » au mode de fonctionnement obscur !

Au demeurant, il sera extrêmement difficile d’établir des critères objectifs. Il faudrait avoir une connaissance extrêmement précise du parc immobilier et tenir compte des modifications qui interviennent dans l’environnement. Prenons le cas d’un appartement libre de toute contrainte dans son environnement immédiat, constitué d’un parc. Un jour, le parc est loti, puis une usine s’installe et des nuisances apparaissent… Vous le voyez, l’évolution modifie complètement les critères à prendre en compte.

Autant de raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 3.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Lenoir, je respecte votre position lorsque vous contestez le dispositif d’encadrement des loyers. J’espère que vous-même, en retour, respectez la position de la commission,…

M. Jean-Claude Lenoir. N’en doutez pas !

M. Claude Dilain, rapporteur. … qui consiste au contraire à approuver l’article 3.

La commission a donc émis, pour la deuxième fois – nous avons longuement débattu de l’encadrement des loyers en première lecture, je n’y reviens donc pas –, un avis défavorable sur l’amendement tendant à la suppression de cet article.

Je répète simplement ce que j’ai déjà indiqué en commission : en supprimant dans sa totalité l’article 3, comme vous le demandez, nous supprimerions également les dispositions relatives à l’élargissement des compétences de la commission départementale de conciliation, au dépôt de garantie et aux sanctions en cas de demande de document interdit.

Cela étant, le fond du problème, c’est bien l’encadrement. Sur ce point, il y a une différence assumée entre vous et nous. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Nous n’allons effectivement pas reprendre le débat quasi théologique sur l’encadrement des loyers. Je me contenterai de dire qu’il suffit d’observer ce qui se passe au-delà de nos frontières pour se convaincre de l’utilité d’une telle mesure.

Je me permettrai toutefois, monsieur Lenoir, de relever deux inexactitudes dans vos propos.

Premièrement, vous affirmez que l’encadrement profitera aux locataires acquittant les loyers les plus élevés. Comme je l’ai expliqué à de multiples reprises, le dispositif se fonde sur un prix au mètre carré par type de logement. Les logements les plus concernés – selon nos estimations, les loyers baisseront d’environ un quart sur 25 % à 30 % des logements en Île-de-France, par exemple – seront, contrairement à une certaine légende, les logements de petite surface, c'est-à-dire ceux qui sont occupés par les ménages les plus modestes.

Deuxièmement, vous contestez l’efficacité des observatoires. Or nous disposons d’un modèle, celui de l’OLAP, l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, qui fonctionne très bien, qui travaille avec l’État, les collectivités locales, les professionnels et les associations de locataires. Les observatoires appelés à se constituer sur l’ensemble du territoire s’inspireront de ce modèle qui a démontré son efficacité.

Ces observatoires se mettent aujourd'hui en place sous la houlette d’un comité scientifique. Il s’agit, pour l’État, de laisser les initiatives se déployer, sans prendre la main, mais en fournissant des données qui soient comparables dans l’ensemble du pays. D’ailleurs, d’une manière générale, notre pays souffrait d’un manque de données précises sur le marché locatif. Il y avait sans cesse des querelles sur les chiffres qui prenaient des allures de bataille d’Hernani !

Nous aurons un outil qui permettra de travailler de manière efficace et qui sera évidemment à la disposition des élus locaux. Je pense que cela leur sera très utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, vous avez abordé deux points.

D’abord, vous affirmez que j’ai tort, en m’expliquant par avance ce qui va se passer. Or, permettez-moi de vous le dire, à ce stade, vous ne pouvez pas le savoir !

Mme Cécile Duflot, ministre. Mais si !

M. Jean-Claude Lenoir. Pour ma part, je préfère prendre des précautions avant que les choses se passent.

Ensuite, vous évoquez l’OLAP. C’est caractéristique d’une vision parisienne des problématiques. Il est très facile d’évaluer le prix des logements à Paris et dans sa proche banlieue. Un certain nombre d’entre nous, ici, ont été amenés à faire apprécier la valeur d’un appartement situé à Paris, en application des dispositions que vous savez. Tous ceux-là ont entendu un notaire leur indiquer quelle était la valeur du bien concerné sans même aller le visiter, au simple énoncé du numéro de l’arrondissement et du nom de la rue.

En revanche, hors de Paris et des communes limitrophes, c’est extrêmement compliqué ; il n’y a pas forcément assez de recul.

Il me semble particulièrement hasardeux de se fonder sur un modèle parisien !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet. L’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir rejoint les préoccupations que nous avons voulu exprimer en déposant l’amendement n° 45, qui tend à supprimer les alinéas 2 à 61 de l’article 3.

Comme l’a indiqué Daniel Dubois, au nom du groupe UDI-UC, lors de la discussion générale, nous sommes contre le dispositif d’encadrement des loyers prévu dans le projet de loi, car il procède d’une recentralisation, d’une étatisation du droit de propriété et, par conséquent, du droit de louer un bien immobilier.

Si l’objectif est de faire diminuer le montant des loyers, mieux vaut construire et construire encore de nouveaux logements, plutôt que tenter de réguler les loyers.

Par ailleurs, la création d’observatoires locaux et la responsabilité confiée au préfet pour la fixation des loyers de référence me semblent impraticables. Est ainsi ignorée l’existence de structures observant d’ores et déjà le niveau des loyers et réunissant les professionnels du secteur. Dans combien de temps une telle mesure aura-t-elle des effets, si tant est d’ailleurs qu’elle en ait jamais ?

Enfin, l’encadrement risque d’avoir des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers. Malgré le « tunnel » entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré, on imagine que les locataires situés actuellement sous la fourchette verront leur loyer augmenter.

