Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cukierman et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, Bizet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Joël Labbé. La défense de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 141.

Tout plaide pour que les documents, plans, programmes qui orientent les politiques agricoles du territoire soient pris en compte dans le processus d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Si nous voulons répondre aux besoins d’un bassin de vie, nous devons trouver une articulation entre, d’une part, stratégie territoriale et de filière et, d’autre part, stratégie de développement urbain et périurbain. Or l’agriculture est partie intégrante de la stratégie territoriale.

On me rétorque sans cesse qu’un document d’urbanisme n’a pas vocation à orienter l’agriculture des territoires et n’a pas – du moins pas encore – de valeur prospective.

Pour notre part, nous assignons aux documents d’urbanisme des objectifs de protection et de préservation des terres agricoles.

En effet, comment peut-on penser la protection de ces dernières sans prendre en compte les orientations agricoles du territoire ? Qui veut protéger les terres agricoles ne peut s’exonérer d’un certain nombre de questions : quels besoins exprimer, d’une part, en surface, et d’autre part, en types de production ? Quel est l’équilibre nécessaire entre les productions ? Quelles sont les contraintes de viabilité économique des exploitations et des filières ? Quels sont les besoins en infrastructures et en logistique nécessaires à la structuration des nouvelles filières, notamment celles de proximité ?

L’espace agricole doit redevenir aussi structurant pour le territoire qu’il l’a été par le passé.

L’agriculture est une véritable activité économique ; c’est aussi une activité de proximité. Ces deux dimensions doivent trouver leur place dans les SCOT.

Mes deux amendements visent donc à prendre en compte, premièrement, les chartes départementales d’agriculture et d’urbanisme, fruits de démarches partenariales, et, deuxièmement, les plans régionaux d’agriculture durable, qui fixent les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région. C’est d’autant plus cohérent que les régions sont associées à l’élaboration des SCOT et doivent donner leur avis sur ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme, lesquelles ont été mises en place dans chaque département avec de nombreux partenaires.

Aujourd'hui, les deux tiers du territoire sont couverts par ces chartes.

Par conséquent, il nous semble important de les intégrer parmi les documents que les SCOT doivent prendre en compte.

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le plan régional d’agriculture durable.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 140 et 213 rectifié, le Sénat a fait le choix, en première lecture, de ne pas multiplier les documents normatifs en matière urbanistique.

On nous parle aujourd'hui d’intégrer dans les SCOT les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme. Tâchons de montrer l’exemple, à l’heure où chacun se plaint de l’empilement des normes !

En outre, les chambres d’agriculture sont automatiquement consultées dans le cadre de l’élaboration des SCOT. À cette occasion, elles peuvent faire ressortir les éléments d’une charte, laquelle est un simple document d’orientation.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

J’en viens à l’amendement n° 141, qui vise à intégrer le plan régional d’agriculture durable dans les documents devant être pris en compte par le SCOT.

Comme nous vous l’avons dit en commission lorsque nous avons examiné cet amendement, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui sera examiné dans quelques semaines, traite du plan régional d’agriculture durable.

Par conséquent, il paraît plus approprié aux membres de la commission d’attendre l’examen de ce texte pour discuter de l’opportunité d’une telle disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Labbé, je vous rappelle qu’à l’issue de la première lecture nous avons réussi à régler la question des parcs naturels régionaux !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oui !

Mme Cécile Duflot, ministre. En réalité, votre amendement soulève une question à peu près similaire : celle de la hiérarchie des documents d’urbanisme et des règles de compatibilité des documents les uns avec les autres.

Pour ma part, je reste cramponnée à l’idée que le présent texte est l’occasion de donner de la simplicité en la matière. Ne renchérissons pas sur les règles de compatibilité !

Vous n’en doutez pas, je suis favorable à toutes les dispositions qui permettent de préserver les terres agricoles. C’est l’un des grands axes du volet relatif à l’urbanisme du projet de loi, et c’est d'ailleurs à ce titre que des dispositions que vous aviez défendues en première lecture ont été adoptées à l’Assemblée nationale, ainsi que nous l’avons évoqué lors de la discussion générale.