Quant aux fameuses situations exceptionnelles, elles vont ouvrir un champ de contentieux judiciaire infini entre propriétaires et locataires.

Madame la ministre, au lieu d’équilibrer les relations, vous êtes en train de les complexifier et de les judiciariser. Comme souvent dans ce cas, c’est le plus faible qui se trouve encore mis en difficulté.

Je doute qu’un tel dispositif permette d’accroître le nombre de logements offerts à la location.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Comme mon collègue Jean-Claude Lenoir, je pense que la réflexion s’est focalisée sur l’Île-de-France. Or il se passe aussi des choses ailleurs !

Je suis élu du département de la Marne. À Reims, les logements sociaux représentent plus de 43 % du parc total. Nous rencontrons régulièrement des investisseurs privés pour essayer de les encourager à investir et nous voyons bien qu’ils sont très préoccupés devant l’évolution législative ou réglementaire en matière de logement. L’absence de stabilité décourage l’investissement, qui doit évidemment être programmé sur un certain nombre d’années. Et, à en juger par les discussions que j’ai pu avoir, ce n’est certainement pas l’encadrement des loyers qui va les rassurer ! Au contraire, cela tend plutôt à les décourager d’investir. Or nous avons besoin de l’investissement privé, en complément de l’investissement public.

On ne construit pas assez de logements. Le meilleur moyen de réguler le prix du marché est d’établir une correspondance entre l’offre et la demande. Actuellement, cette correspondance n’existe pas.

Ce n’est pas en instaurant des contraintes supplémentaires que l’on parviendra à activer le levier nécessaire pour soutenir la croissance à travers la construction de logements.

Par ailleurs, les propriétaires hésiteront à rénover les logements mis en location, car les travaux engagés ne pourront pas être répercutés sur le prix du loyer. Or les locataires pourraient trouver intérêt à louer plus cher un appartement offrant plus de confort.

Pour toutes ces raisons, je considère qu’il faut voter l’amendement présenté par Jean-Claude Lenoir.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Effectivement, monsieur le rapporteur, il y a bien ici, entre vous et nous, une opposition de fond, car nous ne pouvons approuver votre idée selon laquelle il suffirait, pour faire baisser les prix, de les encadrer. Si un tel système fonctionnait, cela se saurait !

La loi de 1948 a été une tragédie. Le blocage des loyers qu’elle a instauré a entraîné pendant des décennies une véritable pénurie de logements, car les investisseurs ont abandonné l’immobilier. Seule la libéralisation des échanges, c'est-à-dire la rencontre d’une demande et d’une offre la plus libre possible, peut aboutir à un résultat.

Qu’il y ait des observatoires, que ces derniers travaillent de concert avec l’administration de l’État, les collectivités locales, les propriétaires bailleurs, les associations de locataires, les agents immobiliers, nous n’y voyons que des avantages ! La connaissance du marché, en économie concurrentielle, est une nécessité absolue. La création d’un observatoire, dès lors que celui-ci fait appel à toutes les sources d’information et qu’il appréhende les réalités dans toute leur complexité, est naturellement bienvenue. Peut-on, pour autant, lui confier la responsabilité d’établir ce que doit être le niveau des loyers et de les contrôler ? La réponse est non !

Là encore, vous allez chasser de ce secteur les investisseurs qui étaient prêts à s’y impliquer, parce qu’ils auront tout à craindre d’une régulation économique qu’ils ne pourront maîtriser et qui s’opérera dans des conditions qui leur échapperont.

Le texte confie au préfet la responsabilité de fixer les loyers de référence. J’aime beaucoup les préfets ; c’est d’ailleurs le métier qui était le mien à l’origine. Mais force est de reconnaître qu’ils changent de département tous les deux ans. Dès lors, que connaissent-ils du terrain ? Rien ! Dans la pratique, nous aurons donc affaire à une commission composée de fonctionnaires, au demeurant tout à fait émérites. Mais pourquoi diable leur faire plus confiance qu’à la rencontre de professionnels qui investissent et de candidats locataires qui connaissent parfaitement leurs intérêts ?

Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord sur un point avec mon collègue Lenoir. Selon moi, la situation est au moins aussi compliquée à Paris qu’en province. À Paris, la subtilité des quartiers fait que, d’une rue à l’autre, selon l’exposition de l’immeuble – j’ai presque envie de dire : selon que l’on est du côté des numéros pairs ou de celui des numéros impairs –, selon son style architectural et même en fonction de la mode, car cela aussi entre en ligne de compte, les prix sont différents. Pourquoi ? Parce que la clientèle le demande !

Ce n’est pas nécessairement rationnel, mais nous avons à Paris des gens qui tiennent à être parisiens et sont prêts à payer cher pour cela. Pourquoi les empêcher de surpayer une rareté qu’ils ont décidé d’ériger en valeur absolue (M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, s’esclaffe.), alors que d’autres choisissent l’éloignement, préférant la surface ? Vous ne pourrez pas gérer ce type de préférence du locataire par le biais d’une commission administrative. Ou alors, comme l’a souligné à juste titre mon excellent collègue Tandonnet, vous allez multiplier les procédures : ceux qui auront accepté de payer un loyer élevé parce qu’ils auront fait le choix d’une élégance, de suivre une mode, ou auront succombé à un charme particulier, se retourneront vers leur propriétaire, en arguant que le prix des loyers n’est pas raisonnable.

Vous allez donc instituer – heureusement à la marge, parce que le monde n’est pas peuplé uniquement de ratiocineurs et de procéduriers ! – une intervention qui fera peser sur l’investisseur le sentiment de la précarité de son bien, sentiment qui le détournera de l’investissement.