Pour ce qui concerne la question des chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme, je crois vraiment que la discussion de votre proposition doit prendre place dans les échanges que nous aurons sur le schéma intégrateur, dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la décentralisation.

En effet, les collectivités territoriales doivent aujourd'hui intégrer dans leur SCOT une multitude d’informations, ce qui pose de vraies difficultés, présente des risques juridiques considérables et constitue, parfois, un vrai casse-tête.

M. René Vandierendonck. C’est vrai !

Mme Cécile Duflot, ministre. Au demeurant, c'est la raison pour laquelle la comptabilité entre les SCOT et les PLU – et, peut-être, les PLUI… – devait être directe.

Il faut donc absolument simplifier, rationaliser, et mettre en place des outils pertinents, cohérents, que les élus peuvent s’approprier facilement. Je suis vraiment « cramponnée » à cette conviction.

Il serait très confortable, pour la ministre que je suis, de donner satisfaction – rappelez-vous le long débat que nous avons eu sur les parcs naturels régionaux ! –, d’accepter que l’on rajoute des couches supplémentaires. Certes, l’exercice est simple, mais il donne lieu ensuite à de véritables casse-têtes pour les gestionnaires de terrain.

Je partage votre objectif, monsieur Labbé, tout comme celui de Mme Lamure. Mais, si certaines dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, d’autres relèvent d’un schéma intégrateur qui mettra en concordance l’ensemble des éléments pesant sur un territoire et qui évitera les injonctions contradictoires adressées aux responsables chargés de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Lorsque mes convictions ne sont pas très assurées sur un sujet, je lâche facilement prise.

En l’occurrence, je suis convaincu que la perméabilité des textes législatifs peut permettre d’établir des cohérences. L’objectif que je poursuis par le biais de mon amendement est d’ailleurs la mise en cohérence.

J’ai annoncé ma stratégie hier, lors de la discussion générale, car j’ai l’habitude de travailler à livre ouvert : j’attends l’examen de l’article 65 du présent projet de loi pour vous convaincre de la nécessité de prendre en compte les questions agricoles dans les réflexions précédant l’élaboration des SCOT et des documents d’urbanisme.

Je ne renie pas l’ensemble de mes arguments sur ce sujet. Même si je considère qu’ils méritaient d’être retenus, je n’y insisterai pas davantage.

Vous m’avez demandé de retirer cet amendement, madame la ministre. Je ne le ferai pas, car je veux avoir le plaisir de le voter, même si je sais qu’il sera rejeté. (Sourires.) Et je reviendrai à la charge demain lors de l’examen de l’article 65 !

Mme la présidente. Madame Lamure, l’amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je vais le retirer au nom de la simplification, mais je tiens à saluer l’important travail d’élaboration des chartes et la grande implication à cet égard des chambres d’agriculture.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Justement !

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 140.

M. Pierre Jarlier. Je ne peux suivre M. Labbé car, comme l’a dit Mme la ministre, il faut se « cramponner » à la simplification.

Ces amendements font courir un double risque : complexifier encore le système et, surtout, mettre en cause la sécurité juridique.

On le sait, les SCOT sont fragiles. Or l’annulation d’un SCOT a pour conséquence de figer un territoire pendant trois ou quatre ans.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dix ans !

M. Pierre Jarlier. On peut comprendre les objectifs de M. Labbé et de Mme Lamure : prendre en compte les chartes départementales relatives à l’agriculture, l’aménagement du territoire, le développement rural et l’activité agricole. Mais laissons chacun à sa place !

Le SCOT ayant des conséquences très importantes sur le droit des sols, ne prenons aucun risque !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 107 à 110

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture ; je serai donc bref.

Mme la ministre avait alors qualifié la nécessité de créer des schémas de secteur de « légende », non pas urbaine, mais « montagnarde », et nous avait expliqué que l’on pouvait tout à fait se passer de ces documents qui compliquaient inutilement les choses.

J’avoue que je ne comprends pas pourquoi il serait plus compliqué de délimiter clairement des schémas de secteur que de les supprimer, mais je ne demande qu’à être convaincu...

Si l’on peut adapter les règles d’urbanisme à certaines zones sans schémas de secteur, alors passons-nous en ! Il me semblait, pour ma part, qu’ils étaient plus clairs et faciles à manipuler que le SCOT, outil beaucoup plus lourd.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pierre-Yves Collombat vient de le dire, nous en avons déjà débattu lors de la première lecture, et Mme la ministre avait alors effectivement qualifié de « légende » la nécessité de rétablir les schémas de secteur, lesquels pourraient compliquer, nous avait-elle expliqué, la création d’unités touristiques nouvelles.

Elle avait également argué que l’on pourrait obtenir les mêmes résultats en révisant le SCOT qu’en ayant recours au schéma de secteur.

Par cohérence avec l’avis donné en première lecture, la commission émet de nouveau un avis défavorable, mais souhaite entendre l’argumentaire de Mme la ministre sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Puisque M. Collombat souhaite que je conte encore une fois cette légende montagnarde, je m’exécute avec plaisir. (Sourires.)

Je ne sais combien de personnes suivent notre débat à cette heure tardive, mais je dois dire que nous atteignons des sommets pour ce qui concerne les mérites comparés des documents d’urbanisme et leur incidence sur les unités touristiques nouvelles.

Je le répète, il est aussi compliqué – ou aussi simple ! – de modifier un schéma de secteur qu’un SCOT : la procédure est la même et il n’y a aucune différence entre les deux documents en termes d’impact sur les unités touristiques nouvelles.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, votre amendement pose d’autres problèmes, dont je suis certaine que vous allez convenir.

Tout d’abord, dans un souci de simplification, nous n’allons rien modifier aux schémas de secteur actuels ou en cours d’élaboration. L’incidence de cette disposition est donc nulle sur les documents existants ; c’est une décision pour le futur.

Ensuite, l’amendement n° 242 rectifié tend à supprimer la disposition qui permet, sous certaines conditions, aux schémas de secteur d’évoluer simplement vers des PLU intercommunaux, mesure de simplification qui pourra être utilisée par les collectivités locales souhaitant justement faire évoluer leurs schémas de secteur.

Il vise également à supprimer – mais sans doute est-ce une erreur de votre part ? –, l’abrogation de l’article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à la hiérarchie des normes qui est justifiée par la nouvelle rédaction de l’article L. 111-1-1 du même code.

J’y insiste, la modification des schémas de secteur n’est aucunement plus simple que celle des SCOT, la procédure est identique dans les deux cas et il n’y a aucune différence entre ces documents en termes d’incidence sur les unités touristiques nouvelles.

Compte tenu des effets induits de votre amendement, monsieur le sénateur, un retrait me semblerait plus sage.

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je me rends. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, afin que nous puissions achever l’examen de l’article 58 et de l’amendement de M. Kaltenbach tendant à insérer un article additionnel après cet article, je vous demande de faire preuve de concision en présentant vos amendements. Ainsi ne nous restera-t-il plus, demain, qu’à examiner les articles réservés.

Mme la présidente. L’amendement n° 353, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions relevant de la réforme de l’urbanisme commercial, suppression que nous avons oublié d’effectuer lors des travaux de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Remplacer les mots :

quinze mille

par les mots :

cinquante mille

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 61

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du III de l'article L. 122-2, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite. » ;

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Pour éviter que tous les terrains des communes rurales ne soient « gelés » à toute urbanisation, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT.

Le texte proposé pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme dans le projet de loi est en effet beaucoup plus dur que le droit en vigueur. Il dispose : « La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » Cela nous paraît par trop contraignant.

Cet amendement tend donc à rétablir la rédaction du quatrième alinéa de l’actuel article L. 122-2 du code précité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme en première lecture, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 59, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Voilà trois mois, lors de la révision de mon PLU, je suis passé devant la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA. J’ai alors dû prouver les raisons de l’artificialisation prévue, et je m’en suis sorti avec les félicitations du jury ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Ne l’oublions pas, en sept ans, la superficie des terres agricoles a fortement baissé dans nos départements !