La caractéristique d’ensemble de ce projet de loi, c’est qu’il cherche à enfermer dans un carcan la réalité du marché locatif, ce qui ne peut se faire puisque celle-ci se fonde avant tout sur la rencontre d’une offre et d’une demande. (M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je souhaite rassurer les investisseurs qui ont exprimé leur inquiétude auprès de M. Savary : Reims ne se trouve pas en zone tendue. Ils n’ont donc pas à avoir peur. Idem en ce qui concerne le département de la Meuse.

M. Gérard Longuet. J’aimerais qu’il en devienne une ! (Sourires.)

M. Claude Dilain, rapporteur. Vous dites, monsieur Longuet, que la loi de 1948 a été une tragédie. Mais que dire alors d’une situation où l’on compte 3,5 millions de mal-logés dans notre pays ? Cela doit aussi interpeller les parlementaires !

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut construire des logements. Si l’on ne construit pas suffisamment, ce n’est pas par masochisme, c’est parce que c’est difficile. C’est dans la durée qu’il faut agir. Face à la situation actuelle, peut-on se contenter de laisser faire le marché ? Non, les pouvoirs publics ne peuvent rester inactifs. Nous ne pouvons pas non plus geler les loyers, car le passé nous montre que cela ne marche pas. Il me paraît donc judicieux d’essayer la voie médiane qu’est la régulation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Il s’agit quasiment du même amendement que celui qui vient d’être examiné, à ceci près que nous nous arrêtons à l’alinéa 61, pour tenir compte des observations du rapporteur et maintenir en place les outils qu’il a mentionnés tout à l'heure.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous proposons que le parc de référence pour les observatoires de loyers soit limité au secteur privé non réglementé et exclue, de fait, les logements conventionnés.

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur financement est assuré par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission Égalité des territoires, Logement et Ville.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais vous parler d’argent ! (Sourires.)

Les observatoires locaux des loyers sont effectivement indispensables si l’on veut faire fonctionner le dispositif, ne serait-ce que parce que c’est à partir de leurs travaux que sont fixés les loyers de référence.

Actuellement, il existe dix-neuf sites pilotes, qui bénéficient d’une contribution financière de l’État de 5 millions d’euros. Si l’on en croit le projet annuel de performances, cette enveloppe budgétaire sera maintenue. Dans ces conditions, l’augmentation probable, souhaitée, du nombre des observatoires va se traduire par une diminution du financement d’État accordé à chacun d’entre eux.

Ce matin, je me félicitais du fait que ce texte, outre les dispositions qu’il contient, prévoyait leur financement. Je me demande si je ne me suis pas réjoui un peu trop vite ! (Nouveaux sourires et exclamations.) Je souhaite donc obtenir quelques précisions.

Il est normal que, dans cette affaire, les collectivités apportent leur contribution, mais le dispositif ayant été voulu par l’État, la moindre des choses serait que ce dernier garantisse sa participation au système.

Dans la mesure où nous sommes sous le règne de l’article 40 de la Constitution, qui nous oblige à n’avancer qu’à pas prudents, la formulation qui a été retenue est suffisamment alambiquée pour éviter la censure de la commission des finances…

Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, que le problème reste entier : comment sera assuré le financement de ces observatoires qui sont absolument indispensables et qui doivent se développer un peu partout sur le territoire ?

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le montant du loyer de référence est fixé au regard des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.

« II. – A. – Dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature dudit contrat.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Après avoir participé aux débats en première lecture et suivi les discussions à l’Assemblée nationale, je reste convaincue que la seule manière de faire baisser les loyers est de les plafonner au loyer médian.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, sans parvenir à vous convaincre, madame la ministre, le fait d’engager un processus d’encadrement à un moment où les prix de marché sont extrêmement prohibitifs ne fera que conforter les loyers à un niveau très élevé.

Vous l’avez reconnu, « il faut être réaliste, la situation n’est plus tenable, les difficultés d’accès au logement s’accentuent et les niveaux de loyer constatés dans les zones tendues sont incompatibles avec les revenus d’une partie de la population pour permettre à celle-ci de se loger dans de bonnes conditions ».

Or un encadrement qui ne touchera, au mieux, que 25 % des loyers ne nous semble pas suffisant.

De plus, le montant du loyer médian de référence restera, de fait, trop élevé puisqu’il sera établi uniquement sur la base de données transmises par les professionnels de l’immobilier.

Nous n’avons eu de cesse de vous proposer la suppression des majorations de loyers, car un effet d’aubaine risque d’entraîner, à terme, le renchérissement des prix dans les zones concernées, quels que soient les types de logements. L’effectivité de la mesure d’encadrement des loyers s’en trouverait gravement affaiblie, le dispositif se limitant malheureusement, selon nous, à accompagner la hausse des loyers.

Enfin, il faut garder à l’esprit que ce mécanisme repose sur une démarche du locataire. Or le locataire, en particulier en zone tendue, n’entreprendra que très rarement un recours contre le bailleur, vu la difficulté de se reloger.

Madame la ministre, nous sommes étonnés : votre texte n’envisage aucun moyen humain pour contrôler que l’encadrement est respecté.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer les notions de loyers de référence majoré et minoré, en définissant uniquement un loyer de référence fixé par le préfet en fonction des plafonds du prêt locatif social, le PLS. Le plafond ainsi fixé s’appliquerait aux loyers dans les zones tendues. Un tel mécanisme permettrait de revenir aux objectifs définis par le projet de loi et de faire baisser significativement les loyers, conformément aux attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente. L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer cette phrase

II. – Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.

« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.

« Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement par majoration et par minoration du loyer de référence en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l’observatoire local des loyers.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement tend à détailler et à encadrer les modalités de détermination par le préfet de département des loyers de référence, de référence minoré et de référence majoré.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Je ne reviendrai donc pas sur l’ensemble de ce qui a été dit. Ceux qui ont participé assidûment aux discussions connaissent tous les arguments.

L’objectif de l’encadrement des loyers est de limiter, dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu et où l’accès au logement est donc difficile, le montant des loyers pouvant être raisonnablement exigé par les propriétaires pour des biens ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles.

Cette limite est définie par référence au loyer médian constaté par les observatoires – il ne s’agira pas d’une « invention » du préfet : elle correspondra à une réalité constatée sur le territoire concerné –, en considérant qu’il ne peut plus être autorisé de fixer un loyer nettement supérieur à la médiane des loyers de biens comparables.

L’objectif fixé par le Gouvernement de préserver dans ces territoires la capacité des habitants à se loger dignement à un coût soutenable justifie une telle limitation des prix. Nous voulons simplement rendre possible l’exercice du droit au logement.

Pour mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers en tenant compte des contextes locaux, les dispositions du projet de loi confient au préfet le soin de déterminer, à partir des données objectives constatées par l’observatoire local, les loyers de référence qui constituent le socle de l’encadrement.

L’amendement présenté par le Gouvernement vise donc à clarifier les conditions d’exercice de cette compétence par le préfet, dans le respect de la loi, à la fois dans son esprit et dans sa lettre.

Il vise à préciser, à cette fin, les notions de catégorie de logement et de secteur géographique qui devront être déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par les observatoires locaux des loyers. Très classiquement, nous aurons un prix de référence par quartiers dans certains territoires, alors que, dans d’autres, la dimension pourra être plus vaste, en raison d’une plus grande homogénéité des prix d’un quartier à l’autre.

Cette précision permet d’assurer la prise en compte par le pouvoir réglementaire de zones géographiques et de catégories pour lesquelles les logements présentent des loyers comparables.

Cet amendement précise également que chaque loyer de référence sera égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers. Ainsi, la vocation du loyer de référence, qui doit refléter la valeur médiane des loyers sur une catégorie de logements et un territoire donné, est clairement établie.

Enfin, l’amendement précise que les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés seront fixés par le préfet de département à partir du loyer de référence, en tenant compte de la dispersion des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers. Le loyer de référence majoré correspondra ainsi au seuil à partir duquel, pour une catégorie de logements et un secteur géographique donné, les loyers sont considérés comme anormalement élevés au regard de la distribution des loyers constatée par l’observatoire. Respectivement, le loyer de référence minoré correspondra au seuil en dessous duquel les loyers sont considérés comme manifestement sous-évalués.

Aujourd'hui, je le dis notamment à l’intention de Mme Schurch, les loyers manifestement sous-évalués sont pris en compte dans la loi mais ils ne sont absolument pas identifiés. Nous aurons donc un référentiel, qui sera fondé sur les données existantes.

J’en profite pour dire, notamment à M. Lenoir, que, quand j’évoquais tout à l'heure l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, il s’agissait non pas d’assimiler la situation de l’ensemble des régions à celle de l’agglomération parisienne, mais de mettre en avant un modèle d’organisation qui associe l’ensemble des intervenants sur un territoire.

Je profite également de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Collombat.

Il serait, à mon sens, préjudiciable d’obliger à un financement exclusif par l’État puisque, dans cette hypothèse, l’État concentrerait la mission de l’observatoire sur la seule détermination du loyer médian en vue de l’établissement des loyers de référence et il empêcherait que les collectivités locales puissent recourir à ces observatoires pour d’autres missions. C’est ce qui se passe déjà.

Comme je l’avais indiqué lors de la première lecture, en réponse au même amendement, qui avait ensuite été retiré, il ne s’agit en aucune manière, en particulier dans les zones détendues, d’obliger à la création de ces observatoires. C’est une faculté qui est ouverte et qui permettra de mobiliser un outil, éventuellement déjà existant, pour accomplir d’autres missions que celles qui sont strictement destinées à la mise en œuvre du loyer de référence.

Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement précise que la compétence réglementaire relative à la fixation des loyers de référence sera exercée, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région et non pas dans le département.

Mme la présidente. L'amendement n° 97, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires soumis au présent I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du loyer médian de référence, minoré de 30 %.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement concerne les très nombreux logements qui sont encore des « passoires énergétiques ». Je signale que 10 % à 15 % des logements sont classés G, soit la note la plus basse en termes de performance énergétique, ce qui correspond à une dépense moyenne en énergie supérieure à 2 200 euros par an. Et la hausse du prix de l’énergie n’est pas près de s’arrêter !

C’est dire que, pour les locataires concernés, les factures énergétiques atteignent des sommets, alourdissant considérablement leurs charges dites incompressibles, sauf à ce qu’ils cessent de se chauffer, ce que certains ménages font en désespoir de cause.

Pour autant, il n’existe aucune obligation pour le propriétaire de faire réaliser des travaux d’isolation. Restent les incitations, et l’une d’elle pourrait s’appuyer sur le montant du loyer. En effet, si, comme nous le proposons, les loyers des logements reconnus comme des « passoires énergétiques » sont fixés à la valeur plancher, les propriétaires souhaitant les augmenter feront les travaux nécessaires à l’amélioration de l’habitat de leurs locataires.