Cela étant, on peut toujours simplifier, mais je trouve dommage que l’on supprime le passage obligatoire devant la CDCEA.

Si M. le rapporteur et Mme la ministre me demandent de retirer cet amendement, je ne le ferai pas, mais j’en retirerai certains autres. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 138 vise à prévoir un avis conforme de la CDCEA, au lieu d’un avis simple, qui a la préférence de la commission. C’est pourquoi celle-ci est y défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. En l’occurrence, un retrait serait justifié.

Je me suis en effet engagée, au nom du Gouvernement, à ce que les questions relatives au rôle de la CDCEA, à la modification de sa composition et à l’avis conforme soient traitées dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. C’est fait : un avis conforme sera requis dans les territoires particulièrement fragiles. Le présent amendement est donc satisfait.

Je connais un député qui ne retire pas ses amendements quand on lui demande de le faire, et les retire quand on ne le lui demande pas.

Je vais tenter cette stratégie : je ne vous demande pas de retirer cet amendement, monsieur Labbé, mais j’espère néanmoins que vous le ferez ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 138 est retiré.

L’amendement n° 149, présenté par MM. César, Bizet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de la chambre d’agriculture et

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. La suppression de la mention de la CDCEA à l'article L. 122-3 du code de l’urbanisme tient uniquement au fait qu’elle n’était pas judicieuse à cet emplacement. Elle l’est en revanche à l’article L. 122-8.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Joël Labbé. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 139 est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, prévu à l'article L. 122-7, a eu lieu avant l'extension du périmètre, le projet de schéma de cohérence territoriale peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit périmètre. Le projet peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit périmètre par l'établissement public mentionné aux a et b de l'article L. 122-4 dont les statuts n'auraient pas encore été modifiés suite à l'intégration d'une ou plusieurs communes ou d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

« L'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intégrant le périmètre. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Avant de retirer cet amendement et connaissant le pragmatisme de Mme la ministre, je souhaite que me soit confirmée la précision suivante.

Quand les périmètres des intercommunalités membres d’un syndicat mixte s’étendent, il est possible de poursuivre, dès qu’un projet d’aménagement et de développement durable est approuvé dans l’ancien périmètre, la procédure d’élaboration du SCOT sur le périmètre initial sans avoir à reprendre toutes les démarches. En d’autres termes, la vitesse du train n’est pas fonction du wagon le moins rapide ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai un argumentaire très précis à l’intention de l’éminent membre de la commission des lois du Sénat que vous êtes. Votre préoccupation est de permettre aux SCOT en cours d’élaboration d’être finalisés sur le périmètre précédant l’extension du périmètre de l’établissement public du SCOT.

Toutefois, cette position ne me paraît pas judicieuse pour deux raisons.

D’une part, il me semble pertinent de permettre aux communes ou aux EPCI entrant de prendre position sur le SCOT qui a vocation à leur être appliqué, ces questions étant en tout état de cause régies par le droit de l’intercommunalité.

D’autre part, le projet de loi prévoit dans la rédaction proposée pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme les possibilités de dérogation à la règle d’urbanisation limitée posée à l’article L. 122-2 du même code. Ainsi, les communes et les EPCI qui se retireront d’un périmètre de SCOT applicable pour intégrer un nouveau périmètre de SCOT pourront solliciter cette dérogation, qui sera accordée par l’établissement public du SCOT d’accueil jusqu’au 31 décembre 2016, puis, à compter de cette date, par l’établissement public du SCOT d’accueil et le préfet.

Cette réponse devrait vous conduire à retirer cet amendement, monsieur le sénateur, et avec conviction !

M. René Vandierendonck. De façon enthousiaste, je le retire ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 282 est retiré.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l’intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2 dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de cet article.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l’intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2 dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de cet article.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre ces deux amendements.