Dans l’attente, ce loyer « réduit » compensera en partie les désagréments subis par les locataires, notamment les désagréments financiers, puisque certains autres ne sont malheureusement jamais compensables : je pense aux maladies contractées du fait de l’humidité chronique liée à la mauvaise isolation de ces appartements, à ces enfants qui déclarent otite sur otite et perdent une partie de leurs capacités d’audition.

À défaut d’obligation, les propriétaires concernés seront sans doute mieux à même de comprendre cette « pression amicale » exprimée en langage financier...

Mme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mmes Gourault et Férat et MM. Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Le texte prévoit que, sur ces territoires, les préfets fixeront annuellement par arrêté trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logements.

En pratique, selon le dispositif précédemment exposé, les indicateurs de loyer déterminés au moment de la conception d’un programme immobilier de logements pourront différer de ceux applicables au stade de l’achèvement du programme, à celui de la mise en vente du logement ainsi qu’à celui de la mise en location des logements neufs. Dans ces conditions, la méconnaissance des indicateurs de loyer lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc un frein à l’investissement.

Ces dispositions semblent donc contraires aux objectifs énoncés lors de l’adoption du dispositif de réduction d’impôt dit « Duflot », mais surtout à l’objectif de production de 500 000 logements affiché par le Gouvernement.

Le présent amendement vise ainsi à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au seul renouvellement du contrat de bail.

Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon et Longuet, Mmes Bruguière et Boog, MM. Savary, Pierre, Grignon, Houel, Cambon et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

logements mis en location

insérer les mots :

, à l’exception des logements neufs,

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Le présent projet de loi prévoit un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés.

Or les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l’encadrement des loyers aux logements existants, excluant de leur champ la première location portant sur un logement neuf.

Dans le cas présent, la limitation du premier loyer pour un logement neuf en fonction du loyer médian de référence majoré n’aurait aucun sens, ce loyer médian étant établi par référence à des logements existants.

Il est donc demandé d’insérer cette exclusion dans le texte proposé pour le II. – A de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 15 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En continuité avec les positions que nous avons défendues lors de la première lecture, nous restons opposés à la faculté introduite par l'article 3 de l’instauration de complément de loyer exceptionnel. Il ne s’agit évidemment pas pour nous de faire des cadeaux à des gens qui auraient des moyens importants.

En effet, en l’état de cet article, lorsque le logement présentera des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur, et ce par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique, un supplément de loyer pourra être requis allant au-delà du loyer de référence majoré.

Certes, ce dispositif est présenté comme dérogatoire. Il n’en reste pas moins que, à nos yeux, cette possibilité pervertit l’idée même d’un encadrement des loyers en raison de la grande marge d’interprétation qu’elle est susceptible d’ouvrir.

Un tel dispositif renforcera également, en bousculant la règle commune, les contentieux locatifs, ce qui ne semble satisfaisant pour aucune des deux parties en cause.

De plus, par cette disposition, des loyers à un niveau exceptionnellement élevé intégreront la base de données des observatoires des loyers : dès lors, tirant fatalement le loyer médian vers le haut, ils entraîneront dans le même mouvement le loyer de référence, alors même que nous souhaitons le faire baisser.

Sur le fond, nous estimons que l’encadrement des loyers prévu par le présent projet de loi, s’il témoigne d’une volonté de régulation que nous approuvons, n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux puisqu’il maintient les loyers à un niveau trop élevé.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

du document de non-conciliation

par les mots :

de l'avis

II. – Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.

III. – Alinéas 76 et 77

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la procédure de conciliation mise en œuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault, M. Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement a pour objet d’exclure du dispositif d’encadrement des loyers certains logements dont le loyer est déjà soumis à des règles précises de contrôle. Je pense aux logements qui ont été construits dans le cadre de certains dispositifs fiscaux, notamment du type « Duflot ».

Ces logements font déjà l’objet d’une régulation des loyers dans les zones considérées. À quoi bon les encadrer de nouveau, sauf à freiner l’investissement et, par là même, à diminuer encore la construction de logements ?

Cet amendement permet de rester dans la logique d’incitation fiscale et de sécurité pour les investisseurs que vous avez préconisée, madame la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 53

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Après l’article 17, est inséré un article 17–1 ainsi rédigé :

« Art. 17–1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°… du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement répond à un impératif lié à l’urgence. Nous proposons en effet un blocage des loyers par la voie d’un moratoire qui serait mis en place pour une durée de trois ans dans les zones où la crise du logement sévit particulièrement.

Les inégalités en matière d’habitat se creusent fortement. Le coût du logement absorbe près de 40 % du budget des ménages à faibles ressources, alors que la moyenne nationale est de 27 %. Il faut dire que les loyers des foyers les plus modestes ont augmenté de 42 % en dix ans !

Il y a donc bien eu un dérapage des loyers en France ces dernières années, et ce dérapage exige une réponse d’urgence pour les dix millions de personnes qui souffrent aujourd’hui du mal-logement.

Ces trois années de moratoire permettraient de toucher au cœur même des dysfonctionnements qui conduisent au logement cher. En effet, ce qui produit aujourd’hui ce décrochage est principalement lié non seulement à la marchandisation de ce secteur et à la spéculation qui y sévit, mais également au déficit de construction, notamment en matière de logements sociaux.

L’urgence est donc à l’instauration d’un moratoire, mais également à une amélioration des aides à la pierre. Il faut aussi revenir sur la mesure du gel des APL – aides personnalisées au logement –, qui pénalise fortement les locataires et qui suscite un mécontentement extrêmement vif chez tous les locataires depuis qu’ils ont appris que le gel était maintenu jusqu’en octobre prochain.

Telles sont les mesures d’urgence que nous proposons pour une politique publique du logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de revenir sur une particularité, sinon une incongruité de ce texte, qui prévoit des délais différents pour le bailleur et pour le locataire lorsque l’un ou l’autre décide d’intenter une action en réévaluation ou en diminution du loyer lors du renouvellement du bail : pour l’un, c’est six mois, pour l’autre, cinq mois.

En première lecture, nous avions supprimé cette différence de traitement, mais l’Assemblée nationale a de nouveau modifié le texte, pour des raisons un peu bizarres. Nous persistons à considérer qu’il faut unifier ces délais.

Mme la présidente. L'amendement n° 99, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Les alinéas ici visés prévoient que le Gouvernement pourra intervenir pour fixer le montant d’un loyer. Or une autre procédure, prévue à l’alinéa 60, implique la commission départementale. Le fait qu’il puisse y avoir deux interventions publiques visant la même fin me semble contradictoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Après le mot :

conciliation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est, bien entendu, défavorable à l’amendement n° 45 qui tend à supprimer le dispositif d’encadrement des loyers.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 131, qui vise à réduire la portée du dispositif.

Sur l’amendement n° 233 rectifié, présenté par le groupe RDSE, qui est relatif au financement des observatoires locaux des loyers, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par nos collègues du groupe CRC, prévoit un dispositif d’encadrement des loyers autre que celui qui est proposé dans le projet de loi, par un plafonnement des loyers, dans les zones tendues, au niveau d’un loyer de référence fixé par rapport aux plafonds du PLS. La commission y est défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 266 du Gouvernement, qui vise à préciser la méthodologie de fixation des loyers de référence. Ces précisions permettent d’ailleurs d’apporter une réponse à des remarques faites précédemment.

L’amendement n° 97 est contraire au dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi. L’avis est défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 135 du groupe écologiste, qui vise à plafonner à 70 % du loyer de référence les loyers des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Nous estimons que la mise en œuvre de ce dispositif serait trop complexe et laisserait peut-être place à une trop grande subjectivité.

L’amendement n° 46 rectifié vise à appliquer le dispositif d’encadrement des loyers au seul renouvellement du bail. En cela, il est contraire à l’esprit du dispositif. Par ailleurs, il aboutirait à ce que le loyer soit libre lors de la mise en location, avant de basculer, au terme du premier bail, dans le dispositif d’encadrement. On ne voit pas la cohérence de ce système. L’avis est donc défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 206 rectifié, qui vise à appliquer le dispositif d’encadrement des loyers aux seuls logements neufs.

Par l’amendement n° 17, nos collègues du groupe CRC entendent supprimer le complément de loyer exceptionnel. La commission ne peut être que défavorable à une telle suppression. Je rappelle que, sur mon initiative, le dispositif a été clairement précisé et encadré. Grâce à Mme Lienemann, il a en outre été prévu que, en cas de contestation, la charge de la preuve incomberait au propriétaire.

L’amendement n° 47 est satisfait par le droit actuel. Le dispositif d’encadrement des loyers ne remet évidemment pas en question l’encadrement des loyers des logements « Duflot » et « Scellier ». La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 18, qui vise à geler les loyers pendant trois ans dans les zones tendues.

Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 98, qui supprime le délai d’un an dont disposent les bailleurs pour manifester leur volonté d’appliquer la révision du loyer.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Collombat. Les délais différenciés dont disposent les bailleurs et les locataires pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail sont justifiés par la volonté d’éviter les « congés sanctions » qui seraient signifiés à des locataires souhaitant une diminution du loyer.

La commission est défavorable à l’amendement n° 99, qui remet en cause l’équilibre du dispositif d’encadrement des loyers.

Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 100, qui tend à fixer un délai pour la saisine du juge en cas de contestation de l’application du décret sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues. On ne peut pas fixer un délai pour contester l’application d’un décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je partage globalement l’avis de M. le rapporteur, faisant miennes les raisons qu’il a invoquées.

Je m’attarderai seulement sur l’amendement n° 233 rectifié, qu’a défendu M. Collombat et sur lequel la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à faire financer les observatoires exclusivement par l’État.

Mme Cécile Duflot, ministre. Alors, j’ai dû mal comprendre votre amendement…

Il est évident que les observatoires seront financés par l’État, notamment pour leur permettre d’exercer les missions nécessaires à l’encadrement des loyers dans les zones tendues prévu par le présent projet de loi.

En revanche, il est vivement souhaité que les observatoires aient une vocation partenariale et qu’ils s’appuient sur des initiatives locales, accompagnées conjointement par l’État et les collectivités locales. De nombreux observatoires pilotes sont déjà en place, les collectivités locales ayant souhaité que les observatoires existants acquièrent ce statut.

Les observatoires ont d’autres fonctions, tel le suivi du programme local de l’habitat, qui sont utiles aux collectivités locales. Il est donc logique que ces dernières contribuent à leur financement. Il serait préjudiciable qu’elles soient exclues du dispositif.

Voilà pourquoi, monsieur Collombat, je vous demande de retirer votre amendement, en vertu de la lecture que j’en ai faite, mais peut-être celle-ci est-elle erronée.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 324 et 333, présentés par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 131.

M. Philippe Dallier. J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi la commission aussi bien que le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour déterminer le loyer médian, il faut bien comparer des choses comparables entre elles ! À partir du moment où l’on inclut les loyers conventionnés, on fausse quelque peu la comparaison. S’il y a un loyer conventionné, c'est que le propriétaire a bénéficié d’un avantage en contrepartie duquel il s’est engagé à fixer un loyer plus bas que celui du marché.

Le bon sens voudrait qu’on ne compare que des logements relevant du même registre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai déjà répondu, me semble-t-il, à cette question.

Les logements conventionnés, qui relèvent de l’APL, font l’objet d’une convention avec l’État. Ce sont des logements HLM et ils sont donc exclus du champ de l’encadrement des loyers. En effet, leur spécificité tient au fait que les loyers font l’objet d’une fixation administrative : ils n’ont donc pas à être encadrés.

Pour ce qui concerne le conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, on est bien dans le domaine privé. Le conventionnement donne droit à des aides pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat.

Cet amendement est donc en partie satisfait et, pour le reste, il ne me paraît pas pertinent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 233 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j’ai dû mal m’exprimer lorsque j’ai présenté cet amendement. Il ne tend pas à prévoir le financement exclusif des observatoires par l’État. Nous le savons, ces derniers remplissent en effet d’autres tâches que la détermination du loyer médian et il est logique que les collectivités apportent leur pierre à l’édifice.

Ce que j’ai voulu dire, c’est qu’il est tout de même assez paradoxal, au moment où le nombre d’observatoires va augmenter – dans certains cas parce que ce sera obligatoire, dans d’autres parce que ce sera souhaité –, que l’on prévoie non pas une augmentation de l’enveloppe de l’aide, mais, du fait de la reconduction pure et simple de cette enveloppe, une diminution du financement accordé à chaque observatoire.

C’est ce genre de petites choses qui instillent une méfiance quant aux intentions de l’État. Nous avons déjà eu, ce matin, une discussion à ce sujet.

Mon amendement vise simplement à ce que l’État contribue au financement de chaque observatoire dans la même proportion qu’actuellement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je comprends votre souci, monsieur Collombat, mais la rédaction de l’amendement pourrait laisser croire que le financement des observatoires relève exclusivement de l’État. Je vous propose donc de rectifier votre amendement en ajoutant le mot « notamment », de manière que le début de la phrase que vous souhaitez introduire se lise ainsi : « Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État… ». Cela permettrait d’inscrire dans la loi l’engagement de l’État dans le financement, comme vous le souhaitez, mais sans le rendre pour autant exclusif.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je l’accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Égalité des territoires, Logement et Ville ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. En général, la commission n’aime guère l’adverbe « notamment », mais, en l’espèce, elle fera une exception ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.

M. René-Paul Savary. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas très bien saisi votre explication au sujet de cet amendement, ou du moins ai-je cru comprendre que la commission y était défavorable au motif qu’il tendait à réserver l’encadrement des loyers aux logements neufs. Or c’est l’inverse que nous proposons : nous souhaitons que les logements neufs ne soient pas pris en compte dans le calcul du loyer médian, car ils ne doivent pas être intégrés parmi les logements auxquels le loyer de référence a vocation à s’appliquer.

Non seulement notre proposition est tout à fait cohérente au regard de la méthode d’établissement du loyer médian de référence, mais elle serait incitative pour les investisseurs en ce qu’elle leur offrirait une certaine liberté pour la fixation du montant du loyer. S’il est trop élevé, ils ne parviendront pas à trouver de locataire, et l’affaire sera réglée. Ils devraient naturellement en arriver à fixer un loyer approchant du loyer médian.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Savary, je vous prie de m’excuser : j’ai effectivement commis un lapsus. Pour autant, l’avis de la commission reste défavorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Sans revenir sur le débat général relatif à l’encadrement des loyers, je redis que le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la bonne et simple raison que l’objectif du dispositif d’encadrement est d’organiser la contention des loyers.

Vous avez été plusieurs à évoquer la main invisible du marché qui permettrait de trouver les bons niveaux en matière de loyers et, plus généralement, d’immobilier. Or la démonstration est faite depuis trente ans que, en France, c'est l’exact inverse qui se produit : nous avons assisté à la mise en place d’une rente foncière et à sa stabilisation à un niveau très élevé. L’immobilier est, depuis des décennies, le placement le plus rentable en France.

Cette situation a un impact très fort à la fois sur la qualité de vie de nos concitoyens et sur la compétitivité de notre économie. En l’absence de régulation, l’épargne étant ainsi orientée vers des placements non productifs, elle s’est trouvée en quelque sorte stérilisée. De plus, cela a très largement contribué à freiner la mobilité résidentielle. En effet, la fixation libre des loyers a conduit à un renchérissement du foncier – très nuisible à la construction de logements neufs – puisque le prix du foncier n’est lui-même soumis à aucune régulation.

Dès lors, ce serait une erreur funeste que de ne pas intégrer les logements neufs dans le dispositif.

Sur ce sujet, je vous invite à lire les travaux du sociologue Loïc Bonneval, qui a réalisé une étude extrêmement intéressante sur quelques dizaines d’immeubles lyonnais du milieu du XIXe siècle jusqu’au milieu du XXe siècle. Cette étude porte sur le lien entre rentabilité de l’investissement locatif, encadrement des loyers et entretien du bien : elle démontre que, contrairement à ce que l’on peut croire, il n’y a pas de corrélation entre ces trois paramètres. L’encadrement des loyers n’implique donc pas nécessairement faiblesse de l’investissement locatif et défaut d’entretien des bâtiments.

Je vous recommande donc de vous pencher sur les travaux, remarquables et extrêmement bien documentés, de cet universitaire lyonnais : ils montrent que l’on nous a intoxiqués avec l’idée que la dérégulation totale de l’immobilier ne pouvait qu’avoir des effets positifs. L’étude de Loïc Bonneval fait apparaître de manière particulièrement lumineuse qu’il s’est produit exactement le contraire en France !

Je signale au passage que la loi de 1948, dont il a été question tout à l'heure, n’était pas une loi d’encadrement des loyers : c’était une loi d’ouverture et de déblocage des loyers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

M. Henri Tandonnet. Je retire l'amendement n° 47, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 88

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie abondent les fonds de solidarité pour le logement. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de récupération des dépôts de la part des locataires et des bailleurs. » ;

– après le mot : « versé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigé : « à la Caisse des dépôts et consignations » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais encore vous parler d’argent ! (Sourires.)

Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie versés par les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros.

L’application de cette mesure soulève certes un certain nombre de difficultés, mais les sommes en question contribueraient au financement des fonds de solidarité pour le logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Collombat, les membres de la commission des affaires économiques sont assez nombreux à souscrire au principe d’une telle procédure, à tel point que nous en avons étudié la faisabilité. Malheureusement, il semble que sa mise en place serait extrêmement longue et compliquée.

En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement, même si, sur le fond, cette proposition me paraît très intéressante. Hélas, pour l’heure, elle n’est vraiment pas envisageable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’intervention d’un tiers de confiance dans la procédure d’encaissement et de restitution du dépôt de garantie est une possibilité intéressante. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et je sais que de nombreux parlementaires y sont très attachés.

C’est la raison pour laquelle a été introduit l’article 3 bis, prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la question, qui n’est pas totalement clarifiée à ce stade. Ce rapport sera l’occasion de faire un point très précis sur le caractère opérationnel, ou non, du dispositif. Il permettra d’examiner à fond l’ensemble des difficultés qu’un tel dispositif serait susceptible de poser et de procéder à une évaluation de son coût. En effet, une interrogation subsiste quant à la possibilité de financer, par les intérêts nés des placements, les coûts assez importants engendrés par la gestion, l’encaissement et le décaissement de ces placements.

Par conséquent, monsieur Collombat, je sollicite le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. En vérité, je ne suis pas totalement convaincu qu’il soit si difficile de mettre en œuvre une telle mesure. Au reste, des dispositifs similaires existent déjà !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Et le coût ?

M. Pierre-Yves Collombat. Le coût ? S’il s'agit de rétribuer grassement la Caisse des dépôts, évidemment, ça coûtera quelque chose ! Mais on peut aussi obtenir d’elle qu’elle le modère, ce coût !

Je veux bien reconnaître qu’une telle disposition pose un certain nombre de problèmes pratiques et que son adoption mérite éventuellement d’être différée, mais il ne me semble pas impossible d’avancer sur ce sujet : les intérêts produits représenteraient une masse d’argent non négligeable, qui viendrait abonder les fonds de solidarité pour le logement.

Je ne sens pas un grand enthousiasme dans cet hémicycle quand il s'agit de demander leur participation aux banquiers… (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Pour ma part, cela me plairait beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Collombat, ne croyez pas que nous ayons l’intention de laisser enterrer cette idée : nous sommes un certain nombre à mener ce combat, à vos côtés, depuis de longues années !

Madame la ministre, l’idée du rapport est bonne, à condition que ce dernier soit remis dans des délais raisonnables. J’espère que nous pourrons être éclairés avant l’examen du prochain projet de loi de finances sur le coût éventuel d’une telle mesure, ce qui nous permettra de revenir alors sur ce sujet très important. En effet, l’usage qui est fait du dépôt de garantie et le temps que prend sa restitution sont fortement contestés par nos concitoyens.

M. Claude Dilain, rapporteur. Oui !

Mme la présidente. Monsieur Collombat, que décidez-vous, finalement ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 235 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 98 à 104

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

10° L’article 22–1 est ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité, pour les bailleurs, d’exiger de leurs locataires d’apporter une caution au bail.

Certes, l’article 22-1 de la loi de 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Toutefois, cette disposition n’est pas sans incidence sur les personnes aux revenus modestes. En effet, le bailleur est alors amené à demander des revenus importants en guise de garantie pour répondre aux exigences de son assureur. Or il est difficile, voire impossible de trouver un logement lorsque le propriétaire exige des revenus avoisinant trois fois ou plus le prix du loyer !

De plus, avec la mise en place de la GUL, le maintien de la caution à bail sera nécessairement source de discrimination entre les locataires, alors même que les impayés de loyer vont être garantis par l’État.

C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de cautionnement public : puisque la GUL protégera les propriétaires via un financement public, pourquoi ne pas envisager, par une sorte de parallélisme des formes, une caution publique pour les locataires ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Le Cam, nous avons suffisamment parlé de la difficulté juridique que pose la suppression de la caution pour que je me lance dans une nouvelle démonstration. Je sollicite simplement le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. Gérard Le Cam. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’avais présenté, en première lecture, un amendement ayant le même objet ; j’avais, alors accepté de le retirer. Je le représente aujourd'hui, mais en le plaçant à un autre endroit du texte.

Cet amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, consistant, pour certaines agences, à imposer à l’un des parents du signataire du bail d’être cocontractant, faute de quoi le dossier du candidat potentiel n’est pas retenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Dallier, les abus que vous dénoncez existent bel et bien.

Toutefois, je me demande – nous en avions déjà parlé – s’il n’est pas absolument nécessaire, dans certaines situations, qu’il y ait une cosignature : par exemple, si les personnes appelées à cosigner habitent réellement dans le logement qui fait l’objet du bail.

Par conséquent, je propose que l’on voie, d’ici à la commission mixte paritaire, si l’adoption de votre amendement n’est pas de nature à créer des problèmes. Pour l’heure, au nom de la commission, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement m’inspire, à moi aussi, quelques réserves. Considérant l’avis de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)